Compétence matériel ?

Le
Philippe
Bonjour,

Vérifier la compétence de la chambre qui juge une affaire civile,
fait'il parti des attribution de mon avocat ?
( Moi je pense que oui, mais lui et les confrères de son cabinet me
disent que NON ! Je prétend que c'est le minimum.)

Merci pour tout retour.

Ptilou
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svbeev
Le #24480211
Philippe :

Bonjour,

Vérifier la compétence de la chambre qui juge une affaire civile,
fait'il parti des attribution de mon avocat ?
( Moi je pense que oui, mais lui et les confrères de son cabinet me
disent que NON ! Je prétend que c'est le minimum.)

Merci pour tout retour.

Ptilou




Les seules exception d'incompétence prévues par le CPC concernent les
juridicitions mais pas les chambres qui les composent.
La distribution des affaires et leur enrôlement devant les différentes
chambres relèvent de l'organisation interne sur laquelle les parties n'ont
pas de contrôle.
Philippe
Le #24482191
On 15 mai, 23:44, svbeev
Philippe :

> Bonjour,

> Vérifier la compétence de la chambre qui juge une affaire civile,
> fait'il parti des attribution de mon avocat ?
> ( Moi je pense que oui, mais lui et les confrères de son cabinet me
> disent que NON ! Je prétend que c'est le minimum.)

> Merci pour tout retour.

> Ptilou

Les seules exception d'incompétence prévues par le CPC concernent les
juridicitions mais pas les chambres qui les composent.
La distribution des affaires et leur enrôlement devant les différente s
chambres relèvent de l'organisation interne sur laquelle les parties n' ont
pas de contrôle.



L'ignorance coûte plus chère que l'information " Kennedy"
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