Code du Travail

Le
xman
Bonjour,

Dans quelques jours, la direction de mon entreprise va tenter d'obtenir
une dérogation à l' Article R232-2-5 du Code du Travail auprès de
l'inspection du travail.

Nous avons alerté en premier lieu la direction (bien avant que le
déménagement se produise) sur cet article du code du travail qui
prévoit un nombre minimum de toilettes hommes et femmes dans une
entreprise.

La situation est assez ubuesque parce que les toilettes ne sont que la
partie emergée de ce choix de local.
Le manque de WC reflète l'inadaptation des lieux (Immeuble Grande
Hauteur - Etablissement Recevant du Public) qui était déjà prévisible
sur les plans. Nous recevons du public individuel comme groupé.

Nous avons donc alerté l'inspection du travail pour prévenir du
problème à venir depuis plusieurs mois.

Maintenant que le déménagement pointe son nez, la direction demande une
dérogation à l'inspection du travail puisqu'il lui est impossible de se
mettre en conformité avec la Loi.

Si le Code du Travail sert à quelques choses en France,
quel type de procédure judiciaire rapide -puisque les observations,
alertes et recommandés en tout genre n'ont pas servi- peut être utilisé
pour bloquer la direction ?
Sur quelle base juridique pourrait-on exiger la mise en conformité des
locaux avant emménagement ?

Il manque des toilettes mais aussi un local détente, un emplacement
pour le distributeur de boissons
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Jim CANADA
Le #15764941
"xman"
Bonjour,

Dans quelques jours, la direction de mon entreprise va tenter
d'obtenir une dérogation à l' Article R232-2-5 du Code du
Travail auprès de l'inspection du travail.

Nous avons alerté en premier lieu la direction (bien avant que
le déménagement se produise) sur cet article du code du travail
qui prévoit un nombre minimum de toilettes hommes et femmes dans
une entreprise.

La situation est assez ubuesque parce que les toilettes ne sont
que la partie emergée de ce choix de local.
Le manque de WC reflète l'inadaptation des lieux (Immeuble
Grande Hauteur - Etablissement Recevant du Public) qui était
déjà prévisible sur les plans. Nous recevons du public
individuel comme groupé.

Nous avons donc alerté l'inspection du travail pour prévenir du
problème à venir depuis plusieurs mois.

Maintenant que le déménagement pointe son nez, la direction
demande une dérogation à l'inspection du travail puisqu'il lui
est impossible de se mettre en conformité avec la Loi.

Si le Code du Travail sert à quelques choses en France,
quel type de procédure judiciaire rapide -puisque les
observations, alertes et recommandés en tout genre n'ont pas
servi- peut être utilisé pour bloquer la direction ?
Sur quelle base juridique pourrait-on exiger la mise en
conformité des locaux avant emménagement ?

Il manque des toilettes mais aussi un local détente, un
emplacement pour le distributeur de boissons ...



Moi, en 1985, pour faire chier un pourri de patron de PME, j'ai
fait venir l'inspecteur-conseil de la Sécurité Sociale : il a mis
le patron en demeure de mettre les W-C en plus et HOP !
Patrick V
Le #15764021
On 17 mar, 15:10, xman
Maintenant que le déménagement pointe son nez, la direction demande u ne
dérogation à l'inspection du travail puisqu'il lui est impossible de se
mettre en conformité avec la Loi.



L'inspection du travail ne peut pas donner de dérogation à la loi !
Les dérogations, quand elles sont possibles, sont explicitement citées
dans le Code du Travail. Là, une lecture rapide ne montre rien de tel.
Anne
Le #15763501
Patrick V a écrit :
On 17 mar, 15:10, xman
Maintenant que le déménagement pointe son nez, la direction demande une
dérogation à l'inspection du travail puisqu'il lui est impossible de se
mettre en conformité avec la Loi.



L'inspection du travail ne peut pas donner de dérogation à la loi !
Les dérogations, quand elles sont possibles, sont explicitement citées
dans le Code du Travail. Là, une lecture rapide ne montre rien de tel.





Certes mais l'inspection du travail est aussi juge de l'opportunité de
dresser ou non procès-verbal avec éventuellement une mise en demeure
préalable.

Anne
Patrick V
Le #15763421
On 19 mar, 22:12, Anne
Certes mais l'inspection du travail est aussi juge de l'opportunité de
dresser ou non procès-verbal avec éventuellement une mise en demeure
préalable.



Si ce n'est qu'il n'ont pas l'exclusivité de la constatation et des
poursuites...
xman
Le #15742161
> Patrick V a écrit :
On 17 mar, 15:10, xman
Maintenant que le déménagement pointe son nez, la direction demande une
dérogation à l'inspection du travail puisqu'il lui est impossible de se
mettre en conformité avec la Loi.



L'inspection du travail ne peut pas donner de dérogation à la loi !
Les dérogations, quand elles sont possibles, sont explicitement citées
dans le Code du Travail. Là, une lecture rapide ne montre rien de tel.





Certes mais l'inspection du travail est aussi juge de l'opportunité de
dresser ou non procès-verbal avec éventuellement une mise en demeure
préalable.

Anne



Je vous remercie pous vos réponses.

La situation n'a guère évolué. Nous attendons le prochain CHSCT pour
connaître la suite. La direction va tenter de trouver un aménagement en
faisant valoir que le nombre de toilettes est suffisant pour les
salariés et que la loi n'impose pas d'obligation de toilettes publiques
pour le public.
Nous sommes dans un Immeuble Grande Hauteur - Etablissement Recevant du
Public ERP-IGH comme on n'en trouve à la Défense.

Notre ERP est particulier dans le sens où nous "convoquons" notre
public et que celui-ci doit venir dans cet ERP pour une présence plus
ou moins longue. Bref, notre client n'est pas forcément libre et vient
parfois contraint. A t'on l'obligation en tant que ERP de fournir des
toilettes publiques lorsque le client est convoqué ?

Après moultes recherches, le code du travail ne répond pas à mes
attentes. Je ne trouve rien sur le site de la préfecture de Paris et je
ne sais dans quel code puiser les obligations légales pour contraindre
ma direction à se conformer à la LOI.

Depuis plus d'un semestre, on a averti de ce problème mais la direction
loin de chercher un local plus adéquate enfonce les portes ouvertes.

nb : Se mettre en conformité, nécessiterait des travaux de désiamantage
(dans une IGH) qui couterait très très cher et l'accord des
copropriétaires.

Merci encore de vos réponses.
Moisse
Le #15742021
D'une plume alerte, dans le message ,
xman
Patrick V a écrit :
On 17 mar, 15:10, xman
Maintenant que le déménagement pointe son nez, la direction
demande une dérogation à l'inspection du travail puisqu'il lui est
impossible de se mettre en conformité avec la Loi.



L'inspection du travail ne peut pas donner de dérogation à la loi !
Les dérogations, quand elles sont possibles, sont explicitement
citées dans le Code du Travail. Là, une lecture rapide ne montre
rien de tel.




Certes mais l'inspection du travail est aussi juge de l'opportunité
de dresser ou non procès-verbal avec éventuellement une mise en
demeure préalable.

Anne



Je vous remercie pous vos réponses.

La situation n'a guère évolué. Nous attendons le prochain CHSCT pour
connaître la suite. La direction va tenter de trouver un aménagement
en faisant valoir que le nombre de toilettes est suffisant pour les
salariés et que la loi n'impose pas d'obligation de toilettes
publiques pour le public.
Nous sommes dans un Immeuble Grande Hauteur - Etablissement Recevant
du Public ERP-IGH comme on n'en trouve à la Défense.

Notre ERP est particulier dans le sens où nous "convoquons" notre
public et que celui-ci doit venir dans cet ERP pour une présence plus
ou moins longue. Bref, notre client n'est pas forcément libre et vient
parfois contraint. A t'on l'obligation en tant que ERP de fournir des
toilettes publiques lorsque le client est convoqué ?



Pas plus.
Si votre établissement reçoit du public, la commission de sécurité
départementale devra après visite donner son autorisation ou établir des
remarques.


Après moultes recherches, le code du travail ne répond pas à mes
attentes. Je ne trouve rien sur le site de la préfecture de Paris et
je ne sais dans quel code puiser les obligations légales pour
contraindre ma direction à se conformer à la LOI.



Pas de loi, pas d'obligation, pas d'infraction.
C'est manifestement ce qui vous chiffone, on le comprend bien.


Depuis plus d'un semestre, on a averti de ce problème mais la
direction loin de chercher un local plus adéquate enfonce les portes
ouvertes.
nb : Se mettre en conformité, nécessiterait des travaux de
désiamantage (dans une IGH) qui couterait très très cher et l'accord
des copropriétaires.



Ce n'est pas dans les attributions du locataire que de procéder àu
désamiantage, mais au propriétaire.
Je doute de la portée de cet argument, plutôt évoqué par pétition de
principe.
Car le code du travail prévoit la dangerosité d'une situation, laquelle
autorise le salarié à se retirer (L231-8)
Vous auriez intérêt à consulter en outre l'intégralité de l'article L231
qui régroupe à peu près tout ce qui concerne lé sécurité des
établissements.
A+


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