J'ai été victime de violences policières d'une manière inimaginable, pendant
24 heures. Je me suis adressé à mon député en lui demandant de saisir la
commission cité dans le sujet.
Il vient de me répondre et me dit qu'étant donné le caractère particulier du
témoignage, il lui a semblé opportun de transmettre le dossier au préfet
pour qu'il diligente une enquête.
Dois-je considérer que ma demande a été balayée d'un geste de la main ?
J'imagine que l'enquête diligentée par le préfet va se résumer à rien ?
Dois-je réécrire au député, car je veux absoluement être lu ou entendu par
cette commission.
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gilles godagneau
gilles godagneau le Vendredi 16 Juin 2006 13:54 sur fr.misc.droit
Bonjour
J'ai été victime de violences policières d'une manière inimaginable, pendant 24 heures. Je me suis adressé à mon député en lui demandant de saisir la commission cité dans le sujet.
Il vient de me répondre et me dit qu'étant donné le caractère particulier du témoignage, il lui a semblé opportun de transmettre le dossier au préfet pour qu'il diligente une enquête.
Dois-je considérer que ma demande a été balayée d'un geste de la main ? J'imagine que l'enquête diligentée par le préfet va se résumer à rien ? Dois-je réécrire au député, car je veux absoluement être lu ou entendu par cette commission.
Merci de vos conseils.
Précision :
La lettre commence par "J'ai bien reçu *la copie* du courrier *que vous avez adressé* à la commission." J'ai rien adressé à la commission, la procédure consiste à demander au député de saisir ladite commission. Je crois réellement qu'il tente de balayer mon courrier. Non ?
gilles godagneau le Vendredi 16 Juin 2006 13:54 sur fr.misc.droit
Bonjour
J'ai été victime de violences policières d'une manière inimaginable,
pendant
24 heures. Je me suis adressé à mon député en lui demandant de saisir la
commission cité dans le sujet.
Il vient de me répondre et me dit qu'étant donné le caractère particulier
du témoignage, il lui a semblé opportun de transmettre le dossier au
préfet pour qu'il diligente une enquête.
Dois-je considérer que ma demande a été balayée d'un geste de la main ?
J'imagine que l'enquête diligentée par le préfet va se résumer à rien ?
Dois-je réécrire au député, car je veux absoluement être lu ou entendu par
cette commission.
Merci de vos conseils.
Précision :
La lettre commence par
"J'ai bien reçu *la copie* du courrier *que vous avez adressé* à la
commission."
J'ai rien adressé à la commission, la procédure consiste à demander au
député de saisir ladite commission. Je crois réellement qu'il tente de
balayer mon courrier. Non ?
gilles godagneau le Vendredi 16 Juin 2006 13:54 sur fr.misc.droit
Bonjour
J'ai été victime de violences policières d'une manière inimaginable, pendant 24 heures. Je me suis adressé à mon député en lui demandant de saisir la commission cité dans le sujet.
Il vient de me répondre et me dit qu'étant donné le caractère particulier du témoignage, il lui a semblé opportun de transmettre le dossier au préfet pour qu'il diligente une enquête.
Dois-je considérer que ma demande a été balayée d'un geste de la main ? J'imagine que l'enquête diligentée par le préfet va se résumer à rien ? Dois-je réécrire au député, car je veux absoluement être lu ou entendu par cette commission.
Merci de vos conseils.
Précision :
La lettre commence par "J'ai bien reçu *la copie* du courrier *que vous avez adressé* à la commission." J'ai rien adressé à la commission, la procédure consiste à demander au député de saisir ladite commission. Je crois réellement qu'il tente de balayer mon courrier. Non ?
Azathoth
Dans le message <44929d02$0$863$, gilles godagneau écrivait :
Bonjour
Bonjour,
J'ai été victime de violences policières d'une manière inimaginable, pendant 24 heures. Je me suis adressé à mon député en lui demandant de saisir la commission cité dans le sujet.
Il vient de me répondre et me dit qu'étant donné le caractère particulier du témoignage, il lui a semblé opportun de transmettre le dossier au préfet pour qu'il diligente une enquête.
Dois-je considérer que ma demande a été balayée d'un geste de la main ? J'imagine que l'enquête diligentée par le préfet va se résumer à rien ? Dois-je réécrire au député, car je veux absoluement être lu ou entendu par cette commission.
Merci de vos conseils.
Précision :
La lettre commence par "J'ai bien reçu *la copie* du courrier *que vous avez adressé* à la commission." J'ai rien adressé à la commission, la procédure consiste à demander au député de saisir ladite commission. Je crois réellement qu'il tente de balayer mon courrier. Non ?
De mon point de vue, il y a deux interprétations possibles :
- Soit ce député ne connait pas la procédure de saisine de la CNDS et n'a pas compris, à la lecture de votre dossier, qu'il convenait qu'il transmette cette demande. Cette interprétation me semble plausible compte tenu de votre apport sur la "copie du courrier adressée à la CNDS". Dans ce cas, vous auriez intéret à réécrire à votre député pour clarifier votre demande et lui préciser son rôle dans la procédure de saisine.
- Soit ce député estime que ce dossier ne mérite pas d'être introduit devant la CNDS (art. 4 de la loi du 6 juin 2000) et redirige votre demande vers une "simple" enquête administrative. Cette explication me semble moins probable puisque le député aurait certainement explicité les raisons le conduisant à ne pas donner une suite favorable à votre demande. Pour ce qui est de la redirection de la demande vers le préfet, concrètement, elle transiterait par le cabinet du préfet et serait adressée pour attribution au directeur départemental de la sécurité publique. Rien ne laisse présager, a priori, et dans la pratique, que cette demande serait "étouffée".
Aussi, peut être auriez-vous intéret à réécrire à votre député pour lui préciser son rôle dans la procédure de saisine de la CNDS tout en ajoutant que s'il ne souhaitait pas donner suite à votre requête, il vous serait très agréable d'en connaître les raisons.
Azathoth
Dans le message <44929d02$0$863$ba4acef3@news.orange.fr>, gilles
godagneau <gilles@orange.fg> écrivait :
Bonjour
Bonjour,
J'ai été victime de violences policières d'une manière inimaginable,
pendant
24 heures. Je me suis adressé à mon député en lui demandant de saisir la
commission cité dans le sujet.
Il vient de me répondre et me dit qu'étant donné le caractère particulier
du témoignage, il lui a semblé opportun de transmettre le dossier au
préfet pour qu'il diligente une enquête.
Dois-je considérer que ma demande a été balayée d'un geste de la main ?
J'imagine que l'enquête diligentée par le préfet va se résumer à rien ?
Dois-je réécrire au député, car je veux absoluement être lu ou entendu par
cette commission.
Merci de vos conseils.
Précision :
La lettre commence par
"J'ai bien reçu *la copie* du courrier *que vous avez adressé* à la
commission."
J'ai rien adressé à la commission, la procédure consiste à demander au
député de saisir ladite commission. Je crois réellement qu'il tente de
balayer mon courrier. Non ?
De mon point de vue, il y a deux interprétations possibles :
- Soit ce député ne connait pas la procédure de saisine de la CNDS et
n'a pas compris, à la lecture de votre dossier, qu'il convenait qu'il
transmette cette demande. Cette interprétation me semble plausible
compte tenu de votre apport sur la "copie du courrier adressée à la
CNDS". Dans ce cas, vous auriez intéret à réécrire à votre député pour
clarifier votre demande et lui préciser son rôle dans la procédure de
saisine.
- Soit ce député estime que ce dossier ne mérite pas d'être introduit
devant la CNDS (art. 4 de la loi du 6 juin 2000) et redirige votre
demande vers une "simple" enquête administrative. Cette explication me
semble moins probable puisque le député aurait certainement explicité
les raisons le conduisant à ne pas donner une suite favorable à votre
demande. Pour ce qui est de la redirection de la demande vers le
préfet, concrètement, elle transiterait par le cabinet du préfet et
serait adressée pour attribution au directeur départemental de la
sécurité publique. Rien ne laisse présager, a priori, et dans la
pratique, que cette demande serait "étouffée".
Aussi, peut être auriez-vous intéret à réécrire à votre député pour
lui préciser son rôle dans la procédure de saisine de la CNDS tout en
ajoutant que s'il ne souhaitait pas donner suite à votre requête, il
vous serait très agréable d'en connaître les raisons.
Dans le message <44929d02$0$863$, gilles godagneau écrivait :
Bonjour
Bonjour,
J'ai été victime de violences policières d'une manière inimaginable, pendant 24 heures. Je me suis adressé à mon député en lui demandant de saisir la commission cité dans le sujet.
Il vient de me répondre et me dit qu'étant donné le caractère particulier du témoignage, il lui a semblé opportun de transmettre le dossier au préfet pour qu'il diligente une enquête.
Dois-je considérer que ma demande a été balayée d'un geste de la main ? J'imagine que l'enquête diligentée par le préfet va se résumer à rien ? Dois-je réécrire au député, car je veux absoluement être lu ou entendu par cette commission.
Merci de vos conseils.
Précision :
La lettre commence par "J'ai bien reçu *la copie* du courrier *que vous avez adressé* à la commission." J'ai rien adressé à la commission, la procédure consiste à demander au député de saisir ladite commission. Je crois réellement qu'il tente de balayer mon courrier. Non ?
De mon point de vue, il y a deux interprétations possibles :
- Soit ce député ne connait pas la procédure de saisine de la CNDS et n'a pas compris, à la lecture de votre dossier, qu'il convenait qu'il transmette cette demande. Cette interprétation me semble plausible compte tenu de votre apport sur la "copie du courrier adressée à la CNDS". Dans ce cas, vous auriez intéret à réécrire à votre député pour clarifier votre demande et lui préciser son rôle dans la procédure de saisine.
- Soit ce député estime que ce dossier ne mérite pas d'être introduit devant la CNDS (art. 4 de la loi du 6 juin 2000) et redirige votre demande vers une "simple" enquête administrative. Cette explication me semble moins probable puisque le député aurait certainement explicité les raisons le conduisant à ne pas donner une suite favorable à votre demande. Pour ce qui est de la redirection de la demande vers le préfet, concrètement, elle transiterait par le cabinet du préfet et serait adressée pour attribution au directeur départemental de la sécurité publique. Rien ne laisse présager, a priori, et dans la pratique, que cette demande serait "étouffée".
Aussi, peut être auriez-vous intéret à réécrire à votre député pour lui préciser son rôle dans la procédure de saisine de la CNDS tout en ajoutant que s'il ne souhaitait pas donner suite à votre requête, il vous serait très agréable d'en connaître les raisons.
Azathoth
gilles godagneau
Azathoth le Samedi 17 Juin 2006 14:11 sur fr.misc.droit
Aussi, peut être auriez-vous intéret à réécrire à votre député pour lui préciser son rôle dans la procédure de saisine de la CNDS tout en ajoutant que s'il ne souhaitait pas donner suite à votre requête, il vous serait très agréable d'en connaître les raisons.
Azathoth
D'accord c'est ce que je vais faire. Merci pour les précisions sur la cnds.
cordialement
Azathoth le Samedi 17 Juin 2006 14:11 sur fr.misc.droit
Aussi, peut être auriez-vous intéret à réécrire à votre député pour
lui préciser son rôle dans la procédure de saisine de la CNDS tout en
ajoutant que s'il ne souhaitait pas donner suite à votre requête, il
vous serait très agréable d'en connaître les raisons.
Azathoth
D'accord c'est ce que je vais faire. Merci pour les précisions sur la cnds.
Azathoth le Samedi 17 Juin 2006 14:11 sur fr.misc.droit
Aussi, peut être auriez-vous intéret à réécrire à votre député pour lui préciser son rôle dans la procédure de saisine de la CNDS tout en ajoutant que s'il ne souhaitait pas donner suite à votre requête, il vous serait très agréable d'en connaître les raisons.
Azathoth
D'accord c'est ce que je vais faire. Merci pour les précisions sur la cnds.
