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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales commerce

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12 réponses
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e-0
Est il hors la loi d'utiliser un appareil, ou une partie de ceuili ci, fait
par une societé tierce et l'inserrer dans un produit different ?

Par exemple j'achete un navigateur tomtom, j'extrais l'ecran tactile et je
me sert de celui-ci pour construire un appareil avec une application
differente.

Etant dit que j'achete l'appareil (tomtom) complet et que je mets une
reference sur ce produit dans les documents inclus avec le nouveau produit.

Merci
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ALain Montfranc
e-0 a écrit
Est il hors la loi d'utiliser un appareil, ou une partie de ceuili ci, fait
par une societé tierce et l'inserrer dans un produit different ?

Par exemple j'achete un navigateur tomtom, j'extrais l'ecran tactile et je me
sert de celui-ci pour construire un appareil avec une application differente.

Etant dit que j'achete l'appareil (tomtom) complet et que je mets une
reference sur ce produit dans les documents inclus avec le nouveau produit.

Merci



Tu n'as pas le droit d'utiliser la marque "tomtom". Elle est protégée

En plus tu cours le risque d'utiliser des brevets sans droits dessus...
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e-0
Il ne s'agit pas d'utiliser la marque, mais d'utiliser un composant de leur
appareil dans un materiel d'une autre marque.
Composant enlevé de leur appareil acheté.

Ce n'est pas pour insister mais par crainte de ne pas avoir été clair.

Il faut donc avoir un assord avec eux ?


"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:

e-0 a écrit
Est il hors la loi d'utiliser un appareil, ou une partie de ceuili ci,
fait par une societé tierce et l'inserrer dans un produit different ?

Par exemple j'achete un navigateur tomtom, j'extrais l'ecran tactile et
je me sert de celui-ci pour construire un appareil avec une application
differente.

Etant dit que j'achete l'appareil (tomtom) complet et que je mets une
reference sur ce produit dans les documents inclus avec le nouveau
produit.

Merci



Tu n'as pas le droit d'utiliser la marque "tomtom". Elle est protégée

En plus tu cours le risque d'utiliser des brevets sans droits dessus...




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ALain Montfranc
e-0 a écrit



"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:

e-0 a écrit
Est il hors la loi d'utiliser un appareil, ou une partie de ceuili ci,
fait par une societé tierce et l'inserrer dans un produit different ?

Par exemple j'achete un navigateur tomtom, j'extrais l'ecran tactile et je
me sert de celui-ci pour construire un appareil avec une application
differente.

Etant dit que j'achete l'appareil (tomtom) complet et que je mets une
reference sur ce produit dans les documents inclus avec le nouveau
produit.

Merci



Tu n'as pas le droit d'utiliser la marque "tomtom". Elle est protégée

En plus tu cours le risque d'utiliser des brevets sans droits dessus...







Il ne s'agit pas d'utiliser la marque, mais d'utiliser un composant de leur
appareil dans un materiel d'une autre marque.



Pourtant tu disais :

Etant dit que j'achete l'appareil (tomtom) complet et que je mets une
*reference* sur ce produit dans les documents inclus avec le nouveau
produit.







Composant enlevé de leur appareil acheté.



Composant qui peut être breveté et dont l'accord de licence ne prévoit
pas forcément ton utilisation

Ce n'est pas pour insister mais par crainte de ne pas avoir été clair.

Il faut donc avoir un assord avec eux ?



AMHA, oui
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e-0
Et si je fais seulment un boitier qui devient un peripherique d'un tomtom
qui se "branchera" dessus sans l'ouvrir, et que l'achat du tomtom est à la
charge de l'acheteur de mon produit, je suis aussi "hors la loi" ?

La reponse va être oui AMHA.

Le souci est que pour obtenir un accord avec une multi nationale ce doit
être long et couteux .... et que mon idée peut être mise en oeuvre par eux
sans moi.


"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:

e-0 a écrit



"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:

e-0 a écrit
Est il hors la loi d'utiliser un appareil, ou une partie de ceuili ci,
fait par une societé tierce et l'inserrer dans un produit different ?

Par exemple j'achete un navigateur tomtom, j'extrais l'ecran tactile et
je me sert de celui-ci pour construire un appareil avec une application
differente.

Etant dit que j'achete l'appareil (tomtom) complet et que je mets une
reference sur ce produit dans les documents inclus avec le nouveau
produit.

Merci



Tu n'as pas le droit d'utiliser la marque "tomtom". Elle est protégée

En plus tu cours le risque d'utiliser des brevets sans droits dessus...







Il ne s'agit pas d'utiliser la marque, mais d'utiliser un composant de
leur appareil dans un materiel d'une autre marque.



Pourtant tu disais :

Etant dit que j'achete l'appareil (tomtom) complet et que je mets une
*reference* sur ce produit dans les documents inclus avec le nouveau
produit.







Composant enlevé de leur appareil acheté.



Composant qui peut être breveté et dont l'accord de licence ne prévoit pas
forcément ton utilisation

Ce n'est pas pour insister mais par crainte de ne pas avoir été clair.

Il faut donc avoir un assord avec eux ?



AMHA, oui




Avatar
Didier
"e-0" a écrit dans le message de news:
46515bd7$0$788$
Est il hors la loi d'utiliser un appareil, ou une partie de ceuili ci,
fait par une societé tierce et l'inserrer dans un produit different ?

Par exemple j'achete un navigateur tomtom, j'extrais l'ecran tactile et je
me sert de celui-ci pour construire un appareil avec une application
differente.

Etant dit que j'achete l'appareil (tomtom) complet et que je mets une
reference sur ce produit dans les documents inclus avec le nouveau
produit.

Merci





Dans une PME où je travaillais il y avait entre autre ce genre d'activité.
Un contrat avec une administration avait été signé pour installer un système
de pointage avec des cartes à puces. Pour fabriquer le système de lecture de
la carte, relié à un ordinateur contenant le fichier de pointage, on
récupérait des Terminaux de Paiement d'occasion, d'une marque connue et
visible chez de nombreux commerçants. On trouve toujours ce matériel aux
enchères sur le web. On le démontait pour récupérer le lecteur de carte,
l'afficheur graphique, le clavier et la carte mère. Les logiciels en mémoire
était totalement effacés et remplacés par notre logiciel spécifique de
gestion du pointage. L'ensemble était remonté dans un genre de boîtier mural
fait maison, ou l'on rajoutait également des composants de communication
avec l'ordinateur. Ainsi, une trentaine de lecteurs ont été vendus et
installés sans demander quoi que ce soit au fabricant du terminal. Aucune
mention de la marque d'origine n'était visible, et il fallait vraiment être
observateur pour voir qu'il s'agissait du même clavier que les terminaux de
paiement.

Il se pourrait que finalement tout cela ait été fait sans connaissance du
droit et que la PME soit attaquable, même pour utilisation non autorisé de
matériel qui n'appartient plus au fabricant.

Pour l'écran Tomtom, est ce qu'il n'est pas possible de trouver le fabricant
d'origine et lui acheter ne serait-ce qu'un équivalent ? Qu'est ce qu'il a
de particulier cet écran ?
Avatar
Patrick V
On 21 mai, 10:43, "e-0" wrote:
Est il hors la loi d'utiliser un appareil, ou une partie de ceuili ci, fa it
par une societé tierce et l'inserrer dans un produit different ?

Par exemple j'achete un navigateur tomtom, j'extrais l'ecran tactile et je
me sert de celui-ci pour construire un appareil avec une application
differente.



Si tu n'utilises qu'une pièce, il est plus simple, comme l'a suggéré
un autre contributeur, de contacter un fabriquant.

Si tu utilises plus, pourquoi ne pas obtenir un accord OEM avec le
constructeur ? C'est assez fréquent...

Juridiquement, je ne m'avancerai pas trop parce que ce n'est pas mon
domaine de prédilection, mais utiliser un appareil dont tu détournes
l'usage me semble effectivement poser un problème vis à vis de la
marque.
Avatar
e-0
L'ecran tomtom n'est cité que pour exemple.
Mon idée est basée sur un autre produit.

Merci

"Didier" a écrit dans le message de news:
4651883a$0$26917$
"e-0" a écrit dans le message de news:
46515bd7$0$788$
Est il hors la loi d'utiliser un appareil, ou une partie de ceuili ci,
fait par une societé tierce et l'inserrer dans un produit different ?

Par exemple j'achete un navigateur tomtom, j'extrais l'ecran tactile et
je me sert de celui-ci pour construire un appareil avec une application
differente.

Etant dit que j'achete l'appareil (tomtom) complet et que je mets une
reference sur ce produit dans les documents inclus avec le nouveau
produit.

Merci





Dans une PME où je travaillais il y avait entre autre ce genre d'activité.
Un contrat avec une administration avait été signé pour installer un
système de pointage avec des cartes à puces. Pour fabriquer le système de
lecture de la carte, relié à un ordinateur contenant le fichier de
pointage, on récupérait des Terminaux de Paiement d'occasion, d'une marque
connue et visible chez de nombreux commerçants. On trouve toujours ce
matériel aux enchères sur le web. On le démontait pour récupérer le
lecteur de carte, l'afficheur graphique, le clavier et la carte mère. Les
logiciels en mémoire était totalement effacés et remplacés par notre
logiciel spécifique de gestion du pointage. L'ensemble était remonté dans
un genre de boîtier mural fait maison, ou l'on rajoutait également des
composants de communication avec l'ordinateur. Ainsi, une trentaine de
lecteurs ont été vendus et installés sans demander quoi que ce soit au
fabricant du terminal. Aucune mention de la marque d'origine n'était
visible, et il fallait vraiment être observateur pour voir qu'il
s'agissait du même clavier que les terminaux de paiement.

Il se pourrait que finalement tout cela ait été fait sans connaissance du
droit et que la PME soit attaquable, même pour utilisation non autorisé de
matériel qui n'appartient plus au fabricant.

Pour l'écran Tomtom, est ce qu'il n'est pas possible de trouver le
fabricant d'origine et lui acheter ne serait-ce qu'un équivalent ? Qu'est
ce qu'il a de particulier cet écran ?





Avatar
e-0
C'est effectivement la voie où je me dirige, même si cela coutera plus cher,
car acheté en petite quantité, j'eviterai des poursuites qui couteraient
bien plus.


"Patrick V" a écrit dans le message de news:

On 21 mai, 10:43, "e-0" wrote:
Est il hors la loi d'utiliser un appareil, ou une partie de ceuili ci,
fait
par une societé tierce et l'inserrer dans un produit different ?

Par exemple j'achete un navigateur tomtom, j'extrais l'ecran tactile et je
me sert de celui-ci pour construire un appareil avec une application
differente.



Si tu n'utilises qu'une pièce, il est plus simple, comme l'a suggéré
un autre contributeur, de contacter un fabriquant.

Si tu utilises plus, pourquoi ne pas obtenir un accord OEM avec le
constructeur ? C'est assez fréquent...

Juridiquement, je ne m'avancerai pas trop parce que ce n'est pas mon
domaine de prédilection, mais utiliser un appareil dont tu détournes
l'usage me semble effectivement poser un problème vis à vis de la
marque.
Avatar
Jean Vincent
e-0 a écrit :
Et si je fais seulment un boitier qui devient un peripherique d'un tomtom
qui se "branchera" dessus sans l'ouvrir, et que l'achat du tomtom est à la
charge de l'acheteur de mon produit, je suis aussi "hors la loi" ?

La reponse va être oui AMHA.




J'essaie de raisonner en simple bon sens :
Si fabriques et vend un boitier USB dans lequel on peut brancher un
disque dur, à charge pour l'acheteur de fournir le DD, je n'ai pas
l'impression que tu sera hors la loi.
On peut brancher une imprimante sur un PC de marque sans demander
l'autorisation au distributeur du PC..

Sauf spécifications spécifiques des E/S, qui seraient protégées par des
brevets.
--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Avatar
AlainD
"e-0" a écrit dans le message de news:
46517ecc$0$12246$
Il ne s'agit pas d'utiliser la marque, mais d'utiliser un composant de
leur appareil dans un materiel d'une autre marque.
Composant enlevé de leur appareil acheté.

Ce n'est pas pour insister mais par crainte de ne pas avoir été clair.

Il faut donc avoir un assord avec eux ?



Si tu veux l'utiliser à titre privé je ne pense pas qu'il y aura un
problème, sauf peut être la garantie qui saute vu que tu modifies
l'appareil. Par contre si c'est pour le revendre modifié la il faut faire ça
dans les règles, à savoir commencer par prendre contact avec eux et
expliquer le projet.
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