copie de "musique" en payant volontairement les droits (SACEM)?
16 réponses
prune333
...jour.
Je possède de vieux disques qui ne sont plus édités.
Je veux en faire des copies pour en faire profiter des amis, mais j'estime
que les auteurs compositeurs doivent percevoir des droits sur ces copies.
Pourquoi est-ce que ce serait illégal de faire des copies en payant à la
SACEM les droits d'auteurs?
Ne serait pas que les compagnies de disque se réservent ainsi un monopole?
...jour. Je possède de vieux disques qui ne sont plus édités. Je veux en faire des copies pour en faire profiter des amis,
Non, tu n'en a pas le droit puisqu'il ne s'agit pas de copie privée.
mais j'estime que les auteurs compositeurs doivent percevoir des droits sur ces copies. Pourquoi est-ce que ce serait illégal de faire des copies en payant à la SACEM les droits d'auteurs?
Parce que le CPI impose que tu aies d'abord l'autorisation des auteurs de l'oeuvre pour faire une copie (en dehors de la copie privée). Il ne faut pas oublier que la plupart du temps, un disque est une oeuvre collective, parce qu'en dehors de l'auteur compositeur interprete, il y a aussi le producteur, l'arrangeur, le chef d'orchestre, le joueur de triangle etc.... Tous ces droits sont donc gérés par des sociétés civiles (SPRE, ADAMI, SACEM, SNEP...) qui sont mandatés par les ayant-droits pour gérer ces droits.
-- Nobody Rien, ni personne
prune333 a émis l'idée suivante :
...jour.
Je possède de vieux disques qui ne sont plus édités.
Je veux en faire des copies pour en faire profiter des amis,
Non, tu n'en a pas le droit puisqu'il ne s'agit pas de copie privée.
mais j'estime
que les auteurs compositeurs doivent percevoir des droits sur ces copies.
Pourquoi est-ce que ce serait illégal de faire des copies en payant à la
SACEM les droits d'auteurs?
Parce que le CPI impose que tu aies d'abord l'autorisation des auteurs
de l'oeuvre pour faire une copie (en dehors de la copie privée).
Il ne faut pas oublier que la plupart du temps, un disque est une
oeuvre collective, parce qu'en dehors de l'auteur compositeur
interprete, il y a aussi le producteur, l'arrangeur, le chef
d'orchestre, le joueur de triangle etc....
Tous ces droits sont donc gérés par des sociétés civiles (SPRE, ADAMI,
SACEM, SNEP...) qui sont mandatés par les ayant-droits pour gérer ces
droits.
...jour. Je possède de vieux disques qui ne sont plus édités. Je veux en faire des copies pour en faire profiter des amis,
Non, tu n'en a pas le droit puisqu'il ne s'agit pas de copie privée.
mais j'estime que les auteurs compositeurs doivent percevoir des droits sur ces copies. Pourquoi est-ce que ce serait illégal de faire des copies en payant à la SACEM les droits d'auteurs?
Parce que le CPI impose que tu aies d'abord l'autorisation des auteurs de l'oeuvre pour faire une copie (en dehors de la copie privée). Il ne faut pas oublier que la plupart du temps, un disque est une oeuvre collective, parce qu'en dehors de l'auteur compositeur interprete, il y a aussi le producteur, l'arrangeur, le chef d'orchestre, le joueur de triangle etc.... Tous ces droits sont donc gérés par des sociétés civiles (SPRE, ADAMI, SACEM, SNEP...) qui sont mandatés par les ayant-droits pour gérer ces droits.
-- Nobody Rien, ni personne
Moi
> > Pourquoi est-ce que ce serait illégal de faire des copies en payant à la > SACEM les droits d'auteurs?
Parce que le CPI impose que tu aies d'abord l'autorisation des auteurs de l'oeuvre pour faire une copie (en dehors de la copie privée). Tous ces droits sont donc gérés par des sociétés civiles (SPRE, ADAMI, SACEM, SNEP...) qui sont mandatés par les ayant-droits pour gérer ces droits.
je coupe les cheveux en 4...
faut-il comprendre qu'il n'y a aucun moyen légal, et avec la meilleure volonté du monde, de réaliser une 'copie' en payant ces droits aux sociétés concernées ?
finalement, on n'est intéressé que par un "bien" immatériel (pas sûr du terme) - qu'une personne X ait le droit d'écouter ce morceau - et la compagnie de disque fait virtuellement une vente conjointe du support physique (je sais pas pour la vente sur le net en fichier audio).
sont coupés en combien de morceaux les cheveux, là ;-)
Laurent
> > Pourquoi est-ce que ce serait illégal de faire des copies en payant à la
> SACEM les droits d'auteurs?
Parce que le CPI impose que tu aies d'abord l'autorisation des auteurs
de l'oeuvre pour faire une copie (en dehors de la copie privée).
Tous ces droits sont donc gérés par des sociétés civiles (SPRE, ADAMI,
SACEM, SNEP...) qui sont mandatés par les ayant-droits pour gérer ces
droits.
je coupe les cheveux en 4...
faut-il comprendre qu'il n'y a aucun moyen légal, et avec la meilleure
volonté
du monde, de réaliser une 'copie' en payant ces droits aux sociétés
concernées ?
finalement, on n'est intéressé que par un "bien" immatériel (pas sûr du
terme) -
qu'une personne X ait le droit d'écouter ce morceau - et la compagnie
de disque fait virtuellement une vente conjointe du support physique (je
sais pas pour
la vente sur le net en fichier audio).
sont coupés en combien de morceaux les cheveux, là ;-)
> > Pourquoi est-ce que ce serait illégal de faire des copies en payant à la > SACEM les droits d'auteurs?
Parce que le CPI impose que tu aies d'abord l'autorisation des auteurs de l'oeuvre pour faire une copie (en dehors de la copie privée). Tous ces droits sont donc gérés par des sociétés civiles (SPRE, ADAMI, SACEM, SNEP...) qui sont mandatés par les ayant-droits pour gérer ces droits.
je coupe les cheveux en 4...
faut-il comprendre qu'il n'y a aucun moyen légal, et avec la meilleure volonté du monde, de réaliser une 'copie' en payant ces droits aux sociétés concernées ?
finalement, on n'est intéressé que par un "bien" immatériel (pas sûr du terme) - qu'une personne X ait le droit d'écouter ce morceau - et la compagnie de disque fait virtuellement une vente conjointe du support physique (je sais pas pour la vente sur le net en fichier audio).
sont coupés en combien de morceaux les cheveux, là ;-)
Laurent
Kupee
NoBody wrote:
prune333 a émis l'idée suivante :
...jour. Je possède de vieux disques qui ne sont plus édités. Je veux en faire des copies pour en faire profiter des amis,
Non, tu n'en a pas le droit puisqu'il ne s'agit pas de copie privée.
Eux peuvent emprunter le disque et faire la copie eux même, ca sera de la copie privé tout a fait normale
NoBody wrote:
prune333 a émis l'idée suivante :
...jour.
Je possède de vieux disques qui ne sont plus édités.
Je veux en faire des copies pour en faire profiter des amis,
Non, tu n'en a pas le droit puisqu'il ne s'agit pas de copie privée.
Eux peuvent emprunter le disque et faire la copie eux même, ca sera de
la copie privé tout a fait normale
...jour. Je possède de vieux disques qui ne sont plus édités. Je veux en faire des copies pour en faire profiter des amis,
Non, tu n'en a pas le droit puisqu'il ne s'agit pas de copie privée.
Eux peuvent emprunter le disque et faire la copie eux même, ca sera de la copie privé tout a fait normale
Moisse
"Kupee" a écrit dans le message de news: 433a4a4f$0$11745$
NoBody wrote:
prune333 a émis l'idée suivante :
...jour. Je possède de vieux disques qui ne sont plus édités. Je veux en faire des copies pour en faire profiter des amis,
Non, tu n'en a pas le droit puisqu'il ne s'agit pas de copie privée.
Eux peuvent emprunter le disque et faire la copie eux même, ca sera de la copie privé tout a fait normale
Réponse dénuée de bon sens. La copie privée signifie qu'on est en possession de l'original. Constamment. Se défaire de l'original c'est abandonner le droit de posséder la copie. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Kupee" <rien@rien.rien> a écrit dans le message de news:
433a4a4f$0$11745$626a14ce@news.free.fr...
NoBody wrote:
prune333 a émis l'idée suivante :
...jour.
Je possède de vieux disques qui ne sont plus édités.
Je veux en faire des copies pour en faire profiter des amis,
Non, tu n'en a pas le droit puisqu'il ne s'agit pas de copie privée.
Eux peuvent emprunter le disque et faire la copie eux même, ca sera de la
copie privé tout a fait normale
Réponse dénuée de bon sens.
La copie privée signifie qu'on est en possession de l'original.
Constamment.
Se défaire de l'original c'est abandonner le droit de posséder la copie.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Kupee" a écrit dans le message de news: 433a4a4f$0$11745$
NoBody wrote:
prune333 a émis l'idée suivante :
...jour. Je possède de vieux disques qui ne sont plus édités. Je veux en faire des copies pour en faire profiter des amis,
Non, tu n'en a pas le droit puisqu'il ne s'agit pas de copie privée.
Eux peuvent emprunter le disque et faire la copie eux même, ca sera de la copie privé tout a fait normale
Réponse dénuée de bon sens. La copie privée signifie qu'on est en possession de l'original. Constamment. Se défaire de l'original c'est abandonner le droit de posséder la copie. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Kupee
Moisse wrote:
Réponse dénuée de bon sens. La copie privée signifie qu'on est en possession de l'original. Constamment. Se défaire de l'original c'est abandonner le droit de posséder la copie.
Non justement la copie privé ne signifie pas du tout que l'on possède l'original, tu confonds avec la copie de sauvegarde. Trouve moi un article de loi qui dit qu'on doit posséder l'original. A mon avis il n'y en a pas. Si tu regardes l'article 122-5 du code de la propriété intellectuelle il est dit que l'auteur ne peut empecher la copie de son oeuvre a partir du moment ou elle a été divulguée
Moisse wrote:
Réponse dénuée de bon sens.
La copie privée signifie qu'on est en possession de l'original.
Constamment.
Se défaire de l'original c'est abandonner le droit de posséder la copie.
Non justement la copie privé ne signifie pas du tout que l'on possède
l'original, tu confonds avec la copie de sauvegarde.
Trouve moi un article de loi qui dit qu'on doit posséder l'original.
A mon avis il n'y en a pas. Si tu regardes l'article 122-5 du code de la
propriété intellectuelle il est dit que l'auteur ne peut empecher la
copie de son oeuvre a partir du moment ou elle a été divulguée
Réponse dénuée de bon sens. La copie privée signifie qu'on est en possession de l'original. Constamment. Se défaire de l'original c'est abandonner le droit de posséder la copie.
Non justement la copie privé ne signifie pas du tout que l'on possède l'original, tu confonds avec la copie de sauvegarde. Trouve moi un article de loi qui dit qu'on doit posséder l'original. A mon avis il n'y en a pas. Si tu regardes l'article 122-5 du code de la propriété intellectuelle il est dit que l'auteur ne peut empecher la copie de son oeuvre a partir du moment ou elle a été divulguée
Moisse
"Kupee" a écrit dans le message de news: 433a5855$0$11768$
Moisse wrote:
Réponse dénuée de bon sens. La copie privée signifie qu'on est en possession de l'original. Constamment. Se défaire de l'original c'est abandonner le droit de posséder la copie.
Non justement la copie privé ne signifie pas du tout que l'on possède l'original, tu confonds avec la copie de sauvegarde. Trouve moi un article de loi qui dit qu'on doit posséder l'original. A mon avis il n'y en a pas. Si tu regardes l'article 122-5 du code de la propriété intellectuelle il est dit que l'auteur ne peut empecher la copie de son oeuvre a partir du moment ou elle a été divulguée
Sans même chercher le texte, comment interdire la copie de quoique ce soit en suivant ce raisonnement. Comment condamner le téléchargements.... Chacun y va de sa petite copie privée ??? A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Kupee" <rien@rien.rien> a écrit dans le message de news:
433a5855$0$11768$626a14ce@news.free.fr...
Moisse wrote:
Réponse dénuée de bon sens.
La copie privée signifie qu'on est en possession de l'original.
Constamment.
Se défaire de l'original c'est abandonner le droit de posséder la copie.
Non justement la copie privé ne signifie pas du tout que l'on possède
l'original, tu confonds avec la copie de sauvegarde.
Trouve moi un article de loi qui dit qu'on doit posséder l'original.
A mon avis il n'y en a pas. Si tu regardes l'article 122-5 du code de la
propriété intellectuelle il est dit que l'auteur ne peut empecher la copie
de son oeuvre a partir du moment ou elle a été divulguée
Sans même chercher le texte, comment interdire la copie de quoique ce soit
en suivant ce raisonnement.
Comment condamner le téléchargements....
Chacun y va de sa petite copie privée ???
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Kupee" a écrit dans le message de news: 433a5855$0$11768$
Moisse wrote:
Réponse dénuée de bon sens. La copie privée signifie qu'on est en possession de l'original. Constamment. Se défaire de l'original c'est abandonner le droit de posséder la copie.
Non justement la copie privé ne signifie pas du tout que l'on possède l'original, tu confonds avec la copie de sauvegarde. Trouve moi un article de loi qui dit qu'on doit posséder l'original. A mon avis il n'y en a pas. Si tu regardes l'article 122-5 du code de la propriété intellectuelle il est dit que l'auteur ne peut empecher la copie de son oeuvre a partir du moment ou elle a été divulguée
Sans même chercher le texte, comment interdire la copie de quoique ce soit en suivant ce raisonnement. Comment condamner le téléchargements.... Chacun y va de sa petite copie privée ??? A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Kupee
Moisse wrote:
Sans même chercher le texte, comment interdire la copie de quoique ce soit en suivant ce raisonnement. Comment condamner le téléchargements.... Chacun y va de sa petite copie privée ???
C'est là tout le problème : savoir si la loi telle qu'elle est interdit le téléchargement. Et si elle n'est pas assez précise peut etre qu'il faut la modifier Quelle différence exactement entre télécharger et enregistrer a la radio ?
Moisse wrote:
Sans même chercher le texte, comment interdire la copie de quoique ce soit
en suivant ce raisonnement.
Comment condamner le téléchargements....
Chacun y va de sa petite copie privée ???
C'est là tout le problème : savoir si la loi telle qu'elle est interdit
le téléchargement. Et si elle n'est pas assez précise peut etre qu'il
faut la modifier
Quelle différence exactement entre télécharger et enregistrer a la radio ?
Sans même chercher le texte, comment interdire la copie de quoique ce soit en suivant ce raisonnement. Comment condamner le téléchargements.... Chacun y va de sa petite copie privée ???
C'est là tout le problème : savoir si la loi telle qu'elle est interdit le téléchargement. Et si elle n'est pas assez précise peut etre qu'il faut la modifier Quelle différence exactement entre télécharger et enregistrer a la radio ?
Olivier Roux
Kupee a écrit :
Moisse wrote:
Sans même chercher le texte, comment interdire la copie de quoique ce soit en suivant ce raisonnement. Comment condamner le téléchargements.... Chacun y va de sa petite copie privée ???
C'est là tout le problème : savoir si la loi telle qu'elle est interdit le téléchargement. Et si elle n'est pas assez précise peut etre qu'il faut la modifier Quelle différence exactement entre télécharger et enregistrer a la radio ?
aucune la difference n'est pas la mais dans le fait : est ce que la source (qu'elle soit radio/p2p/site web) a payé les droits
Kupee a écrit :
Moisse wrote:
Sans même chercher le texte, comment interdire la copie de quoique ce
soit en suivant ce raisonnement.
Comment condamner le téléchargements....
Chacun y va de sa petite copie privée ???
C'est là tout le problème : savoir si la loi telle qu'elle est interdit
le téléchargement. Et si elle n'est pas assez précise peut etre qu'il
faut la modifier
Quelle différence exactement entre télécharger et enregistrer a la radio ?
aucune la difference n'est pas la mais dans le fait : est ce que la
source (qu'elle soit radio/p2p/site web) a payé les droits
Sans même chercher le texte, comment interdire la copie de quoique ce soit en suivant ce raisonnement. Comment condamner le téléchargements.... Chacun y va de sa petite copie privée ???
C'est là tout le problème : savoir si la loi telle qu'elle est interdit le téléchargement. Et si elle n'est pas assez précise peut etre qu'il faut la modifier Quelle différence exactement entre télécharger et enregistrer a la radio ?
aucune la difference n'est pas la mais dans le fait : est ce que la source (qu'elle soit radio/p2p/site web) a payé les droits
Kupee
Olivier Roux wrote:
aucune la difference n'est pas la mais dans le fait : est ce que la source (qu'elle soit radio/p2p/site web) a payé les droits
Exactement, et dans ce cas comment condamner un type qui ne fait que télécharger ? Il ne peut pas savoir si sa souce a payé les droits tout simplement de même que quand je regarde la télé je ne peux pas savoir si la chaine aurait pas oublié de payer les droits aussi.
Olivier Roux wrote:
aucune la difference n'est pas la mais dans le fait : est ce que la
source (qu'elle soit radio/p2p/site web) a payé les droits
Exactement, et dans ce cas comment condamner un type qui ne fait que
télécharger ? Il ne peut pas savoir si sa souce a payé les droits tout
simplement de même que quand je regarde la télé je ne peux pas savoir si
la chaine aurait pas oublié de payer les droits aussi.
aucune la difference n'est pas la mais dans le fait : est ce que la source (qu'elle soit radio/p2p/site web) a payé les droits
Exactement, et dans ce cas comment condamner un type qui ne fait que télécharger ? Il ne peut pas savoir si sa souce a payé les droits tout simplement de même que quand je regarde la télé je ne peux pas savoir si la chaine aurait pas oublié de payer les droits aussi.
Spyou
Kupee a écrit :
Exactement, et dans ce cas comment condamner un type qui ne fait que télécharger ? Il ne peut pas savoir si sa souce a payé les droits tout simplement de même que quand je regarde la télé je ne peux pas sa voir si la chaine aurait pas oublié de payer les droits aussi.
De ce coté la, on est assez peinard. La SACEM et les autres assoc du genre ne proposent pas de "forfait distribution P2P" ...
Kupee a écrit :
Exactement, et dans ce cas comment condamner un type qui ne fait que
télécharger ? Il ne peut pas savoir si sa souce a payé les droits tout
simplement de même que quand je regarde la télé je ne peux pas sa voir si
la chaine aurait pas oublié de payer les droits aussi.
De ce coté la, on est assez peinard. La SACEM et les autres assoc du
genre ne proposent pas de "forfait distribution P2P" ...
Exactement, et dans ce cas comment condamner un type qui ne fait que télécharger ? Il ne peut pas savoir si sa souce a payé les droits tout simplement de même que quand je regarde la télé je ne peux pas sa voir si la chaine aurait pas oublié de payer les droits aussi.
De ce coté la, on est assez peinard. La SACEM et les autres assoc du genre ne proposent pas de "forfait distribution P2P" ...
