communauté réduite aux acquêts

Le
mei
Bonjour,

Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts) indique
que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du
mariage. Quand est-il pour un achat immobilier en cours de
remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la propriété de
l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà remboursée est sa
propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce régime, j'aurais plutôt
tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la suite,
les revenus individuels deviennent des revenus du couple, l'époux
propriétaire ne
peut continuer de rembourser son crédit qu'en utilisant le revenu
commun. Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'il en est vraiment?
Merci d'avance.
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AGL
Le #16624891
> Bonjour,

Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts) indique que
chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du
mariage. Quand est-il pour un achat immobilier en cours de remboursement?
Est-ce que le bien immobilier reste la propriété de l'époux l'ayant acheté ou
seule la partie déjà remboursée est sa propriété? Si je comprends bien
l'esprit de ce régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en
question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la suite, les
revenus individuels deviennent des revenus du couple, l'époux propriétaire ne
peut continuer de rembourser son crédit qu'en utilisant le revenu commun.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'il en est vraiment?
Merci d'avance.



Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du seul
mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble également
Seul un juriste dot avoir la réponse.

--
---------------------------------------------------
Andre Georgel


Site : http://www.materiels-trans.fr

"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
----------------------------------------------------
jojolapin
Le #16625701
"mei" 48b309fa$0$11237$
Bonjour,

Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts) indique
que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du
mariage. Quand est-il pour un achat immobilier en cours de remboursement?
Est-ce que le bien immobilier reste la propriété de l'époux l'ayant acheté
ou seule la partie déjà remboursée est sa propriété? Si je comprends bien
l'esprit de ce régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en
question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la suite, les
revenus individuels deviennent des revenus du couple, l'époux propriétaire
ne
peut continuer de rembourser son crédit qu'en utilisant le revenu commun.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'il en est vraiment?
Merci d'avance.



La personne reste propriétaire à 100%
.
Par contre le conjoint peut prétendre (je mets "peut" car ce n'est pas
obligatoire) à une récompense.
Je connais suffisament de cas (famille, voisin, amis) où le conjoint a eu
comme récompense 0. Le propiétaire a avancé comme argument, si je n'avais
pas été propriétaire, la communauté AURAIT DU PAYE un loyer, j'ai fait donc
gagner la commuanuté. On peut être d'accord ou pas masi cela a marché.
jojolapin
Le #16625691
On a la même situation dans ce cas, Madame ou Monsieur est propriétaire du
terrain. Le couple construit (et paye) une maison sur ce terrain.
Seul le propriétaire du terrain est propriétaire de la maison.
L'autre peut prétendre à une récompense (pas obligatoire)


Je dis toujours inverstir dans un logement qui n'est pas à soi est faire un
cadeau à l'autre. Si on peut réccupérer une récoimpense tant mieux mais je
le rappelle non obligatoire.
Moisse
Le #16626531
Dans le message , AGL
Bonjour,

Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.



Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du seul
mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble également
Seul un juriste dot avoir la réponse.



Le juriste vous répondra: droit à récompense pour le conjoint.

--
aldo
Le #16626711
"jojolapin" 48b35a85$0$940$
On a la même situation dans ce cas, Madame ou Monsieur est propriétaire
du terrain. Le couple construit (et paye) une maison sur ce terrain.
Seul le propriétaire du terrain est propriétaire de la maison.
L'autre peut prétendre à une récompense (pas obligatoire)


Je dis toujours inverstir dans un logement qui n'est pas à soi est faire
un cadeau à l'autre. Si on peut réccupérer une récoimpense tant mieux mais
je le rappelle non obligatoire.





Et bien ce régime la est merdique ..
Voyez plutot mon cas ...
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets , j'habite en
indivis , avec ma soeur un bien de mes parents décédés
Trois ans aprés , ma soeur veut sortir de l'indivision donc on vends a un
promoteur ( maison , terrain)
Ayant la moitié de la valeur du bien , je prends dans l'immeuble un
appartement de 4 piéces au prix corrspondant a cette part
On passe chez le notaire et l'acte est fait au nom de Mr et mme ( puisque
marié sous le régime de la communauté )
25 ans apres ma femme demande le divorce ...
Et bien baisé jusqu'a l'os . Pour l'avocat de mon ex , j'ai mis le bien dans
la communauté puisque l'abruti de notaire n'as pas stipulé qu'il s'agissait
d'un fond de reemploi
Pourtant facile de prouver que l'achat de cet appartement a été effectué
uniqument avec des fonds propres , provenant de la vente de ma maison . A
l'époque vu mon salaire et ma femme ne travaillant pas il nous aurait été
impossible d'acheter quoique ce soit
Alors méfiance ...
Laurent Jumet
Le #16627541
Hello aldo !

"aldo"
Et bien ce régime la est merdique ..
Voyez plutot mon cas ...
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets , j'habite en
indivis , avec ma soeur un bien de mes parents décédés
Trois ans aprés , ma soeur veut sortir de l'indivision donc on vends a un
promoteur ( maison , terrain)
Ayant la moitié de la valeur du bien , je prends dans l'immeuble un
appartement de 4 piéces au prix corrspondant a cette part
On passe chez le notaire et l'acte est fait au nom de Mr et mme ( puisque
marié sous le régime de la communauté )
25 ans apres ma femme demande le divorce ...
Et bien baisé jusqu'a l'os . Pour l'avocat de mon ex , j'ai mis le bien dans
la communauté puisque l'abruti de notaire n'as pas stipulé qu'il s'agissait
d'un fond de reemploi Pourtant facile de prouver que l'achat de cet
appartement a été effectué uniqument avec des fonds propres , provenant de
la vente de ma maison . A l'époque vu mon salaire et ma femme ne travaillant
pas il nous aurait été impossible d'acheter quoique ce soit Alors méfiance
...



En fait, il ne faut se marier *que* sous le régime de la séparation de biens totale.
Pourtant, peu le font parce qu'ils y voient un signe de mauvais augure; ils craignent que le conjoint n'y voie un signe de méfiance.
En réalité, la séparation de biens totale est le seul moyen efficace de se prémunir contre des désastres futurs, qui peuvent trouver leur origine dans une catastrophe fiscale, un accident avec responsabilité civile non prise en charge par une assurance, une agression où la légitime défense n'est pas reconnue, un divorce qui se passe mal, etc etc...
La séparation de biens totale ne gêne en rien la vie commune, car les époux font quand même ce qu'ils veulent, et la relation de confiance lorsqu'elle existe supplée à toutes les lois.

Normalement, ce sont les parents qui devraient intervenir auprès des époux pour les conseiller; mais si eux-mêmes sont en communauté, y pensent-ils?

En Belgique, celui qui se marie sans contrat est en communauté totale, pas en communauté réduite aux acquêts.
Le nombre de gens qui se sont retrouvés dans des situations dantesques... Un des conjoints a acheté une voiture à crédit et roule dedans, mais ne paie pas les traites; on vient alors chez l'autre conjoint qui n'a jamais vu la voiture... Ou bien le fisc vient réclamer des dettes fiscales d'un conjoint chez l'autre, alors qu'ils sont séparés.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Gérard
Le #16628741
>
En Belgique, celui qui se marie sans contrat est en communauté totale,
pas en communauté réduite aux acquêts.
Le nombre de gens qui se sont retrouvés dans des situations
dantesques... Un des conjoints a acheté une voiture à crédit et roule
dedans, mais ne paie pas les traites; on vient alors chez l'autre conjoint
qui n'a jamais vu la voiture... Ou bien le fisc vient réclamer des dettes
fiscales d'un conjoint chez l'autre, alors qu'ils sont séparés.



Oh, des fois, même sans être mariés ...

Quand on est que concubin mais que la belle-mère n'a plus assez d'argent
pour subvenir à ses besoins, on peut venir vous chercher ...
Et pour l'assujettissement à l'ISF, les deux patrimoines comptent ensemble
...

On ne peut se protéger contre tout.

Gérard.
aldo
Le #16628731
"Laurent Jumet" news:

Hello aldo !

"aldo"



En fait, il ne faut se marier *que* sous le régime de la séparation de
biens totale.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]



Exact , remarié mais sous contrat cette fois ci !!
mais cela n'empeche pas d'être quand même obligé de revendre en cas de
divorce et d'obligation d'indemnité compensatoire pour rupture de train de
vie .
Donc je rajouterais une autre condition au mariage
1 Obligation de faire un contrat ( séparation de biens )
2 Eviter d'épouser une femme qui ne travaille pas et qui gagne pas au moins
autant que vous !
svbeev
Le #16647081
"Moisse" 48b3ad63$0$12126$
Dans le message , AGL
Bonjour,

Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.



Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du seul
mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble également
Seul un juriste dot avoir la réponse.



Le juriste vous répondra: droit à récompense pour le conjoint.

--


Moisse
Le #16655791
Dans le message 48b6496c$0$910$, svbeev
"Moisse" 48b3ad63$0$12126$
Dans le message , AGL
Bonjour,

Le régime de mariage par défaut (communauté réduite aux acquêts)
indique que chacun reste propriétaire ce dont il était déjà
propriétaire lors du mariage. Quand est-il pour un achat immobilier
en cours de remboursement? Est-ce que le bien immobilier reste la
propriété de l'époux l'ayant acheté ou seule la partie déjà
remboursée est sa propriété? Si je comprends bien l'esprit de ce
régime, j'aurais plutôt tendance à croire que l'époux en question
resterait seul propriétaire. Ceci dit, dans la mesure où par la
suite, les revenus individuels deviennent des revenus du couple,
l'époux propriétaire ne peut continuer de rembourser son crédit
qu'en utilisant le revenu commun. Est-ce que quelqu'un pourrait
m'expliquer ce qu'il en est vraiment? Merci d'avance.



Question intéressante, car en effet l'acte de vente est au nom du
seul mari, mais sur le plan financier votre remarque me semble
également Seul un juriste dot avoir la réponse.



Le juriste vous répondra: droit à récompense pour le conjoint.

--




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