Combien de lois inconstitutionnelles en France ?

Le
Finlay
Bonjour,

Je cherche un petit renseignement.

Je suppose qu'il existe un certain nombre de lois inconstitutionnelles
en France (je veux dire par là : non conformes à la constitution telle
qu'elle est actuellement). Je vois deux causes possibles :

- soit la loi était déjà inconstitutionnelle au moment où elle a été
votée mais rien n'a été fait ensuite pour saisir au conseil constitutionnel

- soit, plus couramment, la loi était constitutionnelle à son époque
mais elle est devenue inconstitutionnelle à la suite des changements de
constitutions, ou des évolutions des constitutions

Par exemple, une loi remontant aux années 50 pouvait être conforme à la
constitution de la 4ème république, et devenir ensuite non conforme à
celle de la 5ème, sans pour autant avoir été changée.

Je souhaiterais savoir, grossièrement, quelle est à priori la proportion
de lois non compatibles avec la constitution actuelle (cad qui seraient
rejetées par le conseil constitutionnel s'il était saisi pour les
examiner). Par exemple, est-ce que les lois contraires à la constitution
actuelle sont rares, ou au contraire nombreuses ?

Merci d'avance pour vos infos.
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Patrick V
Le #15948431
Finlay a écrit :
Je suppose qu'il existe un certain nombre de lois inconstitutionnelles
en France (je veux dire par là : non conformes à la constitution telle
qu'elle est actuellement). Je vois deux causes possibles :

- soit la loi était déjà inconstitutionnelle au moment où elle a été
votée mais rien n'a été fait ensuite pour saisir au conseil constitutionnel

- soit, plus couramment, la loi était constitutionnelle à son époque
mais elle est devenue inconstitutionnelle à la suite des changements de
constitutions, ou des évolutions des constitutions



Il y a une troisième option : la loi était anticonstitutionnelle, le CC
a été saisi, et il a rendu un avis foireux. Amha, la loi Gayssot rentre
dans ce cadre...
Gérard
Le #15948371
> Il y a une troisième option : la loi était anticonstitutionnelle, le CC
a été saisi, et il a rendu un avis foireux. Amha, la loi Gayssot rentre
dans ce cadre...



Et que dire de la loi permettant la peine à vie après la peine initiale ...
Je ne comprends pas que seul le problème de la rétroactivité
ait provoqué son amendement.
(quel que soit le -grave- sujet suscitant de telles mesures,
les principes de notre état de droit sont bafoués).

Gérard.
Rémi Fasollasi
Le #15948321
"Patrick V" message de news: 47df7f24$0$29260$
Finlay a écrit :
> Je suppose qu'il existe un certain nombre de lois


inconstitutionnelles
> en France (je veux dire par là : non conformes à la constitution


telle

Il y a une troisième option : la loi était anticonstitutionnelle, le


CC
a été saisi, et il a rendu un avis foireux. Amha, la loi Gayssot


rentre
dans ce cadre...



En quoi la loi Gayssot serait inconstitutionnelle ?
Patrick V
Le #15948311
Rémi Fasollasi a écrit :
En quoi la loi Gayssot serait inconstitutionnelle ?



Le plus simple est que tu lises la décision du CC. Note en particulier
les contradictions...
Dupuis
Le #15948061
Patrick V wrote:
Rémi Fasollasi a écrit :

En quoi la loi Gayssot serait inconstitutionnelle ?




Le plus simple est que tu lises la décision du CC. Note en particulier
les contradictions...



Le Conseil Constitutionel n'a pas été saisi sur la loi Gayssot du 13
juillet 1990 tendant à réprimer les propos racistes.
Patrick V
Le #15947661
Dupuis a écrit :
Le Conseil Constitutionel n'a pas été saisi sur la loi Gayssot du 13
juillet 1990 tendant à réprimer les propos racistes.



Je parlais de la loi Gayssot de 1999.
easy
Le #15947581
La loi du 13 juillet 90 ne vise exactement les propos racistes. Elle vise
plutot a inscrire l'histoire dans la loi. Du jamais vu.

Le Conseil Constitutionel n'a pas été saisi sur la loi Gayssot du 13
juillet 1990 tendant à réprimer les propos racistes.


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