Bonjour,
B=E9n=E9ficiaire d'un leg particulier sans =EAtre h=E9ritier r=E9servataire,
l'h=E9ritier r=E9servataire a pris un malin plaisir =E0 multiplier les
incidents pour en retarder la d=E9livrance bien apr=E8s le d=E9lai l=E9gal
de six mois pr=E9vu pour le paiment des droits de mutation.
Puis-je r=E9clamer des dommages-int=E9r=EAts =E0 l'h=E9ritier r=E9servataire
du fait du pr=E9judice caus=E9 par sa mauvaise volont=E9, et sur quelles
bases de droit ?
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Papageno
a écrit dans le message de news:
Bonjour, Bénéficiaire d'un leg particulier sans être héritier réservataire, l'héritier réservataire a pris un malin plaisir à multiplier les incidents pour en retarder la délivrance bien après le délai légal de six mois prévu pour le paiment des droits de mutation. Puis-je réclamer des dommages-intérêts à l'héritier réservataire du fait du préjudice causé par sa mauvaise volonté, et sur quelles bases de droit ? *************************************
Bonjour
De quel préjudice parlez vous ?
-- Papageno
<concour@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
1140687877.709695.265340@g14g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
Bénéficiaire d'un leg particulier sans être héritier réservataire,
l'héritier réservataire a pris un malin plaisir à multiplier les
incidents pour en retarder la délivrance bien après le délai légal
de six mois prévu pour le paiment des droits de mutation.
Puis-je réclamer des dommages-intérêts à l'héritier réservataire
du fait du préjudice causé par sa mauvaise volonté, et sur quelles
bases de droit ?
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Bonjour, Bénéficiaire d'un leg particulier sans être héritier réservataire, l'héritier réservataire a pris un malin plaisir à multiplier les incidents pour en retarder la délivrance bien après le délai légal de six mois prévu pour le paiment des droits de mutation. Puis-je réclamer des dommages-intérêts à l'héritier réservataire du fait du préjudice causé par sa mauvaise volonté, et sur quelles bases de droit ? *************************************
