Citation au tribunal de police nulle ou pas ?

Le
Maitre Renard
Bonjour,

Lundi 31 mai, je trouve dans ma boite à lettres un avis de passage d'un
huissier m'informant qu'il a tenté de me signifier une citation.

Mercredi 2 juin je reçois une LRAR et le même jour je récupère chez
l'huissier la convocation au tribunal de police pour le 11 juin.

Dans sa LRAR, l'huissier me dit qu'il m'a signifié la citation le 31 mai
(alors que dans son avis de passage il parlait seulement de tentative).

Alors, à quelle date la citation a-t-elle été délivrée, le 31 mai ou le
2 juin ? Si c'est le 2 juin la citation n'est-elle pas nulle en raison
du délai de 10 jours non respecté ?
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delestaque
Le #22226481
Maitre Renard wrote:
Bonjour,

Lundi 31 mai, je trouve dans ma boite à lettres un avis de passage
d'un huissier m'informant qu'il a tenté de me signifier une citation.

Mercredi 2 juin je reçois une LRAR et le même jour je récupère chez
l'huissier la convocation au tribunal de police pour le 11 juin.

Dans sa LRAR, l'huissier me dit qu'il m'a signifié la citation le 31
mai (alors que dans son avis de passage il parlait seulement de
tentative).



oui, mais il dit " tentative " parce qu'il a essayé de te remettre le
document mais qu'il n'a pas réussi dans son exploit.

Alors, à quelle date la citation a-t-elle été délivrée, le 31 mai ou
le 2 juin ? Si c'est le 2 juin la citation n'est-elle pas nulle en
raison du délai de 10 jours non respecté ?



--
--
Ricco
Drannob
Le #22227101
Bonjour
Le delai de 10 jours à prendre en compte est à la date de votre signature de
reception de l'acte .
Art 558 du CPP.

--
Drannob
inv
Le #22227401
Maitre Renard
Bonjour,

Lundi 31 mai, je trouve dans ma boite à lettres un avis de passage d'un
huissier m'informant qu'il a tenté de me signifier une citation.

Mercredi 2 juin je reçois une LRAR et le même jour je récupère chez
l'huissier la convocation au tribunal de police pour le 11 juin.

Dans sa LRAR, l'huissier me dit qu'il m'a signifié la citation le 31 mai
(alors que dans son avis de passage il parlait seulement de tentative).

Alors, à quelle date la citation a-t-elle été délivrée, le 31 mai ou le
2 juin ?



Le jour de votre signature de l'accusé de réception du courrier de
l'huissier soit le 2 juin :

Article 558 du Code de Procédure Pénale

(...)

" Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire
les effets visés à l'alinéa précédent que si le délai entre le jour où
l'avis de réception est signé par l'intéressé et le jour indiqué pour la
comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins
égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de
l'intéressé, par l'article 552."


Si c'est le 2 juin la citation n'est-elle pas nulle en raison
du délai de 10 jours non respecté ?





Article 552 du CPP


" Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé
pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est
d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de
la France métropolitaine ou si, résidant dans un département
d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département."
(...)

NB : 10 jours, c'est un délai franc, cad que le 2 juin, jour de
notification, ne compte pas.
Dans votre cas, ça ne fait que 9 jours.

Donc la citation est nulle et les conséquences sont là :

Article 553 du CPP

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés ,
les règles suivantes sont applicables :
1º Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit
être déclarée nulle par le tribunal ;
2º Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas
nulle mais le tribunal doit , sur la demande de la partie citée,
ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi
qu'il est dit à l'article 385.


--
E Pericoloso Sporgersi
Maitre Renard
Le #22227561
Laurina Casta a écrit :
Maitre Renard
Bonjour,

Lundi 31 mai, je trouve dans ma boite à lettres un avis de passage d'un
huissier m'informant qu'il a tenté de me signifier une citation.

Mercredi 2 juin je reçois une LRAR et le même jour je récupère chez
l'huissier la convocation au tribunal de police pour le 11 juin.

Dans sa LRAR, l'huissier me dit qu'il m'a signifié la citation le 31 mai
(alors que dans son avis de passage il parlait seulement de tentative).

Alors, à quelle date la citation a-t-elle été délivrée, le 31 mai ou le
2 juin ?



Le jour de votre signature de l'accusé de réception du courrier de
l'huissier soit le 2 juin :



Ce qui me trouble c'est que je lis dans la LRAR de l'huissier: "Je vous
informe que je vous ai signifié une citation à prévenu en date du 31 mai
2010 à la demande de Monsieur l'Officier du Ministère Public."

L'huissier indique noir sur blanc qu'il m'a signifié la citation le 31
mai. Ment-il ? ou s'agit-il d'une subtilité de procédure ?

Donc la citation est nulle et les conséquences sont là :

Article 553 du CPP

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés ,
les règles suivantes sont applicables :
1º Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit
être déclarée nulle par le tribunal ;



Ca ne m'arrange pas du tout d'aller au tribunal ce jour là. Dois-je
compter sur la justesse de votre analyse et la clairvoyance du Président
du tribunal pour escompter un renvoi ? Ou faut-il envoyer une lettre
d'excuse ?
svbeev
Le #22229081
(Laurina Casta) écrivait news:1jjs0sv.sa5zkx16aj0yyN%:

Maitre Renard
Bonjour,

Lundi 31 mai, je trouve dans ma boite à lettres un avis de passage d'un
huissier m'informant qu'il a tenté de me signifier une citation.

Mercredi 2 juin je reçois une LRAR et le même jour je récupère chez
l'huissier la convocation au tribunal de police pour le 11 juin.

Dans sa LRAR, l'huissier me dit qu'il m'a signifié la citation le 31 mai
(alors que dans son avis de passage il parlait seulement de tentative).

Alors, à quelle date la citation a-t-elle été délivrée, le 31 mai ou le
2 juin ?



Le jour de votre signature de l'accusé de réception du courrier de
l'huissier soit le 2 juin :

Article 558 du Code de Procédure Pénale

(...)

" Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire
les effets visés à l'alinéa précédent que si le délai entre le jour où
l'avis de réception est signé par l'intéressé et le jour indiqué pour la
comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins
égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de
l'intéressé, par l'article 552."


Si c'est le 2 juin la citation n'est-elle pas nulle en raison
du délai de 10 jours non respecté ?





Article 552 du CPP


" Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé
pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est
d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de
la France métropolitaine ou si, résidant dans un département
d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département."
(...)

NB : 10 jours, c'est un délai franc, cad que le 2 juin, jour de
notification, ne compte pas.
Dans votre cas, ça ne fait que 9 jours.

Donc la citation est nulle et les conséquences sont là :

Article 553 du CPP

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés ,
les règles suivantes sont applicables :
1º Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit
être déclarée nulle par le tribunal ;
2º Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas
nulle mais le tribunal doit , sur la demande de la partie citée,
ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi
qu'il est dit à l'article 385.





Je suis navré de vous contredire mais il me semble que vous faites dire à
l'article 558 ce qu'il ne dit pas.
Le délai de l'article 552, en l'occurence 10 jours entre la signature de
l'AR ou du récépissé et l'audience, est requis pour que les alinéas 3 et 5
de l'article 558 produisent leurs effets c'est à dire pour que la citation
déposée à l'étude de l'huissier produise les effets d'une citation remise à
personne.
Autrement dit, le fait qu'il y ait moins de 10 jours entre les deux dates
n'a pas pour effet d'entrainer la nullité de la citation mais de faire en
sorte qu'elle ne produise pas les effets d'une citation à personne.
La citation n'est pas nulle et si le prévenu ne comparaît pas et qu'il y a
moins de 10 jours entre la signature de l'AR ou du récépissé et l'audience
le Tribunal est valablement saisi mais statuera pas défaut au lieu de
statuer par jugement contradictoire à signifier.

Une confirmation de notre pénaliste maison ??
svbeev
Le #22229121
Maitre Renard news:4c0e5d47$0$29819$:

Laurina Casta a écrit :
Maitre Renard
Bonjour,

Lundi 31 mai, je trouve dans ma boite à lettres un avis de passage
d'un huissier m'informant qu'il a tenté de me signifier une
citation.

Mercredi 2 juin je reçois une LRAR et le même jour je récupère chez
l'huissier la convocation au tribunal de police pour le 11 juin.

Dans sa LRAR, l'huissier me dit qu'il m'a signifié la citation le 31
mai (alors que dans son avis de passage il parlait seulement de
tentative).

Alors, à quelle date la citation a-t-elle été délivrée, le 31 mai ou
le 2 juin ?



Le jour de votre signature de l'accusé de réception du courrier de
l'huissier soit le 2 juin :



Ce qui me trouble c'est que je lis dans la LRAR de l'huissier: "Je
vous informe que je vous ai signifié une citation à prévenu en date du
31 mai 2010 à la demande de Monsieur l'Officier du Ministère Public."

L'huissier indique noir sur blanc qu'il m'a signifié la citation le 31
mai. Ment-il ? ou s'agit-il d'une subtilité de procédure ?



La date de la citation est bien celle du dépôt à l'étude de l'huissier
et le délai de 10 jours est bien respecté.
Les 10 jours devant séparer la date de signature de l'AR ou du récépissé
n'a pas d'incidence sur la validité de la citation mais sur les effets
qu'elloe produira si vous ne comparaissez pas (jugement rendu par défaut
et susceptible d'opposition ou jugement contradictoire à signifier
susceptible d'appel.

Donc la citation est nulle et les conséquences sont là :

Article 553 du CPP

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés
, les règles suivantes sont applicables :
1º Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation
doit être déclarée nulle par le tribunal ;



Ca ne m'arrange pas du tout d'aller au tribunal ce jour là. Dois-je
compter sur la justesse de votre analyse et la clairvoyance du
Président



La clairvoyance du magistrat n'est pas en cause puisque l'analyse qui
vous est donnée n'est à mon sens pas bonne.

du tribunal pour escompter un renvoi ? Ou faut-il envoyer une lettre
d'excuse ?



Il serait plus prudent de comparaître même si cela ne vous "arrange"
pas.
sobeol
Le #22229341
svbeev a ecrit

Je suis navré de vous contredire...



Pas moi qui abonde à votre lecture !
Tout bien bon là cher SVBEEV ;o)

Pour les autres intervenants et pour appuyer (re)lire le 551
et surtout ne pas confondre : delivrance et signification de la
citation.
Sof
Maitre Renard
Le #22229461
svbeev a écrit :

Je suis navré de vous contredire mais il me semble que vous faites dire à
l'article 558 ce qu'il ne dit pas.
Le délai de l'article 552, en l'occurence 10 jours entre la signature de
l'AR ou du récépissé et l'audience, est requis pour que les alinéas 3 et 5
de l'article 558 produisent leurs effets c'est à dire pour que la citation
déposée à l'étude de l'huissier produise les effets d'une citation remise à
personne.
Autrement dit, le fait qu'il y ait moins de 10 jours entre les deux dates
n'a pas pour effet d'entrainer la nullité de la citation mais de faire en
sorte qu'elle ne produise pas les effets d'une citation à personne.
La citation n'est pas nulle et si le prévenu ne comparaît pas et qu'il y a
moins de 10 jours entre la signature de l'AR ou du récépissé et l'audience
le Tribunal est valablement saisi mais statuera pas défaut au lieu de
statuer par jugement contradictoire à signifier.



Mais si la citation est régulière et qu'il est établi que j'en ai eu
connaissance, l'article 410 ne dit-il pas que le jugement sera
contradictoire à signifier, même si la citation n'a pas les effets d'une
citation à la personne ?
Maitre Renard
Le #22229451
sobeol a écrit :
svbeev a ecrit

Je suis navré de vous contredire...



Pas moi qui abonde à votre lecture !
Tout bien bon là cher SVBEEV ;o)

Pour les autres intervenants et pour appuyer (re)lire le 551
et surtout ne pas confondre : delivrance et signification de la citation.
Sof




La délivrance, c'est bien la remise en mains propres ?
jr
Le #22229741
Maitre Renard a écrit :

La délivrance, c'est bien la remise en mains propres ?



Pas en obstétrique.

--
jr
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