L'un des éminents juristes fréquentant ce forum pourra sans doute me
renseigner
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le
régime de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait vendre)
vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que le bail
a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi et du
prix, etc....
Ce qui me gène c'est la date d'effet du congé. Je pensais que le congé pour
vente ne pouvait produire ses effets qu'au 30 juin 2006 (date de fin du
bail). Or le courrier mentionne le 30 juin 2005 (soit 2 ans après l'entrée
dans l'appart.). Compte tenu de la difficulté que j'ai eu à trouver un
appart. proche de mon lieu de travail à des conditions correctes, et de
celles que je vais avoir pour retrouver l'équivalent, j'aimerai être certain
du bon droit de mon propriétaire.
J'espère avoir été clair et je vous remercie par avance de vos lumières.
"Goudron" a écrit dans le message de news:418def72$0$2682$
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous
le
régime de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait vendre) vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que le
bail
a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi et du prix, etc....
Ce qui me gène c'est la date d'effet du congé. Je pensais que le congé
pour
vente ne pouvait produire ses effets qu'au 30 juin 2006 (date de fin du bail).
Oui en effet
Or le courrier mentionne le 30 juin 2005 (soit 2 ans après l'entrée dans l'appart.). Compte tenu de la difficulté que j'ai eu à trouver un appart. proche de mon lieu de travail à des conditions correctes, et de celles que je vais avoir pour retrouver l'équivalent, j'aimerai être
certain
du bon droit de mon propriétaire.
Il doit s'agir d'une erreur matèrielle de votre propriétaire ou une méconnaissance de la loi . Ne réagissez pas , il se rendra compte de son erreur et vous renotifiera alors un nouveau congé pour 2006 . Bien à vous Baradoz
"Goudron" <Personne@free.fr> a écrit dans le message de
news:418def72$0$2682$626a14ce@news.free.fr...
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous
le
régime de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait vendre)
vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que le
bail
a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi et du
prix, etc....
Ce qui me gène c'est la date d'effet du congé. Je pensais que le congé
pour
vente ne pouvait produire ses effets qu'au 30 juin 2006 (date de fin du
bail).
Oui en effet
Or le courrier mentionne le 30 juin 2005 (soit 2 ans après l'entrée
dans l'appart.). Compte tenu de la difficulté que j'ai eu à trouver un
appart. proche de mon lieu de travail à des conditions correctes, et de
celles que je vais avoir pour retrouver l'équivalent, j'aimerai être
certain
du bon droit de mon propriétaire.
Il doit s'agir d'une erreur matèrielle de votre propriétaire ou une
méconnaissance de la loi .
Ne réagissez pas , il se rendra compte de son erreur et vous renotifiera
alors un nouveau congé pour 2006 .
Bien à vous
Baradoz
"Goudron" a écrit dans le message de news:418def72$0$2682$
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous
le
régime de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait vendre) vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que le
bail
a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi et du prix, etc....
Ce qui me gène c'est la date d'effet du congé. Je pensais que le congé
pour
vente ne pouvait produire ses effets qu'au 30 juin 2006 (date de fin du bail).
Oui en effet
Or le courrier mentionne le 30 juin 2005 (soit 2 ans après l'entrée dans l'appart.). Compte tenu de la difficulté que j'ai eu à trouver un appart. proche de mon lieu de travail à des conditions correctes, et de celles que je vais avoir pour retrouver l'équivalent, j'aimerai être
certain
du bon droit de mon propriétaire.
Il doit s'agir d'une erreur matèrielle de votre propriétaire ou une méconnaissance de la loi . Ne réagissez pas , il se rendra compte de son erreur et vous renotifiera alors un nouveau congé pour 2006 . Bien à vous Baradoz
Jean34
" Baradozic" a écrit dans le message de news:418df2ef$0$22028$
Ne réagissez pas , il se rendra compte de son erreur et vous renotifiera alors un nouveau congé pour 2006 .
Un non-dit peut prêter à confusion. A mon avis, il vaut mieux clarifier le truc par un coup de fil...
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:418df2ef$0$22028$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Ne réagissez pas , il se rendra compte de son erreur et vous renotifiera
alors un nouveau congé pour 2006 .
Un non-dit peut prêter à confusion. A mon avis, il vaut mieux clarifier le
truc par un coup de fil...
" Baradozic" a écrit dans le message de news:418df2ef$0$22028$
Ne réagissez pas , il se rendra compte de son erreur et vous renotifiera alors un nouveau congé pour 2006 .
Un non-dit peut prêter à confusion. A mon avis, il vaut mieux clarifier le truc par un coup de fil...
Philippe D.
Bonjour,
Baradozic vient de nous annoncer :
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le 01/07/03?
Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant. Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
Cordiales salutations,
Philippe D.
Bonjour,
Baradozic vient de nous annoncer :
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le
régime de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le
01/07/03?
Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant.
Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le 01/07/03?
Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant. Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
Cordiales salutations,
Philippe D.
trak
Bonjour à Goudron qui a écrit :
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait vendre) vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que le bail a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi et du prix, etc....
Ne bougez pas , ne repondez pas ,
Soit il s'est planté involontairement et passé le 1er Janvier 2006 si il n'a pas signifié avec une date correcte vous etes reparti sans probleme jusqu'en 2009.
Soit il est persuadé sur 2005 , il va se ferrer tout seul, vous le laissez vous assigner et vous aurez du grain a moudre.
Soit il se rend compte rapidement de son erreur et là preparer vous à partir en 2006 (normalement)
Soit il tarde (> 1/01/2005 ) mais s'en rend compte, vous pouvez jouer la procedure avec de bonnes chances d'obtenir un renouvellement du bail 2009.
N'oubliez pas que dans les cas de resiliation de bail effectué par LRAR ce n'est pas la presentation de la LRAR qui compte , mais la reception de la lettre, une lettre non retirée/refusée est une non-notification. Donc à vous de voir si une LRAR de votre bailleur se presente tardivement.
Il y a de nombreuses jurisprudences en ce sens et toutes identiques. Extrait art 15 loi 89 "Ce délai court à compter du jour de la *réception* de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Tony
Bonjour à Goudron qui a écrit :
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le
régime de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait vendre)
vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que le bail
a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi et du
prix, etc....
Ne bougez pas , ne repondez pas ,
Soit il s'est planté involontairement et passé
le 1er Janvier 2006 si il n'a pas signifié avec une date correcte
vous etes reparti sans probleme jusqu'en 2009.
Soit il est persuadé sur 2005 , il va se ferrer tout seul,
vous le laissez vous assigner et vous aurez du grain a moudre.
Soit il se rend compte rapidement de son erreur et là
preparer vous à partir en 2006 (normalement)
Soit il tarde (> 1/01/2005 ) mais s'en rend compte, vous pouvez jouer
la procedure
avec de bonnes chances d'obtenir un renouvellement du bail 2009.
N'oubliez pas que dans les cas de resiliation de bail effectué par LRAR
ce n'est pas la presentation de la LRAR qui compte , mais la reception
de la lettre,
une lettre non retirée/refusée est une non-notification.
Donc à vous de voir si une LRAR de votre bailleur se presente
tardivement.
Il y a de nombreuses jurisprudences en ce sens et toutes identiques.
Extrait art 15 loi 89
"Ce délai court à compter du jour de la *réception* de la lettre
recommandée
ou de la signification de l'acte d'huissier."
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait vendre) vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que le bail a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi et du prix, etc....
Ne bougez pas , ne repondez pas ,
Soit il s'est planté involontairement et passé le 1er Janvier 2006 si il n'a pas signifié avec une date correcte vous etes reparti sans probleme jusqu'en 2009.
Soit il est persuadé sur 2005 , il va se ferrer tout seul, vous le laissez vous assigner et vous aurez du grain a moudre.
Soit il se rend compte rapidement de son erreur et là preparer vous à partir en 2006 (normalement)
Soit il tarde (> 1/01/2005 ) mais s'en rend compte, vous pouvez jouer la procedure avec de bonnes chances d'obtenir un renouvellement du bail 2009.
N'oubliez pas que dans les cas de resiliation de bail effectué par LRAR ce n'est pas la presentation de la LRAR qui compte , mais la reception de la lettre, une lettre non retirée/refusée est une non-notification. Donc à vous de voir si une LRAR de votre bailleur se presente tardivement.
Il y a de nombreuses jurisprudences en ce sens et toutes identiques. Extrait art 15 loi 89 "Ce délai court à compter du jour de la *réception* de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Tony
JLC
Goudron a écrit :>
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait vendre) vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que le bail a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi et du prix, etc....
Salut Goudron, Tu as eu des réponses de Grands Stratèges, qui te conseillent de faire le mort, d'attendre l'assignation, etc. Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non pas nécessairement un jeu de stratégie ! Alors, dans tous les cas, tu devrais contacter rapidement ton proprio pour lui dire explicitement qu'il s'est trompé quelque part et que tu n'es pas d'accord sur la date d'effet de son congé, soit juin 2005 au lieu de 2006 légalement. Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec. Tout ceci sous entendant que vous êtes de bonne foi l'un et l'autre, bien sûr, ce qui me paraît évident puisque ton proprio t'avait annoncé son intention de vendre.
--
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
Goudron a écrit :>
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location
sous le
régime de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait
vendre)
vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que
le bail
a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi
et du
prix, etc....
Salut Goudron,
Tu as eu des réponses de Grands Stratèges, qui te conseillent de faire
le mort, d'attendre l'assignation, etc.
Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non
pas nécessairement un jeu de stratégie !
Alors, dans tous les cas, tu devrais contacter rapidement ton proprio
pour lui dire explicitement qu'il s'est trompé quelque part et que tu
n'es pas d'accord sur la date d'effet de son congé, soit juin 2005 au
lieu de 2006 légalement. Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et
lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec. Tout
ceci sous entendant que vous êtes de bonne foi l'un et l'autre, bien
sûr, ce qui me paraît évident puisque ton proprio t'avait annoncé son
intention de vendre.
--
Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait vendre) vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que le bail a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi et du prix, etc....
Salut Goudron, Tu as eu des réponses de Grands Stratèges, qui te conseillent de faire le mort, d'attendre l'assignation, etc. Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non pas nécessairement un jeu de stratégie ! Alors, dans tous les cas, tu devrais contacter rapidement ton proprio pour lui dire explicitement qu'il s'est trompé quelque part et que tu n'es pas d'accord sur la date d'effet de son congé, soit juin 2005 au lieu de 2006 légalement. Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec. Tout ceci sous entendant que vous êtes de bonne foi l'un et l'autre, bien sûr, ce qui me paraît évident puisque ton proprio t'avait annoncé son intention de vendre.
--
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
Moisse
"Philippe D." a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Baradozic vient de nous annoncer :
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le 01/07/03?
Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant. Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
Cordiales salutations,
Philippe D.
Bonne question mais mauvaise réponse. En droit les délais vont de jour à jour. Donc 30 juin 2003 et 3 ans donne 30 juin 2006 A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
"Philippe D." <p.des-pasdespam-@-pasdespam-aandco.net> a écrit dans le
message de news: mn.3ab47d4b957f805d.14556@-pasdespam-aandco.net...
Bonjour,
Baradozic vient de nous annoncer :
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location
sous le
régime de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le
01/07/03?
Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant.
Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
Cordiales salutations,
Philippe D.
Bonne question mais mauvaise réponse. En droit les délais vont de jour à
jour. Donc 30 juin 2003 et 3 ans donne 30 juin 2006
A+
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le 01/07/03?
Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant. Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
Cordiales salutations,
Philippe D.
Bonne question mais mauvaise réponse. En droit les délais vont de jour à jour. Donc 30 juin 2003 et 3 ans donne 30 juin 2006 A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
Goudron
Merci pour vos réponses éclairées et rapides Elles confirment ce que j'avais cru comprendre.
Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non pas nécessairement un jeu de stratégie !
Tout à fait ! Mon intention n'est pas de me lancer dans une procédure quelconque mais de me réserver un peu de temps pour me retourner. Je m'entend bien avec le propriétaire qui a eu la courtoisie de m'informer préalablement de ses projets. Je vais donc lui signaler son erreur.
Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec.
Ceci étant je n'ai pas envie pour autant de me retrouver à la rue le 1er juillet 2005 sans solution de rechange. Donc si je ne parviens pas à trouver un nouveau logement d'ici là, je ferai durer aussi longtemps que nécessaire. Un an et demi ça laisse du temps pour trouver. Avec un peu de chance il récupérera les lieux avant le terme convenu.
Merci à tous ceux qui ont pris le temps de me lire et de me répondre
"JLC" a écrit dans le message de news: 418e0068$0$5159$
Goudron a écrit :> >> J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location >> sous le >> régime de la loi du 6 juillet 1989. >> Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006. >> >> Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait >> vendre) >> vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que >> le bail >> a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi >> et du >> prix, etc....
Salut Goudron, Tu as eu des réponses de Grands Stratèges, qui te conseillent de faire le mort, d'attendre l'assignation, etc. Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non pas nécessairement un jeu de stratégie ! Alors, dans tous les cas, tu devrais contacter rapidement ton proprio pour lui dire explicitement qu'il s'est trompé quelque part et que tu n'es pas d'accord sur la date d'effet de son congé, soit juin 2005 au lieu de 2006 légalement. Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec. Tout ceci sous entendant que vous êtes de bonne foi l'un et l'autre, bien sûr, ce qui me paraît évident puisque ton proprio t'avait annoncé son intention de vendre.
--
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
Merci pour vos réponses éclairées et rapides
Elles confirment ce que j'avais cru comprendre.
Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non
pas nécessairement un jeu de stratégie !
Tout à fait ! Mon intention n'est pas de me lancer dans une procédure
quelconque mais de me réserver un peu de temps pour me retourner. Je
m'entend bien avec le propriétaire qui a eu la courtoisie de m'informer
préalablement de ses projets. Je vais donc lui signaler son erreur.
Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et
lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec.
Ceci étant je n'ai pas envie pour autant de me retrouver à la rue le 1er
juillet 2005 sans solution de rechange. Donc si je ne parviens pas à trouver
un nouveau logement d'ici là, je ferai durer aussi longtemps que nécessaire.
Un an et demi ça laisse du temps pour trouver. Avec un peu de chance
il récupérera les lieux avant le terme convenu.
Merci à tous ceux qui ont pris le temps de me lire et de me répondre
"JLC" <uuyxxxlukejohn@free.fr> a écrit dans le message de news:
418e0068$0$5159$626a14ce@news.free.fr...
Goudron a écrit :>
>> J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location
>> sous le
>> régime de la loi du 6 juillet 1989.
>> Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
>>
>> Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait
>> vendre)
>> vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que
>> le bail
>> a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi
>> et du
>> prix, etc....
Salut Goudron,
Tu as eu des réponses de Grands Stratèges, qui te conseillent de faire
le mort, d'attendre l'assignation, etc.
Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non
pas nécessairement un jeu de stratégie !
Alors, dans tous les cas, tu devrais contacter rapidement ton proprio
pour lui dire explicitement qu'il s'est trompé quelque part et que tu
n'es pas d'accord sur la date d'effet de son congé, soit juin 2005 au
lieu de 2006 légalement. Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et
lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec. Tout
ceci sous entendant que vous êtes de bonne foi l'un et l'autre, bien
sûr, ce qui me paraît évident puisque ton proprio t'avait annoncé son
intention de vendre.
--
Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC
Merci pour vos réponses éclairées et rapides Elles confirment ce que j'avais cru comprendre.
Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non pas nécessairement un jeu de stratégie !
Tout à fait ! Mon intention n'est pas de me lancer dans une procédure quelconque mais de me réserver un peu de temps pour me retourner. Je m'entend bien avec le propriétaire qui a eu la courtoisie de m'informer préalablement de ses projets. Je vais donc lui signaler son erreur.
Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec.
Ceci étant je n'ai pas envie pour autant de me retrouver à la rue le 1er juillet 2005 sans solution de rechange. Donc si je ne parviens pas à trouver un nouveau logement d'ici là, je ferai durer aussi longtemps que nécessaire. Un an et demi ça laisse du temps pour trouver. Avec un peu de chance il récupérera les lieux avant le terme convenu.
Merci à tous ceux qui ont pris le temps de me lire et de me répondre
"JLC" a écrit dans le message de news: 418e0068$0$5159$
Goudron a écrit :> >> J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location >> sous le >> régime de la loi du 6 juillet 1989. >> Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006. >> >> Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait >> vendre) >> vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que >> le bail >> a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi >> et du >> prix, etc....
Salut Goudron, Tu as eu des réponses de Grands Stratèges, qui te conseillent de faire le mort, d'attendre l'assignation, etc. Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non pas nécessairement un jeu de stratégie ! Alors, dans tous les cas, tu devrais contacter rapidement ton proprio pour lui dire explicitement qu'il s'est trompé quelque part et que tu n'es pas d'accord sur la date d'effet de son congé, soit juin 2005 au lieu de 2006 légalement. Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec. Tout ceci sous entendant que vous êtes de bonne foi l'un et l'autre, bien sûr, ce qui me paraît évident puisque ton proprio t'avait annoncé son intention de vendre.
--
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
Baradozic
"Philippe D." a écrit dans le message de news:
> Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le 01/07/03?
Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant. Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
Oui en effet mais c'est le décalage horaire j'ai du oublier de retarder ma montre ...
Blague dans le coin , mon but n'était pas de figer une date ( fausse) mais d'inciter Goudron à revérifier la date de son bail . Une erreur de lecture est monnaie courante . Bien à vous Baradoz
"Philippe D." <p.des-pasdespam-@-pasdespam-aandco.net> a écrit dans le
message de news:mn.3ab47d4b957f805d.14556@-pasdespam-aandco.net...
> Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le
01/07/03?
Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant.
Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
Oui en effet mais c'est le décalage horaire j'ai du oublier de retarder ma
montre ...
Blague dans le coin , mon but n'était pas de figer une date ( fausse) mais
d'inciter Goudron à revérifier la date de son bail .
Une erreur de lecture est monnaie courante .
Bien à vous
Baradoz
Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le 01/07/03?
Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant. Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
Oui en effet mais c'est le décalage horaire j'ai du oublier de retarder ma montre ...
Blague dans le coin , mon but n'était pas de figer une date ( fausse) mais d'inciter Goudron à revérifier la date de son bail . Une erreur de lecture est monnaie courante . Bien à vous Baradoz
Baradozic
"JLC" a écrit dans le message de news:418e0068$0$5159$
Tu as eu des réponses de Grands Stratèges, qui te conseillent de faire le mort, d'attendre l'assignation, etc. Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non pas nécessairement un jeu de stratégie !
Sur le plan philosophique vous avez raison , mais nous sommes sur un forum de Droit .
Alors, dans tous les cas, tu devrais contacter rapidement ton proprio pour lui dire explicitement qu'il s'est trompé quelque part et que tu n'es pas d'accord sur la date d'effet de son congé,
Non , Monsieur , si vous conseillez un client vous épousez ses interêts . Goudron locataire nous dit que son propriétaire s'est trompé . Et qu'il a eu du mal à trouver un logement . En se taisant ,au pire, Goudron obligera celui-ci à lui renouveller son congé . Au mieux celui-ci oubliera de renotifier et le bail sera reconduit . Tel est l'interêt de mon client Goudron . Je ne fais que défendre les intérets du locataire , si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les mêmes conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
Bien à vous Baradoz
"JLC" <uuyxxxlukejohn@free.fr> a écrit dans le message de
news:418e0068$0$5159$626a14ce@news.free.fr...
Tu as eu des réponses de Grands Stratèges, qui te conseillent de faire
le mort, d'attendre l'assignation, etc.
Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non
pas nécessairement un jeu de stratégie !
Sur le plan philosophique vous avez raison , mais nous sommes sur un forum
de Droit .
Alors, dans tous les cas, tu devrais contacter rapidement ton proprio
pour lui dire explicitement qu'il s'est trompé quelque part et que tu
n'es pas d'accord sur la date d'effet de son congé,
Non , Monsieur , si vous conseillez un client vous épousez ses interêts .
Goudron locataire nous dit que son propriétaire s'est trompé .
Et qu'il a eu du mal à trouver un logement .
En se taisant ,au pire, Goudron obligera celui-ci à lui renouveller son
congé .
Au mieux celui-ci oubliera de renotifier et le bail sera reconduit .
Tel est l'interêt de mon client Goudron .
Je ne fais que défendre les intérets du locataire , si le propriétaire avait
posé la même question je lui aurais donné les mêmes conseils à l'envers .
Pas de la sratégie , du droit .
"JLC" a écrit dans le message de news:418e0068$0$5159$
Tu as eu des réponses de Grands Stratèges, qui te conseillent de faire le mort, d'attendre l'assignation, etc. Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non pas nécessairement un jeu de stratégie !
Sur le plan philosophique vous avez raison , mais nous sommes sur un forum de Droit .
Alors, dans tous les cas, tu devrais contacter rapidement ton proprio pour lui dire explicitement qu'il s'est trompé quelque part et que tu n'es pas d'accord sur la date d'effet de son congé,
Non , Monsieur , si vous conseillez un client vous épousez ses interêts . Goudron locataire nous dit que son propriétaire s'est trompé . Et qu'il a eu du mal à trouver un logement . En se taisant ,au pire, Goudron obligera celui-ci à lui renouveller son congé . Au mieux celui-ci oubliera de renotifier et le bail sera reconduit . Tel est l'interêt de mon client Goudron . Je ne fais que défendre les intérets du locataire , si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les mêmes conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
Bien à vous Baradoz
trak
Bonjour à Baradozic qui a écrit :
Sur le plan philosophique vous avez raison , mais nous sommes sur un forum de Droit . si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les mêmes conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
8 lettres : pas mieux
Tony
Bonjour à Baradozic qui a écrit :
Sur le plan philosophique vous avez raison , mais nous sommes sur un forum
de Droit .
si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les mêmes
conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
Sur le plan philosophique vous avez raison , mais nous sommes sur un forum de Droit . si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les mêmes conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
