je m'interroge sur la légalité du contrat de travail que m'ont
employeur m'invite à signer :
- la rémunération présentée est inférieure à celle convenue lors de la
phase de négociation
mon employeur justifie cela par le fait que la
différence sera payée par les heures supplémentaires que j'effectuerai
(il m'a fortement incité à renoncer à mes rtt, les heures
correspondantes étant rémunérée en heures supplémentaires).
- une clause m'interdit de m'intéresser à des sociétés concurrentes
- je dois m'engager en cas de rupture de ce contrat à ne pas créer ou
travailler pour une entreprise concurrente
- je dois ne pas solliciter mes collègues si je quitte la société
(alors que la société exploite les connaissances personnelles des
salariés pour recruter du personnel compétent chez ses concurrents)
- les outils de travail que j'utilise (ordinateur portable notamment)
sont susceptibles de surveillance
Quels arguments opposer à ces clauses qui ne vont pas dans le sens
d'une collaboration en bonne intelligence?
je m'interroge sur la légalité du contrat de travail que m'ont
employeur m'invite à signer :
- la rémunération présentée est inférieure à celle convenue lors de la
phase de négociation
mon employeur justifie cela par le fait que la
différence sera payée par les heures supplémentaires que j'effectuerai
(il m'a fortement incité à renoncer à mes rtt, les heures
correspondantes étant rémunérée en heures supplémentaires).
- une clause m'interdit de m'intéresser à des sociétés concurrentes
- je dois m'engager en cas de rupture de ce contrat à ne pas créer ou
travailler pour une entreprise concurrente
- je dois ne pas solliciter mes collègues si je quitte la société
(alors que la société exploite les connaissances personnelles des
salariés pour recruter du personnel compétent chez ses concurrents)
- les outils de travail que j'utilise (ordinateur portable notamment)
sont susceptibles de surveillance
Quels arguments opposer à ces clauses qui ne vont pas dans le sens
d'une collaboration en bonne intelligence?
je m'interroge sur la légalité du contrat de travail que m'ont
employeur m'invite à signer :
- la rémunération présentée est inférieure à celle convenue lors de la
phase de négociation
mon employeur justifie cela par le fait que la
différence sera payée par les heures supplémentaires que j'effectuerai
(il m'a fortement incité à renoncer à mes rtt, les heures
correspondantes étant rémunérée en heures supplémentaires).
- une clause m'interdit de m'intéresser à des sociétés concurrentes
- je dois m'engager en cas de rupture de ce contrat à ne pas créer ou
travailler pour une entreprise concurrente
- je dois ne pas solliciter mes collègues si je quitte la société
(alors que la société exploite les connaissances personnelles des
salariés pour recruter du personnel compétent chez ses concurrents)
- les outils de travail que j'utilise (ordinateur portable notamment)
sont susceptibles de surveillance
Quels arguments opposer à ces clauses qui ne vont pas dans le sens
d'une collaboration en bonne intelligence?
>>- la rémunération présentée est inférieure à celle convenue lors de la
phase de négociation
puisque le contrat n'était pas signé, il est LICITE de proposer une
variante par rapport aux simples " pourparlers " antérieurs
(j'ai écrit LICITE ; je ne réponds pas sur le plan " MORAL ")
>>- la rémunération présentée est inférieure à celle convenue lors de la
phase de négociation
puisque le contrat n'était pas signé, il est LICITE de proposer une
variante par rapport aux simples " pourparlers " antérieurs
(j'ai écrit LICITE ; je ne réponds pas sur le plan " MORAL ")
>>- la rémunération présentée est inférieure à celle convenue lors de la
phase de négociation
puisque le contrat n'était pas signé, il est LICITE de proposer une
variante par rapport aux simples " pourparlers " antérieurs
(j'ai écrit LICITE ; je ne réponds pas sur le plan " MORAL ")
Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises d'accord
?
A partir de l'instant où les parties avaient convenu de certaines
conditions
que l'accord des deux parties était non équivoque
il ne me semble pas possible de revenir sur l'accord, fût-il oral.
Le bout de papier signé n'est que la matérialisation de l'accord
antérieur.
Par contre, face à un accord oral, nous sommes face à un gros problème de
preuve ...
Je m'autorise à penser (sinon personne ne va m'y autoriser) que
l'employeur, dans la mesure où l'accord oral était ferme et non équivoque,
est une belle sal... mais que vous ne pouvez pas faire grand chose.
Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises d'accord
?
A partir de l'instant où les parties avaient convenu de certaines
conditions
que l'accord des deux parties était non équivoque
il ne me semble pas possible de revenir sur l'accord, fût-il oral.
Le bout de papier signé n'est que la matérialisation de l'accord
antérieur.
Par contre, face à un accord oral, nous sommes face à un gros problème de
preuve ...
Je m'autorise à penser (sinon personne ne va m'y autoriser) que
l'employeur, dans la mesure où l'accord oral était ferme et non équivoque,
est une belle sal... mais que vous ne pouvez pas faire grand chose.
Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises d'accord
?
A partir de l'instant où les parties avaient convenu de certaines
conditions
que l'accord des deux parties était non équivoque
il ne me semble pas possible de revenir sur l'accord, fût-il oral.
Le bout de papier signé n'est que la matérialisation de l'accord
antérieur.
Par contre, face à un accord oral, nous sommes face à un gros problème de
preuve ...
Je m'autorise à penser (sinon personne ne va m'y autoriser) que
l'employeur, dans la mesure où l'accord oral était ferme et non équivoque,
est une belle sal... mais que vous ne pouvez pas faire grand chose.
>> Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises d'accord
?
et qu'est-ce qui matérialise un " accord " ?
la parole de l'un contre la parole de l'autre ?
ou l'acte matérialisant ce (supposé) accord...
qu'est ce que le juge, arbitre d'un litige, peut considérer en l'absence
d'écrit ?
qu'il y a " présomption " ?A partir de l'instant où les parties avaient convenu de certaines
conditions
vous jouez sur les mots, vous utilisez un synonyme ;
qu'est que convenir, si ce n'est MATERIALISER une convention ?que l'accord des deux parties était non équivoque
et comment vous prouvez l'aspect "non-équivoque " d'un accord non-écrit ?
>> Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises d'accord
?
et qu'est-ce qui matérialise un " accord " ?
la parole de l'un contre la parole de l'autre ?
ou l'acte matérialisant ce (supposé) accord...
qu'est ce que le juge, arbitre d'un litige, peut considérer en l'absence
d'écrit ?
qu'il y a " présomption " ?
A partir de l'instant où les parties avaient convenu de certaines
conditions
vous jouez sur les mots, vous utilisez un synonyme ;
qu'est que convenir, si ce n'est MATERIALISER une convention ?
que l'accord des deux parties était non équivoque
et comment vous prouvez l'aspect "non-équivoque " d'un accord non-écrit ?
>> Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises d'accord
?
et qu'est-ce qui matérialise un " accord " ?
la parole de l'un contre la parole de l'autre ?
ou l'acte matérialisant ce (supposé) accord...
qu'est ce que le juge, arbitre d'un litige, peut considérer en l'absence
d'écrit ?
qu'il y a " présomption " ?A partir de l'instant où les parties avaient convenu de certaines
conditions
vous jouez sur les mots, vous utilisez un synonyme ;
qu'est que convenir, si ce n'est MATERIALISER une convention ?que l'accord des deux parties était non équivoque
et comment vous prouvez l'aspect "non-équivoque " d'un accord non-écrit ?
Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises
d'accord ?
et qu'est-ce qui matérialise un " accord " ?
la parole de l'un contre la parole de l'autre ?
ou l'acte matérialisant ce (supposé) accord...
Vous m'amusez, vous raisonnez comme un juge (cela dit, c'est pas forcément
un défaut).
Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
En l'absence de contrat écrit le juge ne dira probablement pas que le
contrat n'existait pas puisque non écrit.
Il (ou elle car il y a aussi des femmes, mais où va-t-on ?) cherchera à
définir le contenu des accords par le rapprochement des pratiques de
l'hypothétique salarié avec la CCN et avec les habitudes prises en matière
d'horaire, de salaire, de CP, ...
L'écrit présente juste l'avantage de définir clairement (là je me gausse,
la plupart des contrats comportent des clauses incompréhensibles pour le
premier quidam venu) le contenu des engagements des parties.
Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises
d'accord ?
et qu'est-ce qui matérialise un " accord " ?
la parole de l'un contre la parole de l'autre ?
ou l'acte matérialisant ce (supposé) accord...
Vous m'amusez, vous raisonnez comme un juge (cela dit, c'est pas forcément
un défaut).
Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
En l'absence de contrat écrit le juge ne dira probablement pas que le
contrat n'existait pas puisque non écrit.
Il (ou elle car il y a aussi des femmes, mais où va-t-on ?) cherchera à
définir le contenu des accords par le rapprochement des pratiques de
l'hypothétique salarié avec la CCN et avec les habitudes prises en matière
d'horaire, de salaire, de CP, ...
L'écrit présente juste l'avantage de définir clairement (là je me gausse,
la plupart des contrats comportent des clauses incompréhensibles pour le
premier quidam venu) le contenu des engagements des parties.
Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises
d'accord ?
et qu'est-ce qui matérialise un " accord " ?
la parole de l'un contre la parole de l'autre ?
ou l'acte matérialisant ce (supposé) accord...
Vous m'amusez, vous raisonnez comme un juge (cela dit, c'est pas forcément
un défaut).
Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
En l'absence de contrat écrit le juge ne dira probablement pas que le
contrat n'existait pas puisque non écrit.
Il (ou elle car il y a aussi des femmes, mais où va-t-on ?) cherchera à
définir le contenu des accords par le rapprochement des pratiques de
l'hypothétique salarié avec la CCN et avec les habitudes prises en matière
d'horaire, de salaire, de CP, ...
L'écrit présente juste l'avantage de définir clairement (là je me gausse,
la plupart des contrats comportent des clauses incompréhensibles pour le
premier quidam venu) le contenu des engagements des parties.
>> Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne se
caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèse
En l'absence de contrat écrit le juge ne dira probablement pas que le
contrat n'existait pas puisque non écrit.
puisque vous aimez citer les articles codifiés, lisez donc l'article 9 du
NCPC
Il (ou elle car il y a aussi des femmes, mais où va-t-on ?) cherchera à
définir le contenu des accords par le rapprochement des pratiques de
l'hypothétique salarié avec la CCN et avec les habitudes prises en
matière d'horaire, de salaire, de CP, ...
il est désopilant de vous voir ainsi essayer de m'apprendre ce que je...
(...vous laisse le soin de deviner la fin de la phrase)
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient pas
aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de la
preuve ;
de plus, l'existence d'un accord verbal entre deux contractants ne saurait
utilement résulter des " pratiques " de tierces personnes ;
à toutes fins utiles, je vous signale qu'un "usage " se prouve aussi en
droit social !
L'écrit présente juste l'avantage de définir clairement (là je me gausse,
la plupart des contrats comportent des clauses incompréhensibles pour le
premier quidam venu) le contenu des engagements des parties.
l'écrit est la matérialité d'un accord ;
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
dois-je envisager que :
si vous étiez déboué après avoir soutenu cette thèse,
cela serait obligatoirment à cause de l'incompréhension des magistrats ?
>> Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne se
caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèse
En l'absence de contrat écrit le juge ne dira probablement pas que le
contrat n'existait pas puisque non écrit.
puisque vous aimez citer les articles codifiés, lisez donc l'article 9 du
NCPC
Il (ou elle car il y a aussi des femmes, mais où va-t-on ?) cherchera à
définir le contenu des accords par le rapprochement des pratiques de
l'hypothétique salarié avec la CCN et avec les habitudes prises en
matière d'horaire, de salaire, de CP, ...
il est désopilant de vous voir ainsi essayer de m'apprendre ce que je...
(...vous laisse le soin de deviner la fin de la phrase)
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient pas
aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de la
preuve ;
de plus, l'existence d'un accord verbal entre deux contractants ne saurait
utilement résulter des " pratiques " de tierces personnes ;
à toutes fins utiles, je vous signale qu'un "usage " se prouve aussi en
droit social !
L'écrit présente juste l'avantage de définir clairement (là je me gausse,
la plupart des contrats comportent des clauses incompréhensibles pour le
premier quidam venu) le contenu des engagements des parties.
l'écrit est la matérialité d'un accord ;
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
dois-je envisager que :
si vous étiez déboué après avoir soutenu cette thèse,
cela serait obligatoirment à cause de l'incompréhension des magistrats ?
>> Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne se
caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèse
En l'absence de contrat écrit le juge ne dira probablement pas que le
contrat n'existait pas puisque non écrit.
puisque vous aimez citer les articles codifiés, lisez donc l'article 9 du
NCPC
Il (ou elle car il y a aussi des femmes, mais où va-t-on ?) cherchera à
définir le contenu des accords par le rapprochement des pratiques de
l'hypothétique salarié avec la CCN et avec les habitudes prises en
matière d'horaire, de salaire, de CP, ...
il est désopilant de vous voir ainsi essayer de m'apprendre ce que je...
(...vous laisse le soin de deviner la fin de la phrase)
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient pas
aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de la
preuve ;
de plus, l'existence d'un accord verbal entre deux contractants ne saurait
utilement résulter des " pratiques " de tierces personnes ;
à toutes fins utiles, je vous signale qu'un "usage " se prouve aussi en
droit social !
L'écrit présente juste l'avantage de définir clairement (là je me gausse,
la plupart des contrats comportent des clauses incompréhensibles pour le
premier quidam venu) le contenu des engagements des parties.
l'écrit est la matérialité d'un accord ;
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
dois-je envisager que :
si vous étiez déboué après avoir soutenu cette thèse,
cela serait obligatoirment à cause de l'incompréhension des magistrats ?
Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne se
caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèse
J'ouvre mon code civil et ... pas une ligne sur la vanité de ma thèse et
d'ailleurs pas une ligne non plus sur la nécessité d'avoir un écrit pour
démontrer la réalité de ce que l'on revendique ..
Dans le NCPC je ne connais que le 700, c'est le plus marrant !
"(j'ouvre des guillemets, ça fait plus solennel) Il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
sa prétention."
Zut, quand on a dit ça, on a tout dit. Je suis sur le c... euh sur les
fesses.
Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?
Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.
Bon, je suis d'accord, il est assez rare d'avoir 60 millions de témoins
lors de la conclusion d'un contrat de travail.
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;
Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)
de plus, l'existence d'un accord verbal entre deux contractants ne
saurait utilement résulter des " pratiques " de tierces personnes ;
à toutes fins utiles, je vous signale qu'un "usage " se prouve aussi en
droit social !
Lorsque je dis que le ou la juge (ça y est, je m'y suis fait) démontrera
... je voulais dire (et pourtant je l'avais écrit, comme quoi un écrit
...) le ou la juge analysera les différents moyens de preuve fournis par
chacune des parties ...
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"
Je suis un éternel incompris.
Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne se
caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèse
J'ouvre mon code civil et ... pas une ligne sur la vanité de ma thèse et
d'ailleurs pas une ligne non plus sur la nécessité d'avoir un écrit pour
démontrer la réalité de ce que l'on revendique ..
Dans le NCPC je ne connais que le 700, c'est le plus marrant !
"(j'ouvre des guillemets, ça fait plus solennel) Il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
sa prétention."
Zut, quand on a dit ça, on a tout dit. Je suis sur le c... euh sur les
fesses.
Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?
Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.
Bon, je suis d'accord, il est assez rare d'avoir 60 millions de témoins
lors de la conclusion d'un contrat de travail.
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;
Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)
de plus, l'existence d'un accord verbal entre deux contractants ne
saurait utilement résulter des " pratiques " de tierces personnes ;
à toutes fins utiles, je vous signale qu'un "usage " se prouve aussi en
droit social !
Lorsque je dis que le ou la juge (ça y est, je m'y suis fait) démontrera
... je voulais dire (et pourtant je l'avais écrit, comme quoi un écrit
...) le ou la juge analysera les différents moyens de preuve fournis par
chacune des parties ...
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"
Je suis un éternel incompris.
Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne se
caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèse
J'ouvre mon code civil et ... pas une ligne sur la vanité de ma thèse et
d'ailleurs pas une ligne non plus sur la nécessité d'avoir un écrit pour
démontrer la réalité de ce que l'on revendique ..
Dans le NCPC je ne connais que le 700, c'est le plus marrant !
"(j'ouvre des guillemets, ça fait plus solennel) Il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
sa prétention."
Zut, quand on a dit ça, on a tout dit. Je suis sur le c... euh sur les
fesses.
Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?
Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.
Bon, je suis d'accord, il est assez rare d'avoir 60 millions de témoins
lors de la conclusion d'un contrat de travail.
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;
Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)
de plus, l'existence d'un accord verbal entre deux contractants ne
saurait utilement résulter des " pratiques " de tierces personnes ;
à toutes fins utiles, je vous signale qu'un "usage " se prouve aussi en
droit social !
Lorsque je dis que le ou la juge (ça y est, je m'y suis fait) démontrera
... je voulais dire (et pourtant je l'avais écrit, comme quoi un écrit
...) le ou la juge analysera les différents moyens de preuve fournis par
chacune des parties ...
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"
Je suis un éternel incompris.
>>>> Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
www.juristprudence.c.la essaye de faire comprendre les principes basiques
du droit:je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne
se caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèseJ'ouvre mon code civil et ... pas une ligne sur la vanité de ma thèse et
d'ailleurs pas une ligne non plus sur la nécessité d'avoir un écrit pour
démontrer la réalité de ce que l'on revendique ..
il va falloir apprendre à lire :
a) Article 131 5 du code civil
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. "
P R O U V E R ce n'est pas affirmer !
b) Article 9 du NCPC
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention. "
un fait ce n'est pas une affirmation péremptoire
Dans le NCPC je ne connais que le 700, c'est le plus marrant !
Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?
chiche, puisque vous êtes si malin, osez proposer de PROUVER ce que vous
PRETENDEZ zn nz peoduisant aucun élément écrit
puis revenez vite indiquer la juridiction que vous auriez ainsi saisi
je vais m'y précipiter pour déclarer que vous avez contracté une dette
verbale auprès de moi
Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.
ceci est en effet un élément matériel probant
et vous n'avez aucun témoin, vous ne vous prévalez QUE de la force de
l'entêtement de vos considérations unilatérales
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;
Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)
deuxième allusion à la féminisation d'une profession ?
cela vous pose un tel problème ?
sachez donc, cher piètre provocateur, que bien des audiences entamées à
14H finissent vers 22H EN MOYENNE
vous ne faites là encore qu'étalage de vos " pré-jugés "
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"
une négociation n'est pas un accord
>>>> Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
www.juristprudence.c.la essaye de faire comprendre les principes basiques
du droit:
je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne
se caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèse
J'ouvre mon code civil et ... pas une ligne sur la vanité de ma thèse et
d'ailleurs pas une ligne non plus sur la nécessité d'avoir un écrit pour
démontrer la réalité de ce que l'on revendique ..
il va falloir apprendre à lire :
a) Article 131 5 du code civil
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. "
P R O U V E R ce n'est pas affirmer !
b) Article 9 du NCPC
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention. "
un fait ce n'est pas une affirmation péremptoire
Dans le NCPC je ne connais que le 700, c'est le plus marrant !
Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?
chiche, puisque vous êtes si malin, osez proposer de PROUVER ce que vous
PRETENDEZ zn nz peoduisant aucun élément écrit
puis revenez vite indiquer la juridiction que vous auriez ainsi saisi
je vais m'y précipiter pour déclarer que vous avez contracté une dette
verbale auprès de moi
Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.
ceci est en effet un élément matériel probant
et vous n'avez aucun témoin, vous ne vous prévalez QUE de la force de
l'entêtement de vos considérations unilatérales
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;
Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)
deuxième allusion à la féminisation d'une profession ?
cela vous pose un tel problème ?
sachez donc, cher piètre provocateur, que bien des audiences entamées à
14H finissent vers 22H EN MOYENNE
vous ne faites là encore qu'étalage de vos " pré-jugés "
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"
une négociation n'est pas un accord
>>>> Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.
www.juristprudence.c.la essaye de faire comprendre les principes basiques
du droit:je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne
se caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèseJ'ouvre mon code civil et ... pas une ligne sur la vanité de ma thèse et
d'ailleurs pas une ligne non plus sur la nécessité d'avoir un écrit pour
démontrer la réalité de ce que l'on revendique ..
il va falloir apprendre à lire :
a) Article 131 5 du code civil
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. "
P R O U V E R ce n'est pas affirmer !
b) Article 9 du NCPC
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention. "
un fait ce n'est pas une affirmation péremptoire
Dans le NCPC je ne connais que le 700, c'est le plus marrant !
Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?
chiche, puisque vous êtes si malin, osez proposer de PROUVER ce que vous
PRETENDEZ zn nz peoduisant aucun élément écrit
puis revenez vite indiquer la juridiction que vous auriez ainsi saisi
je vais m'y précipiter pour déclarer que vous avez contracté une dette
verbale auprès de moi
Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.
ceci est en effet un élément matériel probant
et vous n'avez aucun témoin, vous ne vous prévalez QUE de la force de
l'entêtement de vos considérations unilatérales
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;
Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)
deuxième allusion à la féminisation d'une profession ?
cela vous pose un tel problème ?
sachez donc, cher piètre provocateur, que bien des audiences entamées à
14H finissent vers 22H EN MOYENNE
vous ne faites là encore qu'étalage de vos " pré-jugés "
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"
une négociation n'est pas un accord
il va falloir apprendre à lire :
a) Article 131 5 du code civil
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. "
P R O U V E R ce n'est pas affirmer !
J'adhère totalement à la théorie de l'héliocentrisme. Au centre du système
solaire figure le soleil. Selon vos théories ce serait plutôt je ne sais
quelle CPH ou Cour d'appel.
Les textes de loi n'ont pas été rédigés que pour les tribunaux.
Ce n'est quand même pas de ma faute si les bases du droit ne précisent pas
qu'il faille un écrit pour qu'un accord soit valide.
Par contre, votre seule préoccupation
semble d'être de savoir comment vous allez pouvoir faire votre boulot si
aucune des parties ne peut vous fournir un écrit.
Il me semble bien, dans un passé qui n'est pas si lointain, que certains
contrats de travail n'étaient pas obligatoirement écrits.
Ils n'étaient pas illicite pour autant et avaient toute leur valeur
juridique.
La question initiale de notre ami était de savoir si son probable
employeur pouvait proposer dans le contrat écrit autre chose que ce qui
était convenu oralement.
Ma réponse a été de dire : non l'employeur ne peut revenir sur son
engagement dans la mesure il n'était pas équivoque et que cet engagement
était clairement exprimé
Ensuite, telle une amazone, vous êtes montée sur vos grands chevaux
euh ! Sans écrit vous ne pourrez rien démontrer et patati et patata". Oui,
je suis tout à fait d'accord, c'est d'ailleurs pour cela (et aussi pour
faire vivre les professions juridiques) que tout le monde fait des écrits.
Mais je maintiens qu'un accord a toute sa valeur juridique même s'il n'est
qu'oral.
Vous ne m'avez cité que des articles me précisant que j'aurais grande
peine à démontrer la réalité d'un accord oral (ce que je ne conteste pas).
J'attends encore celui précisant qu'un accord oral n'a aucune valeur
juridique (cela dit ça serait con pour les analphabètes).
b) Article 9 du NCPC
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
faits nécessaires au succès de sa prétention. "
un fait ce n'est pas une affirmation péremptoire
Je ne suis pas devant un tribunal où je dois démontrer que l'ennemi c'est
l'autre (lui il croit que c'est moi), j'essaie juste de vous inculquer les
bases du droit.
Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?
chiche, puisque vous êtes si malin, osez proposer de PROUVER ce que vous
PRETENDEZ en ne produisant aucun élément écrit
puis revenez vite indiquer la juridiction que vous auriez ainsi saisi
je vais m'y précipiter pour déclarer que vous avez contracté une dette
verbale auprès de moi
Vous ramenez systématiquement le sujet sur la problématique de la
preuve/.../
....sans jamais répondre à la problématique initiale de notre ami.
LA LOI DONNE-T-ELLE UNE VALEUR JURIDIQUE A UN ACCORD ORAL ?
Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.
ceci est en effet un élément matériel probant
et vous n'avez aucun témoin, vous ne vous prévalez QUE de la force de
l'entêtement de vos considérations unilatérales
Enfin, vous admettez qu'il n'y a pas que l'écrit dans la vie.
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;
Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)
deuxième allusion à la féminisation d'une profession ?
cela vous pose un tel problème ?
Non, au contraire, depuis que les femmes travaillent on a jamais autant ri
!
sachez donc, cher piètre provocateur, que bien des audiences entamées à
14H finissent vers 22H EN MOYENNE
vous ne faites là encore qu'étalage de vos " pré-jugés "
Hier vous avez répondu à 19H44, si vous finissez en moyenne à 22H00 c'est
qu'avant-hier vous aviez terminé à 0H16.
Si vous rencontrez des problèmes
d'horaires de travail n'hésitez pas à saisir les prud'hommes, ils sont là
pour cela
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"
une négociation n'est pas un accord
C'est exactement pour cela que j'utilise deux termes là où vous n'en
utilisez qu'un seul.
il va falloir apprendre à lire :
a) Article 131 5 du code civil
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. "
P R O U V E R ce n'est pas affirmer !
J'adhère totalement à la théorie de l'héliocentrisme. Au centre du système
solaire figure le soleil. Selon vos théories ce serait plutôt je ne sais
quelle CPH ou Cour d'appel.
Les textes de loi n'ont pas été rédigés que pour les tribunaux.
Ce n'est quand même pas de ma faute si les bases du droit ne précisent pas
qu'il faille un écrit pour qu'un accord soit valide.
Par contre, votre seule préoccupation
semble d'être de savoir comment vous allez pouvoir faire votre boulot si
aucune des parties ne peut vous fournir un écrit.
Il me semble bien, dans un passé qui n'est pas si lointain, que certains
contrats de travail n'étaient pas obligatoirement écrits.
Ils n'étaient pas illicite pour autant et avaient toute leur valeur
juridique.
La question initiale de notre ami était de savoir si son probable
employeur pouvait proposer dans le contrat écrit autre chose que ce qui
était convenu oralement.
Ma réponse a été de dire : non l'employeur ne peut revenir sur son
engagement dans la mesure il n'était pas équivoque et que cet engagement
était clairement exprimé
Ensuite, telle une amazone, vous êtes montée sur vos grands chevaux
euh ! Sans écrit vous ne pourrez rien démontrer et patati et patata". Oui,
je suis tout à fait d'accord, c'est d'ailleurs pour cela (et aussi pour
faire vivre les professions juridiques) que tout le monde fait des écrits.
Mais je maintiens qu'un accord a toute sa valeur juridique même s'il n'est
qu'oral.
Vous ne m'avez cité que des articles me précisant que j'aurais grande
peine à démontrer la réalité d'un accord oral (ce que je ne conteste pas).
J'attends encore celui précisant qu'un accord oral n'a aucune valeur
juridique (cela dit ça serait con pour les analphabètes).
b) Article 9 du NCPC
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
faits nécessaires au succès de sa prétention. "
un fait ce n'est pas une affirmation péremptoire
Je ne suis pas devant un tribunal où je dois démontrer que l'ennemi c'est
l'autre (lui il croit que c'est moi), j'essaie juste de vous inculquer les
bases du droit.
Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?
chiche, puisque vous êtes si malin, osez proposer de PROUVER ce que vous
PRETENDEZ en ne produisant aucun élément écrit
puis revenez vite indiquer la juridiction que vous auriez ainsi saisi
je vais m'y précipiter pour déclarer que vous avez contracté une dette
verbale auprès de moi
Vous ramenez systématiquement le sujet sur la problématique de la
preuve/.../
....sans jamais répondre à la problématique initiale de notre ami.
LA LOI DONNE-T-ELLE UNE VALEUR JURIDIQUE A UN ACCORD ORAL ?
Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.
ceci est en effet un élément matériel probant
et vous n'avez aucun témoin, vous ne vous prévalez QUE de la force de
l'entêtement de vos considérations unilatérales
Enfin, vous admettez qu'il n'y a pas que l'écrit dans la vie.
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;
Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)
deuxième allusion à la féminisation d'une profession ?
cela vous pose un tel problème ?
Non, au contraire, depuis que les femmes travaillent on a jamais autant ri
!
sachez donc, cher piètre provocateur, que bien des audiences entamées à
14H finissent vers 22H EN MOYENNE
vous ne faites là encore qu'étalage de vos " pré-jugés "
Hier vous avez répondu à 19H44, si vous finissez en moyenne à 22H00 c'est
qu'avant-hier vous aviez terminé à 0H16.
Si vous rencontrez des problèmes
d'horaires de travail n'hésitez pas à saisir les prud'hommes, ils sont là
pour cela
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"
une négociation n'est pas un accord
C'est exactement pour cela que j'utilise deux termes là où vous n'en
utilisez qu'un seul.
il va falloir apprendre à lire :
a) Article 131 5 du code civil
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. "
P R O U V E R ce n'est pas affirmer !
J'adhère totalement à la théorie de l'héliocentrisme. Au centre du système
solaire figure le soleil. Selon vos théories ce serait plutôt je ne sais
quelle CPH ou Cour d'appel.
Les textes de loi n'ont pas été rédigés que pour les tribunaux.
Ce n'est quand même pas de ma faute si les bases du droit ne précisent pas
qu'il faille un écrit pour qu'un accord soit valide.
Par contre, votre seule préoccupation
semble d'être de savoir comment vous allez pouvoir faire votre boulot si
aucune des parties ne peut vous fournir un écrit.
Il me semble bien, dans un passé qui n'est pas si lointain, que certains
contrats de travail n'étaient pas obligatoirement écrits.
Ils n'étaient pas illicite pour autant et avaient toute leur valeur
juridique.
La question initiale de notre ami était de savoir si son probable
employeur pouvait proposer dans le contrat écrit autre chose que ce qui
était convenu oralement.
Ma réponse a été de dire : non l'employeur ne peut revenir sur son
engagement dans la mesure il n'était pas équivoque et que cet engagement
était clairement exprimé
Ensuite, telle une amazone, vous êtes montée sur vos grands chevaux
euh ! Sans écrit vous ne pourrez rien démontrer et patati et patata". Oui,
je suis tout à fait d'accord, c'est d'ailleurs pour cela (et aussi pour
faire vivre les professions juridiques) que tout le monde fait des écrits.
Mais je maintiens qu'un accord a toute sa valeur juridique même s'il n'est
qu'oral.
Vous ne m'avez cité que des articles me précisant que j'aurais grande
peine à démontrer la réalité d'un accord oral (ce que je ne conteste pas).
J'attends encore celui précisant qu'un accord oral n'a aucune valeur
juridique (cela dit ça serait con pour les analphabètes).
b) Article 9 du NCPC
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
faits nécessaires au succès de sa prétention. "
un fait ce n'est pas une affirmation péremptoire
Je ne suis pas devant un tribunal où je dois démontrer que l'ennemi c'est
l'autre (lui il croit que c'est moi), j'essaie juste de vous inculquer les
bases du droit.
Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?
chiche, puisque vous êtes si malin, osez proposer de PROUVER ce que vous
PRETENDEZ en ne produisant aucun élément écrit
puis revenez vite indiquer la juridiction que vous auriez ainsi saisi
je vais m'y précipiter pour déclarer que vous avez contracté une dette
verbale auprès de moi
Vous ramenez systématiquement le sujet sur la problématique de la
preuve/.../
....sans jamais répondre à la problématique initiale de notre ami.
LA LOI DONNE-T-ELLE UNE VALEUR JURIDIQUE A UN ACCORD ORAL ?
Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.
ceci est en effet un élément matériel probant
et vous n'avez aucun témoin, vous ne vous prévalez QUE de la force de
l'entêtement de vos considérations unilatérales
Enfin, vous admettez qu'il n'y a pas que l'écrit dans la vie.
contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;
Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)
deuxième allusion à la féminisation d'une profession ?
cela vous pose un tel problème ?
Non, au contraire, depuis que les femmes travaillent on a jamais autant ri
!
sachez donc, cher piètre provocateur, que bien des audiences entamées à
14H finissent vers 22H EN MOYENNE
vous ne faites là encore qu'étalage de vos " pré-jugés "
Hier vous avez répondu à 19H44, si vous finissez en moyenne à 22H00 c'est
qu'avant-hier vous aviez terminé à 0H16.
Si vous rencontrez des problèmes
d'horaires de travail n'hésitez pas à saisir les prud'hommes, ils sont là
pour cela
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"
une négociation n'est pas un accord
C'est exactement pour cela que j'utilise deux termes là où vous n'en
utilisez qu'un seul.