je me suis fait envoyé un Colis en contre remboursement
- Puis je l ouvrir et le verifier avant de signer quoique ce soit afin de
voir si l'interieur est correct ?
(cest un appareil d'occasion donc je ne pourrais rien reclammer au vendeur
apres)
- puis je payer par cheque la totalité (env 700 euros) ?
quels articles de lois si le postier refuse k'un ou l'autre ou les 2
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laurent GARNIER
-= Salut =- wrote:
je me suis fait envoyé un Colis en contre remboursement - Puis je l ouvrir et le verifier avant de signer quoique ce soit afin de voir si l'interieur est correct ? (cest un appareil d'occasion donc je ne pourrais rien reclammer au vendeur apres)
Oui. Mais ce n'est pas vous qui l'ouvrez, c'est le receveur. Donc, prise de rdv (et eventuellement de tete).
- puis je payer par cheque la totalité (env 700 euros) ?
Pourquoi pas. C'est la poste qui accepte ou pas votre cheque
quels articles de lois si le postier refuse k'un ou l'autre ou les 2
Pour le premier ce sont les article 62 et 63 du fascicule VI de l'instruction générale des postes et des télécommunications pour les objets recommandés. Le tout doit être consigné sur un procès verbal 165-167 et signé par le destinataire et le chef d'établissement du bureau de poste
Pour le second, rien n'oblige la poste a accepter votre cheque.
-- Laurent GARNIER
-= Salut =- wrote:
je me suis fait envoyé un Colis en contre remboursement
- Puis je l ouvrir et le verifier avant de signer quoique ce soit afin de
voir si l'interieur est correct ?
(cest un appareil d'occasion donc je ne pourrais rien reclammer au vendeur
apres)
Oui. Mais ce n'est pas vous qui l'ouvrez, c'est le receveur. Donc, prise
de rdv (et eventuellement de tete).
- puis je payer par cheque la totalité (env 700 euros) ?
Pourquoi pas. C'est la poste qui accepte ou pas votre cheque
quels articles de lois si le postier refuse k'un ou l'autre ou les 2
Pour le premier ce sont les article 62 et 63 du fascicule VI de
l'instruction générale des postes et des télécommunications pour les
objets recommandés. Le tout doit être consigné sur un procès verbal
165-167 et signé par le destinataire et le chef d'établissement du
bureau de poste
Pour le second, rien n'oblige la poste a accepter votre cheque.
je me suis fait envoyé un Colis en contre remboursement - Puis je l ouvrir et le verifier avant de signer quoique ce soit afin de voir si l'interieur est correct ? (cest un appareil d'occasion donc je ne pourrais rien reclammer au vendeur apres)
Oui. Mais ce n'est pas vous qui l'ouvrez, c'est le receveur. Donc, prise de rdv (et eventuellement de tete).
- puis je payer par cheque la totalité (env 700 euros) ?
Pourquoi pas. C'est la poste qui accepte ou pas votre cheque
quels articles de lois si le postier refuse k'un ou l'autre ou les 2
Pour le premier ce sont les article 62 et 63 du fascicule VI de l'instruction générale des postes et des télécommunications pour les objets recommandés. Le tout doit être consigné sur un procès verbal 165-167 et signé par le destinataire et le chef d'établissement du bureau de poste
Pour le second, rien n'oblige la poste a accepter votre cheque.
-- Laurent GARNIER
-= Salut =-
j'aurai pensé le contraire pour le CHeque Tant que l'on ne m interdit pas de payer avec est ce pas obligé par la poste ?
"laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: dl9j96$nae$
-= Salut =- wrote: > je me suis fait envoyé un Colis en contre remboursement > - Puis je l ouvrir et le verifier avant de signer quoique ce soit afin
de
> voir si l'interieur est correct ? > (cest un appareil d'occasion donc je ne pourrais rien reclammer au
vendeur
> apres)
Oui. Mais ce n'est pas vous qui l'ouvrez, c'est le receveur. Donc, prise de rdv (et eventuellement de tete).
> - puis je payer par cheque la totalité (env 700 euros) ?
Pourquoi pas. C'est la poste qui accepte ou pas votre cheque
> quels articles de lois si le postier refuse k'un ou l'autre ou les 2
Pour le premier ce sont les article 62 et 63 du fascicule VI de l'instruction générale des postes et des télécommunications pour les objets recommandés. Le tout doit être consigné sur un procès verbal 165-167 et signé par le destinataire et le chef d'établissement du bureau de poste
Pour le second, rien n'oblige la poste a accepter votre cheque.
-- Laurent GARNIER
j'aurai pensé le contraire pour le CHeque
Tant que l'on ne m interdit pas de payer avec est ce pas obligé par la poste
?
"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: dl9j96$nae$1@s1.news.oleane.net...
-= Salut =- wrote:
> je me suis fait envoyé un Colis en contre remboursement
> - Puis je l ouvrir et le verifier avant de signer quoique ce soit afin
de
> voir si l'interieur est correct ?
> (cest un appareil d'occasion donc je ne pourrais rien reclammer au
vendeur
> apres)
Oui. Mais ce n'est pas vous qui l'ouvrez, c'est le receveur. Donc, prise
de rdv (et eventuellement de tete).
> - puis je payer par cheque la totalité (env 700 euros) ?
Pourquoi pas. C'est la poste qui accepte ou pas votre cheque
> quels articles de lois si le postier refuse k'un ou l'autre ou les 2
Pour le premier ce sont les article 62 et 63 du fascicule VI de
l'instruction générale des postes et des télécommunications pour les
objets recommandés. Le tout doit être consigné sur un procès verbal
165-167 et signé par le destinataire et le chef d'établissement du
bureau de poste
Pour le second, rien n'oblige la poste a accepter votre cheque.
j'aurai pensé le contraire pour le CHeque Tant que l'on ne m interdit pas de payer avec est ce pas obligé par la poste ?
"laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: dl9j96$nae$
-= Salut =- wrote: > je me suis fait envoyé un Colis en contre remboursement > - Puis je l ouvrir et le verifier avant de signer quoique ce soit afin
de
> voir si l'interieur est correct ? > (cest un appareil d'occasion donc je ne pourrais rien reclammer au
vendeur
> apres)
Oui. Mais ce n'est pas vous qui l'ouvrez, c'est le receveur. Donc, prise de rdv (et eventuellement de tete).
> - puis je payer par cheque la totalité (env 700 euros) ?
Pourquoi pas. C'est la poste qui accepte ou pas votre cheque
> quels articles de lois si le postier refuse k'un ou l'autre ou les 2
Pour le premier ce sont les article 62 et 63 du fascicule VI de l'instruction générale des postes et des télécommunications pour les objets recommandés. Le tout doit être consigné sur un procès verbal 165-167 et signé par le destinataire et le chef d'établissement du bureau de poste
Pour le second, rien n'oblige la poste a accepter votre cheque.
-- Laurent GARNIER
laurent GARNIER
-= Salut =- wrote:
j'aurai pensé le contraire pour le CHeque Tant que l'on ne m interdit pas de payer avec est ce pas obligé par la poste ?
C'est pas parceque l'on ne vous interdit pas de payer avec que la poste est oblige d'accepter. Le seul moyen de paiement qui ne peut etre refuse, ce sont les pieces et les billets (et encore sous certaines conditions - pas plus de 50 pieces par exemple).
-- Laurent GARNIER
-= Salut =- wrote:
j'aurai pensé le contraire pour le CHeque
Tant que l'on ne m interdit pas de payer avec est ce pas obligé par la poste
?
C'est pas parceque l'on ne vous interdit pas de payer avec que la poste
est oblige d'accepter. Le seul moyen de paiement qui ne peut etre
refuse, ce sont les pieces et les billets (et encore sous certaines
conditions - pas plus de 50 pieces par exemple).
j'aurai pensé le contraire pour le CHeque Tant que l'on ne m interdit pas de payer avec est ce pas obligé par la poste ?
C'est pas parceque l'on ne vous interdit pas de payer avec que la poste est oblige d'accepter. Le seul moyen de paiement qui ne peut etre refuse, ce sont les pieces et les billets (et encore sous certaines conditions - pas plus de 50 pieces par exemple).
-- Laurent GARNIER
pp
> C'est pas parceque l'on ne vous interdit pas de payer avec que la poste est oblige d'accepter. Le seul moyen de paiement qui ne peut etre refuse, ce sont les pieces et les billets (et encore sous certaines conditions - pas plus de 50 pieces par exemple).
-- Laurent GARNIER
Et à condition de faire l'appoint (le commerçant n'est pas tenu d'avoir "la monnaie").
> C'est pas parceque l'on ne vous interdit pas de payer avec que la poste
est oblige d'accepter. Le seul moyen de paiement qui ne peut etre
refuse, ce sont les pieces et les billets (et encore sous certaines
conditions - pas plus de 50 pieces par exemple).
--
Laurent GARNIER
Et à condition de faire l'appoint (le commerçant n'est pas tenu d'avoir "la monnaie").
> C'est pas parceque l'on ne vous interdit pas de payer avec que la poste est oblige d'accepter. Le seul moyen de paiement qui ne peut etre refuse, ce sont les pieces et les billets (et encore sous certaines conditions - pas plus de 50 pieces par exemple).
-- Laurent GARNIER
Et à condition de faire l'appoint (le commerçant n'est pas tenu d'avoir "la monnaie").
laurent GARNIER
pp wrote:
Et à condition de faire l'appoint (le commerçant n'est pas tenu d'avoir "la monnaie").
Disons plutot que le client ne peut exiger l'appoint du commercant. Le client peut renoncer a son appoint et donner 100 Eur. pour un carambar puis partir.
-- Laurent GARNIER
pp wrote:
Et à condition de faire l'appoint (le commerçant n'est pas tenu d'avoir "la monnaie").
Disons plutot que le client ne peut exiger l'appoint du commercant. Le
client peut renoncer a son appoint et donner 100 Eur. pour un carambar
puis partir.
Et à condition de faire l'appoint (le commerçant n'est pas tenu d'avoir "la monnaie").
Disons plutot que le client ne peut exiger l'appoint du commercant. Le client peut renoncer a son appoint et donner 100 Eur. pour un carambar puis partir.
-- Laurent GARNIER
GRONDIN Bertrand
laurent GARNIER a écrit :
-= Salut =- wrote:
je me suis fait envoyé un Colis en contre remboursement - Puis je l ouvrir et le verifier avant de signer quoique ce soit afin de voir si l'interieur est correct ? (cest un appareil d'occasion donc je ne pourrais rien reclammer au vendeur apres)
Oui. Mais ce n'est pas vous qui l'ouvrez, c'est le receveur. Donc, prise de rdv (et eventuellement de tete).
- puis je payer par cheque la totalité (env 700 euros) ?
Pourquoi pas. C'est la poste qui accepte ou pas votre cheque
quels articles de lois si le postier refuse k'un ou l'autre ou les 2
Pour le premier ce sont les article 62 et 63 du fascicule VI de l'instruction générale des postes et des télécommunications pour les objets recommandés. Le tout doit être consigné sur un procès verbal 165-167 et signé par le destinataire et le chef d'établissement du bureau de poste
Pour le second, rien n'oblige la poste a accepter votre cheque.
Je confirme. En cas de réserve du destinataire, un avis de passage est établi par le facteur qui le remet au destinataire.
Il faut aller au bureau de postes pour procéder à l'inventaire du colis le tout consigné sur un PV 165-167.
En matière de chèques, si la personne n'a eu dans le passé aucun problème de provision, il sera accepté.
En outre, le facteur préfère un chèque qu'à des espèces.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
laurent GARNIER a écrit :
-= Salut =- wrote:
je me suis fait envoyé un Colis en contre remboursement
- Puis je l ouvrir et le verifier avant de signer quoique ce soit afin de
voir si l'interieur est correct ?
(cest un appareil d'occasion donc je ne pourrais rien reclammer au
vendeur
apres)
Oui. Mais ce n'est pas vous qui l'ouvrez, c'est le receveur. Donc, prise
de rdv (et eventuellement de tete).
- puis je payer par cheque la totalité (env 700 euros) ?
Pourquoi pas. C'est la poste qui accepte ou pas votre cheque
quels articles de lois si le postier refuse k'un ou l'autre ou les 2
Pour le premier ce sont les article 62 et 63 du fascicule VI de
l'instruction générale des postes et des télécommunications pour les
objets recommandés. Le tout doit être consigné sur un procès verbal
165-167 et signé par le destinataire et le chef d'établissement du
bureau de poste
Pour le second, rien n'oblige la poste a accepter votre cheque.
Je confirme. En cas de réserve du destinataire, un avis de passage est
établi par le facteur qui le remet au destinataire.
Il faut aller au bureau de postes pour procéder à l'inventaire du colis
le tout consigné sur un PV 165-167.
En matière de chèques, si la personne n'a eu dans le passé aucun
problème de provision, il sera accepté.
En outre, le facteur préfère un chèque qu'à des espèces.
--
-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com
je me suis fait envoyé un Colis en contre remboursement - Puis je l ouvrir et le verifier avant de signer quoique ce soit afin de voir si l'interieur est correct ? (cest un appareil d'occasion donc je ne pourrais rien reclammer au vendeur apres)
Oui. Mais ce n'est pas vous qui l'ouvrez, c'est le receveur. Donc, prise de rdv (et eventuellement de tete).
- puis je payer par cheque la totalité (env 700 euros) ?
Pourquoi pas. C'est la poste qui accepte ou pas votre cheque
quels articles de lois si le postier refuse k'un ou l'autre ou les 2
Pour le premier ce sont les article 62 et 63 du fascicule VI de l'instruction générale des postes et des télécommunications pour les objets recommandés. Le tout doit être consigné sur un procès verbal 165-167 et signé par le destinataire et le chef d'établissement du bureau de poste
Pour le second, rien n'oblige la poste a accepter votre cheque.
Je confirme. En cas de réserve du destinataire, un avis de passage est établi par le facteur qui le remet au destinataire.
Il faut aller au bureau de postes pour procéder à l'inventaire du colis le tout consigné sur un PV 165-167.
En matière de chèques, si la personne n'a eu dans le passé aucun problème de provision, il sera accepté.
En outre, le facteur préfère un chèque qu'à des espèces.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
