Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles
liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des
correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.
Une bonne âme aurait-elle des info' (fiables, actualisées, etc) sur ces
points ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Xavier Roche
SB wrote:
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information nominative (l'adresse IP).
[ Article 4 Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale. ]
SB wrote:
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles
liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des
correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information
nominative (l'adresse IP).
[ Article 4
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations
qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent,
que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une
personne morale. ]
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information nominative (l'adresse IP).
[ Article 4 Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale. ]
Spyou
Xavier Roche a écrit :
SB wrote:
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information nominative (l'adresse IP).
Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)
Xavier Roche a écrit :
SB wrote:
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles
liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des
correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information
nominative (l'adresse IP).
Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI
oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information nominative (l'adresse IP).
Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)
Tartiflette
"Spyou" wrote in message news:464c4e42$0$10420$
Xavier Roche a écrit :
SB wrote:
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information nominative (l'adresse IP).
Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)
C'est le *projet* de décret de la *LCEN* et la conservation pendant 3 ans n'est pas obligatoire et ne concerne que certains ministères :)
"Spyou" <root@spyou.org> wrote in message
news:464c4e42$0$10420$426a74cc@news.free.fr...
Xavier Roche a écrit :
SB wrote:
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles
liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des
correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de
contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information
nominative (l'adresse IP).
Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI
oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)
C'est le *projet* de décret de la *LCEN* et la conservation pendant 3
ans n'est pas obligatoire et ne concerne que certains ministères :)
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information nominative (l'adresse IP).
Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)
C'est le *projet* de décret de la *LCEN* et la conservation pendant 3 ans n'est pas obligatoire et ne concerne que certains ministères :)
Tartiflette
"Spyou" wrote in message news:464c4e42$0$10420$
Xavier Roche a écrit :
SB wrote:
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information nominative (l'adresse IP).
Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)
C'est le *projet* de décret d'application de la *LCEN* et la conservation pendant 3 ans n'est pas obligatoire et ne concerne que certains ministères :)
"Spyou" <root@spyou.org> wrote in message
news:464c4e42$0$10420$426a74cc@news.free.fr...
Xavier Roche a écrit :
SB wrote:
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles
liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des
correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de
contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information
nominative (l'adresse IP).
Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI
oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)
C'est le *projet* de décret d'application de la *LCEN* et la
conservation pendant 3
ans n'est pas obligatoire et ne concerne que certains ministères :)
Punaise ! Impossible de retrouver sur le site de la CNIL les règles liées à la collecte et à l'utilisation des adresses IP des correspondants dans le cadre d'un site ayant un formulaire de contact.
Déclaration normale dans le cadre de la collecte d'une information nominative (l'adresse IP).
Du coup, on est coincé, puisque le decret d'application de la DADVSI oblige a la conservation de tout ca pendant 3 ans :)
C'est le *projet* de décret d'application de la *LCEN* et la conservation pendant 3 ans n'est pas obligatoire et ne concerne que certains ministères :)
