Concession au cimetière

Le
legardon
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale=
(en granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse=
, et la réparation s'élève à 650 €.
Mes questions : qui est le propriétaire de la tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis propriétaire, puisqu'=
il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine public, si "on fait le=
mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas donner suite, ce qui ve=
ut dire que le montant payé serait pour moi assimilable à une location.
Or le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d'une cho=
se de la manière la plus absolue (le n° de l'article du code civil m'=
échappe). Manifestement on est pas dans ce cas.
La mairie ne se sent pas concernée. Ma Cie d'assurance n'a jamais rencont=
ré un cas pareil.
Avec mes sincères remerciements.
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Djeel
Le #25653572
Le 12/09/2013 00:27, legardon a écrit :

Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en granit) de mon beau-père. ...



Une vraie question de droit en tout cas...


--
Djeel
jr
Le #25653622
Le 12/09/2013 00:27, legardon a écrit :

Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la réparation s'élève à 650 €.
Mes questions : qui est le propriétaire de la tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas donner suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi assimilable à une location.



La concession est pour les mètres carrés. Ce qui est dessus est à celui
qui l'a installé ou à ses héritiers. Si ç'avait été l'inverse (un
élément de la tombe qui blesse quelqu'un) soyez sûr que la mairie
retrouverait le "propriétaire".

Or le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue



Mmmm? La propriété se divise très bien. Le propriétaire d'un fonds de
commerce doit payer un loyer au propriétaire des murs.

--
jr
Gilles 80rt
Le #25654382
Djeel nous disait


Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre
tombale (en granit) de mon beau-père. ...



Une vraie question de droit en tout cas...



J'aimerais bien voir le constat ;-)

Véhicule A : reculait
Véhicule B : était au point mort


--
Gilles (Audois...mais pas à l'oeil ! )
Christian Navis
Le #25656412
legardon a formulé le point de vue suivant :

Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en
granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la
réparation s'élève à 650 ¤. Mes questions : qui est le propriétaire de la
tombe ? Qui doit payer ?



Le responsable est le chauffard inconnu.
Comme il n'y a que des dommages matériels, le FGAO n'est pas compétent.
Dès lors, c'est aux propriétaires de la pierre tombale de la faire
réparer ou pas, tout dépend si c'est seulement inesthétique ou
s'il y a des infiltrations.

Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis
propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine
public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas donner
suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi assimilable à une
location.



Je parlerais plutôt d'amodiation.
L'emprise sur le domaine public est limitée dans le temps et révocable.
Cette amodiation est transmissible aux héritiers et gérée
habituellement
en indivision, ou sous forme solidaire. Volontaire ou plus rarement
judiciaire.
On peut aussi en sortir si on renonce à sa part de succession.
La pierre tombale et les bondieuseries posées dessus sont la propriété
du de cujus et par la suite de la famille.

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Le #25657082
legardon
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en
granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la
réparation s'élève à 650 ¤.

Mes questions : qui est le propriétaire de la
tombe ? Qui doit payer ?



Le propriétaire de la pierre tombale est celui qui l'a payée : votre
beau-père, sans doute et donc, puisqu'il est décédé, ses héritiers.
Ce sont eux qui doivent payer quitte à se faire rembourser par leur
assurance s'ils ont pris la précaution d'en avoir une.
Le terrain sur lequel est érigé le tombeau appartient au domaine public
de la collectivité locale (la commune) et, comme son nom l'indique, une
"concession" n'est que la possibilité d'utiliser provisoirement le
domaine public moyennant une redevance.
Une redevance car ce n'est ni un impôt ni un loyer mais l'indemnisation
à la collectivité pour une occupation privée d'une partie du domaine
public qui appartient à tous et pour lequel tous payent des impôts.
A comparer avec les autorisations de terrasse pour les bars/restaurants
ou l'autorisation d'amarrer un bateau dans un port.

Par contre, à mon avis, il faut creuser (si je puis dire) au niveau du
règlement intérieur du cimetière et de l'assurance de la commune :
beaucoup de cimetières sont interdits aux véhicules motorisés sauf
autorisation spéciale (personnes à mobilité réduite) et il y a d'une
part la possibilité de retrouver le chauffard si le gardien tient un
registre des allées et venues en voiture et, d'autre part, de mettre en
cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.


Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis
propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine
public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas
donner suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi
assimilable à une location.



Justement, suivant votre raisonnement (qui est le bon) le terrain
n'appartient pas à la veuve ni aux héritiers mais le
caveau/tombeau/dalle, etc... leur appartient.
La seule obligation de la mairie est strictement d'hygiène publique :
mettre à disposition un terrain pour enterrer les morts selon certaines
règles.
La concession n'est nullement obligatoire puisque le "coin des pauvres"
est là pour ça et que répandre les cendres suite à une incinération sur
le "jardin du souvenir" ne coûte rien.


Or le droit de propriété est le droit de jouir
et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue (le n° de
l'article du code civil m'échappe). Manifestement on est pas dans ce cas.



Oui, mais là n'est pas le problème.

La mairie ne se sent pas concernée.



Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.

Ma Cie d'assurance n'a jamais
rencontré un cas pareil.



Votre Cie d'assurances est nulle ou vous ment, changez-en!

Avec mes sincères remerciements.



Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :


"Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
pas.

Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
judiciaires.

! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
intentionnels). "

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Colonel Kilgore
Le #25679642
Dominique a couché sur son écran :

.... de mettre en
cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.



Sur quel fondement ?


Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.



A quel titre ?


Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :


"Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
pas.

Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
judiciaires.

! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
intentionnels). "



Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
dmkgbt
Le #25680582
Colonel Kilgore
Dominique a couché sur son écran :

> .... de mettre en
> cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
> n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.

Sur quel fondement ?



"Le maire doit réglementer le fonctionnement du cimetière.
Il règlemente l'accès du cimetière, en prévoyant par exemple des
horaires d'ouverture et de fermeture, en limitant l'accès aux seuls
piétons ou en prévoyant un accès aux véhicules seulement à une certaine
distance du cimetière."
http://www.info-maires.com/web/v2/fiche.php?idf)

> Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.

A quel titre ?



"Ce sont les articles L.2213-7 à L.2213-15 complétés par les articles
R.2213-2 à R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales qui
réglementent les pouvoirs du maire en matière de funérailles, lieux de
sépultures et cimetière.
Le maire doit :
S'assurer que toute personne décédée est ensevelie et inhumée décemment,
sans distinction de culte ni de croyance ;
Assurer la police des funérailles et des cimetières ;
Assurer la surveillance des lieux de sépultures."

> Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
> aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :

>
> "Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
> intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
> qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
> pas.

> Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
> cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
> judiciaires.

> ! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
> dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
> normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
> 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
> intentionnels). "

Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.



Vous avez mieux comme réponse?
Disez donc.
Ou taisez vous.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Christian Navis
Le #25680612
Dans son message précédent, Colonel Kilgore a écrit :

Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.



Il y a actuellement une tendance jurisprudentielle lourde rendant les
édiles et leur commune responsables pour inaction dans un certain
nombre
de cas qui heurtent le bon sens des gens "normaux" lesquels, n'ayant
pas
eu la chance de faire leur droit ne savent pas penser tordu. ;o)

Exemples : 3 personnes se noient. La plage est surveillée par des MNS
qui en ramènent 2, la 3ème y reste. Le maire est condamné pour
n'avoir pas mis des panneaux précisant "baignade dangereuse", avec
les horaires des marées et les particularités locales (baïnes)
Dans le Gers, le long de certaines routes, vous pouvez voir des
panneaux
"attention aux arbres" qui font sourire, comme si les méchants platanes
se jetaient sur les bagnoles.
Tout ça parce qu'une commune a été condamnée après un accident pour
n'avoir pas bien signalé le péril arboricole.

Bien sûr, chaque cas mérite d'être examiné séparément, mais s'il n'y
a pas à l'entrée du cimetière un panneau "interdit aux voitures sauf
aux corbillards" et/ou si les grilles sont ouvertes en permanence
et pas seulement pour les enterrements, amha il doit être possible
de mettre en cause la désinvolture coupable de la municipalité.

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Colonel Kilgore
Le #25681442
Dominique a exposé le 24/09/2013 :
Colonel Kilgore
Dominique a couché sur son écran :

.... de mettre en
cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.



Sur quel fondement ?



"Le maire doit réglementer le fonctionnement du cimetière.
Il règlemente l'accès du cimetière, en prévoyant par exemple des
horaires d'ouverture et de fermeture, en limitant l'accès aux seuls
piétons ou en prévoyant un accès aux véhicules seulement à une certaine
distance du cimetière."
http://www.info-maires.com/web/v2/fiche.php?idf)

Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.



A quel titre ?



"Ce sont les articles L.2213-7 à L.2213-15 complétés par les articles
R.2213-2 à R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales qui
réglementent les pouvoirs du maire en matière de funérailles, lieux de
sépultures et cimetière.
Le maire doit :
S'assurer que toute personne décédée est ensevelie et inhumée décemment,
sans distinction de culte ni de croyance ;
Assurer la police des funérailles et des cimetières ;
Assurer la surveillance des lieux de sépultures."

Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :
"Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
pas.



Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
judiciaires.



! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
intentionnels). "



Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.



Vous avez mieux comme réponse?
Disez donc.
Ou taisez vous.



Avant de pontifier, il faut comprendre ce que l'on cite, au regard du
cas exposé.

Le fait qu'un véhicule ait percuté un monument, ne suffit pas à
caractériser une négligence du Maire. Car ce peut être un véhicule
accédant très normalement à ces lieux : pompes funèbres, prestataire
d'entretien, voire très directement un véhicule communal.
Colonel Kilgore
Le #25681432
Le 24/09/2013, Christian Navis a supposé :
Dans son message précédent, Colonel Kilgore a écrit :

Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.



Il y a actuellement une tendance jurisprudentielle lourde rendant les
édiles et leur commune responsables pour inaction dans un certain nombre
de cas qui heurtent le bon sens des gens "normaux" lesquels, n'ayant pas
eu la chance de faire leur droit ne savent pas penser tordu. ;o)

Exemples : 3 personnes se noient. La plage est surveillée par des MNS
qui en ramènent 2, la 3ème y reste. Le maire est condamné pour
n'avoir pas mis des panneaux précisant "baignade dangereuse", avec
les horaires des marées et les particularités locales (baïnes)
Dans le Gers, le long de certaines routes, vous pouvez voir des panneaux
"attention aux arbres" qui font sourire, comme si les méchants platanes
se jetaient sur les bagnoles.
Tout ça parce qu'une commune a été condamnée après un accident pour
n'avoir pas bien signalé le péril arboricole.

Bien sûr, chaque cas mérite d'être examiné séparément, mais s'il n'y
a pas à l'entrée du cimetière un panneau "interdit aux voitures sauf
aux corbillards" et/ou si les grilles sont ouvertes en permanence
et pas seulement pour les enterrements, amha il doit être possible
de mettre en cause la désinvolture coupable de la municipalité.



Tout à fait : "Chaque cas mérite d'être examiné..."
Il faut d'abord être certain des circonstances, ce qui n'est pour le
moment pas le cas.
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