Conséquences sur contrat de travail suite à un changement de gérance.
2 réponses
oubascuba-clamarnaud
Bonsoir,
Salarié d'un commerce depuis 7 ans, mon patron,propriétaire,cherche un
repreneur et depuis qu'il sait que je ne suis pas intéressé, me harcèle
afin de me pousser à la démission mais sans succés.Or il m'informe que
le fond va etre mis en location gérance.Donc fin d'activité de la
société qui m'emploie.Qu'elles sont ses options et ses obligations à mes
égards?Mettre fin à mon contrat mais pour quel motif?Dans ce cas quelles
sont mes indemnités et les modalités?Ou au cas ou je serai "repris" avec
le fond ,est-il "normal"qu'il me fasse un solde de tout compte comme il
en aurait l'intention?
Donc il y aurai rupture du contrat pour "céssation d'activité", vais -je
perdre tout mes droits si le futur gérant ne désir plus me conserver au
bout d'une semaine ou d'un mois quels seraient mes recours?
Que me conseillez vous de faire , sachant que la seule info disponible
est que le changement de gérance aurait lieu le 1er janvier.
Avec tous mes remerciements,salutations.
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"oubascuba-clamarnaud" a écrit dans le message de news: 41c494f1$0$10236$
/ ... / Or il m'informe que le fond va etre mis en location gérance.Donc fin d'activité de la société qui m'emploie.
la société d'exploitation qui va arriver ( = le repreneur de l'activité) doit IMPERATIVEMENT reprendre les contrats de travail, avec l'ancienneté, avec la qualification antérieure, avec le même salaire ; c'est une disposition qui s'impose à tous (y compris au salarié = il ne peut pas s'y opposer);
article l.122-12 du code du travail plus les directives européennes http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm (dernière version 12 mars 2001)
Qu'elles sont ses options et ses obligations à mes égards?
les contrats suivent le fond de commerce
Mettre fin à mon contrat mais pour quel motif?Dans ce cas quelles sont mes indemnités et les modalités?Ou au cas ou je serai "repris" avec le fond ,est-il "normal"qu'il me fasse un solde de tout compte comme il en aurait l'intention?
NON en aucun cas !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Donc il y aurai rupture du contrat pour "céssation d'activité",
il y a "cession" de l'activité mais pas "cessation" tout licenciement serait abusif.
vais -je
perdre tout mes droits si le futur gérant ne désir plus me conserver au bout d'une semaine ou d'un mois quels seraient mes recours?
conseil de prud'hommes
Que me conseillez vous de faire , sachant que la seule info disponible est que le changement de gérance aurait lieu le 1er janvier.
mettez le garde de son erreur d'interprétation mettez en garde le repreneur demandez à un avocat, à un syndicat, à l'inspecteur du travail de lui écrire ou faites le vous-même en vous inspirant de ce message
"oubascuba-clamarnaud" <clam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41c494f1$0$10236$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
/ ... /
Or il m'informe que le fond va etre mis en location gérance.Donc fin
d'activité de la société qui m'emploie.
la société d'exploitation qui va arriver ( = le repreneur de l'activité)
doit IMPERATIVEMENT reprendre les contrats de travail, avec l'ancienneté,
avec la qualification antérieure, avec le même salaire ;
c'est une disposition qui s'impose à tous (y compris au salarié = il ne peut
pas s'y opposer);
article l.122-12 du code du travail
plus les directives européennes
http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm (dernière version 12 mars
2001)
Qu'elles sont ses options et ses obligations à mes égards?
les contrats suivent le fond de commerce
Mettre fin à mon contrat mais pour quel motif?Dans ce cas quelles sont mes
indemnités et les modalités?Ou au cas ou je serai "repris" avec le fond
,est-il "normal"qu'il me fasse un solde de tout compte comme il en aurait
l'intention?
NON en aucun cas !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Donc il y aurai rupture du contrat pour "céssation d'activité",
il y a "cession" de l'activité mais pas "cessation"
tout licenciement serait abusif.
vais -je
perdre tout mes droits si le futur gérant ne désir plus me conserver au
bout d'une semaine ou d'un mois quels seraient mes recours?
conseil de prud'hommes
Que me conseillez vous de faire , sachant que la seule info disponible est
que le changement de gérance aurait lieu le 1er janvier.
mettez le garde de son erreur d'interprétation
mettez en garde le repreneur
demandez à un avocat, à un syndicat, à l'inspecteur du travail de lui écrire
ou faites le vous-même en vous inspirant de ce message
"oubascuba-clamarnaud" a écrit dans le message de news: 41c494f1$0$10236$
/ ... / Or il m'informe que le fond va etre mis en location gérance.Donc fin d'activité de la société qui m'emploie.
la société d'exploitation qui va arriver ( = le repreneur de l'activité) doit IMPERATIVEMENT reprendre les contrats de travail, avec l'ancienneté, avec la qualification antérieure, avec le même salaire ; c'est une disposition qui s'impose à tous (y compris au salarié = il ne peut pas s'y opposer);
article l.122-12 du code du travail plus les directives européennes http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm (dernière version 12 mars 2001)
Qu'elles sont ses options et ses obligations à mes égards?
les contrats suivent le fond de commerce
Mettre fin à mon contrat mais pour quel motif?Dans ce cas quelles sont mes indemnités et les modalités?Ou au cas ou je serai "repris" avec le fond ,est-il "normal"qu'il me fasse un solde de tout compte comme il en aurait l'intention?
NON en aucun cas !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Donc il y aurai rupture du contrat pour "céssation d'activité",
il y a "cession" de l'activité mais pas "cessation" tout licenciement serait abusif.
vais -je
perdre tout mes droits si le futur gérant ne désir plus me conserver au bout d'une semaine ou d'un mois quels seraient mes recours?
conseil de prud'hommes
Que me conseillez vous de faire , sachant que la seule info disponible est que le changement de gérance aurait lieu le 1er janvier.
mettez le garde de son erreur d'interprétation mettez en garde le repreneur demandez à un avocat, à un syndicat, à l'inspecteur du travail de lui écrire ou faites le vous-même en vous inspirant de ce message
oubascuba-clamarnaud
Bonjour, C'est ce que je pensais. Merci beaucoups.
www.juristprudence.fr.st wrote:
"oubascuba-clamarnaud" a écrit dans le message de news: 41c494f1$0$10236$
/ ... / Or il m'informe que le fond va etre mis en location gérance.Donc fin d'activité de la société qui m'emploie.
la société d'exploitation qui va arriver ( = le repreneur de l'activité) doit IMPERATIVEMENT reprendre les contrats de travail, avec l'ancienneté, avec la qualification antérieure, avec le même salaire ; c'est une disposition qui s'impose à tous (y compris au salarié = il ne peut pas s'y opposer);
article l.122-12 du code du travail plus les directives européennes http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm (dernière version 12 mars 2001)
Qu'elles sont ses options et ses obligations à mes égards?
les contrats suivent le fond de commerce
Mettre fin à mon contrat mais pour quel motif?Dans ce cas quelles sont mes indemnités et les modalités?Ou au cas ou je serai "repris" avec le fond ,est-il "normal"qu'il me fasse un solde de tout compte comme il en aurait l'intention?
NON en aucun cas !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Donc il y aurai rupture du contrat pour "céssation d'activité",
il y a "cession" de l'activité mais pas "cessation" tout licenciement serait abusif.
vais -je
perdre tout mes droits si le futur gérant ne désir plus me conserver au bout d'une semaine ou d'un mois quels seraient mes recours?
conseil de prud'hommes
Que me conseillez vous de faire , sachant que la seule info disponible est que le changement de gérance aurait lieu le 1er janvier.
mettez le garde de son erreur d'interprétation mettez en garde le repreneur demandez à un avocat, à un syndicat, à l'inspecteur du travail de lui écrire ou faites le vous-même en vous inspirant de ce message
Bonjour,
C'est ce que je pensais.
Merci beaucoups.
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"oubascuba-clamarnaud" <clam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41c494f1$0$10236$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
/ ... /
Or il m'informe que le fond va etre mis en location gérance.Donc fin
d'activité de la société qui m'emploie.
la société d'exploitation qui va arriver ( = le repreneur de l'activité)
doit IMPERATIVEMENT reprendre les contrats de travail, avec l'ancienneté,
avec la qualification antérieure, avec le même salaire ;
c'est une disposition qui s'impose à tous (y compris au salarié = il ne peut
pas s'y opposer);
article l.122-12 du code du travail
plus les directives européennes
http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm (dernière version 12 mars
2001)
Qu'elles sont ses options et ses obligations à mes égards?
les contrats suivent le fond de commerce
Mettre fin à mon contrat mais pour quel motif?Dans ce cas quelles sont mes
indemnités et les modalités?Ou au cas ou je serai "repris" avec le fond
,est-il "normal"qu'il me fasse un solde de tout compte comme il en aurait
l'intention?
NON en aucun cas !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Donc il y aurai rupture du contrat pour "céssation d'activité",
il y a "cession" de l'activité mais pas "cessation"
tout licenciement serait abusif.
vais -je
perdre tout mes droits si le futur gérant ne désir plus me conserver au
bout d'une semaine ou d'un mois quels seraient mes recours?
conseil de prud'hommes
Que me conseillez vous de faire , sachant que la seule info disponible est
que le changement de gérance aurait lieu le 1er janvier.
mettez le garde de son erreur d'interprétation
mettez en garde le repreneur
demandez à un avocat, à un syndicat, à l'inspecteur du travail de lui écrire
ou faites le vous-même en vous inspirant de ce message
Bonjour, C'est ce que je pensais. Merci beaucoups.
www.juristprudence.fr.st wrote:
"oubascuba-clamarnaud" a écrit dans le message de news: 41c494f1$0$10236$
/ ... / Or il m'informe que le fond va etre mis en location gérance.Donc fin d'activité de la société qui m'emploie.
la société d'exploitation qui va arriver ( = le repreneur de l'activité) doit IMPERATIVEMENT reprendre les contrats de travail, avec l'ancienneté, avec la qualification antérieure, avec le même salaire ; c'est une disposition qui s'impose à tous (y compris au salarié = il ne peut pas s'y opposer);
article l.122-12 du code du travail plus les directives européennes http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm (dernière version 12 mars 2001)
Qu'elles sont ses options et ses obligations à mes égards?
les contrats suivent le fond de commerce
Mettre fin à mon contrat mais pour quel motif?Dans ce cas quelles sont mes indemnités et les modalités?Ou au cas ou je serai "repris" avec le fond ,est-il "normal"qu'il me fasse un solde de tout compte comme il en aurait l'intention?
NON en aucun cas !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Donc il y aurai rupture du contrat pour "céssation d'activité",
il y a "cession" de l'activité mais pas "cessation" tout licenciement serait abusif.
vais -je
perdre tout mes droits si le futur gérant ne désir plus me conserver au bout d'une semaine ou d'un mois quels seraient mes recours?
conseil de prud'hommes
Que me conseillez vous de faire , sachant que la seule info disponible est que le changement de gérance aurait lieu le 1er janvier.
mettez le garde de son erreur d'interprétation mettez en garde le repreneur demandez à un avocat, à un syndicat, à l'inspecteur du travail de lui écrire ou faites le vous-même en vous inspirant de ce message
