Bonjour
Suite à une procedure aux prud'hommes par laquelle la societe qui
m'enployait a perdu et doit me payer.
Un huissier est intervenu deux fois en saisie sur le compte de la societe
qui est débiteur.
Il semblerait que je doive engager une procedure au TGI pour pouvoir me
faire payer par le fonds de garantie si la societe est en faillite.
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belloy
Si la société se déclare en cessation de paiement, vous devez produire votre créance dans un certain délai (1 mois je crois) devant le représentant des créanciers nommé par le juge saisi par la société défaillante... Le fonds de garantie vous paiera ensuite...
"alain" a écrit dans le message de news: 42d79222$0$4044$
Bonjour Suite à une procedure aux prud'hommes par laquelle la societe qui m'enployait a perdu et doit me payer. Un huissier est intervenu deux fois en saisie sur le compte de la societe qui est débiteur. Il semblerait que je doive engager une procedure au TGI pour pouvoir me faire payer par le fonds de garantie si la societe est en faillite.
Merci de me repondre
Si la société se déclare en cessation de paiement, vous devez produire votre
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créanciers nommé par le juge saisi par la société défaillante...
Le fonds de garantie vous paiera ensuite...
"alain" <vernoya@free.fr> a écrit dans le message de news:
42d79222$0$4044$636a15ce@news.free.fr...
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qui est débiteur.
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Bonjour Suite à une procedure aux prud'hommes par laquelle la societe qui m'enployait a perdu et doit me payer. Un huissier est intervenu deux fois en saisie sur le compte de la societe qui est débiteur. Il semblerait que je doive engager une procedure au TGI pour pouvoir me faire payer par le fonds de garantie si la societe est en faillite.
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alain
oui mais que faire si la societe ferme normalement ? sans cessation ? elle regle son debit à la banque et ferme la societe ? coment surveiller ? au registre du commerce ? puis je engager une assignation pour non paiment au TGI ? merci "belloy" a écrit dans le message de news: 42d799a8$0$304$
Si la société se déclare en cessation de paiement, vous devez produire votre créance dans un certain délai (1 mois je crois) devant le représentant des créanciers nommé par le juge saisi par la société défaillante... Le fonds de garantie vous paiera ensuite...
"alain" a écrit dans le message de news: 42d79222$0$4044$
Bonjour Suite à une procedure aux prud'hommes par laquelle la societe qui m'enployait a perdu et doit me payer. Un huissier est intervenu deux fois en saisie sur le compte de la societe qui est débiteur. Il semblerait que je doive engager une procedure au TGI pour pouvoir me faire payer par le fonds de garantie si la societe est en faillite.
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oui mais que faire si la societe ferme normalement ? sans cessation ?
elle regle son debit à la banque et ferme la societe ?
coment surveiller ? au registre du commerce ?
puis je engager une assignation pour non paiment au TGI ?
merci
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
42d799a8$0$304$7a628cd7@news.club-internet.fr...
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votre créance dans un certain délai (1 mois je crois) devant le
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défaillante...
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Bonjour
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qui est débiteur.
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faire payer par le fonds de garantie si la societe est en faillite.
oui mais que faire si la societe ferme normalement ? sans cessation ? elle regle son debit à la banque et ferme la societe ? coment surveiller ? au registre du commerce ? puis je engager une assignation pour non paiment au TGI ? merci "belloy" a écrit dans le message de news: 42d799a8$0$304$
Si la société se déclare en cessation de paiement, vous devez produire votre créance dans un certain délai (1 mois je crois) devant le représentant des créanciers nommé par le juge saisi par la société défaillante... Le fonds de garantie vous paiera ensuite...
"alain" a écrit dans le message de news: 42d79222$0$4044$
Bonjour Suite à une procedure aux prud'hommes par laquelle la societe qui m'enployait a perdu et doit me payer. Un huissier est intervenu deux fois en saisie sur le compte de la societe qui est débiteur. Il semblerait que je doive engager une procedure au TGI pour pouvoir me faire payer par le fonds de garantie si la societe est en faillite.
Merci de me repondre
Patrick Vuichard
alain a écrit, le 16/07/2005 18:51 :
oui mais que faire si la societe ferme normalement ? sans cessation ?
quel est le tribunal competent le tgi ou le tribunal de commerce ?
Merci "alain" a écrit dans le message de news: 42d93b0c$0$19846$
oui mais que faire si la societe ferme normalement ? sans cessation ? elle regle son debit à la banque et ferme la societe ? coment surveiller ? au registre du commerce ? puis je engager une assignation pour non paiment au TGI ? merci "belloy" a écrit dans le message de news: 42d799a8$0$304$
Si la société se déclare en cessation de paiement, vous devez produire votre créance dans un certain délai (1 mois je crois) devant le représentant des créanciers nommé par le juge saisi par la société défaillante... Le fonds de garantie vous paiera ensuite...
"alain" a écrit dans le message de news: 42d79222$0$4044$
Bonjour Suite à une procedure aux prud'hommes par laquelle la societe qui m'enployait a perdu et doit me payer. Un huissier est intervenu deux fois en saisie sur le compte de la societe qui est débiteur. Il semblerait que je doive engager une procedure au TGI pour pouvoir me faire payer par le fonds de garantie si la societe est en faillite.
Merci de me repondre
quel est le tribunal competent le tgi ou le tribunal de commerce ?
Merci
"alain" <vernoya@free.fr> a écrit dans le message de news:
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oui mais que faire si la societe ferme normalement ? sans cessation ?
elle regle son debit à la banque et ferme la societe ?
coment surveiller ? au registre du commerce ?
puis je engager une assignation pour non paiment au TGI ?
merci
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
42d799a8$0$304$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Si la société se déclare en cessation de paiement, vous devez produire
votre créance dans un certain délai (1 mois je crois) devant le
représentant des créanciers nommé par le juge saisi par la société
défaillante...
Le fonds de garantie vous paiera ensuite...
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42d79222$0$4044$636a15ce@news.free.fr...
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societe
qui est débiteur.
Il semblerait que je doive engager une procedure au TGI pour pouvoir me
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quel est le tribunal competent le tgi ou le tribunal de commerce ?
Merci "alain" a écrit dans le message de news: 42d93b0c$0$19846$
oui mais que faire si la societe ferme normalement ? sans cessation ? elle regle son debit à la banque et ferme la societe ? coment surveiller ? au registre du commerce ? puis je engager une assignation pour non paiment au TGI ? merci "belloy" a écrit dans le message de news: 42d799a8$0$304$
Si la société se déclare en cessation de paiement, vous devez produire votre créance dans un certain délai (1 mois je crois) devant le représentant des créanciers nommé par le juge saisi par la société défaillante... Le fonds de garantie vous paiera ensuite...
"alain" a écrit dans le message de news: 42d79222$0$4044$
Bonjour Suite à une procedure aux prud'hommes par laquelle la societe qui m'enployait a perdu et doit me payer. Un huissier est intervenu deux fois en saisie sur le compte de la societe qui est débiteur. Il semblerait que je doive engager une procedure au TGI pour pouvoir me faire payer par le fonds de garantie si la societe est en faillite.
