Contrôle fiscal, pas de "Charte des droits et obligations..."

Le
Nikita Calvus-Mons
Bonjour,

Suite à divers problèmes personnels j'ai gravement négligé la gestion de
mon entreprise (SARL, café-bar) cette année et je suis sous le coup d'un
contrôle fiscal. J'ai été mis au courant de ce contrôle fin juin, après
deux envois en recommandé infructueux (je ne suis pas allé les chercher,
sans savoir d'ailleurs évidemment de quoi il retournait), par lettre
simple. J'ai tout de suite appelé la contrôleuse, un rdv a été pris, et
le contrôle a pu débuter. Problème : je n'ai jamais reçu la fameuse
"Charte des droits et obligations du contribuable vérifié", qui était
(selon un PV de la contrôleuse que j'ai signé) censément présent dans un
des recommandés. Je n'ai appris l'existence de cette charte
qu'aujourd'hui, en me renseignant sur les contrôles fiscaux. A nul
moment la contrôleuse ne m'en a remis un exemplaire, ni n'a mentionné
l'existence de cette charte.

Qu'en est-il pour la suite ? Le fait que je n'ai pas eu ce document
peut-il compromettre la suite du contrôle, sachant que je n'ai pas été
chercher des recommandés ? Ma "politique de l'autruche" ne plaide sans
doute pas en ma faveur pour le fisc, mais 1/je ne savais pas par
définition ce que contenaient les recommandés dont je recevais les avis
et 2/il est avéré que je n'ai de toute façon pas reçu ce document
obligatoire détaillant mes droits, et je pense qu'elle aurait dû me me
remettre à notre premier rendez-vous, en mains propres, contre décharge.

Qu'en pensez-vous ?

Est-ce un vice "attaquable" ?

Cordialement,

N.
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koumac
Le #20246091
"Nikita Calvus-Mons"
message de news: 4ac0cba8$0$12654$
Bonjour,

Suite à divers problèmes personnels j'ai gravement négligé la gestion de
mon entreprise (SARL, café-bar) cette année et je suis sous le coup d'un
contrôle fiscal. J'ai été mis au courant de ce contrôle fin juin, après
deux envois en recommandé infructueux (je ne suis pas allé les chercher,
sans savoir d'ailleurs évidemment de quoi il retournait), par lettre
simple. J'ai tout de suite appelé la contrôleuse, un rdv a été pris, et le
contrôle a pu débuter. Problème : je n'ai jamais reçu la fameuse "Charte
des droits et obligations du contribuable vérifié", qui était (selon un PV
de la contrôleuse que j'ai signé) censément présent dans un des
recommandés.




Vous avez signé comme quoi vous l'aviez eu , pas facile après de dire je ne
l'ai pas eu .
dmkgbt
Le #20249501
Nikita Calvus-Mons

Bonjour,

Suite à divers problèmes personnels j'ai gravement négligé la gestion de
mon entreprise (SARL, café-bar) cette année et je suis sous le coup d'un
contrôle fiscal. J'ai été mis au courant de ce contrôle fin juin, après
deux envois en recommandé infructueux (je ne suis pas allé les chercher,
sans savoir d'ailleurs évidemment de quoi il retournait),



TOUJOURS retirer les recommandés est le premier conseil à suivre en
matière fiscale.
Pour l'administration et ses juges, un recommandé non retiré ou - pire -
refusé est un courrier qui est sensé avoir été reçu.
Donc, juridiquement, vous avez reçu les documents qui étaient dans cette
enveloppe.

par lettre
simple. J'ai tout de suite appelé la contrôleuse, un rdv a été pris, et
le contrôle a pu débuter.



Tout est en ordre, alors...

Problème : je n'ai jamais reçu la fameuse
"Charte des droits et obligations du contribuable vérifié", qui était
(selon un PV de la contrôleuse que j'ai signé) censément présent dans un
des recommandés.



Elle était dans un recommandé que vous avez refusé d'aller chercher,
suivant le PV que vous avez signé.
Si vous ne l'avez pas, c'est entièrement de votre fait.

Je n'ai appris l'existence de cette charte
qu'aujourd'hui, en me renseignant sur les contrôles fiscaux. A nul
moment la contrôleuse ne m'en a remis un exemplaire, ni n'a mentionné
l'existence de cette charte.



Forcément, tout était dans le recommandé que vous n'avez pas été
chercher.
(C'est agaçant ce que je vous dis mais c'est la clef de tout : ce
recommandé vous a verrouillé dans une procédure et vous ne pouvez plus
arguer ne pas savoir ou ne pas connaître ce que vous avez refusé)

Qu'en est-il pour la suite ? Le fait que je n'ai pas eu ce document
peut-il compromettre la suite du contrôle, sachant que je n'ai pas été
chercher des recommandés ?



Le contrôle lui-même va se dérouler selon une procédure contradictoire.
Si vous ne demandez pas un exemplaire de la Charte maintenant, alors que
vous avez rencontré la personne qui vous contrôle et que vous avez signé
le premier PV, ça vous regarde mais vous ne pourrez pas soulever le vice
de procédure .

Ma "politique de l'autruche" ne plaide sans
doute pas en ma faveur pour le fisc,



Non.
La politique de l'autruche est toujours la pire politique face au fisc.
La procédure se déroulera, de toutes façons.
Il vaut mieux qu'elle se déroule avec vous que sans vous, ne croyez vous
pas?


mais 1/je ne savais pas par
définition ce que contenaient les recommandés dont je recevais les avis



Il fallait aller les chercher.
Ils sont présumés reçus et lus, maintenant.

et 2/il est avéré



Il n'est pas avéré du tout : vous n'avez aucune preuve qui tienne devant
le TA.

que je n'ai de toute façon pas reçu ce document
obligatoire détaillant mes droits, et je pense qu'elle aurait dû me me
remettre à notre premier rendez-vous, en mains propres, contre décharge.



Non.
Si vous la demandez maintenant, elle vous la remettra, bien sûr, mais le
fait que vous n'ayiez pas retiré ce recommandé vous dessert d'office.


Qu'en pensez-vous ?

Est-ce un vice "attaquable" ?



En l'état, non.

Cordialement,



De même.

NB : Affrontez l'épreuve comme un être humain adulte et non comme une
autruche, demandez poliment à avoir un exemplaire de la Charte et
essayez plutôt de vous justifier en droit et en comptabilité que de
chercher - dès le début - à pourrir une procédure qui tient.
Vous êtes, pour l'instant, celui qui est en tort et vous devez faire
profil bas.



--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Haroun
Le #20250031
"Dominique Gobeaut" 1j6soc4.ox1r5cqvr5lzN%

Elle était dans un recommandé que vous avez refusé d'aller chercher,



le délai pour aller chercher un recommandé est de combien de jours, en
France?

--
Haroun
Droger Jean-Paul
Le #20250161
Haroun avait énoncé :
"Dominique Gobeaut" 1j6soc4.ox1r5cqvr5lzN%

Elle était dans un recommandé que vous avez refusé d'aller chercher,



le délai pour aller chercher un recommandé est de combien de jours, en
France?



2 semaines, c'est marqué sur l'avis.

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Patrick V
Le #20250351
Haroun a écrit :
Elle était dans un recommandé que vous avez refusé d'aller chercher,



le délai pour aller chercher un recommandé est de combien de jours, en
France?



2 semaines. Et, en cas d'absence, tu dois prendre tes précautions pour
faire réacheminer ou retirer ton courrier.
Haroun
Le #20250341
"Patrick V" message de news: 4ac1bfd1$0$3591$
Haroun a écrit :
Elle était dans un recommandé que vous avez refusé d'aller chercher,



le délai pour aller chercher un recommandé est de combien de jours, en
France?



2 semaines. Et, en cas d'absence, tu dois prendre tes précautions pour
faire réacheminer ou retirer ton courrier.



ouais, même système foireux que chez nous...
du coup, si tu pars en vacances et que tu habites loin de ta famille, faut
faire confiance à des voisins pour aller retirer des truc confidentiels à la
poste (pour autant qu'en plus ils veuillent bien se déranger pour toi...)
c'est fou ce que les exigences légales sont en phase avec la vie quotidienne
du citoyen...

--
Haroun
Haroun
Le #20250331
"Droger Jean-Paul" news:

2 semaines, c'est marqué sur l'avis.



Toutes mes confuses, je n'ai jamais reçu de recommandé en France...

--
Haroun
Droger Jean-Paul
Le #20250691
Haroun a écrit :
"Patrick V" de news: 4ac1bfd1$0$3591$
Haroun a écrit :
Elle était dans un recommandé que vous avez refusé d'aller chercher,



le délai pour aller chercher un recommandé est de combien de jours, en
France?



2 semaines. Et, en cas d'absence, tu dois prendre tes précautions pour
faire réacheminer ou retirer ton courrier.



ouais, même système foireux que chez nous...
du coup, si tu pars en vacances et que tu habites loin de ta famille, faut
faire confiance à des voisins pour aller retirer des truc confidentiels à la
poste (pour autant qu'en plus ils veuillent bien se déranger pour toi...)
c'est fou ce que les exigences légales sont en phase avec la vie quotidienne
du citoyen...



et en plus il faut qu'auparavant tu leur ait donné une procuration (à
remettre à la poste sur leur imprimé) ... et qu'ils ne perdent pas cet
imprimé ... car ils sont encore à la préhistoire de la gestion!! C'est
classé dans des classeurs en carton, rangé comme ils peuvent et
diponibles pour tout employé!! D'où des ennuis , en 25 ans ici à LYON
cela fait deux fois que je me dérange pour "procuration qui n'existe
pas" ....

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

deltaplan
Le #20274931
Haroun
"Patrick V" message de news: 4ac1bfd1$0$3591$
> Haroun a écrit :
>>> Elle était dans un recommandé que vous avez refusé d'aller chercher,
>>
>> le délai pour aller chercher un recommandé est de combien de jours, en
>> France?
>
> 2 semaines. Et, en cas d'absence, tu dois prendre tes précautions pour
> faire réacheminer ou retirer ton courrier.

ouais, même système foireux que chez nous...
du coup, si tu pars en vacances et que tu habites loin de ta famille, faut
faire confiance à des voisins pour aller retirer des truc confidentiels à la
poste (pour autant qu'en plus ils veuillent bien se déranger pour toi...)
c'est fou ce que les exigences légales sont en phase avec la vie quotidienne
du citoyen...



Non, il existe un service "garde du courrier", où la Poste conserve les
courriers pendant toute la durée des vacances, pour vous les remettre
une fois que vous êtes de retour.
Droger Jean-Paul
Le #20275021
>>>
2 semaines. Et, en cas d'absence, tu dois prendre tes précautions pour
faire réacheminer ou retirer ton courrier.



ouais, même système foireux que chez nous...
du coup, si tu pars en vacances et que tu habites loin de ta famille, faut
faire confiance à des voisins pour aller retirer des truc confidentiels à la
poste (pour autant qu'en plus ils veuillent bien se déranger pour toi...)
c'est fou ce que les exigences légales sont en phase avec la vie quotidienne
du citoyen...



Non, il existe un service "garde du courrier", où la Poste conserve les
courriers pendant toute la durée des vacances, pour vous les remettre
une fois que vous êtes de retour.



OUI, c'est une des variantes de la réexpédition du courrier (donc
payant), mais faut bien préciser de garder les lettres recommandées,
contre remboursement etc... car y a des bureaux qui ne le font pas et
renvoient tout de même !!! Il vaut mieux aussi commencer par voir avec
le ou la préposé habituelle de ta tournée pour savoir comment cela se
passe (et comme c'est lui ou elle qui filtre, vaut mieux être en bons
termes et prévenir).

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
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