Condamnation aux dépens et imputation des frais d'huissier

Le
Pierre decalonne
Bonjour,

Mon adversaire a été condamné à me payer une somme totale de 2600 =
€
outre qu'il a été condamné aux dépens. J'ai avancé la somme de 26=
0 €
au huissier - à sa demande - pour l'exécution de la décision. Je vien=
s
de recevoir un chèque de l'huissier d'un montant de 2340 €. L'huissier
a donc déduit ses frais (260 €) de la somme qui m'est due !!

Or il me semblait, étant donné que mon adversaire a été condamné =
aux
dépens, que les frais d'huissier doivent plutôt être payé par mon
adversaire. Autrement dit, je devais recevoir la somme 2600 € tout
entière et il revient au huissier de demander ses frais auprès de mon
adversaire.

Pouvez-voys SVP me dire si j'ai raion ou non ?

D'avance merci
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Pierre decalonne
Le #21656391
On Apr 28, 8:01 pm, Pierre decalonne wrote:
Bonjour,

Mon adversaire a été condamné à me payer une somme totale de 2600 €
outre qu'il a été condamné aux dépens. J'ai avancé la somme de 260 €
au huissier - à sa demande - pour l'exécution de la décision. Je vi ens
de recevoir un chèque de l'huissier d'un montant de 2340 €. L'huissie r
a donc déduit ses frais (260 €) de la somme qui m'est due !!

Or il me semblait, étant donné que mon adversaire a été condamn é aux
dépens, que les frais d'huissier doivent plutôt être payé par mon
adversaire. Autrement dit, je devais recevoir la somme 2600 € tout
entière et il revient au huissier de demander ses frais auprès de mon
adversaire.

Pouvez-voys SVP me dire si j'ai raion ou non ?

D'avance merci



J'ai vraiment besoin de la réponse d'une personne qui connait ce
sujet.
Comme cette histoire me travaille, j'ai téléphoné à l'Huissier ce
matin. Il me dit en gros "circulez il n'y rien à voir..." et que de
toute façon il y a toujours une part des frais (lesquels ? il refuse
de me le dire...) qui reste à ma charge même si mon adversaire a ét é
condamné aux dépens.

J'ai besoin de vos lumières avant de me lancer dans une procédure
contre ce huissier.
Autre chose, est-ce que l'huissier à l'obligation de me communiquer le
détail de son calcul des taux des intérêts légaux et de communiquer la
somme totale qu'il a perçue de mon adversaire avec le détail. J'ai en
effet l'impression qu'il m'arnaque là-dessus.


Merci
svbeev
Le #21656781
Pierre decalonne :

Bonjour,

Mon adversaire a été condamné à me payer une somme totale de 2600 €
outre qu'il a été condamné aux dépens. J'ai avancé la somme de 260 €
au huissier - à sa demande - pour l'exécution de la décision. Je viens
de recevoir un chèque de l'huissier d'un montant de 2340 €. L'huissier
a donc déduit ses frais (260 €) de la somme qui m'est due !!

Or il me semblait, étant donné que mon adversaire a été condamné aux
dépens, que les frais d'huissier doivent plutôt être payé par mon
adversaire. Autrement dit, je devais recevoir la somme 2600 € tout
entière et il revient au huissier de demander ses frais auprès de mon
adversaire.

Pouvez-voys SVP me dire si j'ai raion ou non ?

D'avance merci



Attention de ne pas vous méprendre. La condamnation aux dépens a été
prononcée à votre profit.
Vous ne pouvez pas contraindre votre huissier à poursuivre directement
le débiteur pour le paiement de ses propres frais, il ne pourrait
d'ailleurs pas l'y contraindre.
Imaginez que votre adversaire soit totalement insolvable, l'huissier
devrait il travailler gratuitement ? C'est vous qui supportez ce risque
et pas lui.
C'est à vous de faire l'avance des frais d'huissier et de les recouvrer
ensuite à l'encontre de la partie condamnée aux dépens.
En revanche, là ou vous avez raison, c'est que votre huissier vous doit
un décompte précis des sommes réellement encaissées et de celles qu'il a
conservées en paiement de ses frais dont il vous doit également le
détail.
S'il ne veut pas vous adresser ce décompte vous pouvez toujours vous
adresser au président de la chambre départementale.
Pour recouvrer le solde des sommes qui vous sont dues, de deux choses
l'une ,soit votre adversaire procède volontairement au paiement des
dépens et tout va bien (mais je n'ai pas l'impression que cette solution
se profile à l'horizon) soit il fait le mort et alors vous allez devoir
procéder au recouvrement forcé desdits dépens.
Pour ce faire il vous faut mettre en oeuvre la procédure de vérification
prévue par les articles 704 à 718 du Code de Procédure Civile afin
d'obtenir une ordonnance de taxe exécutoire qui vous permettra de
poursuivre l'exécution forcée des dépens.
Pierre decalonne
Le #21657261
On Apr 29, 8:50 pm, svbeev
Pierre decalonne :



> Bonjour,

> Mon adversaire a été condamné à me payer une somme totale de 26 00 €
> outre qu'il a été condamné aux dépens. J'ai avancé la somme d e 260 €
> au huissier - à sa demande - pour l'exécution de la décision. Je viens
> de recevoir un chèque de l'huissier d'un montant de 2340 €. L'huiss ier
> a donc déduit ses frais (260 €) de la somme qui m'est due !!

> Or il me semblait, étant donné que mon adversaire a été condamn é aux
> dépens, que les frais d'huissier doivent plutôt être payé par m on
> adversaire. Autrement dit, je devais recevoir la somme 2600 € tout
> entière et il revient au huissier de demander ses frais auprès de m on
> adversaire.

> Pouvez-voys SVP me dire si j'ai raion ou non ?

> D'avance merci

Attention de ne pas vous méprendre. La condamnation aux dépens a ét é
prononcée à votre profit.
Vous ne pouvez pas contraindre votre huissier à poursuivre directement
le débiteur pour le paiement de ses propres frais, il ne pourrait
d'ailleurs pas l'y contraindre.
Imaginez que votre adversaire soit totalement insolvable, l'huissier
devrait il travailler gratuitement ? C'est vous qui supportez ce risque
et pas lui.
C'est à vous de faire l'avance des frais d'huissier et de les recouvrer
ensuite à l'encontre de la partie condamnée aux dépens.
En revanche, là ou vous avez raison, c'est que votre huissier vous doit
un décompte précis des sommes réellement encaissées et de celles qu'il a
conservées en paiement de ses frais dont il vous doit également le
détail.



Je vous remercie de cette réponse. J'ai bien saisi concernant les
détails, j'ai cependant des précisions à apporter sur le premier poin t
ci-dessus, et souhaite en conséquence bénéficier de vos lumières (j e
n'ai peut-être pas été clair dans mon exposé) :
1- J'ai un jugement du TI condamnant mon adversaire à me payer une
somme totale de 2600 €, j'envoie ce jugement à un huissier (choisi au
hasard) pour exécution.
2- J'ai joint un chèque de 260 € que ce Huissier m'avait demandé par
téléphone.
3- Quatre mois plus tard, je reçois un chèque de 2340 € avec un
courrier d'accompagnement détaillant les choses comme suit (je vous
passe les virgules) :
Total créance = 2600 €
Provision versée = 260 €
Total brut vous revenant = 2860 €
Les honoraires calculés (art. 10) dont TVA = - 520 €
Total vous revenant = 2340 € ... Ci-joint un chèque libellé à vot re
ordre...

Donc, j'ai bien versé une avance des frais de 260 €, outre que mon
adversaire a bien payer (il est donc solvable). Dès lors je ne
comprends pas pourquoi l'huissier n'a pas réclamé les 260 € par avanc e
dans son commandement de payer qu'il a signifié à mon adversaire ?
Sinon, comment puis-je récupérer ces 260 € étant donné que mon
adversaire a été condamné aux dépens ?
Cet après-midi, mon Huissier me sort affirmation du genre : votre
affaire n'est pas une affaire social (j'ai rien compris qu'est-ce que
cela voudrait dire) et donc même si votre adversaire a été condamné
aux dépens, il y a toujours une part qui reste à votre charge. Il n'a
pas voulu rentré dans les détails de cette affirmation. Pouvez-vous
SVP me dire qu'en est-il exactement ?

En vous remerciant
svbeev
Le #21658251
Pierre decalonne :

On Apr 29, 8:50 pm, svbeev
Pierre decalonne :



> Bonjour,

> Mon adversaire a été condamné à me payer une somme totale de 26


00 €
> outre qu'il a été condamné aux dépens. J'ai avancé la somme d


e 260 €
> au huissier - à sa demande - pour l'exécution de la décision. Je


viens
> de recevoir un chèque de l'huissier d'un montant de 2340 €. L'huiss


ier
> a donc déduit ses frais (260 €) de la somme qui m'est due !!

> Or il me semblait, étant donné que mon adversaire a été condamn


é aux
> dépens, que les frais d'huissier doivent plutôt être payé par m


on
> adversaire. Autrement dit, je devais recevoir la somme 2600 € tout
> entière et il revient au huissier de demander ses frais auprès de m


on
> adversaire.

> Pouvez-voys SVP me dire si j'ai raion ou non ?

> D'avance merci

Attention de ne pas vous méprendre. La condamnation aux dépens a ét


é
prononcée à votre profit.
Vous ne pouvez pas contraindre votre huissier à poursuivre directement
le débiteur pour le paiement de ses propres frais, il ne pourrait
d'ailleurs pas l'y contraindre.
Imaginez que votre adversaire soit totalement insolvable, l'huissier
devrait il travailler gratuitement ? C'est vous qui supportez ce risque
et pas lui.
C'est à vous de faire l'avance des frais d'huissier et de les recouvrer
ensuite à l'encontre de la partie condamnée aux dépens.
En revanche, là ou vous avez raison, c'est que votre huissier vous doit
un décompte précis des sommes réellement encaissées et de celles


qu'il a
conservées en paiement de ses frais dont il vous doit également le
détail.



Je vous remercie de cette réponse. J'ai bien saisi concernant les
détails, j'ai cependant des précisions à apporter sur le premier point
ci-dessus, et souhaite en conséquence bénéficier de vos lumières (je
n'ai peut-être pas été clair dans mon exposé) :
1- J'ai un jugement du TI condamnant mon adversaire à me payer une
somme totale de 2600 €, j'envoie ce jugement à un huissier (choisi au
hasard) pour exécution.
2- J'ai joint un chèque de 260 € que ce Huissier m'avait demandé par
téléphone.
3- Quatre mois plus tard, je reçois un chèque de 2340 € avec un
courrier d'accompagnement détaillant les choses comme suit (je vous
passe les virgules) :
Total créance = 2600 €
Provision versée = 260 €
Total brut vous revenant = 2860 €
Les honoraires calculés (art. 10) dont TVA = - 520 €
Total vous revenant = 2340 € ... Ci-joint un chèque libellé à votre
ordre...



Donc votre huissier vous reverse le montant du principal + le remboursement
de la provision versée sous déduction du droit proportionnel de l'article
10.

Dans le principe rien à dire puisque le DP qui est du à l'huissier qui est
chargé d'encaisser les sommes est du par le créancier (cf art 10 du décret
n° 96-1080 du 12 décembre 1996)


Donc, j'ai bien versé une avance des frais de 260 €, outre que mon
adversaire a bien payer (il est donc solvable). Dès lors je ne
comprends pas pourquoi l'huissier n'a pas réclamé les 260 € par avance
dans son commandement de payer qu'il a signifié à mon adversaire ?



L'huissier se fait provisionner pour travailler ce qui est normal et il a
bien réclamé le paiement correspondant à votre adversaire puisqu'il vous
reversé cette provision.

Sinon, comment puis-je récupérer ces 260 € étant donné que mon
adversaire a été condamné aux dépens ?



Ce ne sont pas les 260 € qui vous manquent mais les 520 € prélevés au titre
de l'article 10 qui, lui, n'est pas à la charge du débiteur.

La seule chose qui m'échappe c'est le mode de calcul opéré par votre
huissier car les tranches fixées par l'article 10 sont les suivantes

12 % jusqu'à 125 euros
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros
4 % au-delà de 1525 euros

Demandez lui comment il aboutit à la somme de 520,00 € mais sur le
principe, il est normal qu'une partie des sommes engagées ne vous soit pas
remboursée puisque la rémunération de l'huissier reste pour une part à la
charge du créancier.


Cet après-midi, mon Huissier me sort affirmation du genre : votre
affaire n'est pas une affaire social (j'ai rien compris qu'est-ce que
cela voudrait dire) et donc même si votre adversaire a été condamné
aux dépens, il y a toujours une part qui reste à votre charge. Il n'a
pas voulu rentré dans les détails de cette affirmation. Pouvez-vous
SVP me dire qu'en est-il exactement ?

En vous remerciant

Mohamed Ould
Le #21658481
On Apr 30, 12:23 am, svbeev
Pierre decalonne :



> On Apr 29, 8:50 pm, svbeev >> Pierre decalonne >> :

>> > Bonjour,

>> > Mon adversaire a été condamné à me payer une somme totale de 26
> 00 €
>> > outre qu'il a été condamné aux dépens. J'ai avancé la somm e d
> e 260 €
>> > au huissier - à sa demande - pour l'exécution de la décision. Je
> viens
>> > de recevoir un chèque de l'huissier d'un montant de 2340 €. L'hu iss
> ier
>> > a donc déduit ses frais (260 €) de la somme qui m'est due !!

>> > Or il me semblait, étant donné que mon adversaire a été cond amn
> é aux
>> > dépens, que les frais d'huissier doivent plutôt être payé pa r m
> on
>> > adversaire. Autrement dit, je devais recevoir la somme 2600 € tout
>> > entière et il revient au huissier de demander ses frais auprès d e m
> on
>> > adversaire.

>> > Pouvez-voys SVP me dire si j'ai raion ou non ?

>> > D'avance merci

>> Attention de ne pas vous méprendre. La condamnation aux dépens a ét
> é
>> prononcée à votre profit.
>> Vous ne pouvez pas contraindre votre huissier à poursuivre directeme nt
>> le débiteur pour le paiement de ses propres frais, il ne pourrait
>> d'ailleurs pas l'y contraindre.
>> Imaginez que votre adversaire soit totalement insolvable, l'huissier
>> devrait il travailler gratuitement ? C'est vous qui supportez ce risqu e
>> et pas lui.
>> C'est à vous de faire l'avance des frais d'huissier et de les recouv rer
>> ensuite à l'encontre de la partie condamnée aux dépens.
>> En revanche, là ou vous avez raison, c'est que votre huissier vous d oit
>> un décompte précis des sommes réellement encaissées et de cell es
> qu'il a
>> conservées en paiement de ses frais dont il vous doit également le
>> détail.

> Je vous remercie de cette réponse. J'ai bien saisi concernant les
> détails, j'ai cependant des précisions à apporter sur le premier point
> ci-dessus, et souhaite en conséquence bénéficier de vos lumière s (je
> n'ai peut-être pas été clair  dans mon exposé) :
> 1- J'ai un jugement du TI condamnant mon adversaire à me payer une
> somme totale de 2600 €, j'envoie ce jugement à un huissier (choisi au
> hasard) pour exécution.
> 2- J'ai joint un chèque de 260 € que ce Huissier m'avait demandé par
> téléphone.
> 3- Quatre mois plus tard, je reçois un chèque de 2340 € avec un
> courrier d'accompagnement détaillant les choses comme suit (je vous
> passe les virgules) :
> Total créance = 2600 €
> Provision versée = 260 €
> Total brut vous revenant = 2860 €
> Les honoraires calculés (art. 10) dont TVA = - 520 €
> Total vous revenant = 2340 € ... Ci-joint un chèque libellé à votre
> ordre...

Donc votre huissier vous reverse le montant du principal + le rembourseme nt
de la provision versée sous déduction du droit proportionnel de l'art icle
10.

Dans le principe rien à dire puisque le DP qui est du à l'huissier qu i est
chargé d'encaisser les sommes est du par le créancier (cf art 10 du d écret
n° 96-1080 du 12 décembre 1996)  

> Donc,  j'ai bien versé une avance des frais de 260 €, outre que m on
> adversaire a bien payer (il est donc solvable). Dès lors je ne
> comprends pas pourquoi l'huissier n'a pas réclamé les 260 € par a vance
> dans son commandement de payer qu'il a signifié à mon adversaire  ?

L'huissier se fait provisionner pour travailler ce qui est normal et il a
bien réclamé le paiement correspondant à votre adversaire puisqu'il vous
reversé cette provision.

> Sinon, comment puis-je récupérer ces 260 € étant donné que mo n
> adversaire a été condamné aux dépens ?

Ce ne sont pas les 260 € qui vous manquent mais les 520 € prélevé s au titre
de l'article 10 qui, lui, n'est pas à la charge du débiteur.

La seule chose qui m'échappe c'est le mode de calcul opéré par votr e
huissier car les tranches fixées par l'article 10 sont les suivantes

        12 % jusqu'à 125 euros
        11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros
        10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros
        4 % au-delà de 1525 euros

Demandez lui comment il aboutit à la somme de 520,00 € mais sur le
principe, il est normal qu'une partie des sommes engagées ne vous soit pas
remboursée puisque la rémunération de l'huissier reste pour une par t à la
charge du créancier.  

> Cet après-midi, mon Huissier me sort affirmation du genre : votre
> affaire n'est pas une affaire social (j'ai rien compris qu'est-ce que
> cela voudrait dire) et donc même si votre adversaire a été condam né
> aux dépens, il y a toujours une part qui reste à votre charge. Il n 'a
> pas voulu rentré dans les détails de cette affirmation. Pouvez-vous
> SVP me dire qu'en est-il exactement ?

> En vous remerciant



Je vous remercie pour vos réponses et leur nature, c'est très sympa de
votre part (visiblement vous êtes le seul ici à aider et surtout à
connaitre ses casses-tête de procédures judiciaires ;).
J'ai bien regardé cet article mais je ne le comprends pas trop, et je
ne sais pas s'il s'applique à toute sorte de décision de justice : "un
droit proportionnel dégressif à la charge du créancier"! Pourquoi ce
droit, et pourquoi le condamné ne le paie pas?
Et finalement que comporte exactement ce gros article du CDPC relatif
aux dépens et au fait que l'Huissier y est expressément cité ?

Sinon, il est vrai que je n'ai pas trop regardé les 520 €, car je ne
regardais que le montant total qui figure dans le jugement (2600 €) et
celui que j'ai effectivement payé à l'huissier (260 €). Et ce qui
m'énerve dans cette affaire (car ça me semble injuste) c'est le fait
de voir les 260€ déduites de mes 2600 €. Je me disais que je devrais
au moins recevoir la somme indiquée dans le jugement, ce qui n'est pas
le cas. J'apprends des choses sur le coup...
En gros si je vole 30 € à une personne, que cette personne aille en
justice et trouve ma condamnation à lui rembourser 30€ sans aucun
centimes de plus, alors je peux dormir tranquille car l'huissier
coutera à la personne plus cher que la somme réclamée, et du coup,
elle laissera tomber. Je comprends également maintenant pourquoi les
gens évitent tant d'aller devant un juge lorsqu'on les arnaquent/
volent des sommes dérisoires : 10, 20, 30, 40 €,. Or chacun le sait,
ces sommes cumulées peuvent rendre une boite (ou même un individu)
"rusée" millionnaire, voire milliardaire...
Pierre decalonne
Le #21693271
On 30 avr, 00:23, svbeev
Pierre decalonne :



> On Apr 29, 8:50 pm, svbeev >> Pierre decalonne >> :

>> > Bonjour,

>> > Mon adversaire a été condamné à me payer une somme totale de 26
> 00 €
>> > outre qu'il a été condamné aux dépens. J'ai avancé la somm e d
> e 260 €
>> > au huissier - à sa demande - pour l'exécution de la décision. Je
> viens
>> > de recevoir un chèque de l'huissier d'un montant de 2340 €. L'hu iss
> ier
>> > a donc déduit ses frais (260 €) de la somme qui m'est due !!

>> > Or il me semblait, étant donné que mon adversaire a été cond amn
> é aux
>> > dépens, que les frais d'huissier doivent plutôt être payé pa r m
> on
>> > adversaire. Autrement dit, je devais recevoir la somme 2600 € tout
>> > entière et il revient au huissier de demander ses frais auprès d e m
> on
>> > adversaire.

>> > Pouvez-voys SVP me dire si j'ai raion ou non ?

>> > D'avance merci

>> Attention de ne pas vous méprendre. La condamnation aux dépens a ét
> é
>> prononcée à votre profit.
>> Vous ne pouvez pas contraindre votre huissier à poursuivre directeme nt
>> le débiteur pour le paiement de ses propres frais, il ne pourrait
>> d'ailleurs pas l'y contraindre.
>> Imaginez que votre adversaire soit totalement insolvable, l'huissier
>> devrait il travailler gratuitement ? C'est vous qui supportez ce risqu e
>> et pas lui.
>> C'est à vous de faire l'avance des frais d'huissier et de les recouv rer
>> ensuite à l'encontre de la partie condamnée aux dépens.
>> En revanche, là ou vous avez raison, c'est que votre huissier vous d oit
>> un décompte précis des sommes réellement encaissées et de cell es
> qu'il a
>> conservées en paiement de ses frais dont il vous doit également le
>> détail.

> Je vous remercie de cette réponse. J'ai bien saisi concernant les
> détails, j'ai cependant des précisions à apporter sur le premier point
> ci-dessus, et souhaite en conséquence bénéficier de vos lumière s (je
> n'ai peut-être pas été clair  dans mon exposé) :
> 1- J'ai un jugement du TI condamnant mon adversaire à me payer une
> somme totale de 2600 €, j'envoie ce jugement à un huissier (choisi au
> hasard) pour exécution.
> 2- J'ai joint un chèque de 260 € que ce Huissier m'avait demandé par
> téléphone.
> 3- Quatre mois plus tard, je reçois un chèque de 2340 € avec un
> courrier d'accompagnement détaillant les choses comme suit (je vous
> passe les virgules) :
> Total créance = 2600 €
> Provision versée = 260 €
> Total brut vous revenant = 2860 €
> Les honoraires calculés (art. 10) dont TVA = - 520 €
> Total vous revenant = 2340 € ... Ci-joint un chèque libellé à votre
> ordre...

Donc votre huissier vous reverse le montant du principal + le rembourseme nt
de la provision versée sous déduction du droit proportionnel de l'art icle
10.

Dans le principe rien à dire puisque le DP qui est du à l'huissier qu i est
chargé d'encaisser les sommes est du par le créancier (cf art 10 du d écret
n° 96-1080 du 12 décembre 1996)  

> Donc,  j'ai bien versé une avance des frais de 260 €, outre que m on
> adversaire a bien payer (il est donc solvable). Dès lors je ne
> comprends pas pourquoi l'huissier n'a pas réclamé les 260 € par a vance
> dans son commandement de payer qu'il a signifié à mon adversaire  ?

L'huissier se fait provisionner pour travailler ce qui est normal et il a
bien réclamé le paiement correspondant à votre adversaire puisqu'il vous
reversé cette provision.

> Sinon, comment puis-je récupérer ces 260 € étant donné que mo n
> adversaire a été condamné aux dépens ?

Ce ne sont pas les 260 € qui vous manquent mais les 520 € prélevé s au titre
de l'article 10 qui, lui, n'est pas à la charge du débiteur.

La seule chose qui m'échappe c'est le mode de calcul opéré par votr e
huissier car les tranches fixées par l'article 10 sont les suivantes

        12 % jusqu'à 125 euros
        11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros
        10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros
        4 % au-delà de 1525 euros

Demandez lui comment il aboutit à la somme de 520,00 € mais sur le
principe, il est normal qu'une partie des sommes engagées ne vous soit pas
remboursée puisque la rémunération de l'huissier reste pour une par t à la
charge du créancier.  

> Cet après-midi, mon Huissier me sort affirmation du genre : votre
> affaire n'est pas une affaire social (j'ai rien compris qu'est-ce que
> cela voudrait dire) et donc même si votre adversaire a été condam né
> aux dépens, il y a toujours une part qui reste à votre charge. Il n 'a
> pas voulu rentré dans les détails de cette affirmation. Pouvez-vous
> SVP me dire qu'en est-il exactement ?

> En vous remerciant




Bonjour,

J'ai reçu la réponse du Huissier concernant les 520 € et l'art. 10
(TVA incluse) :

- Signification = 81€
- "Commandement de payer > 3500" = 146,78 € (je ne sais pas d'où il
sort ces 3500 € !)
- Droit proportionnel = 16,64 €
- Droit article 10 = 275,47 €

Merci d'avance de votre aide.
Pierre decalonne
Le #22014411
On 6 mai, 15:08, Pierre decalonne
On 30 avr, 00:23, svbeev


> Pierredecalonne > :

> > On Apr 29, 8:50 pm, svbeev > >> Pierredecalonne > >> :

> >> > Bonjour,

> >> > Mon adversaire a été condamné à me payer une somme totale de 26
> > 00 €
> >> > outre qu'il a été condamné aux dépens. J'ai avancé la so mme d
> > e 260 €
> >> > au huissier - à sa demande - pour l'exécution de la décision . Je
> > viens
> >> > de recevoir un chèque de l'huissier d'un montant de 2340 €. L' huiss
> > ier
> >> > a donc déduit ses frais (260 €) de la somme qui m'est due !!

> >> > Or il me semblait, étant donné que mon adversaire a été co ndamn
> > é aux
> >> > dépens, que les frais d'huissier doivent plutôt être payé par m
> > on
> >> > adversaire. Autrement dit, je devais recevoir la somme 2600 € to ut
> >> > entière et il revient au huissier de demander ses frais auprès de m
> > on
> >> > adversaire.

> >> > Pouvez-voys SVP me dire si j'ai raion ou non ?

> >> > D'avance merci

> >> Attention de ne pas vous méprendre. La condamnation aux dépens a ét
> > é
> >> prononcée à votre profit.
> >> Vous ne pouvez pas contraindre votre huissier à poursuivre directe ment
> >> le débiteur pour le paiement de ses propres frais, il ne pourrait
> >> d'ailleurs pas l'y contraindre.
> >> Imaginez que votre adversaire soit totalement insolvable, l'huissier
> >> devrait il travailler gratuitement ? C'est vous qui supportez ce ris que
> >> et pas lui.
> >> C'est à vous de faire l'avance des frais d'huissier et de les reco uvrer
> >> ensuite à l'encontre de la partie condamnée aux dépens.
> >> En revanche, là ou vous avez raison, c'est que votre huissier vous doit
> >> un décompte précis des sommes réellement encaissées et de ce lles
> > qu'il a
> >> conservées en paiement de ses frais dont il vous doit également le
> >> détail.

> > Je vous remercie de cette réponse. J'ai bien saisi concernant les
> > détails, j'ai cependant des précisions à apporter sur le premie r point
> > ci-dessus, et souhaite en conséquence bénéficier de vos lumiè res (je
> > n'ai peut-être pas été clair  dans mon exposé) :
> > 1- J'ai un jugement du TI condamnant mon adversaire à me payer une
> > somme totale de 2600 €, j'envoie ce jugement à un huissier (chois i au
> > hasard) pour exécution.
> > 2- J'ai joint un chèque de 260 € que ce Huissier m'avait demand é par
> > téléphone.
> > 3- Quatre mois plus tard, je reçois un chèque de 2340 € avec un
> > courrier d'accompagnement détaillant les choses comme suit (je vous
> > passe les virgules) :
> > Total créance = 2600 €
> > Provision versée = 260 €
> > Total brut vous revenant = 2860 €
> > Les honoraires calculés (art. 10) dont TVA = - 520 €
> > Total vous revenant = 2340 € ... Ci-joint un chèque libellé à votre
> > ordre...

> Donc votre huissier vous reverse le montant du principal + le rembourse ment
> de la provision versée sous déduction du droit proportionnel de l'a rticle
> 10.

> Dans le principe rien à dire puisque le DP qui est du à l'huissier qui est
> chargé d'encaisser les sommes est du par le créancier (cf art 10 du décret
> n° 96-1080 du 12 décembre 1996)  

> > Donc,  j'ai bien versé une avance des frais de 260 €, outre que mon
> > adversaire a bien payer (il est donc solvable). Dès lors je ne
> > comprends pas pourquoi l'huissier n'a pas réclamé les 260 € par avance
> > dans son commandement de payer qu'il a signifié à mon adversaire  ?

> L'huissier se fait provisionner pour travailler ce qui est normal et il a
> bien réclamé le paiement correspondant à votre adversaire puisqu' il vous
> reversé cette provision.

> > Sinon, comment puis-je récupérer ces 260 € étant donné que mon
> > adversaire a été condamné aux dépens ?

> Ce ne sont pas les 260 € qui vous manquent mais les 520 € prélev és au titre
> de l'article 10 qui, lui, n'est pas à la charge du débiteur.

> La seule chose qui m'échappe c'est le mode de calcul opéré par vo tre
> huissier car les tranches fixées par l'article 10 sont les suivantes

>         12 % jusqu'à 125 euros
>         11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros
>         10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros
>         4 % au-delà de 1525 euros

> Demandez lui comment il aboutit à la somme de 520,00 € mais sur le
> principe, il est normal qu'une partie des sommes engagées ne vous soi t pas
> remboursée puisque la rémunération de l'huissier reste pour une p art à la
> charge du créancier.  

> > Cet après-midi, mon Huissier me sort affirmation du genre : votre
> > affaire n'est pas une affaire social (j'ai rien compris qu'est-ce que
> > cela voudrait dire) et donc même si votre adversaire a été cond amné
> > aux dépens, il y a toujours une part qui reste à votre charge. Il n'a
> > pas voulu rentré dans les détails de cette affirmation. Pouvez-vo us
> > SVP me dire qu'en est-il exactement ?

> > En vous remerciant

Bonjour,

J'ai reçu la réponse du Huissier concernant les 520 € et l'art. 10
(TVA incluse) :

- Signification = 81€
- "Commandement de payer > 3500" = 146,78 € (je ne sais pas d'où il
sort ces 3500 € !)
- Droit proportionnel  = 16,64 €
- Droit article 10 = 275,47 €

Merci d'avance de votre aide.



Bonjour,

Puis-je avoir votre avis sur la réalité des montants communiqués par
le huissier ci-dessus ?

Par ailleurs, les tranches de l'article 10 que vous avez indiquées
dans une réponse précédentes sont elles-cumulatives ?
C'est à dire sur la base de mes 2600 €, l'huissier procède ainsi :


12 % jusqu'à 125 euros = 125 x 12/100 = 15 €
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros = 125 x 11/100 =
67,10 €
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros = 1525 x 10,5/100
= 160,125 €
4 % au-delà de 1525 euros = 2600 - 1525 = 1075 x 4/100 = 4 3
€.
Soit une somme totale = 15 + 67 + 160,125 + 43 = 285,125 €.

Ou bien, ce porcentage est à prendre uniquement sur le principal,
c'est à dire que l'huissier devrait prendre uniquement :
2600 x 4/100 = 104 €.

Au téléphone, l'huissier m'indique que c'est plutôt la première
(cumulative) qu'il avait utilisée. J'ai besoin de votre aide pour
démêler le vrai du faux.

Merci
svbeev
Le #22111351
Pierre decalonne news::

On 6 mai, 15:08, Pierre decalonne
On 30 avr, 00:23, svbeev


> Pierredecalonne > news:df12884b-6e


ad-
> :

> > On Apr 29, 8:50 pm, svbeev > >> Pierredecalonne > >> news:c267a4d2


-
> >> :

> >> > Bonjour,

> >> > Mon adversaire a été condamné à me payer une somme totale


de 26
> > 00 €
> >> > outre qu'il a été condamné aux dépens. J'ai avancé la so


mme d
> > e 260 €
> >> > au huissier - à sa demande - pour l'exécution de la décision


. Je
> > viens
> >> > de recevoir un chèque de l'huissier d'un montant de 2340 €. L'


huiss
> > ier
> >> > a donc déduit ses frais (260 €) de la somme qui m'est due !!

> >> > Or il me semblait, étant donné que mon adversaire a été co


ndamn
> > é aux
> >> > dépens, que les frais d'huissier doivent plutôt être payé


par m
> > on
> >> > adversaire. Autrement dit, je devais recevoir la somme 2600 €
> >> > to


ut
> >> > entière et il revient au huissier de demander ses frais auprès


de m
> > on
> >> > adversaire.

> >> > Pouvez-voys SVP me dire si j'ai raion ou non ?

> >> > D'avance merci

> >> Attention de ne pas vous méprendre. La condamnation aux dépens a


ét
> > é
> >> prononcée à votre profit.
> >> Vous ne pouvez pas contraindre votre huissier à poursuivre
> >> directe


ment
> >> le débiteur pour le paiement de ses propres frais, il ne
> >> pourrait d'ailleurs pas l'y contraindre.
> >> Imaginez que votre adversaire soit totalement insolvable,
> >> l'huissier devrait il travailler gratuitement ? C'est vous qui
> >> supportez ce ris


que
> >> et pas lui.
> >> C'est à vous de faire l'avance des frais d'huissier et de les
> >> reco


uvrer
> >> ensuite à l'encontre de la partie condamnée aux dépens.
> >> En revanche, là ou vous avez raison, c'est que votre huissier
> >> vous


doit
> >> un décompte précis des sommes réellement encaissées et de ce


lles
> > qu'il a
> >> conservées en paiement de ses frais dont il vous doit également


le
> >> détail.

> > Je vous remercie de cette réponse. J'ai bien saisi concernant les
> > détails, j'ai cependant des précisions à apporter sur le premie


r point
> > ci-dessus, et souhaite en conséquence bénéficier de vos lumiè


res (je
> > n'ai peut-être pas été clair  dans mon exposé) :
> > 1- J'ai un jugement du TI condamnant mon adversaire à me payer
> > une somme totale de 2600 €, j'envoie ce jugement à un huissier
> > (chois


i au
> > hasard) pour exécution.
> > 2- J'ai joint un chèque de 260 € que ce Huissier m'avait demand


é par
> > téléphone.
> > 3- Quatre mois plus tard, je reçois un chèque de 2340 € avec un
> > courrier d'accompagnement détaillant les choses comme suit (je
> > vous passe les virgules) :
> > Total créance = 2600 €
> > Provision versée = 260 €
> > Total brut vous revenant = 2860 €
> > Les honoraires calculés (art. 10) dont TVA = - 520 €
> > Total vous revenant = 2340 € ... Ci-joint un chèque libellé


à votre
> > ordre...

> Donc votre huissier vous reverse le montant du principal + le
> rembourse


ment
> de la provision versée sous déduction du droit proportionnel de l'a


rticle
> 10.

> Dans le principe rien à dire puisque le DP qui est du à l'huissier


qui est
> chargé d'encaisser les sommes est du par le créancier (cf art 10 du


décret
> n° 96-1080 du 12 décembre 1996)  

> > Donc,  j'ai bien versé une avance des frais de 260 €, outre que


mon
> > adversaire a bien payer (il est donc solvable). Dès lors je ne
> > comprends pas pourquoi l'huissier n'a pas réclamé les 260 € par


avance
> > dans son commandement de payer qu'il a signifié à mon adversaire


 ?

> L'huissier se fait provisionner pour travailler ce qui est normal
> et il


a
> bien réclamé le paiement correspondant à votre adversaire puisqu'


il vous
> reversé cette provision.

> > Sinon, comment puis-je récupérer ces 260 € étant donné que


mon
> > adversaire a été condamné aux dépens ?

> Ce ne sont pas les 260 € qui vous manquent mais les 520 € prélev


és au titre
> de l'article 10 qui, lui, n'est pas à la charge du débiteur.

> La seule chose qui m'échappe c'est le mode de calcul opéré par vo


tre
> huissier car les tranches fixées par l'article 10 sont les
> suivantes

>         12 % jusqu'à 125 euros
>         11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros
>         10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros
>         4 % au-delà de 1525 euros

> Demandez lui comment il aboutit à la somme de 520,00 € mais sur le
> principe, il est normal qu'une partie des sommes engagées ne vous
> soi


t pas
> remboursée puisque la rémunération de l'huissier reste pour une p


art à la
> charge du créancier.  

> > Cet après-midi, mon Huissier me sort affirmation du genre : votre
> > affaire n'est pas une affaire social (j'ai rien compris qu'est-ce
> > que cela voudrait dire) et donc même si votre adversaire a été
> > cond


amné
> > aux dépens, il y a toujours une part qui reste à votre charge. Il


n'a
> > pas voulu rentré dans les détails de cette affirmation. Pouvez-vo


us
> > SVP me dire qu'en est-il exactement ?

> > En vous remerciant

Bonjour,

J'ai reçu la réponse du Huissier concernant les 520 € et l'art. 10
(TVA incluse) :

- Signification = 81€
- "Commandement de payer > 3500" = 146,78 € (je ne sais pas d'où il
sort ces 3500 € !)
- Droit proportionnel  = 16,64 €
- Droit article 10 = 275,47 €

Merci d'avance de votre aide.



Bonjour,

Puis-je avoir votre avis sur la réalité des montants communiqués par
le huissier ci-dessus ?

Par ailleurs, les tranches de l'article 10 que vous avez indiquées
dans une réponse précédentes sont elles-cumulatives ?
C'est à dire sur la base de mes 2600 €, l'huissier procède ainsi :


12 % jusqu'à 125 euros = 125 x 12/100 = 15 €
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros = 125 x 11/100 67,10
€ 10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros = 1525 x
10,5/100
= 160,125 €
4 % au-delà de 1525 euros = 2600 - 1525 = 1075 x 4/100 = 43
€.
Soit une somme totale = 15 + 67 + 160,125 + 43 = 285,125 €.

Ou bien, ce porcentage est à prendre uniquement sur le principal,
c'est à dire que l'huissier devrait prendre uniquement :
2600 x 4/100 = 104 €.

Au téléphone, l'huissier m'indique que c'est plutôt la première
(cumulative) qu'il avait utilisée. J'ai besoin de votre aide pour
démêler le vrai du faux.

Merci




Dés lors que le calcul s'effectue par tranche, il faut ajoutter les
différentes tranches les unes aux autres, c'est donc le calcul cumulatif
qu'il faut appliquer.
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