Clôture mitoyenne

Le
pas de nom
Bonjour,

La commune possède un terrain à coté du mien. Elle a décidé de le
clotûrer (j'ai prévu de faire clôturer mon terrain au printemps
prochain). Elle nous impose de payer la moitié des frais quelle engage
sur la frontière commune toutefois :
1° le type de clôture choisi ne correspond pas à ce qui a été défini sur
notre permis de construire et
2° je n'ai pas envie d'avoir un bien en commun avec la commune (cela
fait toujours des histoires pour l'entretien et la réfection, j'ai déjà
vécu cela auparavant).

Suis-je obligé d'accepter cette proposition ?
Sinon quelles sont les possibilités pour ne pas "partager" cette clôture
avec la commune ?

D'avance merci

Thoma
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Marc-Antoine
Le #15586431
pas de nom wrote:
Bonjour,

La commune possède un terrain à coté du mien. Elle a décidé de le
clotûrer (j'ai prévu de faire clôturer mon terrain au printemps
prochain). Elle nous impose de payer la moitié des frais quelle engage
sur la frontière commune toutefois :
1° le type de clôture choisi ne correspond pas à ce qui a été défini
sur
notre permis de construire et
2° je n'ai pas envie d'avoir un bien en commun avec la commune (cela
fait toujours des histoires pour l'entretien et la réfection, j'ai
déjà
vécu cela auparavant).

Suis-je obligé d'accepter cette proposition ?
Sinon quelles sont les possibilités pour ne pas "partager" cette
clôture
avec la commune ?

D'avance merci

Thoma



l'Art. 663 du Code Civil dit ceci : "chacun peut contraindre son voisin,
dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et
réparation de la clôture faisant une séparation de leurs maisons, cours
et jardins dans lesdites villes et faubourgs...."

Art 656 :Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se
dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en
abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne
soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

Art. 667 : La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais commun,
mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la
mitoyenneté.

--
Marc-Antoine
wroomsi
Le #15586381
tous articles qui ne s'appliquent pas à la commune lorsqu'il s'agit de son
domaine public.

donc point à vérifier : ce terrain fait il partie du domaine public ou du
domaine privé de la commune....

--

Cordialement
Wroomsi


"Marc-Antoine" 47002bd3$0$21903$
pas de nom wrote:
Bonjour,

La commune possède un terrain à coté du mien. Elle a décidé de le
clotûrer (j'ai prévu de faire clôturer mon terrain au printemps
prochain). Elle nous impose de payer la moitié des frais quelle engage
sur la frontière commune toutefois :
1° le type de clôture choisi ne correspond pas à ce qui a été défini sur
notre permis de construire et
2° je n'ai pas envie d'avoir un bien en commun avec la commune (cela
fait toujours des histoires pour l'entretien et la réfection, j'ai déjà
vécu cela auparavant).

Suis-je obligé d'accepter cette proposition ?
Sinon quelles sont les possibilités pour ne pas "partager" cette clôture
avec la commune ?

D'avance merci

Thoma



l'Art. 663 du Code Civil dit ceci : "chacun peut contraindre son voisin,
dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparation
de la clôture faisant une séparation de leurs maisons, cours et jardins
dans lesdites villes et faubourgs...."

Art 656 :Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser
de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit
de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui
lui appartienne.

Art. 667 : La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais commun, mais
le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la
mitoyenneté.

--
Marc-Antoine


pas de nom
Le #15586341
wroomsi a écrit :
tous articles qui ne s'appliquent pas à la commune lorsqu'il s'agit de
son domaine public.

donc point à vérifier : ce terrain fait il partie du domaine public ou
du domaine privé de la commune....




Où trouve t-on cette information ?

Thoma
Marc-Antoine
Le #15586321
wroomsi wrote:
tous articles qui ne s'appliquent pas à la commune lorsqu'il s'agit de
son
domaine public.

donc point à vérifier : ce terrain fait il partie du domaine public ou
du
domaine privé de la commune....




J'ai eu tendance à penser, un peu hâtivement peut-être, que compte tenu
que la commune voulait clôturer ce terrain et faire partager les frais
par le voisin, que ce terrain rentrait dans le domaine privé.
--
Marc-Antoine
wroomsi
Le #15585591
"pas de nom" fdqbqb$nbn$
wroomsi a écrit :
tous articles qui ne s'appliquent pas à la commune lorsqu'il s'agit de
son domaine public.

donc point à vérifier : ce terrain fait il partie du domaine public ou du
domaine privé de la commune....




Où trouve t-on cette information ?

Thoma



en mairie ou au registre des hypothèques

--

Cordialement
Wroomsi
pas de nom
Le #15585581
wroomsi a écrit :
"pas de nom" fdqbqb$nbn$
wroomsi a écrit :
tous articles qui ne s'appliquent pas à la commune lorsqu'il s'agit
de son domaine public.

donc point à vérifier : ce terrain fait il partie du domaine public
ou du domaine privé de la commune....




Où trouve t-on cette information ?

Thoma



en mairie ou au registre des hypothèques




Ok, merci à tous
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