J'ai eu une amende pour stationnement interdit.
J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la
préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite
favorable à ma requête.
J'ai ensuite reçu un avis d'amende forfaitaire majorée auquel j'ai
répondu que j'avais déjà contesté et que je demandais que ma
contestation soit transmise au juge compétent.
Je reçois maintenant, d'un huissier, un avis avant saisie.
2 questions:
- Que dois-je faire pour éviter une saisie et pour que ma contestation
soit examinée par un tribunal ?
- Pourquoi le Trésor Public passe par un huissier et n'utilise pas la
procédure de l'opposition administrative ?
"Dupuis" a écrit dans le message news: e4v82p$l3k$
Bonjour à tous,
J'ai eu une amende pour stationnement interdit. J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite favorable à ma requête. J'ai ensuite reçu un avis d'amende forfaitaire majorée auquel j'ai répondu que j'avais déjà contesté et que je demandais que ma contestation soit transmise au juge compétent. Je reçois maintenant, d'un huissier, un avis avant saisie.
2 questions: - Que dois-je faire pour éviter une saisie et pour que ma contestation soit examinée par un tribunal ? - Pourquoi le Trésor Public passe par un huissier et n'utilise pas la procédure de l'opposition administrative ?
D'autres compléteront ma réponse. 1. Il faudrait d'abord savoir si la contestation était recevable : était-elle motivée et accompagnée de l'original de l'avis de contravention ? Si oui, il n'appartenait pas à l'officier du ministère public de la rejeter (Code de Procédure Pénale L. 530-1).
2. Si la condition 1. est remplie, il faudrait - alerter le délégué du médiateur de la république (http://www.mediateur-de-la-republique.fr/) pour lui signaler le problème, en rappelant à toutes fins utiles que la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour des faits similaires le 7 mars dernier; - dûment prévenir l'huissier que les sommes ne sont pas dues, qu'une procédure est en cours et, accessoirement, que la concussion est pénalement répréhensible (Code pénal L. 432-10).
Bonne soirée
"Dupuis" <Rene_dupuisPASDESPAM@hotmail.com> a écrit dans le message news:
e4v82p$l3k$1@news.tiscali.fr...
Bonjour à tous,
J'ai eu une amende pour stationnement interdit.
J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la
préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite
favorable à ma requête.
J'ai ensuite reçu un avis d'amende forfaitaire majorée auquel j'ai
répondu que j'avais déjà contesté et que je demandais que ma
contestation soit transmise au juge compétent.
Je reçois maintenant, d'un huissier, un avis avant saisie.
2 questions:
- Que dois-je faire pour éviter une saisie et pour que ma contestation
soit examinée par un tribunal ?
- Pourquoi le Trésor Public passe par un huissier et n'utilise pas la
procédure de l'opposition administrative ?
D'autres compléteront ma réponse.
1. Il faudrait d'abord savoir si la contestation était recevable : était-elle
motivée et accompagnée de l'original de l'avis de contravention ? Si oui, il
n'appartenait pas à l'officier du ministère public de la rejeter (Code de
Procédure Pénale L. 530-1).
2. Si la condition 1. est remplie, il faudrait
- alerter le délégué du médiateur de la république
(http://www.mediateur-de-la-republique.fr/) pour lui signaler le problème, en
rappelant à toutes fins utiles que la France a été condamnée par la Cour
Européenne des Droits de l'Homme pour des faits similaires le 7 mars dernier;
- dûment prévenir l'huissier que les sommes ne sont pas dues, qu'une procédure
est en cours et, accessoirement, que la concussion est pénalement répréhensible
(Code pénal L. 432-10).
"Dupuis" a écrit dans le message news: e4v82p$l3k$
Bonjour à tous,
J'ai eu une amende pour stationnement interdit. J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite favorable à ma requête. J'ai ensuite reçu un avis d'amende forfaitaire majorée auquel j'ai répondu que j'avais déjà contesté et que je demandais que ma contestation soit transmise au juge compétent. Je reçois maintenant, d'un huissier, un avis avant saisie.
2 questions: - Que dois-je faire pour éviter une saisie et pour que ma contestation soit examinée par un tribunal ? - Pourquoi le Trésor Public passe par un huissier et n'utilise pas la procédure de l'opposition administrative ?
D'autres compléteront ma réponse. 1. Il faudrait d'abord savoir si la contestation était recevable : était-elle motivée et accompagnée de l'original de l'avis de contravention ? Si oui, il n'appartenait pas à l'officier du ministère public de la rejeter (Code de Procédure Pénale L. 530-1).
2. Si la condition 1. est remplie, il faudrait - alerter le délégué du médiateur de la république (http://www.mediateur-de-la-republique.fr/) pour lui signaler le problème, en rappelant à toutes fins utiles que la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour des faits similaires le 7 mars dernier; - dûment prévenir l'huissier que les sommes ne sont pas dues, qu'une procédure est en cours et, accessoirement, que la concussion est pénalement répréhensible (Code pénal L. 432-10).
Bonne soirée
Dupuis
Legi-Roll wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message news: e4v82p$l3k$
Bonjour à tous,
J'ai eu une amende pour stationnement interdit. J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite favorable à ma requête. J'ai ensuite reçu un avis d'amende forfaitaire majorée auquel j'ai répondu que j'avais déjà contesté et que je demandais que ma contestation soit transmise au juge compétent. Je reçois maintenant, d'un huissier, un avis avant saisie.
2 questions: - Que dois-je faire pour éviter une saisie et pour que ma contestation soit examinée par un tribunal ? - Pourquoi le Trésor Public passe par un huissier et n'utilise pas la procédure de l'opposition administrative ?
D'autres compléteront ma réponse. 1. Il faudrait d'abord savoir si la contestation était recevable : était-elle motivée et accompagnée de l'original de l'avis de contravention ? Si oui, il n'appartenait pas à l'officier du ministère public de la rejeter (Code de Procédure Pénale L. 530-1).
Oui, la contestation était motivée et accompagnée de l'original de l'avis de contravention
2. Si la condition 1. est remplie, il faudrait - alerter le délégué du médiateur de la république (http://www.mediateur-de-la-republique.fr/) pour lui signaler le problème, en rappelant à toutes fins utiles que la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour des faits similaires le 7 mars dernier; - dûment prévenir l'huissier que les sommes ne sont pas dues, qu'une procédure est en cours et, accessoirement, que la concussion est pénalement répréhensible (Code pénal L. 432-10).
L'huissier n'étant pas fonctionnaire n'est pas concernée par la concussion. Je ne suis pas sur que simplement lui dire que j'ai contesté l'arrête. N'agit-il pas d'après un titre éxecutoire ? et sSi oui, comment obtenir l'anulation de ce titre?
Legi-Roll wrote:
"Dupuis" <Rene_dupuisPASDESPAM@hotmail.com> a écrit dans le message news:
e4v82p$l3k$1@news.tiscali.fr...
Bonjour à tous,
J'ai eu une amende pour stationnement interdit.
J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la
préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite
favorable à ma requête.
J'ai ensuite reçu un avis d'amende forfaitaire majorée auquel j'ai
répondu que j'avais déjà contesté et que je demandais que ma
contestation soit transmise au juge compétent.
Je reçois maintenant, d'un huissier, un avis avant saisie.
2 questions:
- Que dois-je faire pour éviter une saisie et pour que ma contestation
soit examinée par un tribunal ?
- Pourquoi le Trésor Public passe par un huissier et n'utilise pas la
procédure de l'opposition administrative ?
D'autres compléteront ma réponse.
1. Il faudrait d'abord savoir si la contestation était recevable : était-elle
motivée et accompagnée de l'original de l'avis de contravention ? Si oui, il
n'appartenait pas à l'officier du ministère public de la rejeter (Code de
Procédure Pénale L. 530-1).
Oui, la contestation était motivée et accompagnée de l'original de
l'avis de contravention
2. Si la condition 1. est remplie, il faudrait
- alerter le délégué du médiateur de la république
(http://www.mediateur-de-la-republique.fr/) pour lui signaler le problème, en
rappelant à toutes fins utiles que la France a été condamnée par la Cour
Européenne des Droits de l'Homme pour des faits similaires le 7 mars dernier;
- dûment prévenir l'huissier que les sommes ne sont pas dues, qu'une procédure
est en cours et, accessoirement, que la concussion est pénalement répréhensible
(Code pénal L. 432-10).
L'huissier n'étant pas fonctionnaire n'est pas concernée par la
concussion. Je ne suis pas sur que simplement lui dire que j'ai contesté
l'arrête. N'agit-il pas d'après un titre éxecutoire ? et sSi oui,
comment obtenir l'anulation de ce titre?
"Dupuis" a écrit dans le message news: e4v82p$l3k$
Bonjour à tous,
J'ai eu une amende pour stationnement interdit. J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite favorable à ma requête. J'ai ensuite reçu un avis d'amende forfaitaire majorée auquel j'ai répondu que j'avais déjà contesté et que je demandais que ma contestation soit transmise au juge compétent. Je reçois maintenant, d'un huissier, un avis avant saisie.
2 questions: - Que dois-je faire pour éviter une saisie et pour que ma contestation soit examinée par un tribunal ? - Pourquoi le Trésor Public passe par un huissier et n'utilise pas la procédure de l'opposition administrative ?
D'autres compléteront ma réponse. 1. Il faudrait d'abord savoir si la contestation était recevable : était-elle motivée et accompagnée de l'original de l'avis de contravention ? Si oui, il n'appartenait pas à l'officier du ministère public de la rejeter (Code de Procédure Pénale L. 530-1).
Oui, la contestation était motivée et accompagnée de l'original de l'avis de contravention
2. Si la condition 1. est remplie, il faudrait - alerter le délégué du médiateur de la république (http://www.mediateur-de-la-republique.fr/) pour lui signaler le problème, en rappelant à toutes fins utiles que la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour des faits similaires le 7 mars dernier; - dûment prévenir l'huissier que les sommes ne sont pas dues, qu'une procédure est en cours et, accessoirement, que la concussion est pénalement répréhensible (Code pénal L. 432-10).
L'huissier n'étant pas fonctionnaire n'est pas concernée par la concussion. Je ne suis pas sur que simplement lui dire que j'ai contesté l'arrête. N'agit-il pas d'après un titre éxecutoire ? et sSi oui, comment obtenir l'anulation de ce titre?
sobeol
Dupuis qui a écrit :
J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite favorable à ma requête.
avez vous dans la contestation demandé formellement à ce que le PV soit classé sans suite ou à defaut que l'OMP vous cite devant la juridiction, si ce n'est pas le cas vous aviez fait une simple demande gracieuse !
J'ai ensuite reçu un avis d'amende forfaitaire majorée auquel j'ai répondu que j'avais déjà contesté et que je demandais que ma contestation soit transmise au juge compétent.
si vous avez simplement repondu ça : "j'ai dejà contesté" , ce n'est pas non une contestation formelle "à ce stade"
Je reçois maintenant, d'un huissier, un avis avant saisie.
l'emission de l'amende forfaitaire est un titre executoire ! une fois le delais de recours epuisé l'execution peut revetir differentes formes dont celle de l'huissier de justice.
- Pourquoi le Trésor Public passe par un huissier et n'utilise pas la procédure de l'opposition administrative ?
parce que les huissiers se sont rappellés il y a quelques temps aux bons souvenirs du ministere de finances :') qui les avait un peu oubliés pour cette tache, donc padbol , encore que dans certains cas si vous reglez immediatement à l'huissier cela vous coutera moins cher que les eventuels frais d'OA prelevés par votre etablissement, ensuite ça grimpe ! :-(
Sof
Dupuis qui a écrit :
J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la
préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite
favorable à ma requête.
avez vous dans la contestation demandé formellement à ce que le PV soit
classé sans suite ou à defaut que l'OMP vous cite devant la
juridiction,
si ce n'est pas le cas vous aviez fait une simple demande gracieuse !
J'ai ensuite reçu un avis d'amende forfaitaire majorée auquel j'ai répondu
que j'avais déjà contesté et que je demandais que ma contestation soit
transmise au juge compétent.
si vous avez simplement repondu ça : "j'ai dejà contesté" , ce n'est
pas non une contestation formelle "à ce stade"
Je reçois maintenant, d'un huissier, un avis avant saisie.
l'emission de l'amende forfaitaire est un titre executoire !
une fois le delais de recours epuisé l'execution peut revetir
differentes formes dont celle de l'huissier de justice.
- Pourquoi le Trésor Public passe par un huissier et n'utilise pas la
procédure de l'opposition administrative ?
parce que les huissiers se sont rappellés il y a quelques temps aux
bons souvenirs du ministere de finances :') qui les avait un peu
oubliés pour cette tache, donc padbol , encore que dans certains cas si
vous reglez immediatement à l'huissier cela vous coutera moins cher que
les eventuels frais d'OA prelevés par votre etablissement, ensuite ça
grimpe ! :-(
J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite favorable à ma requête.
avez vous dans la contestation demandé formellement à ce que le PV soit classé sans suite ou à defaut que l'OMP vous cite devant la juridiction, si ce n'est pas le cas vous aviez fait une simple demande gracieuse !
J'ai ensuite reçu un avis d'amende forfaitaire majorée auquel j'ai répondu que j'avais déjà contesté et que je demandais que ma contestation soit transmise au juge compétent.
si vous avez simplement repondu ça : "j'ai dejà contesté" , ce n'est pas non une contestation formelle "à ce stade"
Je reçois maintenant, d'un huissier, un avis avant saisie.
l'emission de l'amende forfaitaire est un titre executoire ! une fois le delais de recours epuisé l'execution peut revetir differentes formes dont celle de l'huissier de justice.
- Pourquoi le Trésor Public passe par un huissier et n'utilise pas la procédure de l'opposition administrative ?
parce que les huissiers se sont rappellés il y a quelques temps aux bons souvenirs du ministere de finances :') qui les avait un peu oubliés pour cette tache, donc padbol , encore que dans certains cas si vous reglez immediatement à l'huissier cela vous coutera moins cher que les eventuels frais d'OA prelevés par votre etablissement, ensuite ça grimpe ! :-(
Sof
Dupuis
sobeol wrote:
Dupuis qui a écrit :
J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite favorable à ma requête.
avez vous dans la contestation demandé formellement à ce que le PV soit classé sans suite ou à defaut que l'OMP vous cite devant la juridiction, si ce n'est pas le cas vous aviez fait une simple demande gracieuse !
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
sobeol wrote:
Dupuis qui a écrit :
J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de
la préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une
suite favorable à ma requête.
avez vous dans la contestation demandé formellement à ce que le PV soit
classé sans suite ou à defaut que l'OMP vous cite devant la juridiction,
si ce n'est pas le cas vous aviez fait une simple demande gracieuse !
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les
motifs suivants: ....."
J'ai contesté dans les temps et ai reçu en réponse une lettre-type de la préfécture selon laquelle il n'était pas possible de donner une suite favorable à ma requête.
avez vous dans la contestation demandé formellement à ce que le PV soit classé sans suite ou à defaut que l'OMP vous cite devant la juridiction, si ce n'est pas le cas vous aviez fait une simple demande gracieuse !
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
sobeol
Dupuis qui a écrit :
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à etre cité ! en ne lui laissant que les 2 choix , l'omp est obligé de par le CPP de "choisir" , à defaut de cette demande formelle il est en droit de considerer (ce qui est quasi toujours le cas) que votre demande n'est q'un recours gracieux !
Sof
Dupuis qui a écrit :
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les motifs
suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à
etre cité !
en ne lui laissant que les 2 choix , l'omp est obligé de par le CPP de
"choisir" , à defaut de cette demande formelle il est en droit de
considerer (ce qui est quasi toujours le cas) que votre demande n'est
q'un recours gracieux !
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à etre cité ! en ne lui laissant que les 2 choix , l'omp est obligé de par le CPP de "choisir" , à defaut de cette demande formelle il est en droit de considerer (ce qui est quasi toujours le cas) que votre demande n'est q'un recours gracieux !
Sof
Dupuis
sobeol wrote:
Dupuis qui a écrit :
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à etre cité ! en ne lui laissant que les 2 choix , l'omp est obligé de par le CPP de "choisir" , à defaut de cette demande formelle il est en droit de considerer (ce qui est quasi toujours le cas) que votre demande n'est q'un recours gracieux !
Voila qui me parait pour le moins discutable.
Et en admettant que j'avais demandé soit le classement, soit à être cité, que dois-je faire maintenant pour obtenir l'annulation de la procédure de l'huissier ?
sobeol wrote:
Dupuis qui a écrit :
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les
motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à
etre cité !
en ne lui laissant que les 2 choix , l'omp est obligé de par le CPP de
"choisir" , à defaut de cette demande formelle il est en droit de
considerer (ce qui est quasi toujours le cas) que votre demande n'est
q'un recours gracieux !
Voila qui me parait pour le moins discutable.
Et en admettant que j'avais demandé soit le classement, soit à être
cité, que dois-je faire maintenant pour obtenir l'annulation de la
procédure de l'huissier ?
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à etre cité ! en ne lui laissant que les 2 choix , l'omp est obligé de par le CPP de "choisir" , à defaut de cette demande formelle il est en droit de considerer (ce qui est quasi toujours le cas) que votre demande n'est q'un recours gracieux !
Voila qui me parait pour le moins discutable.
Et en admettant que j'avais demandé soit le classement, soit à être cité, que dois-je faire maintenant pour obtenir l'annulation de la procédure de l'huissier ?
sobeol
Dupuis qui a écrit :
Voila qui me parait pour le moins discutable.
vous n'etes pas le seul à trouver discutable que l'emission de l'AFM vaut titre executoire !, mais c'est la "loi" qui en dispose ainsi !
Et en admettant que j'avais demandé soit le classement, soit à être cité, que dois-je faire maintenant pour obtenir l'annulation de la procédure de l'huissier ?
comme c'est déjà entre les mains de l'HdJ , il y a donc (tres surement) + de 30 jours ecoulés depuis l'emission de l'AFM , l'execution de ce titre n'est plus contestable , donc ...
Sof
Dupuis qui a écrit :
Voila qui me parait pour le moins discutable.
vous n'etes pas le seul à trouver discutable que l'emission de l'AFM
vaut titre executoire !, mais c'est la "loi" qui en dispose ainsi !
Et en admettant que j'avais demandé soit le classement, soit à être cité, que
dois-je faire maintenant pour obtenir l'annulation de la procédure de
l'huissier ?
comme c'est déjà entre les mains de l'HdJ , il y a donc (tres surement)
+ de 30 jours ecoulés depuis l'emission de l'AFM , l'execution de ce
titre n'est plus contestable , donc ...
vous n'etes pas le seul à trouver discutable que l'emission de l'AFM vaut titre executoire !, mais c'est la "loi" qui en dispose ainsi !
Et en admettant que j'avais demandé soit le classement, soit à être cité, que dois-je faire maintenant pour obtenir l'annulation de la procédure de l'huissier ?
comme c'est déjà entre les mains de l'HdJ , il y a donc (tres surement) + de 30 jours ecoulés depuis l'emission de l'AFM , l'execution de ce titre n'est plus contestable , donc ...
Sof
Dupuis
sobeol wrote:
Dupuis qui a écrit :
Voila qui me parait pour le moins discutable.
vous n'etes pas le seul à trouver discutable que l'emission de l'AFM vaut titre executoire !, mais c'est la "loi" qui en dispose ainsi !
Non, ce que je trouve discutable c'est votre affirmation selon laquelle si je ne demande pas explicitement soit le classement sans suite, soit à être cité au tribunal ma contestation n'est qu'un recours gracieux.
Et en admettant que j'avais demandé soit le classement, soit à être cité, que dois-je faire maintenant pour obtenir l'annulation de la procédure de l'huissier ?
comme c'est déjà entre les mains de l'HdJ , il y a donc (tres surement) + de 30 jours ecoulés depuis l'emission de l'AFM , l'execution de ce titre n'est plus contestable , donc ...
Vous affirmez que si l'OMP ne respecte pas le CPP, je n'ai que 30 jours pour réagir ?
sobeol wrote:
Dupuis qui a écrit :
Voila qui me parait pour le moins discutable.
vous n'etes pas le seul à trouver discutable que l'emission de l'AFM
vaut titre executoire !, mais c'est la "loi" qui en dispose ainsi !
Non, ce que je trouve discutable c'est votre affirmation selon laquelle
si je ne demande pas explicitement soit le classement sans suite, soit à
être cité au tribunal ma contestation n'est qu'un recours gracieux.
Et en admettant que j'avais demandé soit le classement, soit à être
cité, que dois-je faire maintenant pour obtenir l'annulation de la
procédure de l'huissier ?
comme c'est déjà entre les mains de l'HdJ , il y a donc (tres surement)
+ de 30 jours ecoulés depuis l'emission de l'AFM , l'execution de ce
titre n'est plus contestable , donc ...
Vous affirmez que si l'OMP ne respecte pas le CPP, je n'ai que 30 jours
pour réagir ?
vous n'etes pas le seul à trouver discutable que l'emission de l'AFM vaut titre executoire !, mais c'est la "loi" qui en dispose ainsi !
Non, ce que je trouve discutable c'est votre affirmation selon laquelle si je ne demande pas explicitement soit le classement sans suite, soit à être cité au tribunal ma contestation n'est qu'un recours gracieux.
Et en admettant que j'avais demandé soit le classement, soit à être cité, que dois-je faire maintenant pour obtenir l'annulation de la procédure de l'huissier ?
comme c'est déjà entre les mains de l'HdJ , il y a donc (tres surement) + de 30 jours ecoulés depuis l'emission de l'AFM , l'execution de ce titre n'est plus contestable , donc ...
Vous affirmez que si l'OMP ne respecte pas le CPP, je n'ai que 30 jours pour réagir ?
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 23/05/2006 19:17 :
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à etre cité !
C'est parfaitement inutile selon moi. Le fait d'écrire qu'il conteste pour les motifs indiqués est bel et bien "une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée".
Toute autre lecture par l'OMP devoierait l'article 530 du CPP.
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les
motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à
etre cité !
C'est parfaitement inutile selon moi. Le fait d'écrire qu'il conteste
pour les motifs indiqués est bel et bien "une réclamation motivée qui a
pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende
contestée".
Toute autre lecture par l'OMP devoierait l'article 530 du CPP.
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à etre cité !
C'est parfaitement inutile selon moi. Le fait d'écrire qu'il conteste pour les motifs indiqués est bel et bien "une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée".
Toute autre lecture par l'OMP devoierait l'article 530 du CPP.
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à etre cité !
C'est parfaitement inutile selon moi. Le fait d'écrire qu'il conteste pour les motifs indiqués est bel et bien "une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée".
Toute autre lecture par l'OMP devoierait l'article 530 du CPP.
C'est pourtant ce qui se passe. L'OMP n'a ni transmis ma contestation au tribunal ni abandonné les poursuites. Que dois-je faire maintenant ? N'y a-t-il pas un juge de l'éxecution auprès de qui contester ?
Patrick Vuichard wrote:
sobeol a écrit, le 23/05/2006 19:17 :
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les
motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à
etre cité !
C'est parfaitement inutile selon moi. Le fait d'écrire qu'il conteste
pour les motifs indiqués est bel et bien "une réclamation motivée qui a
pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende
contestée".
Toute autre lecture par l'OMP devoierait l'article 530 du CPP.
C'est pourtant ce qui se passe. L'OMP n'a ni transmis ma contestation au
tribunal ni abandonné les poursuites. Que dois-je faire maintenant ? N'y
a-t-il pas un juge de l'éxecution auprès de qui contester ?
J'ai écrit: "je conteste l'amende qui m'a été infligé le ... pour les motifs suivants: ....."
En quoi est-ce une demande gracieuse ?
parce que vous ne demandez pas formellement à defaut de classement à etre cité !
C'est parfaitement inutile selon moi. Le fait d'écrire qu'il conteste pour les motifs indiqués est bel et bien "une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée".
Toute autre lecture par l'OMP devoierait l'article 530 du CPP.
C'est pourtant ce qui se passe. L'OMP n'a ni transmis ma contestation au tribunal ni abandonné les poursuites. Que dois-je faire maintenant ? N'y a-t-il pas un juge de l'éxecution auprès de qui contester ?
