[Cliquez sur l'étoile pour suivre ce sujet] question sur déclaration d'impot "commune"
2 réponses
vbartro
Bonjour aux experts,
j'espere etre sur le bon groupe. J'ai pos=E9 la meme question sur
fr.misc.finance, au cas o=F9....
Il parait qu'un amendement de la loi
de finance 2006 declarerait illegale une d=E9claration d'impot "commune"
si les 2 parties (qu'ils soient pacs=E9s ou mari=E9s) ne peuvent pas
justifier de la meme adresse. Notamment, un couple s=E9par=E9 pour des
raisons professionnelles ne pourrait donc plus faire de d=E9claration
commune. Est-ce que cela vous dit quelque chose? O=F9 puis-je trouver ce
genre d'infos?
Je ne suis pas tres au courant des sites o=F9 chercher les textes de
lois, ni de la m=E9thode pour identifier les bons textes...
Si c'est vrai, comment d=E9clarer la "vie commune" (notamment pour la
rapprochement de conjoint)?
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Nicolas B
vbartro a écrit :
Bonjour aux experts,
j'espere etre sur le bon groupe. J'ai posé la meme question sur fr.misc.finance, au cas où....
Il parait qu'un amendement de la loi de finance 2006 declarerait illegale une déclaration d'impot "commune" si les 2 parties (qu'ils soient pacsés ou mariés) ne peuvent pas justifier de la meme adresse. Notamment, un couple séparé pour des raisons professionnelles ne pourrait donc plus faire de déclaration commune. Est-ce que cela vous dit quelque chose? Où puis-je trouver ce genre d'infos? Je ne suis pas tres au courant des sites où chercher les textes de lois, ni de la méthode pour identifier les bons textes... Si c'est vrai, comment déclarer la "vie commune" (notamment pour la rapprochement de conjoint)?
Merci beaucoup par avance
Vincent
Les textes qui sont en train d'être analysés ou amandés à l'Assemblée Nationale se trouvent en premiere page du site de l'Assemblée Nationale.
j'espere etre sur le bon groupe. J'ai posé la meme question sur
fr.misc.finance, au cas où....
Il parait qu'un amendement de la loi
de finance 2006 declarerait illegale une déclaration d'impot "commune"
si les 2 parties (qu'ils soient pacsés ou mariés) ne peuvent pas
justifier de la meme adresse. Notamment, un couple séparé pour des
raisons professionnelles ne pourrait donc plus faire de déclaration
commune. Est-ce que cela vous dit quelque chose? Où puis-je trouver ce
genre d'infos?
Je ne suis pas tres au courant des sites où chercher les textes de
lois, ni de la méthode pour identifier les bons textes...
Si c'est vrai, comment déclarer la "vie commune" (notamment pour la
rapprochement de conjoint)?
Merci beaucoup par avance
Vincent
Les textes qui sont en train d'être analysés ou amandés à l'Assemblée
Nationale se trouvent en premiere page du site de l'Assemblée Nationale.
j'espere etre sur le bon groupe. J'ai posé la meme question sur fr.misc.finance, au cas où....
Il parait qu'un amendement de la loi de finance 2006 declarerait illegale une déclaration d'impot "commune" si les 2 parties (qu'ils soient pacsés ou mariés) ne peuvent pas justifier de la meme adresse. Notamment, un couple séparé pour des raisons professionnelles ne pourrait donc plus faire de déclaration commune. Est-ce que cela vous dit quelque chose? Où puis-je trouver ce genre d'infos? Je ne suis pas tres au courant des sites où chercher les textes de lois, ni de la méthode pour identifier les bons textes... Si c'est vrai, comment déclarer la "vie commune" (notamment pour la rapprochement de conjoint)?
Merci beaucoup par avance
Vincent
Les textes qui sont en train d'être analysés ou amandés à l'Assemblée Nationale se trouvent en premiere page du site de l'Assemblée Nationale.
j'espere etre sur le bon groupe. J'ai posé la meme question sur fr.misc.finance, au cas où....
Il parait qu'un amendement de la loi de finance 2006 declarerait illegale une déclaration d'impot "commune" si les 2 parties (qu'ils soient pacsés ou mariés) ne peuvent pas justifier de la meme adresse. Notamment, un couple séparé pour des raisons professionnelles ne pourrait donc plus faire de déclaration commune. Est-ce que cela vous dit quelque chose? Où puis-je trouver ce genre d'infos? Je ne suis pas tres au courant des sites où chercher les textes de lois, ni de la méthode pour identifier les bons textes... Si c'est vrai, comment déclarer la "vie commune" (notamment pour la rapprochement de conjoint)?
Ce n'est pas l'amendement visé dans votre question qui interdit la déclaration commune mais l'art. 6 - 4° du CGI, qui dispose :
"Les époux font l'objet d'une imposition distincte dans 3 cas :
· lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit."
les 2 autres cas ne présentent pas d'intérêt ici...
Cette disposition n'exige pas que toute vie commune ait cessé entre les conjoints qui peuvent cohabiter de façon périodique ou gérer de concert leurs intérêts matériels et patrimoniaux ;
Cette disposition s'applique uniquement si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de bien.
de revenus
"vbartro" <vbartro@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
1163664965.698802.167350@b28g2000cwb.googlegroups.com...
Bonjour aux experts,
j'espere etre sur le bon groupe. J'ai posé la meme question sur
fr.misc.finance, au cas où....
Il parait qu'un amendement de la loi
de finance 2006 declarerait illegale une déclaration d'impot "commune"
si les 2 parties (qu'ils soient pacsés ou mariés) ne peuvent pas
justifier de la meme adresse. Notamment, un couple séparé pour des
raisons professionnelles ne pourrait donc plus faire de déclaration
commune. Est-ce que cela vous dit quelque chose? Où puis-je trouver ce
genre d'infos?
Je ne suis pas tres au courant des sites où chercher les textes de
lois, ni de la méthode pour identifier les bons textes...
Si c'est vrai, comment déclarer la "vie commune" (notamment pour la
rapprochement de conjoint)?
Ce n'est pas l'amendement visé dans votre question qui interdit la
déclaration commune mais l'art. 6 - 4° du CGI, qui dispose :
"Les époux font l'objet d'une imposition distincte dans 3 cas :
· lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit."
les 2 autres cas ne présentent pas d'intérêt ici...
Cette disposition n'exige pas que toute vie commune ait cessé entre les
conjoints qui peuvent cohabiter de façon périodique ou gérer de concert
leurs intérêts matériels et patrimoniaux ;
Cette disposition s'applique uniquement si les époux sont mariés sous le
régime de la séparation de bien.
j'espere etre sur le bon groupe. J'ai posé la meme question sur fr.misc.finance, au cas où....
Il parait qu'un amendement de la loi de finance 2006 declarerait illegale une déclaration d'impot "commune" si les 2 parties (qu'ils soient pacsés ou mariés) ne peuvent pas justifier de la meme adresse. Notamment, un couple séparé pour des raisons professionnelles ne pourrait donc plus faire de déclaration commune. Est-ce que cela vous dit quelque chose? Où puis-je trouver ce genre d'infos? Je ne suis pas tres au courant des sites où chercher les textes de lois, ni de la méthode pour identifier les bons textes... Si c'est vrai, comment déclarer la "vie commune" (notamment pour la rapprochement de conjoint)?
Ce n'est pas l'amendement visé dans votre question qui interdit la déclaration commune mais l'art. 6 - 4° du CGI, qui dispose :
"Les époux font l'objet d'une imposition distincte dans 3 cas :
· lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit."
les 2 autres cas ne présentent pas d'intérêt ici...
Cette disposition n'exige pas que toute vie commune ait cessé entre les conjoints qui peuvent cohabiter de façon périodique ou gérer de concert leurs intérêts matériels et patrimoniaux ;
Cette disposition s'applique uniquement si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de bien.
