Collecte et exploitation adresse IP.

Le
SB
Bonjour,

Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles
liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des
correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.

Une bonne âme aurait-elle des info' (fiables, actualisées, etc) sur ces
points ?

Merci, par avance.

Cordialement,

SB
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Xavier Roche
Le #14288691
SB wrote:
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles
liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des
correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.



Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information
nominative (l'adresse IP).

[ Article 4
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations
qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent,
que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une
personne morale. ]
Spyou
Le #14288671
Xavier Roche a écrit :
SB wrote:

Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles
liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des
correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.




Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information
nominative (l'adresse IP).



Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI
oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)
Tartiflette
Le #14288581
"Spyou" news:464c4e42$0$10420$
Xavier Roche a écrit :
SB wrote:

Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles
liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des
correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de
contact.




Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information
nominative (l'adresse IP).



Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI
oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)




C'est le *projet* de décret de la *LCEN* et la conservation pendant 3
ans n'est pas obligatoire et ne concerne que certains ministères :)
Tartiflette
Le #14288571
"Spyou" news:464c4e42$0$10420$
Xavier Roche a écrit :
SB wrote:

Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles
liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des
correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de
contact.




Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information
nominative (l'adresse IP).



Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI
oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)



C'est le *projet* de décret d'application de la *LCEN* et la
conservation pendant 3
ans n'est pas obligatoire et ne concerne que certains ministères :)
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