En début d'année une plainte est déposée au doyen des juges d'instruction.
La demande de consignation arrive quelques mois plus tard et est payée
immédiatement par chèque envoyé en RAR.
Pendant la période estivale, le chèque est retourné et est demandé un chèque
de banque certifié en remplacement.
Celui ci est envoyé au retour des congés et encaissé.
Aujourd'hui la plainte est jugée irrecevable pour paiement de consignation
hors délai !
Est ce légal ? Y a t il obligation de payer par un chèque de banque ?
Y a t il des recours afin de réactiver cette plainte ?
Merci d'avance pour vos conseils et commentaires (je suis trèèèèès agacé !).
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Laurent P
Freenaute a écrit :
Bonjour,
En début d'année une plainte est déposée au doyen des juges d'instruction. La demande de consignation arrive quelques mois plus tard et est payée immédiatement par chèque envoyé en RAR. Pendant la période estivale, le chèque est retourné et est demandé un chèque de banque certifié en remplacement. Celui ci est envoyé au retour des congés et encaissé. Aujourd'hui la plainte est jugée irrecevable pour paiement de consignation hors délai !
Est ce légal ? Y a t il obligation de payer par un chèque de banque ? Y a t il des recours afin de réactiver cette plainte ?
Merci d'avance pour vos conseils et commentaires (je suis trèèèèès agacé !).
Freenaute
Bonjour,
Sur le document indiquant la consignation, il y a le délai et le montant à partir duquel le chéque de banque est obligatoire. Tout est clairement indiqué et ne peut faire l'objet d'aucun doute ni d'erreur.
SI le montant de la consignation dépassait la limite à partir de laquelle le chéque de banque est obligatoire il est parfaitement normal qu'ils aient refusé votre chéque normal et vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même.
A priori, si le délai de prescription n'est pas dépassée, vous devriez pouvoir déposer une nouvelle plainte identique à la premiere. Si la prescription est acquise, c'est trop tard.
Freenaute a écrit :
Bonjour,
En début d'année une plainte est déposée au doyen des juges d'instruction.
La demande de consignation arrive quelques mois plus tard et est payée
immédiatement par chèque envoyé en RAR.
Pendant la période estivale, le chèque est retourné et est demandé un chèque
de banque certifié en remplacement.
Celui ci est envoyé au retour des congés et encaissé.
Aujourd'hui la plainte est jugée irrecevable pour paiement de consignation
hors délai !
Est ce légal ? Y a t il obligation de payer par un chèque de banque ?
Y a t il des recours afin de réactiver cette plainte ?
Merci d'avance pour vos conseils et commentaires (je suis trèèèèès agacé !).
Freenaute
Bonjour,
Sur le document indiquant la consignation, il y a le délai et le montant
à partir duquel le chéque de banque est obligatoire. Tout est clairement
indiqué et ne peut faire l'objet d'aucun doute ni d'erreur.
SI le montant de la consignation dépassait la limite à partir de
laquelle le chéque de banque est obligatoire il est parfaitement normal
qu'ils aient refusé votre chéque normal et vous ne pouvez vous en
prendre qu'à vous même.
A priori, si le délai de prescription n'est pas dépassée, vous devriez
pouvoir déposer une nouvelle plainte identique à la premiere. Si la
prescription est acquise, c'est trop tard.
En début d'année une plainte est déposée au doyen des juges d'instruction. La demande de consignation arrive quelques mois plus tard et est payée immédiatement par chèque envoyé en RAR. Pendant la période estivale, le chèque est retourné et est demandé un chèque de banque certifié en remplacement. Celui ci est envoyé au retour des congés et encaissé. Aujourd'hui la plainte est jugée irrecevable pour paiement de consignation hors délai !
Est ce légal ? Y a t il obligation de payer par un chèque de banque ? Y a t il des recours afin de réactiver cette plainte ?
Merci d'avance pour vos conseils et commentaires (je suis trèèèèès agacé !).
Freenaute
Bonjour,
Sur le document indiquant la consignation, il y a le délai et le montant à partir duquel le chéque de banque est obligatoire. Tout est clairement indiqué et ne peut faire l'objet d'aucun doute ni d'erreur.
SI le montant de la consignation dépassait la limite à partir de laquelle le chéque de banque est obligatoire il est parfaitement normal qu'ils aient refusé votre chéque normal et vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même.
A priori, si le délai de prescription n'est pas dépassée, vous devriez pouvoir déposer une nouvelle plainte identique à la premiere. Si la prescription est acquise, c'est trop tard.
