clause resolutoire et commandement de payer bail garage

Le
belloy
Bonjour,

Dans le cadre d'une clause résolutoire insérée dans un bail civil (garage),
y a t'il un délai minimum de paiement par le locataire à compter de la
signification du commandement de payer ?

Autrement dit, est-ce qu 'un commandement de payer la dette sous 8 jours est
régulier?


Pour location d'habitation c'est 2 mois, le bail commercial c'est 1 mois ,
mais pour le bail civil ???

Merci pour vos réponses motivées.
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Patrick V
Le #22386071
belloy a écrit :
Dans le cadre d'une clause résolutoire insérée dans un bail civil (garage),
y a t'il un délai minimum de paiement par le locataire à compter de la
signification du commandement de payer ?

Autrement dit, est-ce qu 'un commandement de payer la dette sous 8 jours est
régulier?

Pour location d'habitation c'est 2 mois, le bail commercial c'est 1 mois ,
mais pour le bail civil ???

Merci pour vos réponses motivées....



Si tu me permets une rapide intervention : il me semble difficile de
donner une réponse *motivée* dans ce cas, car c'est *l'absence* de texte
qui doit rendre une telle clause régulière. Sauf gros coup de chance
sous forme de jurisprudence sur ce sujet, qui est tout de même assez
restrictif.
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Anonyme