convention d'honoraires

Le
kevingg
Bonjour,

Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires. Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux sommes
le pourcentage est calculé ?

Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Kevin
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Broc_Ex_Co
Le #24301021

Bonjour,

Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.


Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non d'une convention d'honoraires qui ne
concernerait qu'un professionnel independant, non?
- et comme vous évoquez un "rappel de salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence à la
déduction des charges sociales salariales,
- enfin, je suppose que vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la base sur laquelle est
calculée la commission, au lieu de pour montant?
J'ai bon?

Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de la commission est brut (avant déduction
des charges sociales salariales)

Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux sommes
le pourcentage est calculé ?

Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Kevin
moisse
Le #24301561
Broc_Ex_Co a pensé très fort :

Bonjour,

Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.


Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non d'une
convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un professionnel independant,
non? - et comme vous évoquez un "rappel de salaire", je suppose que la somme
brute ou nette fait référence à la déduction des charges sociales
salariales, - enfin, je suppose que vous avez employé à tord le "pour
assiette" qui se réfère à la base sur laquelle est calculée la commission,
au lieu de pour montant? J'ai bon?

Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de la
commission est brut (avant déduction des charges sociales salariales)

Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux sommes
le pourcentage est calculé ?

Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Kevin





Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item, qu'ils
soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque les
condamnations concernent des éléments salariaux.
svbeev
Le #24302671
moisse news:4f573cbd$0$20200$:

Broc_Ex_Co a pensé très fort :

Bonjour,

Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.


Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel de
salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence à la
déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose que
vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la base
sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour montant?
J'ai bon?

Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de
la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)

Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?

Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Kevin





Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item, qu'ils
soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque les
condamnations concernent des éléments salariaux.





La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client et
donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les salaires
nets qui sont effectivement payés par l'employeur.
moisse
Le #24303451
svbeev a présenté l'énoncé suivant :
moisse news:4f573cbd$0$20200$:

Broc_Ex_Co a pensé très fort :

Bonjour,

Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.


Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel de
salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence à la
déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose que
vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la base
sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour montant?
J'ai bon?

Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de
la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)

Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?

Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Kevin





Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item, qu'ils
soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque les
condamnations concernent des éléments salariaux.





La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client et
donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les salaires
nets qui sont effectivement payés par l'employeur.



Le CPH ne condamne jamais, pour ce qui est des sommes ayant le
caractère de salaires, à des sommes nettes, qu'il serait bien
incapable d'établir soit dit au passage.
Comme vous le savez aussi bien le précompte que quelques charges
patronales varient selon les entreprises, et leurs choix (adhésion aux
systèmes de retraite et prévoyance) ou contraintes (taux particulier AT
par exemple).
Dès lors on ne peut lire que des sommes brutes.
Ceci étant dit c'est du calcul à la marge, les sommes ayant ce
caractère n'étant pas et de loin, la substance même des condamnations
(quelques CP oubliés, un préavis souvent..)
svbeev
Le #24307431
moisse news:4f585662$0$8616$:

svbeev a présenté l'énoncé suivant :
moisse news:4f573cbd$0$20200$:

Broc_Ex_Co a pensé très fort :
515bc602-4a3c-47b1-9676-78cdd6a939a3








@y10g2000vbn.googlegroups.com...
Bonjour,

Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a
pour assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel
de salaires.


Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel
de salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence
à la déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose
que vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la
base sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour
montant? J'ai bon?

Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant
de la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)

Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?

Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Kevin





Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item,
qu'ils soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque
les condamnations concernent des éléments salariaux.





La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client
et donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les
salaires nets qui sont effectivement payés par l'employeur.



Le CPH ne condamne jamais, pour ce qui est des sommes ayant le
caractère de salaires, à des sommes nettes, qu'il serait bien
incapable d'établir soit dit au passage.



Nous sommes parfaitement d'accord.

Comme vous le savez aussi bien le précompte que quelques charges
patronales varient selon les entreprises, et leurs choix (adhésion aux
systèmes de retraite et prévoyance) ou contraintes (taux particulier
AT par exemple).
Dès lors on ne peut lire que des sommes brutes.



Certes, le montant des condamnations pour les salaires et accessoires
sera toujours exprimé en brut mais pour autant rien n'empêche que la
convention d'honoraires prévoyant un honoraires de résultat exprimé en
pourcentage, précise que ce pourcentage s'appliquera sur les sommes
nettes effectivement encaissées par le client.
Je connais bien des avocats qui pratiquent ainsi ce qui évite de
ponctionner un pourcentage du brut sur le net à payer ce qui à mon sens
n'est pas un mode de calcul trés juste.
En tout cas techniquement rien ne l'impose.


Ceci étant dit c'est du calcul à la marge, les sommes ayant ce
caractère n'étant pas et de loin, la substance même des condamnations
(quelques CP oubliés, un préavis souvent..)


moisse
Le #24307731
Il se trouve que svbeev a formulé :
moisse news:4f585662$0$8616$:

svbeev a présenté l'énoncé suivant :
moisse news:4f573cbd$0$20200$:

Broc_Ex_Co a pensé très fort :
515bc602-4a3c-47b1-9676-78cdd6a939a3 @y10g2000vbn.googlegroups.com...
Bonjour,

Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a
pour assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel
de salaires.


Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel
de salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence
à la déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose
que vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la
base sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour
montant? J'ai bon?

Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant
de la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)

Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?

Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Kevin





Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item,
qu'ils soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque
les condamnations concernent des éléments salariaux.





La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client
et donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les
salaires nets qui sont effectivement payés par l'employeur.



Le CPH ne condamne jamais, pour ce qui est des sommes ayant le
caractère de salaires, à des sommes nettes, qu'il serait bien
incapable d'établir soit dit au passage.



Nous sommes parfaitement d'accord.

Comme vous le savez aussi bien le précompte que quelques charges
patronales varient selon les entreprises, et leurs choix (adhésion aux
systèmes de retraite et prévoyance) ou contraintes (taux particulier
AT par exemple).
Dès lors on ne peut lire que des sommes brutes.



Certes, le montant des condamnations pour les salaires et accessoires
sera toujours exprimé en brut mais pour autant rien n'empêche que la
convention d'honoraires prévoyant un honoraires de résultat exprimé en
pourcentage, précise que ce pourcentage s'appliquera sur les sommes
nettes effectivement encaissées par le client.
Je connais bien des avocats qui pratiquent ainsi ce qui évite de
ponctionner un pourcentage du brut sur le net à payer ce qui à mon sens
n'est pas un mode de calcul trés juste.
En tout cas techniquement rien ne l'impose.




Hors l'aspect technique je ne trouve pas plus moral ni juste le
raisonnement.
En effet le précompte salarié correspond à un certain nombre de
services consommés (de gré ou de force) par le salarié :
* retraite
* maladie
* allocations familles, chomage...
Et mutuelle complémentaire le cas échéant.
D'ailleurs si bien des salariés ne veulent que s'exprimer sur le net en
se désintéressant du brut, les mêmes affirment que c'est bien leur
argent qui sert à leur retraite, et qu'ils paient le droit d'être
assuré...
J'estime donc normal que l'avocat s'il perçoit des honoraires de
résultat, d'aésseoir le calcul sur les montants bruts tels qu'exprimés
dans le jugement.
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