Comptes-rendus d'audiences et liberté d'information

Le
dmkgbt
Bonjour,

La loi du 29 Juillet 1881, dans l'alinéa 3 de son article 41 vise à garantir la
liberté d'information en énonçant un principe d'impunité et d'immunité concernant la
publicité des débats ou audiences des juridictions.

Pour bénéficier de cette immunité, garantie de la liberté de communication et du
droit du public à l'information, il faut que le compte rendu soit « fidèle » et
« fait de bonne foi ».

La fidélité de l'information par rapport au débat suppose qu'il n'y ait pas
d'inexactitude, de dénaturation ou de partialité de la part du journaliste.

Quant à la bonne foi, l'information donnée ne doit pas être tardive ou motivée par
une intention de nuire, traduire un manque de prudence, d'objectivité, de
circonspection ou de sincérité.

C'est à celui qui se prévaut de l'immunité de prouver que ces conditions sont
réunies, il peut le faire selon le mode de preuve du droit commun.

Avant toute chose, il ne faut pas que la publication d'information ayant trait au
débat n'ait été interdite par un texte particulier.

Les exceptions sont, tout d'abord, prévues pour assurer le respect de la personne
mise en cause et l'intimité de la vie privée.

C'est le cas de l'article 39 qui interdit les comptes rendus des procès en
diffamation (lorsque l'imputation concerne la vie privée, lorsque les faits
remontent à plus de dix ans, lorsqu'elle se réfère à un fait constituant une
infraction amnistiée ou prescrite)

http://fr.jurispedia.org/index.php/Liberté_d'expression_et_autorité_judiciaire_(fr)

Exemple de compte-rendu d'audience :

Hier, 14 septembre, à l'audience correctionnelle du TGI d'Ajaccio.

Le prévenu n'est ni présent ni représenté, il n'y a pas de partie civile.

Arrêté par les gendarmes pour un contrôle de routine, Monsieur X ne peut présenter
son permis de conduire. Il explique que son permis est resté chez son père où il est
domicilié et propose aux gendarmes de venir avec lui le chercher.
Entrés dans la maison, les gendarmes voient un fusil de chasse à canon et crosse
sciés accroché au-dessus de la cheminée. Monsieur X explique que ce fusil appartient
à M. Y, son père.

Monsieur Y, interrogé sur cette arme, explique qu'il l'a hérité de son propre père,
qu'il l'a gardé et exposé pour des raisons sentimentales et qu'il est lui-même
propriétaire d'un fusil de chasse acheté légalement et titulaire d'un permis de
chasser en bonne et due forme.

Mais voilà, une arme au canon et à la crosse sciée n'est plus une arme de 5ème
catégorie mais une arme de 4ème catégorie qui nécessite de faire une demande
d'acquisition et de détention d'arme à la préfecture, au titre de l'article 28-2 du
décret n°95-589 du 6 mai 1995, réglementation que Monsieur Y affirme ignorer.
Le procureur, lors de sa courte réquisition, retient la bonne foi du prévenu et se
contente de demander la confiscation de l'arme.


A plus tard pour d'autres comptes-rendus d'audiences fidèles et remplis de plein de
bonne foi.

Cordialement

Dominique Gobeaut

--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
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MichellePadovani
Le #24784372
C'est mieux ainsi :
"Dominique" 1kqgeg1.1m3zx1v1cxnijaN%
http://fr.jurispedia.org/index.php/Liberté_d'expression_et_autorité_judiciaire_(fr)


Nous savons lire.
Michelle

--
"N'écoute pas mon amour, le chant des baleines,
2012 2013."

Une corse de Corti.
®
Le #24784582
"MichellePadovani"
C'est mieux ainsi :
"Dominique" 1kqgeg1.1m3zx1v1cxnijaN%
http://fr.jurispedia.org/index.php/Liberté_d'expression_et_autorité_judiciaire_(fr)


Nous savons lire.
Michelle




Tout de suite tu exagères !

Bientôt tu vas nous expliquer que tu penses..

--

skippy.legrand.2012
Le #24784562
MythoPado
Nous savons lire.
Michelle



Vous êtes combien dans votre tête ?

Pour le cas où vous me répondriez qu'il s'agit d'un pluriel de majesté
ma réponse est là -->http://maxgau33.m.a.pic.centerblog.net/e2d6502f.jpg

--
"N'écoute pas mon amour, le chant des baleines,
2012 2013."

Une corse de Corti.



Votre signature est mal configurée (il manque l'espace après les deux
tirets)
MichellePadovani
Le #24789542
Je réponds à EX pseudo F8 qui rentre de chez sa mère au Maroc:
1kqj6eg.13w300013ihwcrN%
Pado
1kqj1lc.1iatp6swt96gdN%

Votre ancien pseudo n'est-til pas : -"tête d'oeuf ?"



En ce cas le vôtre serait :"trou de balle" mon gros loup :o)



Si vous voulez me prendre pour un autre cela ne me dérange pas, mais je vous
rappelle votre échange avec mon ami Henri.
Il vous connaît très bien.

Vous savez qu'il doit probablement lire les messages.

Il ne va pas tarder à venir vous redire qui vous êtes.

--
"N'écoute pas mon amour, le chant des baleines,
2012 2013."

Une corse de Corti.
skippy.legrand.2012
Le #24789672
Pado
Je réponds à EX pseudo F8 qui rentre de chez sa mère au Maroc:
1kqj6eg.13w300013ihwcrN%
> Pado >
>> >> 1kqj1lc.1iatp6swt96gdN%
>>
>> Votre ancien pseudo n'est-til pas : -"tête d'oeuf ?"
>
> En ce cas le vôtre serait :"trou de balle" mon gros loup :o)
>
Si vous voulez me prendre pour un autre cela ne me dérange pas, mais je vous
rappelle votre échange avec mon ami Henri.
Il vous connaît très bien.



C'est ce qu'il croit et c'est très bien comme ça.

Vous savez qu'il doit probablement lire les messages.



Et il doit bien se foutre de votre gueule Toinou (soyez patient, il va
sans doute vous écrire que pas du tout et qu'il vous accorde tout son
soutien dans votre lutte contre le vilain [mettez ici l'identité qui
vous plaira])

Il ne va pas tarder à venir vous redire qui vous êtes.



Et se couvrie de ridicule une fois de plus :o)

--
"N'écoute pas mon amour, le chant des baleines,
2012 2013."

Un corse de Connerie.



Signature toujours non-conforme (vous avez fait configurer votre Outlook
par un amant de passage mon Tonio d'amour ?)
skippy.legrand.2012
Le #24789682
Pado
Je réponds à EX pseudo F8 qui rentre de chez sa mère au Maroc:
1kqj6eg.13w300013ihwcrN%
> Pado >
>> >> 1kqj1lc.1iatp6swt96gdN%
>>
>> Votre ancien pseudo n'est-til pas : -"tête d'oeuf ?"
>
> En ce cas le vôtre serait :"trou de balle" mon gros loup :o)
>
Si vous voulez me prendre pour un autre cela ne me dérange pas, mais je vous
rappelle votre échange avec mon ami Henri.
Il vous connaît très bien.



Oui oui :o)

Vous savez qu'il doit probablement lire les messages.




--
"N'écoute pas mon amour, le chant des baleines,
2012 2013."

Une corse de Corti.
dmkgbt
Le #24790102
jr
"MichellePadovani"
>>
> Si vous voulez me prendre pour un autre cela ne me dérange pas,

Au fait, vous êtes sûre que ça s'écrit avec deux L, Michèle?



"Michelle est un prénom féminin d'origine hébraïque qui signifie « Qui
est comme Dieu » : MI (celui) + KA (comme) + EL (abréviation de Elohim :
Dieu)). Il s'agit du féminin de Michel. Cette graphie française s'est
répandue dans d'autres langues, dont l'anglais."
Source : Wikipedia

--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
jr
Le #24790462
Le 17/09/2012 07:20, Dominique a écrit :

Source : Wikipedia



Oh, vous avez Wikipedia? Quelle chance vous avez.

--
jr
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Anonyme