Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

Contrat de location et erreur dans les dates.

2 réponses
Avatar
Marie
Bonjour à tous les lecteurs de ces news.

Mon problème est le suivant:
---------------------------------------
Je suis locataire depuis mai 2006 et je viens de me rendre compte que dans
mon bail locatif il y a un erreur qui est de taille.
La date de début de bail est postérieure à la date de fin de bail.
Début: 1/05/2006 ----------> Fin: 30/04/2006

Ma question:
-----------------
Qu'en est-il de la validité de ce contrat ?

Merci pour votre réponse. Cordialement aux lecteurs.

Marie

2 réponses

Avatar
JL
"Marie" a écrit dans le message de news:
47139d5c$0$27371$

La date de début de bail est postérieure à la date de fin de bail.
Début: 1/05/2006 ----------> Fin: 30/04/2006



Si c'est un bail non meublé, la durée minimum est de trois ans. Cela n'a
donc strictement aucune conséquence.

JL.
Avatar
belloy
"Marie" a écrit dans le message de news:
47139d5c$0$27371$
Bonjour à tous les lecteurs de ces news.

Mon problème est le suivant:
---------------------------------------
Je suis locataire depuis mai 2006 et je viens de me rendre compte que dans
mon bail locatif il y a un erreur qui est de taille.
La date de début de bail est postérieure à la date de fin de bail.
Début: 1/05/2006 ----------> Fin: 30/04/2006

Ma question:
-----------------
Qu'en est-il de la validité de ce contrat ?

Merci pour votre réponse. Cordialement aux lecteurs.

Marie


Le contrat est valable, la date de début de bail mentionnée (1/05/2006) est
celle à retenir, vous pouvez prouvez par tout moyen que cette date est
réelle (abonnement edf, adresse courrier etc...)

Si le bail est d'un an, le terme est le 30/04/2007, bien qu'il soit
mentionné 2006...