condamnation au retrait d'une servitude (canalisation) irrégulière abandonnée

Le
débris
Bonjour,
Mon nouveau voisin me cherche querelle pour un tuyau plastique d'eau potable
enterré depuis des années par les anciens propriétaires pour alimenter une
ancienne étable. Ce tuyau passe dans l'angle de son terrain. Il l'a
neutralisé en le coupant. Donc il ne sert plus à rien.
Débouté en première instance, il vient d'obtenir de la Cour d'appel que je
procède à "l'enlèvement de cette canalisation" non apparente.

Voici les termes de l'arrêt :
M. (moi) se bornait à indiquer en première instance que cette canalisation
aurait été supprimée. Il s'en déduit qu'il n'en contestait pas l'existence.
Il ne justifie pas avoir procédé à son enlèvement, alors qu'aucune servitude
non apparente ne grève le fonds de M. (voisin)

Cette décision pose problème car, située entre sa clôture et une rangée de
sapins, elle n'est guère accessible. Le fait qu'elle soit hors d'usage et
non apparente ne suffit pas ?
Et faire des travaux chez lui il se comportera en victime et ne manquera
pas d'invoquer des dommages..

Il a réclamé la même chose à la cie des eaux. Celle-ci a posé un nouveau
tuyau en contournant sa propriété, laissant l'ancienne canalisation en place

Merci de vos conseils
Débris
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Trier par : date / pertinence
.
Le #24601161
"débris" 4fe9d6c3$0$21916$

Cette décision pose problème car, située entre sa clôture et une rangée de
sapins, elle n'est guère accessible.



Apres un temps de pluie prolongé ,
une bonne grenouille et un tirfor de 4T
tonnes devraient suffire



Le fait qu'elle soit hors d'usage et
non apparente ne suffit pas ?
Et faire des travaux chez lui... il se comportera en victime et ne
manquera pas d'invoquer des dommages.....


bof ...qqs trous ..decoupe en pointillé
le per se tire bien
sauf s'il est entremelé dans les racines des sapins :-(((

Etablissez une convention écrite d'intervention
et référencée sur les bases du jugement
incluant le tracé exact ..plan de fouille certifié par le juge ?
Vos assureurs sont vos amis

V
moisse
Le #24601411
. a présenté l'énoncé suivant :
"débris" 4fe9d6c3$0$21916$

Cette décision pose problème car, située entre sa clôture et une rangée de
sapins, elle n'est guère accessible.



Apres un temps de pluie prolongé ,
une bonne grenouille et un tirfor de 4T
tonnes devraient suffire



Le fait qu'elle soit hors d'usage et
non apparente ne suffit pas ?





Il faut croire que non, et que la cours d'appel est de son avis
Et faire des travaux chez lui... il se comportera en victime et ne manquera
pas d'invoquer des dommages.....




Constat d'huissier avant et après.
Car pour déterrer une tuyauterie il faut effectuer une fouille.
bof ...qqs trous ..decoupe en pointillé
le per se tire bien
sauf s'il est entremelé dans les racines des sapins :-(((

Etablissez une convention écrite d'intervention
et référencée sur les bases du jugement
incluant le tracé exact ..plan de fouille certifié par le juge ?


Certifié par le juge ???
Trop de feuilletons juridiques de mauvaise vulgarisation à la Télé.

Vos assureurs sont vos amis

V
Alain Montfranc
Le #24602831
débris avait prétendu :
Bonjour,
Mon nouveau voisin me cherche querelle pour un tuyau plastique d'eau potable
enterré depuis des années par les anciens propriétaires pour alimenter une
ancienne étable. Ce tuyau passe dans l'angle de son terrain. Il l'a
neutralisé en le coupant. Donc il ne sert plus à rien.
Débouté en première instance, il vient d'obtenir de la Cour d'appel que je
procède à "l'enlèvement de cette canalisation" non apparente.

Voici les termes de l'arrêt :
M. (moi) se bornait à indiquer en première instance que cette canalisation
aurait été supprimée. Il s'en déduit qu'il n'en contestait pas l'existence.
Il ne justifie pas avoir procédé à son enlèvement, alors qu'aucune servitude
non apparente ne grève le fonds de M. (voisin)

Cette décision pose problème car, située entre sa clôture et une rangée de
sapins, elle n'est guère accessible. Le fait qu'elle soit hors d'usage et non
apparente ne suffit pas ?
Et faire des travaux chez lui... il se comportera en victime et ne manquera
pas d'invoquer des dommages.....

Il a réclamé la même chose à la cie des eaux. Celle-ci a posé un nouveau
tuyau en contournant sa propriété, laissant l'ancienne canalisation en place

Merci de vos conseils
Débris



http://fr.wikipedia.org/wiki/Tirfor ;-)
.
Le #24608641
"Alain Montfranc" 4feca22e$0$6215$
débris avait prétendu :
Bonjour,
Mon nouveau voisin me cherche querelle pour un tuyau plastique d'eau
potable enterré depuis des années par les anciens propriétaires pour
alimenter une ancienne étable. Ce tuyau passe dans l'angle de son
terrain. Il l'a neutralisé en le coupant. Donc il ne sert plus à rien.
Débouté en première instance, il vient d'obtenir de la Cour d'appel que
je procède à "l'enlèvement de cette canalisation" non apparente.

Voici les termes de l'arrêt :
M. (moi) se bornait à indiquer en première instance que cette
canalisation aurait été supprimée. Il s'en déduit qu'il n'en contestait
pas l'existence.
Il ne justifie pas avoir procédé à son enlèvement, alors qu'aucune
servitude non apparente ne grève le fonds de M. (voisin)

Cette décision pose problème car, située entre sa clôture et une rangée
de sapins, elle n'est guère accessible. Le fait qu'elle soit hors d'usage
et non apparente ne suffit pas ?
Et faire des travaux chez lui... il se comportera en victime et ne
manquera pas d'invoquer des dommages.....

Il a réclamé la même chose à la cie des eaux. Celle-ci a posé un nouveau
tuyau en contournant sa propriété, laissant l'ancienne canalisation en
place

Merci de vos conseils
Débris





http://fr.wikipedia.org/wiki/Tirfor ;-)



Comme dirait messire moisse
passez votre chemin manant et déménagez sur le forum bricolage
avec vos idées qui ne sont pas du droit ;-)
.../...
Je retiendrais d'après les dires de sa seigneurie
la remise à l'identique selon le Code civil , soit
mais comment peut-on "définir" cette situation originelle
- le terrain avant la pose de la conduite
- le terrain en surface apparente avant la pose de la conduite
- le terrain en sous-sol avant la pose de la conduite
- le terrain modifié à date de pose de la conduite
- le terrain à date du jugement

pour compliquer
- la conduite à enlever a été posée en remplacement d'une autre
- mais l'ancienne conduite n'a pas été déposée ..



Si la fouille ou la traction en mode unilatéral
laisse apparaître ou arrache d'autres canalisations
quelle sera la conduite ...à tenir ?

Qui est responsable des travaux et de leurs conséquences éventuelles
sur le terrain d'autrui ?
( travaux de particulier à particulier sans passer par une entreprise )
Quelle type d'assurance dédiée au particuliers couvre ces activités?


exemple de traitement par la mauvaise foi
Si le posteur déclare avoir retiré cette conduite par traction
( faux mais il l'affirme ;-)) que pourra faire le voisin
pour apporter la preuve que cela n'est pas réalisé
la conduite étant ouverte ne pouvant être mise sous pression ?
Il peut y avoir à l'origine deux conduites de même nature sur ce terrain ..
une vieille qui n'a pas été déposée
lors de la pose de la plus récente
nommée *mais non désignée* dans le jugement ...


V
moisse
Le #24608811
. avait prétendu :
"Alain Montfranc" 4feca22e$0$6215$
débris avait prétendu :
Bonjour,
Mon nouveau voisin me cherche querelle pour un tuyau plastique d'eau
potable enterré depuis des années par les anciens propriétaires pour
alimenter une ancienne étable. Ce tuyau passe dans l'angle de son terrain.
Il l'a neutralisé en le coupant. Donc il ne sert plus à rien.
Débouté en première instance, il vient d'obtenir de la Cour d'appel que je
procède à "l'enlèvement de cette canalisation" non apparente.

Voici les termes de l'arrêt :
M. (moi) se bornait à indiquer en première instance que cette canalisation
aurait été supprimée. Il s'en déduit qu'il n'en contestait pas
l'existence.
Il ne justifie pas avoir procédé à son enlèvement, alors qu'aucune
servitude non apparente ne grève le fonds de M. (voisin)

Cette décision pose problème car, située entre sa clôture et une rangée de
sapins, elle n'est guère accessible. Le fait qu'elle soit hors d'usage et
non apparente ne suffit pas ?
Et faire des travaux chez lui... il se comportera en victime et ne
manquera pas d'invoquer des dommages.....

Il a réclamé la même chose à la cie des eaux. Celle-ci a posé un nouveau
tuyau en contournant sa propriété, laissant l'ancienne canalisation en
place

Merci de vos conseils
Débris







http://fr.wikipedia.org/wiki/Tirfor ;-)



Comme dirait messire moisse
passez votre chemin manant et déménagez sur le forum bricolage
avec vos idées qui ne sont pas du droit ;-)
.../...
Je retiendrais d'après les dires de sa seigneurie
la remise à l'identique selon le Code civil ,


[bla bla bla]
Sur un forum de droit on évoque le code civil.
Après 2 siècles d'existances vos réserves et interrogations sont plus
qu'obsolètes.
.
Le #24613631
"moisse" 4ff01409$0$21951$
. avait prétendu :
"Alain Montfranc" 4feca22e$0$6215$
débris avait prétendu :
Bonjour,
Mon nouveau voisin me cherche querelle pour un tuyau plastique d'eau
potable enterré depuis des années par les anciens propriétaires pour
alimenter une ancienne étable. Ce tuyau passe dans l'angle de son
terrain. Il l'a neutralisé en le coupant. Donc il ne sert plus à rien.
Débouté en première instance, il vient d'obtenir de la Cour d'appel que
je procède à "l'enlèvement de cette canalisation" non apparente.

Voici les termes de l'arrêt :
M. (moi) se bornait à indiquer en première instance que cette
canalisation aurait été supprimée. Il s'en déduit qu'il n'en contestait
pas l'existence.
Il ne justifie pas avoir procédé à son enlèvement, alors qu'aucune
servitude non apparente ne grève le fonds de M. (voisin)

Cette décision pose problème car, située entre sa clôture et une rangée
de sapins, elle n'est guère accessible. Le fait qu'elle soit hors
d'usage et non apparente ne suffit pas ?
Et faire des travaux chez lui... il se comportera en victime et ne
manquera pas d'invoquer des dommages.....

Il a réclamé la même chose à la cie des eaux. Celle-ci a posé un
nouveau tuyau en contournant sa propriété, laissant l'ancienne
canalisation en place

Merci de vos conseils
Débris







http://fr.wikipedia.org/wiki/Tirfor ;-)



Comme dirait messire moisse
passez votre chemin manant et déménagez sur le forum bricolage
avec vos idées qui ne sont pas du droit ;-)
.../...
Je retiendrais d'après les dires de sa seigneurie
la remise à l'identique selon le Code civil ,


[bla bla bla]
Sur un forum de droit on évoque le code civil.
Après 2 siècles d'existances vos réserves et interrogations sont plus
qu'obsolètes.



bla , bla, bla
"existance " à defaut de mal l'orthographier
vous l'accordez avec quoi ou qui ?

V
moisse
Le #24614191
. a formulé la demande :
"moisse" 4ff01409$0$21951$
. avait prétendu :
"Alain Montfranc" 4feca22e$0$6215$
débris avait prétendu :
Bonjour,
Mon nouveau voisin me cherche querelle pour un tuyau plastique d'eau
potable enterré depuis des années par les anciens propriétaires pour
alimenter une ancienne étable. Ce tuyau passe dans l'angle de son
terrain. Il l'a neutralisé en le coupant. Donc il ne sert plus à rien.
Débouté en première instance, il vient d'obtenir de la Cour d'appel que
je procède à "l'enlèvement de cette canalisation" non apparente.

Voici les termes de l'arrêt :
M. (moi) se bornait à indiquer en première instance que cette
canalisation aurait été supprimée. Il s'en déduit qu'il n'en contestait
pas l'existence.
Il ne justifie pas avoir procédé à son enlèvement, alors qu'aucune
servitude non apparente ne grève le fonds de M. (voisin)

Cette décision pose problème car, située entre sa clôture et une rangée
de sapins, elle n'est guère accessible. Le fait qu'elle soit hors
d'usage et non apparente ne suffit pas ?
Et faire des travaux chez lui... il se comportera en victime et ne
manquera pas d'invoquer des dommages.....

Il a réclamé la même chose à la cie des eaux. Celle-ci a posé un nouveau
tuyau en contournant sa propriété, laissant l'ancienne canalisation en
place

Merci de vos conseils
Débris







http://fr.wikipedia.org/wiki/Tirfor ;-)



Comme dirait messire moisse
passez votre chemin manant et déménagez sur le forum bricolage
avec vos idées qui ne sont pas du droit ;-)
.../...
Je retiendrais d'après les dires de sa seigneurie
la remise à l'identique selon le Code civil ,


[bla bla bla]
Sur un forum de droit on évoque le code civil.
Après 2 siècles d'existances vos réserves et interrogations sont plus
qu'obsolètes.



bla , bla, bla
"existance " à defaut de mal l'orthographier
vous l'accordez avec quoi ou qui ?

V



Tant qu'à chipoter il faut écrire "à défaut de bien l'orthographier"...
Je vous laisse le dernier mot cela va de soi (soie, soit, soua..)
.
Le #24616431
"moisse" 4ff31a6f$0$1984$
. a formulé la demande :
"moisse" 4ff01409$0$21951$
. avait prétendu :
"Alain Montfranc" 4feca22e$0$6215$
débris avait prétendu :
Bonjour,
Mon nouveau voisin me cherche querelle pour un tuyau plastique d'eau
potable enterré depuis des années par les anciens propriétaires pour
alimenter une ancienne étable. Ce tuyau passe dans l'angle de son
terrain. Il l'a neutralisé en le coupant. Donc il ne sert plus à
rien.
Débouté en première instance, il vient d'obtenir de la Cour d'appel
que je procède à "l'enlèvement de cette canalisation" non apparente.

Voici les termes de l'arrêt :
M. (moi) se bornait à indiquer en première instance que cette
canalisation aurait été supprimée. Il s'en déduit qu'il n'en
contestait pas l'existence.
Il ne justifie pas avoir procédé à son enlèvement, alors qu'aucune
servitude non apparente ne grève le fonds de M. (voisin)

Cette décision pose problème car, située entre sa clôture et une
rangée de sapins, elle n'est guère accessible. Le fait qu'elle soit
hors d'usage et non apparente ne suffit pas ?
Et faire des travaux chez lui... il se comportera en victime et ne
manquera pas d'invoquer des dommages.....

Il a réclamé la même chose à la cie des eaux. Celle-ci a posé un
nouveau tuyau en contournant sa propriété, laissant l'ancienne
canalisation en place

Merci de vos conseils
Débris







http://fr.wikipedia.org/wiki/Tirfor ;-)



Comme dirait messire moisse
passez votre chemin manant et déménagez sur le forum bricolage
avec vos idées qui ne sont pas du droit ;-)
.../...
Je retiendrais d'après les dires de sa seigneurie
la remise à l'identique selon le Code civil ,


[bla bla bla]
Sur un forum de droit on évoque le code civil.
Après 2 siècles d'existances vos réserves et interrogations sont plus
qu'obsolètes.



bla , bla, bla
"existance " à defaut de mal l'orthographier
vous l'accordez avec quoi ou qui ?

V



Tant qu'à chipoter il faut écrire "à défaut de bien l'orthographier"...


dans ce sens alors je dirais à défaut de bien orthographier

"defaut de mal ", groupe séparé du verbe par l'
= à orthographier de mauvaise maniere et par défaut
( de vérifier l'orthographe )


Bon alors "existance" vous l'accordez avec qui ou quoi ?



Je vous laisse le dernier mot cela va de soi (soie, soit, soua..)


föy..c'est bien aussi messire
puisque vous remontez dans le temps


V>
débris
Le #24632381
Je pense que dans l'esprit du juge, ce tuyau était encore en service et
constituait donc une servitude (ruse de l'adversaire qui l'avait coupé).
Ainsi si un nouveau tuyau avait été posé en contournant le voisin, on aurait
parlé de déplacer la canalisation ce qui n'aurait rien changé à l'abandon de
l'ancienne devenue inerte et qui n'aurait pas été "enlevée" pour autant!!!!

"débris" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4fe9d6c3$0$21916$

Bonjour,
Mon nouveau voisin me cherche querelle pour un tuyau plastique d'eau potable
enterré depuis des années par les anciens propriétaires pour alimenter une
ancienne étable. Ce tuyau passe dans l'angle de son terrain. Il l'a
neutralisé en le coupant. Donc il ne sert plus à rien.
Débouté en première instance, il vient d'obtenir de la Cour d'appel que je
procède à "l'enlèvement de cette canalisation" non apparente.

Voici les termes de l'arrêt :
M. (moi) se bornait à indiquer en première instance que cette canalisation
aurait été supprimée. Il s'en déduit qu'il n'en contestait pas l'existence.
Il ne justifie pas avoir procédé à son enlèvement, alors qu'aucune servitude
non apparente ne grève le fonds de M. (voisin)

Cette décision pose problème car, située entre sa clôture et une rangée de
sapins, elle n'est guère accessible. Le fait qu'elle soit hors d'usage et
non apparente ne suffit pas ?
Et faire des travaux chez lui... il se comportera en victime et ne manquera
pas d'invoquer des dommages.....

Il a réclamé la même chose à la cie des eaux. Celle-ci a posé un nouveau
tuyau en contournant sa propriété, laissant l'ancienne canalisation en place

Merci de vos conseils
Débris
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