Contraventions Radars

Le
kikkoO°
Bonjour,

Je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse blàà blàà
Je m'aperçois cependant que la société qui fabrique le radar est aussi
le contrôleur de ces infractions?

Or je viens de lire un article à ce sujet comme quoi c'est le rôle de
l'état en matière de contrôle?
Y'a là un vice de procédure avéré n'est-ce pas?

Qlqun pourrait-il me faire parvenir l'article de loi à ce sujet?
C'est dans l'intérêt des automobilistes de se soutenir on nous taxe déjà
assez comme ça à longueur de journée!?

Merci
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Drannob
Le #19037351
Ne vous fourvoyez pas , dans des esperances inutiles .
La reglementation indique que l'appareil doir etre vérifié par la DRIRE en
sortie d'usine de fabrication ,ensuite une verification annuelle par la
DRIRE ou
un organisme agrée
C'est organisme est la Sagem qui est aussi le constructeur .c'est la
l'article 38-6 de l'arrété du 31 decembre 2001 qui souleve constestation car
cet organisme doit etre impartial , or le constructeur ne peut l'etre
puisque ces ventes dependent aussi de la fiabilité du materiel .
A vous de demontrer aupres du tribunal la partialité du verificateur pour
faire annuler votre PV . Vous courez tout droit à l'amende majorée,
car votre reclamation sera rejetée de l' OMP .

Ref:
Arrete 7 janvier 1991 INDD9100026A
Decret 2001-387
Arrete 31 decembr 2001
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776201&dateTexte
--
Drannob
kikkoO°
Le #19054651
Drannob a écrit :
Ne vous fourvoyez pas , dans des esperances inutiles .
La reglementation indique que l'appareil doir etre vérifié par la DRIRE en
sortie d'usine de fabrication ,ensuite une verification annuelle par la
DRIRE ou
un organisme agrée
C'est organisme est la Sagem qui est aussi le constructeur .c'est la
l'article 38-6 de l'arrété du 31 decembre 2001 qui souleve constestation car
cet organisme doit etre impartial , or le constructeur ne peut l'etre
puisque ces ventes dependent aussi de la fiabilité du materiel .
A vous de demontrer aupres du tribunal la partialité du verificateur pour
faire annuler votre PV . Vous courez tout droit à l'amende majorée,
car votre reclamation sera rejetée de l' OMP .

Ref:
Arrete 7 janvier 1991 INDD9100026A
Decret 2001-387
Arrete 31 decembr 2001
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776201&dateTexte >



Nàn nàn pas d'accord!

l'article 37.1 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précise bien que
l'organisme qui vérifie la conformité des radars ne peut être ni
fabricant, concepteur, installateur etc...
Or sur mon PV C'est bien mentionné que le radar MESTA 210c est vérifié
par la SAGEM!
C'est le rôle de la DRIRE normalement?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000776201&idArticle=LEGIARTI000006277457&dateTexte 020126&categorieLien=cid
PhilB
Le #19056011
kikkoO° a écrit :

Nàn nàn pas d'accord!

l'article 37.1 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précise bien que
l'organisme qui vérifie la conformité des radars ne peut être ni
fabricant, concepteur, installateur etc...
Or sur mon PV C'est bien mentionné que le radar MESTA 210c est vérifié
par la SAGEM!
C'est le rôle de la DRIRE normalement?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000776201&idArticle=LEGIARTI000006277457&dateTexte 020126&categorieLien=cid





Ne concerne pas le contrôle en service périodique, mais uniquement la
conformité de sortie d'usine et de mise en service.
kikkoO°
Le #19064041
PhilB a écrit :
kikkoO° a écrit :

Nàn nàn pas d'accord!

l'article 37.1 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précise bien que
l'organisme qui vérifie la conformité des radars ne peut être ni
fabricant, concepteur, installateur etc...
Or sur mon PV C'est bien mentionné que le radar MESTA 210c est vérifié
par la SAGEM!
C'est le rôle de la DRIRE normalement?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000776201&idArticle=LEGIARTI000006277457&dateTexte 020126&categorieLien=cid





Ne concerne pas le contrôle en service périodique, mais uniquement la
conformité de sortie d'usine et de mise en service.


---
Antivirus avast! : message Entrant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 090406-0, 06/04/2009
Analyse le : 06/04/2009 14:57:46
avast! - copyright (c) 1988-2009 ALWIL Software.
http://www.avast.com






Vouuuus pas comprendre la Françoise?
enzodiver2000
Le #19064391
On 6 avr, 14:58, kikkoO°
PhilB a écrit :





> kikkoO° a écrit :

>> Nàn nàn pas d'accord!

>> l'article 37.1 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précise bien qu e
>> l'organisme qui vérifie la conformité des radars ne peut être ni
>> fabricant, concepteur, installateur etc...
>> Or sur mon PV C'est bien mentionné que le radar MESTA 210c est vér ifié
>> par la SAGEM!
>> C'est le rôle de la DRIRE normalement?

>>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT ...

> Ne concerne pas le contrôle en service périodique, mais uniquement la
> conformité de sortie d'usine et de mise en service.

> ---
> Antivirus avast! : message Entrant sain.
> Base de donnees virale (VPS) : 090406-0, 06/04/2009
> Analyse le : 06/04/2009 14:57:46
> avast! - copyright (c) 1988-2009 ALWIL Software.
>http://www.avast.com

Vouuuus pas comprendre la Françoise?- Masquer le texte des messages pr écédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



L'article 37.1 concerne la conformité, pas l'entretien qui est décrit
aux articles 29 et suivants.
Patrick V
Le #19065451
Drannob a écrit :
car votre reclamation sera rejetée de l' OMP .



Attention à la mauvaise interprétation qui peut être faite de cette
phrase : l'OMP ne pouvant "rejeter" que sur des critères de forme (date,
présence de la carte-lettre, constatation motivée), ce que veut dire (je
suppose) Drannob, c'est que l'OMP n'annulera pas la contravention suite
à cet argument et donc que ça ira au tribunal.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme