Contrats sur Internet et rédaction de Conditions Générales d'utilisation (CG)
1 réponse
christian9997
Bonjour
CONTRATS SUR INTERNET:
A partir de quand (et de quelle action d'un utilisateur) peut-on en
déduire qu'un contrat a été passé sur Internet? J'aimerais créer un
site de petites annonces par Internet.
J'aurai deux types de clients:
1) Payants (Ils paieront à l'aide d'un serveur de paiement, ils ne
signeront donc pas explicitement de contrat)
2) Non-payants
A partir de quand est-ce que je peux considérer qu'il y a un contrat
entre moi et un utilisateur?
a) Au moment où il crée un compte (et dans ce cas-ci est-ce également
le cas pour des clients non-payants?)
b) A chaque fois qu'il passe une annonce (et dans ce cas-ci est-ce
également le cas pour des clients non-payants?)
REDACTION DES CG:
Pour simplifier l'utilisation de mon site je pensais regrouper toutes
les règles en un texte: Les conditions Générales d'Utilisation.
En effet sur beaucoup de sites je trouve pleins de textes séparés:
CG, Disclaimer, Protection des données, etc... et je trouve cela un
peu trop compliqué.
Je trouve plus simple de regrouper toutes les règles en un texte mais
y a-t-il des raisons juridiques à cette séparation?
Je voulais également regrouper les règles suivantes:
a) Conditions d'utilisation pour tous les utilisateurs
b) Règles régissant la création d'un compte
c) Règles régissant l'insertion d'une annonce
Cela ne poserait-il pas de problème d'un point de vue juridique?
Existe-t-il des textes de loi qui régissent la rédaction de Conditions
Générales?
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"christian9997" a écrit dans le message de news:
Bonjour
CONTRATS SUR INTERNET:
A partir de quand (et de quelle action d'un utilisateur) peut-on en déduire qu'un contrat a été passé sur Internet? J'aimerais créer un site de petites annonces par Internet. J'aurai deux types de clients: 1) Payants (Ils paieront à l'aide d'un serveur de paiement, ils ne signeront donc pas explicitement de contrat) 2) Non-payants
A partir de quand est-ce que je peux considérer qu'il y a un contrat entre moi et un utilisateur? a) Au moment où il crée un compte (et dans ce cas-ci est-ce également le cas pour des clients non-payants?) b) A chaque fois qu'il passe une annonce (et dans ce cas-ci est-ce également le cas pour des clients non-payants?)
Un contrat est (de mémoire) valablement conclu via le net a partir du moment ou il y'a eu une double action de clic (par exemple, cocher une case "j'ai lu le contrat" et cliquer sur valider).
Il faut biensur que le contrat soit affiché sur cette meme page et dans des proportions lisibles :)
REDACTION DES CG:
Pour simplifier l'utilisation de mon site je pensais regrouper toutes les règles en un texte: Les conditions Générales d'Utilisation. En effet sur beaucoup de sites je trouve pleins de textes séparés: CG, Disclaimer, Protection des données, etc... et je trouve cela un peu trop compliqué. Je trouve plus simple de regrouper toutes les règles en un texte mais y a-t-il des raisons juridiques à cette séparation?
Je voulais également regrouper les règles suivantes:
a) Conditions d'utilisation pour tous les utilisateurs b) Règles régissant la création d'un compte c) Règles régissant l'insertion d'une annonce
Cela ne poserait-il pas de problème d'un point de vue juridique? Existe-t-il des textes de loi qui régissent la rédaction de Conditions Générales?
Aucun texte de loi spécifiques. Des CGV, CGU ou autre doivent simplement respecter la loi en général. Apres, tu fais ce que tu veux.
"christian9997" <christian9997@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1acc978e.0411151002.2f54c39@posting.google.com...
Bonjour
CONTRATS SUR INTERNET:
A partir de quand (et de quelle action d'un utilisateur) peut-on en
déduire qu'un contrat a été passé sur Internet? J'aimerais créer un
site de petites annonces par Internet.
J'aurai deux types de clients:
1) Payants (Ils paieront à l'aide d'un serveur de paiement, ils ne
signeront donc pas explicitement de contrat)
2) Non-payants
A partir de quand est-ce que je peux considérer qu'il y a un contrat
entre moi et un utilisateur?
a) Au moment où il crée un compte (et dans ce cas-ci est-ce également
le cas pour des clients non-payants?)
b) A chaque fois qu'il passe une annonce (et dans ce cas-ci est-ce
également le cas pour des clients non-payants?)
Un contrat est (de mémoire) valablement conclu via le net a partir du moment
ou il y'a eu une double action de clic (par exemple, cocher une case "j'ai
lu le contrat" et cliquer sur valider).
Il faut biensur que le contrat soit affiché sur cette meme page et dans des
proportions lisibles :)
REDACTION DES CG:
Pour simplifier l'utilisation de mon site je pensais regrouper toutes
les règles en un texte: Les conditions Générales d'Utilisation.
En effet sur beaucoup de sites je trouve pleins de textes séparés:
CG, Disclaimer, Protection des données, etc... et je trouve cela un
peu trop compliqué.
Je trouve plus simple de regrouper toutes les règles en un texte mais
y a-t-il des raisons juridiques à cette séparation?
Je voulais également regrouper les règles suivantes:
a) Conditions d'utilisation pour tous les utilisateurs
b) Règles régissant la création d'un compte
c) Règles régissant l'insertion d'une annonce
Cela ne poserait-il pas de problème d'un point de vue juridique?
Existe-t-il des textes de loi qui régissent la rédaction de Conditions
Générales?
Aucun texte de loi spécifiques. Des CGV, CGU ou autre doivent simplement
respecter la loi en général. Apres, tu fais ce que tu veux.
A partir de quand (et de quelle action d'un utilisateur) peut-on en déduire qu'un contrat a été passé sur Internet? J'aimerais créer un site de petites annonces par Internet. J'aurai deux types de clients: 1) Payants (Ils paieront à l'aide d'un serveur de paiement, ils ne signeront donc pas explicitement de contrat) 2) Non-payants
A partir de quand est-ce que je peux considérer qu'il y a un contrat entre moi et un utilisateur? a) Au moment où il crée un compte (et dans ce cas-ci est-ce également le cas pour des clients non-payants?) b) A chaque fois qu'il passe une annonce (et dans ce cas-ci est-ce également le cas pour des clients non-payants?)
Un contrat est (de mémoire) valablement conclu via le net a partir du moment ou il y'a eu une double action de clic (par exemple, cocher une case "j'ai lu le contrat" et cliquer sur valider).
Il faut biensur que le contrat soit affiché sur cette meme page et dans des proportions lisibles :)
REDACTION DES CG:
Pour simplifier l'utilisation de mon site je pensais regrouper toutes les règles en un texte: Les conditions Générales d'Utilisation. En effet sur beaucoup de sites je trouve pleins de textes séparés: CG, Disclaimer, Protection des données, etc... et je trouve cela un peu trop compliqué. Je trouve plus simple de regrouper toutes les règles en un texte mais y a-t-il des raisons juridiques à cette séparation?
Je voulais également regrouper les règles suivantes:
a) Conditions d'utilisation pour tous les utilisateurs b) Règles régissant la création d'un compte c) Règles régissant l'insertion d'une annonce
Cela ne poserait-il pas de problème d'un point de vue juridique? Existe-t-il des textes de loi qui régissent la rédaction de Conditions Générales?
Aucun texte de loi spécifiques. Des CGV, CGU ou autre doivent simplement respecter la loi en général. Apres, tu fais ce que tu veux.
