Conseils suite à différent avec compagnie d'assurance

Le
Kobayashi
Bonjour,

Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)

o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée

o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages

o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.

Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)

Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.

Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?

Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?

Cordialement,


K.
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Serge
Le #25676032
"Kobayashi" l1jv72$sfd$
Bonjour,

Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)

o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée

o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages

o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.

Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)

Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.

Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?

Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent
?

Cordialement,


K.



Bonjour,

Normalement tu dois pouvoir faire une contre-expertise à tes frais, et
si les deux experts ne sont pas d'accord, ils s'en adjoignent un 3e payé
à 50% par l'assurance et 50% à tes frais....

Si ce 3e expert te donne raison, tu es remboursé en plus des frais
d'expertises !!!

Ce doit être précisé en toutes lettres dans ton contrat d'assurance...

Tu peux t'adresser à la ligue des droits de l'assuré, dont le regretté
Claude Brun était actif sur news:fr.misc.assurances !
http://ldda.net/

Pour trouver un expert indépendant des compagnies d'assurances, il
m'avait passé ce site :
www.expertsindependants.com
Mais je crains que ce ne soit des experts automobiles....

Peut-être contacter :
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_9540/fr/assurance-pratique-habitation-liste-portlet

Ou avant tout le médiateur de ta compagnie d'assurance ?

Serge
Kobayashi
Le #25676202
Le 21/09/2013 14:14, Serge a écrit :

"Kobayashi" l1jv72$sfd$
Bonjour,

Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)

o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée

o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages

o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.

Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)

Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.

Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?

Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?

Cordialement,


K.



Bonjour,

Normalement tu dois pouvoir faire une contre-expertise à tes frais, et
si les deux experts ne sont pas d'accord, ils s'en adjoignent un 3e payé
à 50% par l'assurance et 50% à tes frais....

Si ce 3e expert te donne raison, tu es remboursé en plus des frais
d'expertises !!!

Ce doit être précisé en toutes lettres dans ton contrat d'assurance...

Tu peux t'adresser à la ligue des droits de l'assuré, dont le regretté
Claude Brun était actif sur news:fr.misc.assurances !
http://ldda.net/

Pour trouver un expert indépendant des compagnies d'assurances, il
m'avait passé ce site :
www.expertsindependants.com
Mais je crains que ce ne soit des experts automobiles....

Peut-être contacter :
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_9540/fr/assurance-pratique-habitation-liste-portlet


Ou avant tout le médiateur de ta compagnie d'assurance ?

Serge



Bonjour Serge,

Merci pour ta réponse. Mon assurance me dit effectivement que
je dois passer, à mes frais, par une contre-expertise mais ce
n'est pas ma démarche actuelle. En effet, mon contrat stipule
que l'on peut passer à une contre-expertise lorsque l'on est pas
d'accord avec l'expert mandaté par l'assurance. Or moi, je
considère que ce sont les sinistres déclarés par le premier
expert qui font foi !

Je suis en désaccord avec la procédure suivie par mon assureur :
On mandate un expert qui constate des dommages mais qui déclare
que la garantie est non acquise. Une fois que la garantie est
finalement acquise, l'expert se déclare incompétent à chiffrer
le sinistre et on nomme donc un second expert qui constate qu'il
n'y a aucun dommage ! C'est quand même ballot pour l'assuré !!

Je trouve cette façon de faire très limite sachant que le fait
que le premier expert ait une limite de montant à son mandat ne
me concerne absolument pas et n'apparait pas dans mon contrat
d'assurance.

Je préfère donc contester cette décision sur la procédure et
demander un arbitrage d'où mes questions sur les coûts et
risques d'une telle démarche dans mon message initial.

Le médiateur a déjà été saisi mais c'est contenté de répéter
la parole de l'assureur dans mon cas.

K.
moisse
Le #25676362
Kobayashi avait soumis l'idée :
Le 21/09/2013 14:14, Serge a écrit :

"Kobayashi" l1jv72$sfd$
Bonjour,

Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)

o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée

o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages

o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.

Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)

Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.

Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?

Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?

Cordialement,


K.



Bonjour,

Normalement tu dois pouvoir faire une contre-expertise à tes frais, et
si les deux experts ne sont pas d'accord, ils s'en adjoignent un 3e payé
à 50% par l'assurance et 50% à tes frais....

Si ce 3e expert te donne raison, tu es remboursé en plus des frais
d'expertises !!!

Ce doit être précisé en toutes lettres dans ton contrat d'assurance...

Tu peux t'adresser à la ligue des droits de l'assuré, dont le regretté
Claude Brun était actif sur news:fr.misc.assurances !
http://ldda.net/

Pour trouver un expert indépendant des compagnies d'assurances, il
m'avait passé ce site :
www.expertsindependants.com
Mais je crains que ce ne soit des experts automobiles....

Peut-être contacter :
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_9540/fr/assurance-pratique-habitation-liste-portlet


Ou avant tout le médiateur de ta compagnie d'assurance ?

Serge



Bonjour Serge,

Merci pour ta réponse. Mon assurance me dit effectivement que
je dois passer, à mes frais, par une contre-expertise mais ce
n'est pas ma démarche actuelle. En effet, mon contrat stipule
que l'on peut passer à une contre-expertise lorsque l'on est pas
d'accord avec l'expert mandaté par l'assurance. Or moi, je
considère que ce sont les sinistres déclarés par le premier
expert qui font foi !

Je suis en désaccord avec la procédure suivie par mon assureur :
On mandate un expert qui constate des dommages mais qui déclare
que la garantie est non acquise. Une fois que la garantie est
finalement acquise, l'expert se déclare incompétent à chiffrer
le sinistre et on nomme donc un second expert qui constate qu'il
n'y a aucun dommage ! C'est quand même ballot pour l'assuré !!

Je trouve cette façon de faire très limite sachant que le fait
que le premier expert ait une limite de montant à son mandat ne
me concerne absolument pas et n'apparait pas dans mon contrat
d'assurance.

Je préfère donc contester cette décision sur la procédure et
demander un arbitrage d'où mes questions sur les coûts et
risques d'une telle démarche dans mon message initial.

Le médiateur a déjà été saisi mais c'est contenté de répéter
la parole de l'assureur dans mon cas.

K.



En attendant le spécialiste Cl Kilgorre, vous estimez patati patata...
Le premier expert a décelé des dommages, mais s'est estimé incompétent
pour le chiffrage, encore qu'à son premier passage il n'avait pas
constaté de dommages garantis.
Le second est compétent pour le chiffrage, mais ne constate aucun
dommage.
Donc selon vous il y a un de bon et un de mauvais.
Exctement ce que pense votre assureur, sauf que ce n'est pas celui
espéré.
Je ne vois pas comment vous pourrez contester la procédure autrement
qu'en passant par la case tribunal.
Dans ces conditions, autant aller directement à l'objet du litige.
Il faut donc contacter un avocat pour :
* faire nommer en référé expertise un expert
* attraire l'assureur devant ce même TGI sur le fond.
Si vous perdez vous devrez :
* assumer les frais de l'expert mandaté par le TGI
* assumer les dépens et les frais de défense de votre adversaire.
JCL
Le #25676552
Il se trouve que Kobayashi a formulé :
Bonjour,

Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)

o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée

o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages

o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.

Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)

Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.

Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?

Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?

Cordialement,


K.



Il serait assez cocasse, mais pourquoi pas, de faire appel à ton
assistance juridique fournie par ton assurance pour financer un
troisième expert ou bien un passage en justice via un avocat...

Après tout, il y a deux sons de cloches...

--
jcl.new.fr
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Colonel Kilgore
Le #25676822
moisse avait prétendu :


En attendant le spécialiste Cl Kilgorre,



Diantre ! Me voici obligé de participer à cette (certes très)
intéressante discussion...
Colonel Kilgore
Le #25676842
Kobayashi a pensé très fort :
Bonjour,

Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)

o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée

o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages



Il y a là un point très important en votre faveur : vous avez bien un
courrier de la compgnie, qui vous indique accorder les garanties ?



o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.



Ca n'est pas tout à fait ça. Les experts ont des accords avec les
compagnies, en fonction de leurs compétences. Ce que vous décrivez est
banal. On ne peut pas qualifier utilement ça de "changement
unilatéral", puisque de toute façon c'est l'expert de la compagnie,
elle seule et à tout moment peut le changer, lui adjoindre un
spécialiste, etc... Pas de quoi s'alarmer, donc.


Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)



Le médiateur de la compagnie refuse d'entendre vos arguments.


Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.



Pas du tout. A supposer que vous ayez en main le rapport de cet expert
(ce dont je doute), ses conclusions n'engagent pas la ompagnie, qui
reste seule décisionnaire.

Comme vu plus haut, le changement d'expert n'a rien d'anormal, et reste
à sa discrétion.


Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?



Ce serait effectivement un procès (pas un arbitrage) au TGI me
semble-t-il vu l'enjeu. Sinon, ce serait le TI, ce qui en théorie vouys
permet d'ester sans le concours d'un avocat. Ce que je vous déconseille
formellement (moi qui ne suis pas avocat), car vous risquez de vous
planter sur des questions de pure procédure.

En pratique, ça passera nécessairement par une expertise, demandée par
le Tribunal lui même. Vous aurez à avancer les frais correspondants,
qui resteront à votre charge en cas d'insuccès.

Vous pouvez alors devoir payer finalement :

- Votre avocat,
- L'expert du Tribunal (comptez 10 000 ¤ voire plus si investigations
complexes),
- Les frais d'avocat et autres de la partie adverse (le fameux "article
700).

Soit très raisonnablement pas moins de 15 000 ¤.


Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?



J'en vois, oui... Car comme souvent ici, je vous partez bille en tête,
en supposant avoir raison sur le fond du problème, qui est :
"Y a-t-il un lien de causalité entre la fuite et les dommagfes que vous
voulez faire réparer ?"

Or ceci n'a rien d'évident.

1/ Il est assez plausible que le deuxième expert désigné par la Cie
soit plus compétent que le premier, lequel a surtout chercher à se
débarasser d'un dossier qu'il ne maitrisait pas, en "gonflant" l'enjeu
pour le passer à un autre, en dépassant son plafond de gestion !

2/ Une fuite de canalisation privative, ça peut déstabiliser des
fondations, mais c'est assez rare en pratique. Ca arrive surtout avec
de plus gros diamètres (par ex. un réseau public de 80 mm en fonte qui
casse, oui ça fait bouger la maison d'à côté !)


Je ferais donc tout dans un premier temps, pour avoir un troisième
avis, donné par "votre" expert mais sans encore enclencher de procédure
judiciaire, pour des raisons de coût.

Donc :

Avez vous un assureur Protection Juridique ?

Si oui : lui déclarer immédiatement, pour qu'il vous fasse assister
d'un expert spécialiste "construction". Et ce sera gratuit.

Si non : vous aurez du mal à trouver vous même cet expert. Je vous
déconseille d'aller le chercher sur les listes d'experts du Tribunal,
ça vous coûtera très cher, pour un résultat bien incertain.

Peut-être votre agent (si vous avez un bon agent local) peut vous
aider.

Autre possibilité : demandez au Bâtonnier, des noms d'avocats
spécialisés construction. Ils savent qui sont les experts "privés"
compétents, et pourront assurer la mise en relation. Et poursuivre ou
nom le dossier devant le TGI si nécessaire. Evidemment, ça ne sera pas
gratuit.

Enfin, votre Commune a-t-elle fait l'objet d'un arrêté catastrophe
naturelle "sécheresse" ces dernières années ?
Kobayashi
Le #25676882
Le 21/09/2013 19:58, moisse a écrit :
Kobayashi avait soumis l'idée :
Le 21/09/2013 14:14, Serge a écrit :

...





En attendant le spécialiste Cl Kilgorre, vous estimez patati patata...
Le premier expert a décelé des dommages, mais s'est estimé incompétent
pour le chiffrage, encore qu'à son premier passage il n'avait pas
constaté de dommages garantis.
Le second est compétent pour le chiffrage, mais ne constate aucun dommage.
Donc selon vous il y a un de bon et un de mauvais.
Exctement ce que pense votre assureur, sauf que ce n'est pas celui espéré.
Je ne vois pas comment vous pourrez contester la procédure autrement
qu'en passant par la case tribunal.
Dans ces conditions, autant aller directement à l'objet du litige.
Il faut donc contacter un avocat pour :
* faire nommer en référé expertise un expert
* attraire l'assureur devant ce même TGI sur le fond.
Si vous perdez vous devrez :
* assumer les frais de l'expert mandaté par le TGI
* assumer les dépens et les frais de défense de votre adversaire.




Bonjour Moisse,

Je n'avais pas vu ça comme ça mais si effectivement, on dit que :
- l'expert 1 a constaté des "dommages mais non garantis"
- l'expert 2 a constaté des "non-dommages mais garantis"
aucun des deux ne m'est favorable et il y a lieu d'en nommer
un autre. Si on va par là, l'expert 1 pouvait écrire n'importe
quoi dans la case dommages puisque c'était non garanti.

Quoi qu'il en soit, si c'est pour engager une procédure judiciaire
longue, à l'issue incertaine et de laquelle je pourrais ressortir
avec des frais finalement importants, je préfère retourner à une
vie normale ! Le fait que l'assurance puisse, à son gré, changer
d'expert me laisse juste un petit goût amer.

Merci pour votre réponse en attendant la participation
de Cl Kilgorre (?)

K.
Kobayashi
Le #25676922
Le 22/09/2013 09:27, Colonel Kilgore a écrit :
Kobayashi a pensé très fort :
Bonjour,



Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)



o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée



o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages



Il y a là un point très important en votre faveur : vous avez bien un
courrier de la compgnie, qui vous indique accorder les garanties ?



Oui, j'ai un courrier de garantie acquise




o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.



Ca n'est pas tout à fait ça. Les experts ont des accords avec les
compagnies, en fonction de leurs compétences. Ce que vous décrivez est
banal. On ne peut pas qualifier utilement ça de "changement unilatéral",
puisque de toute façon c'est l'expert de la compagnie, elle seule et à
tout moment peut le changer, lui adjoindre un spécialiste, etc... Pas de
quoi s'alarmer, donc.



Très bien, c'était mon point principal de requête (le fait que
l'assurance change d'expert). Si elle le peut, mon argumentaire
tombe à l'eau.



Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)



Le médiateur de la compagnie refuse d'entendre vos arguments.


Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.



Pas du tout. A supposer que vous ayez en main le rapport de cet expert
(ce dont je doute), ses conclusions n'engagent pas la ompagnie, qui
reste seule décisionnaire.



Oui, je l'ai !


Comme vu plus haut, le changement d'expert n'a rien d'anormal, et reste
à sa discrétion.


Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?



Ce serait effectivement un procès (pas un arbitrage) au TGI me
semble-t-il vu l'enjeu. Sinon, ce serait le TI, ce qui en théorie vouys
permet d'ester sans le concours d'un avocat. Ce que je vous déconseille
formellement (moi qui ne suis pas avocat), car vous risquez de vous
planter sur des questions de pure procédure.

En pratique, ça passera nécessairement par une expertise, demandée par
le Tribunal lui même. Vous aurez à avancer les frais correspondants, qui
resteront à votre charge en cas d'insuccès.

Vous pouvez alors devoir payer finalement :

- Votre avocat,
- L'expert du Tribunal (comptez 10 000 ¤ voire plus si investigations
complexes),
- Les frais d'avocat et autres de la partie adverse (le fameux "article
700).

Soit très raisonnablement pas moins de 15 000 ¤.



Oui, comme répondu à Moisse, cette démarche me semble trop hasardeuse
et risquée pour être entreprise



Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?



J'en vois, oui... Car comme souvent ici, je vous partez bille en tête,
en supposant avoir raison sur le fond du problème, qui est :
"Y a-t-il un lien de causalité entre la fuite et les dommagfes que vous
voulez faire réparer ?"

Or ceci n'a rien d'évident.

1/ Il est assez plausible que le deuxième expert désigné par la Cie soit
plus compétent que le premier, lequel a surtout chercher à se débarasser
d'un dossier qu'il ne maitrisait pas, en "gonflant" l'enjeu pour le
passer à un autre, en dépassant son plafond de gestion !



C'est exactement ça (pour le premier expert) ... et je ne pensais pas
que c'était "courant". Il est quand même curieux que ce fameux
"plafond de gestion" rentre en jeu de le traitement de mon dossier.
L'assurance me parle, contrat, contrat mais nulle part n'apparait ce
truc.


2/ Une fuite de canalisation privative, ça peut déstabiliser des
fondations, mais c'est assez rare en pratique. Ca arrive surtout avec de
plus gros diamètres (par ex. un réseau public de 80 mm en fonte qui
casse, oui ça fait bouger la maison d'à côté !)


Je ferais donc tout dans un premier temps, pour avoir un troisième avis,
donné par "votre" expert mais sans encore enclencher de procédure
judiciaire, pour des raisons de coût.

Donc :

Avez vous un assureur Protection Juridique ?

Si oui : lui déclarer immédiatement, pour qu'il vous fasse assister d'un
expert spécialiste "construction". Et ce sera gratuit.

Si non : vous aurez du mal à trouver vous même cet expert. Je vous
déconseille d'aller le chercher sur les listes d'experts du Tribunal, ça
vous coûtera très cher, pour un résultat bien incertain.

Peut-être votre agent (si vous avez un bon agent local) peut vous aider.

Autre possibilité : demandez au Bâtonnier, des noms d'avocats
spécialisés construction. Ils savent qui sont les experts "privés"
compétents, et pourront assurer la mise en relation. Et poursuivre ou
nom le dossier devant le TGI si nécessaire. Evidemment, ça ne sera pas
gratuit.

Enfin, votre Commune a-t-elle fait l'objet d'un arrêté catastrophe
naturelle "sécheresse" ces dernières années ?





Un grand merci pour tous ces conseils ! Je vais y réfléchir à tête
reposée (comme dirait mon beau-père, je vais "m'endormir dessus") !

Surtout que je ne vous ai exposé qu'une partie du dossier (ce qui
est courant dans ce genre de cas). Interviennent également dans la
partie, un permis de construire, des carrières de calcaire à -10 m
sous la maison, un géo-technicien, un fontis, des devis de comblement
de carrières que l'expert m'a demandé et utilise "contre moi" pour
dire que ce sont les travaux que je réclame alors qu'ils sont prescrits
dans mon permis ... enfin bref, un dossier très compliqué et qu'il
vaut mieux vite refermer maintenant que les travaux sont terminés
(la fuite a été découverte ne mai 2012) et passer à autre chose.

Merci à tous,

K.
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