Contrat de location et vente immobiliére

Le
Sylvain
Bonjour,

Lors d'une vente d'un appartement avec un locataire dans l'appartement, sans
rupture du contrat de location lors du changement de propriétaire. Qu'en
est-il de la caution qu'a versé le locataire à l'ancien propriétaire lors de
la signature du bail, ?

Restitution de la caution de l'ancien propriétaire au locataire, et nouvelle
caution pour le nouveau propriétaire demandée au locataire ?

Transfére du montant de la caution de l'ancien propriétaire vers le nouveau
propriétaire ?

Déduction du montant de la caution sur le prix signé à la promesse de vente
?

Rien, a négocier sur le prix de vente ?

etc

Merci



--
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Sylvain
Le #20900801
Pourquoi moi, il y a personne qui répond ?
belloy
Le #20902981
"Sylvain" 4b422a24$1$30776$
Bonjour,

Lors d'une vente d'un appartement avec un locataire dans l'appartement,
sans rupture du contrat de location lors du changement de propriétaire.
Qu'en est-il de la caution qu'a versé le locataire à l'ancien propriétaire
lors de la signature du bail, ?

Restitution de la caution de l'ancien propriétaire au locataire, et
nouvelle caution pour le nouveau propriétaire demandée au locataire ?



Non,

Transfére du montant de la caution de l'ancien propriétaire vers le
nouveau propriétaire ?



Transfert avec un T,
Oui, c'est le nouveau propriétaire qui est débiteur du dépôt de garantie!!!
La Loi Boutin du 25 mars 2009 précise, par un alinéa à l'article 22 de la
loi du 6 juillet 1989, qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, le
remboursement du dépôt de garantie incombera désormais au nouveau
propriétaire.

Déduction du montant de la caution sur le prix signé à la promesse de
vente



Pas obligatoire.... Acheteur et vendeur peuvent se mettre d'accord.
Sylvain
Le #20903381
belloy wrote:


Transfert avec un T,
Oui, c'est le nouveau propriétaire qui est débiteur du dépôt de
garantie!!! La Loi Boutin du 25 mars 2009 précise, par un alinéa à
l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qu'en cas de mutation à
titre gratuit ou onéreux, le remboursement du dépôt de garantie
incombera désormais au nouveau propriétaire.





Merci de votre réponse.

Il est claire, maintenant pour moi que c'est le nouveau propriétaire qui est
débiteur du dépôt de garantie. Mais ce qui reste encore floue pour moi (même
aprés recherche de texte) , est-ce-que aprés accord sur le prix de vente,
l'ancien propriétaire est obligé de remettre la somme correspondand au dépôt
de garantie au nouveau propriétaire ?

--
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Léonard de Vinci
Albert ARIBAUD
Le #20903371
Le Tue, 05 Jan 2010 18:55:55 +0100, Sylvain a écrit :

belloy wrote:


Transfert avec un T,
Oui, c'est le nouveau propriétaire qui est débiteur du dépôt de
garantie!!! La Loi Boutin du 25 mars 2009 précise, par un alinéa à
l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qu'en cas de mutation à titre
gratuit ou onéreux, le remboursement du dépôt de garantie incombera
désormais au nouveau propriétaire.





Merci de votre réponse.

Il est claire, maintenant pour moi que c'est le nouveau propriétaire qui
est débiteur du dépôt de garantie. Mais ce qui reste encore floue pour
moi (même aprés recherche de texte) , est-ce-que aprés accord sur le
prix de vente, l'ancien propriétaire est obligé de remettre la somme
correspondand au dépôt de garantie au nouveau propriétaire ?



La question contient sa réponse : l'accord entre acheteur et vendeur doit
prendre en compte la question du dépôt de garantie, peu important que ça
soit par l'inclusion de la somme dans un montant global ou que ça reste
deux paiements séparés.

Amicalement,
--
Albert.
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