Constitution de 1791 et commissaire du gouvernement
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Apokrif
Constitution de 1791:
« Article 25. - Les fonctions des commissaires du roi auprès des
tribunaux, seront de requérir l'observation des lois dans les
jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus. - Ils
ne seront point accusateurs publics mais ils seront entendus sur
toutes les accusations, et requerront pendant le cours de
l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour
l'application de la loi. »
Est-ce là l'origine du commissaire du gouvernement des juridictions
administratives ?
fu2
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI
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Pierre
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Constitution de 1791:
« Article 25. - Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux, seront de requérir l'observation des lois dans les jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus. - Ils ne seront point accusateurs publics mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. »
Est-ce là l'origine du commissaire du gouvernement des juridictions administratives ?
Pas du tout Le commissaire du gouvernement, est un juge indépendant de l'administration dont le rôle est d'éclairer le tribunal sur le litige et de proposer une solution en se fondant sur les règles de droit. Il ne "défend" donc pas l'administration, et ne la représente pas non plus. Il n'a d'ailleurs au cours de l'instance administrative aucunes prérogatives en matière d'investigation, son rôle se bornant à étudier le dossier, les points de vue échangés au travers des mémoires, et d'en dégager une solution P
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:70znfjrf0q.fsf@mccarthy.linguist.jussieu.fr...
Constitution de 1791:
« Article 25. - Les fonctions des commissaires du roi auprès des
tribunaux, seront de requérir l'observation des lois dans les
jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus. - Ils
ne seront point accusateurs publics mais ils seront entendus sur
toutes les accusations, et requerront pendant le cours de
l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour
l'application de la loi. »
Est-ce là l'origine du commissaire du gouvernement des juridictions
administratives ?
Pas du tout
Le commissaire du gouvernement, est un juge indépendant de l'administration
dont le rôle est d'éclairer le tribunal sur le litige et de proposer une
solution en se fondant sur les règles de droit.
Il ne "défend" donc pas l'administration, et ne la représente pas non plus.
Il n'a d'ailleurs au cours de l'instance administrative aucunes prérogatives
en matière d'investigation, son rôle se bornant à étudier le dossier, les
points de vue échangés au travers des mémoires, et d'en dégager une solution
P
« Article 25. - Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux, seront de requérir l'observation des lois dans les jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus. - Ils ne seront point accusateurs publics mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. »
Est-ce là l'origine du commissaire du gouvernement des juridictions administratives ?
Pas du tout Le commissaire du gouvernement, est un juge indépendant de l'administration dont le rôle est d'éclairer le tribunal sur le litige et de proposer une solution en se fondant sur les règles de droit. Il ne "défend" donc pas l'administration, et ne la représente pas non plus. Il n'a d'ailleurs au cours de l'instance administrative aucunes prérogatives en matière d'investigation, son rôle se bornant à étudier le dossier, les points de vue échangés au travers des mémoires, et d'en dégager une solution P
Apokrif
"Pierre" :
> Est-ce là l'origine du commissaire du gouvernement des > juridictions administratives ? >
Pas du tout Le commissaire du gouvernement, est un juge indépendant de l'administration dont le rôle est d'éclairer le tribunal sur le litige et de proposer une solution en se fondant sur les règles de droit.
C'est justement cela qui suggère le rapprochement avec le texte de 1791: "Ils ne seront point accusateurs publics", "requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi".
Il ne "défend" donc pas l'administration, et ne la représente pas non plus. Il n'a d'ailleurs au cours de l'instance administrative aucunes prérogatives en matière d'investigation, son rôle se bornant à étudier le dossier, les points de vue échangés au travers des mémoires, et d'en dégager une solution
Oui, l' autre différence est la nature de la juridiction (judiciaire) devant laquelle intervient le commissaire du roi. Mais on retrouve le même principe d'un magistrat impartial agissant dans l'intérêt de la loi (d'ailleurs, l'équivalent malgache du CG est nommé "commissaire de la loi".)
-- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
"Pierre" <pierre.perso@wanadoo.fr> :
> Est-ce là l'origine du commissaire du gouvernement des
> juridictions administratives ?
>
Pas du tout
Le commissaire du gouvernement, est un juge indépendant de
l'administration dont le rôle est d'éclairer le tribunal sur le
litige et de proposer une solution en se fondant sur les règles de
droit.
C'est justement cela qui suggère le rapprochement avec le texte de
1791: "Ils ne seront point accusateurs publics", "requerront pendant
le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le
jugement pour l'application de la loi".
Il ne "défend" donc pas l'administration, et ne la représente pas
non plus. Il n'a d'ailleurs au cours de l'instance administrative
aucunes prérogatives en matière d'investigation, son rôle se bornant
à étudier le dossier, les points de vue échangés au travers des
mémoires, et d'en dégager une solution
Oui, l' autre différence est la nature de la juridiction (judiciaire)
devant laquelle intervient le commissaire du roi. Mais on retrouve le
même principe d'un magistrat impartial agissant dans l'intérêt de la
loi (d'ailleurs, l'équivalent malgache du CG est nommé "commissaire de
la loi".)
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI
> Est-ce là l'origine du commissaire du gouvernement des > juridictions administratives ? >
Pas du tout Le commissaire du gouvernement, est un juge indépendant de l'administration dont le rôle est d'éclairer le tribunal sur le litige et de proposer une solution en se fondant sur les règles de droit.
C'est justement cela qui suggère le rapprochement avec le texte de 1791: "Ils ne seront point accusateurs publics", "requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi".
Il ne "défend" donc pas l'administration, et ne la représente pas non plus. Il n'a d'ailleurs au cours de l'instance administrative aucunes prérogatives en matière d'investigation, son rôle se bornant à étudier le dossier, les points de vue échangés au travers des mémoires, et d'en dégager une solution
Oui, l' autre différence est la nature de la juridiction (judiciaire) devant laquelle intervient le commissaire du roi. Mais on retrouve le même principe d'un magistrat impartial agissant dans l'intérêt de la loi (d'ailleurs, l'équivalent malgache du CG est nommé "commissaire de la loi".)
-- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
me4all
Pierre wrote:
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Constitution de 1791:
« Article 25. - Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux, seront de requérir l'observation des lois dans les jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus. - Ils ne seront point accusateurs publics mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. »
Est-ce là l'origine du commissaire du gouvernement des juridictions administratives ?
Pas du tout Le commissaire du gouvernement, est un juge indépendant de l'administration dont le rôle est d'éclairer le tribunal sur le litige et de proposer une solution en se fondant sur les règles de droit. Il ne "défend" donc pas l'administration, et ne la représente pas non plus. Il n'a d'ailleurs au cours de l'instance administrative aucunes prérogatives en matière d'investigation, son rôle se bornant à étudier le dossier, les points de vue échangés au travers des mémoires, et d'en dégager une solution P
Bonsoir
cela ressemblerait-il au rôle des avocats généraux à la Cour de justice des communautés européennes?
"Les avocats généraux assistent la Cour et l'aident à accomplir sa mission. Ils sont chargés de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions sur les affaires soumises à la Cour. Leur fonction ne doit pas être confondue avec celle d'un procureur ou d'une autre instance équivalente, dont le rôle est assumé par la Commission, en sa qualité de gardienne de l'intérêt communautaire."
"- 15 membres (juges) dont un président - 8 avocats généraux dont un premier avocat général"
etc.
Cordialement
-- me4all
Pierre wrote:
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:70znfjrf0q.fsf@mccarthy.linguist.jussieu.fr...
Constitution de 1791:
« Article 25. - Les fonctions des commissaires du roi auprès des
tribunaux, seront de requérir l'observation des lois dans les
jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus. - Ils
ne seront point accusateurs publics mais ils seront entendus sur
toutes les accusations, et requerront pendant le cours de
l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour
l'application de la loi. »
Est-ce là l'origine du commissaire du gouvernement des juridictions
administratives ?
Pas du tout
Le commissaire du gouvernement, est un juge indépendant de l'administration
dont le rôle est d'éclairer le tribunal sur le litige et de proposer une
solution en se fondant sur les règles de droit.
Il ne "défend" donc pas l'administration, et ne la représente pas non plus.
Il n'a d'ailleurs au cours de l'instance administrative aucunes prérogatives
en matière d'investigation, son rôle se bornant à étudier le dossier, les
points de vue échangés au travers des mémoires, et d'en dégager une solution
P
Bonsoir
cela ressemblerait-il au rôle des avocats généraux à la Cour de justice
des communautés européennes?
"Les avocats généraux assistent la Cour et l'aident à accomplir sa
mission. Ils sont chargés de présenter publiquement, en toute
impartialité et en toute indépendance, des conclusions sur les affaires
soumises à la Cour. Leur fonction ne doit pas être confondue avec celle
d'un procureur ou d'une autre instance équivalente, dont le rôle est
assumé par la Commission, en sa qualité de gardienne de l'intérêt
communautaire."
"- 15 membres (juges) dont un président
- 8 avocats généraux dont un premier avocat général"
« Article 25. - Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux, seront de requérir l'observation des lois dans les jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus. - Ils ne seront point accusateurs publics mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. »
Est-ce là l'origine du commissaire du gouvernement des juridictions administratives ?
Pas du tout Le commissaire du gouvernement, est un juge indépendant de l'administration dont le rôle est d'éclairer le tribunal sur le litige et de proposer une solution en se fondant sur les règles de droit. Il ne "défend" donc pas l'administration, et ne la représente pas non plus. Il n'a d'ailleurs au cours de l'instance administrative aucunes prérogatives en matière d'investigation, son rôle se bornant à étudier le dossier, les points de vue échangés au travers des mémoires, et d'en dégager une solution P
Bonsoir
cela ressemblerait-il au rôle des avocats généraux à la Cour de justice des communautés européennes?
"Les avocats généraux assistent la Cour et l'aident à accomplir sa mission. Ils sont chargés de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions sur les affaires soumises à la Cour. Leur fonction ne doit pas être confondue avec celle d'un procureur ou d'une autre instance équivalente, dont le rôle est assumé par la Commission, en sa qualité de gardienne de l'intérêt communautaire."
"- 15 membres (juges) dont un président - 8 avocats généraux dont un premier avocat général"
etc.
Cordialement
-- me4all
apokrif1
me4all wrote in message news:...
cela ressemblerait-il au rôle des avocats généraux à la Cour de justice des communautés européennes?
La CJCE a été inspirée en partie du modèle français (CE ou Cour de cass.); ses avocats généraux ont un rôle proche de celui des CG des juridictions administratives des avocats généraux à la Cour de cass. Voir l'arrêt Kress de la CEDH, qui donne des éléments de comparaison entre ces différentes fonctions.
me4all <mi4all@netscape.net> wrote in message
news:<3FA03805.8070502@netscape.net>...
cela ressemblerait-il au rôle des avocats généraux à la Cour de justice
des communautés européennes?
La CJCE a été inspirée en partie du modèle français (CE ou Cour de cass.);
ses avocats généraux ont un rôle proche de celui des CG des juridictions
administratives des avocats généraux à la Cour de cass. Voir l'arrêt Kress de
la CEDH, qui donne des éléments de comparaison entre ces différentes fonctions.
cela ressemblerait-il au rôle des avocats généraux à la Cour de justice des communautés européennes?
La CJCE a été inspirée en partie du modèle français (CE ou Cour de cass.); ses avocats généraux ont un rôle proche de celui des CG des juridictions administratives des avocats généraux à la Cour de cass. Voir l'arrêt Kress de la CEDH, qui donne des éléments de comparaison entre ces différentes fonctions.
