Ma question concerne un contentieux financier qui date de 1996.
Je n'ai malheureusement aucun souvenir ce cela. Vous comprendrez que je
soit plutot surpris qu'à présent, 8 ans après un soit disant dernier rappel
(selon le courrier reçu ce jour), un cabinet contentieux me contacte.
Je vais, certes, chercher dans ma boite à archives, pour tenter de
retrouver cette soit disante lettre, et raffraichir ma mémoire.
D'ici là, disposez-vous d'information sur les délais impartis dans ce genre
d'affaire, les procédures et solutions éventuelles pour régler au mieux ce
litige, car aux sommes réclammées s'ajoutent de considérables intérêts.
Je précise que cela concerne, apparement, un crédit à la consommation.
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Y a t il eu une décision judiciaire concernant ce "contentieux financier", si la réponse est non le délai de prescription d'une créance est de 5 ans. Concretement il ne pourrons rien faire à votre encontre.Si il y a eu une decision judiciaire alors l'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans s'il a été rendu contradictoirement c'est à dire si le défendeur a comparu à l'instance.
"jc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Ma question concerne un contentieux financier qui date de 1996. Je n'ai malheureusement aucun souvenir ce cela. Vous comprendrez que je soit plutot surpris qu'à présent, 8 ans après un soit disant dernier
rappel
(selon le courrier reçu ce jour), un cabinet contentieux me contacte.
Je vais, certes, chercher dans ma boite à archives, pour tenter de retrouver cette soit disante lettre, et raffraichir ma mémoire.
D'ici là, disposez-vous d'information sur les délais impartis dans ce
genre
d'affaire, les procédures et solutions éventuelles pour régler au mieux ce litige, car aux sommes réclammées s'ajoutent de considérables intérêts.
Je précise que cela concerne, apparement, un crédit à la consommation.
Merci d'avance pour vos lumières.
JC
Y a t il eu une décision judiciaire concernant ce "contentieux financier", si la réponse est non le délai de prescription d'une créance est de 5 ans. Concretement il ne pourrons rien faire à votre encontre.Si il y a eu une decision judiciaire alors l'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans s'il a été rendu contradictoirement c'est à dire si le défendeur a comparu à l'instance.
Y a t il eu une décision judiciaire concernant ce "contentieux financier",
si la réponse est non le délai de prescription d'une créance est de 5 ans.
Concretement il ne pourrons rien faire à votre encontre.Si il y a eu une
decision judiciaire alors l'action qui tend au recouvrement d'une créance
ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans
s'il a été rendu contradictoirement c'est à dire si le défendeur a comparu à
l'instance.
"jc" <jc@nospam.com> a écrit dans le message de
news:Xns952473AD8319JC@217.158.240.10...
Bonjour,
Ma question concerne un contentieux financier qui date de 1996.
Je n'ai malheureusement aucun souvenir ce cela. Vous comprendrez que je
soit plutot surpris qu'à présent, 8 ans après un soit disant dernier
rappel
(selon le courrier reçu ce jour), un cabinet contentieux me contacte.
Je vais, certes, chercher dans ma boite à archives, pour tenter de
retrouver cette soit disante lettre, et raffraichir ma mémoire.
D'ici là, disposez-vous d'information sur les délais impartis dans ce
genre
d'affaire, les procédures et solutions éventuelles pour régler au mieux ce
litige, car aux sommes réclammées s'ajoutent de considérables intérêts.
Je précise que cela concerne, apparement, un crédit à la consommation.
Merci d'avance pour vos lumières.
JC
Y a t il eu une décision judiciaire concernant ce "contentieux financier",
si la réponse est non le délai de prescription d'une créance est de 5 ans.
Concretement il ne pourrons rien faire à votre encontre.Si il y a eu une
decision judiciaire alors l'action qui tend au recouvrement d'une créance
ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans
s'il a été rendu contradictoirement c'est à dire si le défendeur a comparu à
l'instance.
Y a t il eu une décision judiciaire concernant ce "contentieux financier", si la réponse est non le délai de prescription d'une créance est de 5 ans. Concretement il ne pourrons rien faire à votre encontre.Si il y a eu une decision judiciaire alors l'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans s'il a été rendu contradictoirement c'est à dire si le défendeur a comparu à l'instance.
"jc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Ma question concerne un contentieux financier qui date de 1996. Je n'ai malheureusement aucun souvenir ce cela. Vous comprendrez que je soit plutot surpris qu'à présent, 8 ans après un soit disant dernier
rappel
(selon le courrier reçu ce jour), un cabinet contentieux me contacte.
Je vais, certes, chercher dans ma boite à archives, pour tenter de retrouver cette soit disante lettre, et raffraichir ma mémoire.
D'ici là, disposez-vous d'information sur les délais impartis dans ce
genre
d'affaire, les procédures et solutions éventuelles pour régler au mieux ce litige, car aux sommes réclammées s'ajoutent de considérables intérêts.
Je précise que cela concerne, apparement, un crédit à la consommation.
Merci d'avance pour vos lumières.
JC
Y a t il eu une décision judiciaire concernant ce "contentieux financier", si la réponse est non le délai de prescription d'une créance est de 5 ans. Concretement il ne pourrons rien faire à votre encontre.Si il y a eu une decision judiciaire alors l'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans s'il a été rendu contradictoirement c'est à dire si le défendeur a comparu à l'instance.
