Cour de cassation et jurisprudence

Le
Zéphyrin
Bonjour,

En France, un arrêt de la Cour de cassation a-t-il valeur de
jurisprudence pour un cas similaire ou est-ce un simple argument
supplémentaire pour défendre sa cause ?

Par ailleurs, pour un cas identique à celui cassé, une application
rétrocative d'un arrêt est-il possible ?

Merci d'avance de vos avis.
Z.

car je lis :
"une solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne
contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière
identique dans des affaires similaires."

et je lis aussi :
"Toutefois, il demeure que les arrêts de la Cour de cassation, et
particulièrement ceux qui font l'objet d'une publication au Bulletin des
Arrêts, marquent une tendance qui est généralement suivie par les
juridictions de fond pour éviter la multiplication des recours et
notamment des pourvois en cassation."
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Roland GARCIA
Le #22912131
Le 11/12/2010 13:48, Zéphyrin a écrit :

En France, un arrêt de la Cour de cassation a-t-il valeur de
jurisprudence pour un cas similaire ou est-ce un simple argument
supplémentaire pour défendre sa cause ?

Par ailleurs, pour un cas identique à celui cassé, une application
rétrocative d'un arrêt est-il possible ?

Merci d'avance de vos avis.
Z.

car je lis :
"une solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne
contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière
identique dans des affaires similaires."



Oui, mais:

"La formation en assemblée plénière est obligatoire en cas de
résistance des juges du fond, c'est-à-dire lorsque la juridiction de
renvoi a adopté une solution différente de celles de la Cour de
cassation et qu'un pourvoi a été formé contre cette décision. Si
l'assemblée plénière casse la décision des juges du fond et qu'elle
renvoie l'affaire, les juges du fond sont tenus d'adopter la position
de la Cour de cassation."

http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_de_cassation_%28fr%29

--
Roland Garcia
R1
Le #22912521
Zéphyrin wrote on samedi 11 décembre 2010 13:48:


Bonjour,

En France, un arrêt de la Cour de cassation a-t-il valeur de
jurisprudence


la jurispriudence n'est pas constituée d'une décision, fut-elle de la Cour
de Cassation, mais de l'ensemble des décisions relatives à des situations
identiques: parfois il y a dans cette jurisprudence des décisions dans les 2
sens.

pour un cas similaire ou est-ce un simple argument
supplémentaire pour défendre sa cause ?


Sachant qu'un arrêt de la Cour de Cassation ne porte que sur un cas précis,
il n'est directement applicable que à ce cas.
Ensuite, libre aux parties et aux juges de s'en inspirer pour débattre ou
prendre la décision.

Par ailleurs, pour un cas identique à celui cassé, une application
rétrocative d'un arrêt est-il possible ?


ça dépend des motivations de l'arrêt: s'il se base sur une disposition
réglementaire récente, il ne peut y avoir rétroactivité sur un cas bien plus
ancien.

Merci d'avance de vos avis.
Z.

car je lis :
"une solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne
contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière
identique dans des affaires similaires."

et je lis aussi :
"Toutefois, il demeure que les arrêts de la Cour de cassation, et
particulièrement ceux qui font l'objet d'une publication au Bulletin des
Arrêts, marquent une tendance qui est généralement suivie par les
juridictions de fond pour éviter la multiplication des recours et
notamment des pourvois en cassation."



Il y a aussi les Avis de la Cour de Cassation, qui eux non plus ne
s'imposent pas aux juridictions (même pas à celle qui l'a demandé!) mais ont
généralement une portée plus générale qu'un arrêt de cassation lui même donc
peuvent s'étendre.
sobeol
Le #22913101
Roland GARCIA a ecrit
Le 11/12/2010 13:48, Zéphyrin a écrit :

En France, un arrêt de la Cour de cassation a-t-il valeur de
jurisprudence pour un cas similaire ou est-ce un simple argument
supplémentaire pour défendre sa cause ?

Par ailleurs, pour un cas identique à celui cassé, une application
rétrocative d'un arrêt est-il possible ?

Merci d'avance de vos avis.
Z.

car je lis :
"une solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne
contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière
identique dans des affaires similaires."



Oui, mais:

"La formation en assemblée plénière est obligatoire en cas de
résistance des juges du fond, c'est-à-dire lorsque la juridiction de
renvoi a adopté une solution différente de celles de la Cour de
cassation et qu'un pourvoi a été formé contre cette décision. Si
l'assemblée plénière casse la décision des juges du fond et qu'elle
renvoie l'affaire, les juges du fond sont tenus d'adopter la position
de la Cour de cassation."

http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_de_cassation_%28fr%29



Il faudrait peut etre mieux pouvoir lire là sur renvoi à suivre au lieu
de :
"les juges du fond sont tenus ... "

plutot lire :
"les juges du fond sont "tres fortement incités à suivre la
position..."
:oÞ

La cour de cassation pour mettre fin definitivement "à une affaire" (au
moins en droit interne) dispose de la possibilité de decider d'une
"cassation sans renvoi"

Sof
Léon Malkmus
Le #22913651
Le 11/12/2010 16:27, sobeol a écrit :
Oui, mais:

"La formation en assemblée plénière est obligatoire en cas de
résistance des juges du fond, c'est-à-dire lorsque la juridiction de
renvoi a adopté une solution différente de celles de la Cour de
cassation et qu'un pourvoi a été formé contre cette décision. Si
l'assemblée plénière casse la décision des juges du fond et qu'elle
renvoie l'affaire, les juges du fond sont tenus d'adopter la position
de la Cour de cassation."

http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_de_cassation_%28fr%29



Il faudrait peut etre mieux pouvoir lire là sur renvoi à suivre au lieu
de :
"les juges du fond sont tenus ... "



Hum, si dans la phrase que vous citez et à laquelle vous répondez on
remplace "les juges du fond sont tenus" par "sur renvoi à suivre" comme
vous le préconisez, cette phrase devient totalement incompréhensible.

En fait il faut lire "la juridiction de renvoi est tenue", mais c'est
déjà plus que fortement suggéré par la précision "et qu'elle renvoie
l'affaire" contenue dans la proposition initiale et qui indique bien que
l'on se trouve bien devant la juridiction de renvoi.

(sinon "il faut mieux" n'est pas très correct, essayez "il vaut mieux")

plutot lire :
"les juges du fond sont "tres fortement incités à suivre la position..."
:oÞ



Oula non, ne surtout pas lire ainsi que vous le préconisez désormais.

S'agissant d'un renvoi ordonné par l'assemblée plénière, les juges de la
juridiction de renvoi sont plus que fortement incités à suivre la
position de l'assemblée plénière : ils *doivent* au contraire *se
conformer* à la décision de cette assemblée (art. 431-4 du code de
l'organisation judiciaire).

La formulation d'origine est donc bien plus correcte que celle que vous
proposez.
Zéphyrin
Le #22920321
Bonjour,

Merci de tous vos avis,
Z.
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