Condamnation ??

Le
paulo
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Marc-Antoine
Le #16690551
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :


Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie



Le code civil (art 488) précise :
"La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
de tous les actes de la vie civile..."
donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
de son anniversaire.





--
Marc-Antoine
pasconnu.bataillon
Le #16690531
Marc-Antoine
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :


> Bonjour , je voudrais savoir :
> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
> juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
> aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
> l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
> merci d'avance pour vos réponses
> Mélanie

Le code civil (art 488) précise :
"La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
de tous les actes de la vie civile..."
donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
de son anniversaire.



"accomplis" --> le lendemain (logiquement)

--
F8
Marc-Antoine
Le #16690831
Je réponds à "F8" qui a écrit ceci :


Marc-Antoine
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :


Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le
28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans
d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie



Le code civil (art 488) précise :
"La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
de tous les actes de la vie civile..."
donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
de son anniversaire.



"accomplis" --> le lendemain (logiquement)



Ah ! tu me mets dans le doute là :/
Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre,
et non pas le lendemain non ?

--
Marc-Antoine
Le #16690821
paulo wrote:
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
procès ?



selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
Le #16690811
F8 wrote:
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)



pas forcément, accompli peut signifier jusqu'à la veille à minuit du jour de
l'anniversaire
il n'y a pas de logique ici, simplement savoir ce qui est défini dans la
définition
jab
Le #16690801
"Marc-Antoine" 48bc1727$0$17213$
Je réponds à "F8" qui a écrit ceci :


Marc-Antoine
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :


Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime
le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans
d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie



Le code civil (art 488) précise :
"La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
de tous les actes de la vie civile..."
donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
de son anniversaire.



"accomplis" --> le lendemain (logiquement)



Ah ! tu me mets dans le doute là :/
Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et
non pas le lendemain non ?

--
Marc-Antoine



A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit.
En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.
Marc-Antoine
Le #16691041
Je réponds à "roucoups" qui a écrit ceci :


paulo wrote:
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
procès ?



selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20



Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la
personne née le 28 juillet à 18h20 a 1 an *d'existence* le 27 juillet
(et non pas le 28) à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28
à minuit.

Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #16691031
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a écrit ceci :


Je réponds à "roucoups" qui a écrit ceci :


paulo wrote:
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
procès ?



selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20





Rectification
Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la personne née
le 28 juillet à 18h20 a 18 ans *d'existence* le 27 juillet (et non pas le 28)
à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28 à minuit.

Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)



--
Marc-Antoine
pasconnu.bataillon
Le #16691271
jab
>>> Le code civil (art 488) précise :
>>> "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
>>> de tous les actes de la vie civile..."
>>> donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
>>> de son anniversaire.
>>
>> "accomplis" --> le lendemain (logiquement)
>
> Ah ! tu me mets dans le doute là :/
> Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et
> non pas le lendemain non ?
>
> --
> Marc-Antoine
>
A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit.
En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.



Très juste, je retire ma remarque précédente :)

--
F8
Emma
Le #16691681
paulo a écrit :
Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie



pour info
on ne peut entrer dans un casino qu'en étant majeur et sur présentation
d'une pièce d'identité et .... que le lendemeain de son anniversaire.

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Publicité
Poster une réponse
Anonyme