Je vais devoir faire assigner mon adversaire par voie d'huissier
devant le TI.
Si je limite l'action de l'huissier à la seule transmission de
l'assignation, les conclusions et le bordereau des pièces à mon
adversaire.
Est ce que quelqu'un pourrait me dire combien cela devait me coûter?
Bonsoir Le cout est proportionnel a la creance , entre 3 et 4 %
-- Jean michel NO SPAM france
PAT92
Un peu plus de 30 euros Seule le bordereau des pièces doit figurer sur l'assignation ou en annexe. Vous pourrez envoyer vos pièces aprés vous même La procédure au TI est orale les conclusions sont facultatives et l'assignation vaut conclusion. Vous pourrez deposer vos conclusions à l'audience et les communiquer à votre adversaire en même temps.
"Simonet" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je vais devoir faire assigner mon adversaire par voie d'huissier devant le TI. Si je limite l'action de l'huissier à la seule transmission de l'assignation, les conclusions et le bordereau des pièces à mon adversaire.
Est ce que quelqu'un pourrait me dire combien cela devait me coûter?
Cordialement
Un peu plus de 30 euros
Seule le bordereau des pièces doit figurer sur l'assignation ou en annexe.
Vous pourrez envoyer vos pièces aprés vous même
La procédure au TI est orale les conclusions sont facultatives et
l'assignation vaut conclusion.
Vous pourrez deposer vos conclusions à l'audience et les communiquer à votre
adversaire en même temps.
"Simonet" <laticia.simonet@laposte.net> a écrit dans le message de
news:218d32e7.0401300510.18417329@posting.google.com...
Bonjour,
Je vais devoir faire assigner mon adversaire par voie d'huissier
devant le TI.
Si je limite l'action de l'huissier à la seule transmission de
l'assignation, les conclusions et le bordereau des pièces à mon
adversaire.
Est ce que quelqu'un pourrait me dire combien cela devait me coûter?
Un peu plus de 30 euros Seule le bordereau des pièces doit figurer sur l'assignation ou en annexe. Vous pourrez envoyer vos pièces aprés vous même La procédure au TI est orale les conclusions sont facultatives et l'assignation vaut conclusion. Vous pourrez deposer vos conclusions à l'audience et les communiquer à votre adversaire en même temps.
"Simonet" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je vais devoir faire assigner mon adversaire par voie d'huissier devant le TI. Si je limite l'action de l'huissier à la seule transmission de l'assignation, les conclusions et le bordereau des pièces à mon adversaire.
Est ce que quelqu'un pourrait me dire combien cela devait me coûter?
Cordialement
Pierre-Paul Hay-Napoleone
PAT92 () a écrit :
La procédure au TI est orale les conclusions sont facultatives et l'assignation vaut conclusion. Vous pourrez deposer vos conclusions à l'audience et les communiquer à votre adversaire en même temps.
Il n'en demeure pas moins que vous devez adresser à votre adversaire une copie des pièces que vous comptez produire (articles 132 à 142 du Nouveau Code de Procédure Civile), et il me semble que les conclusions font partie des pièces à communiquer.
PPHN
PAT92 (Patrick.GAUNEAU@wanadoo.fr) a écrit :
La procédure au TI est orale les conclusions sont facultatives et
l'assignation vaut conclusion.
Vous pourrez deposer vos conclusions à l'audience et les communiquer
à votre adversaire en même temps.
Il n'en demeure pas moins que vous devez adresser à votre adversaire une
copie des pièces que vous comptez produire (articles 132 à 142 du Nouveau
Code de Procédure Civile), et il me semble que les conclusions font partie
des pièces à communiquer.
La procédure au TI est orale les conclusions sont facultatives et l'assignation vaut conclusion. Vous pourrez deposer vos conclusions à l'audience et les communiquer à votre adversaire en même temps.
Il n'en demeure pas moins que vous devez adresser à votre adversaire une copie des pièces que vous comptez produire (articles 132 à 142 du Nouveau Code de Procédure Civile), et il me semble que les conclusions font partie des pièces à communiquer.
PPHN
laticia.simonet
"PAT92" wrote in message news:<bve3ng$u3b$...
Un peu plus de 30 euros
C'est vraiment très loin de ce que l'huissier m'a annoncé. En fait, il me dit que ses frais pour transporter l'assignation (et rien que cela) sont de 400 €. Que s'il m'aide à rédiger l'assignation (les faits et les prétentions qui figurent déjà dans mes conclusions et il faut juste copier/coller) il prendra en tout environ 800 € + d'autres facturations selon le temps qu'il passera dessus.
Seule le bordereau des pièces doit figurer sur l'assignation ou en annexe.
Est-ce que je peux annexer mes conclusions (moyens de droits) à l'assignation ?
Vous pourrez envoyer vos pièces aprés vous même La procédure au TI est orale les conclusions sont facultatives et l'assignation vaut conclusion.
Oui, mes dans l'assignation je ne peux pas tout mettre (ça fera trop) et c'est ça le problème. Alors, j'ai décidé de limiter celle-ci aux formules obligatoires, un court exposé des faits + mes prétentions. L'argumentation et les moyens de droits seront mis dans un second document que j'appellerais "conclusions" et qui sera annexé à l'assignation au même titre que les pièces.
Est-ce que cela est possible?
Vous pourrez deposer vos conclusions à l'audience et les communiquer à votre adversaire en même temps.
Comme j'ai expliqué plus haut ce n'est pas des "conclusions" proprement dites, c'est juste un document qui argumente et justifie "en droit" le bien fondé de mes prétentions évoquées dans l'assignation. D'où l'idée de l'annexer à l'assignation. Sinon, je ne vois pas comment remettre plus tard des conclusions à l'adversaire et au Tribunal sans se répéter ne serait ce que sur "les faits" et les "demandes". Dans des conclusions aux vrai sens du termes, il y a "les faits", "la procédure", "la discussion",... Je voudrais donc ne pas reprendre dans les conclusions les parties déjà exposées dans l'assignation. A moins que vous voyez les choses autrement ?
"PAT92" <Patrick.GAUNEAU@wanadoo.fr> wrote in message news:<bve3ng$u3b$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
Un peu plus de 30 euros
C'est vraiment très loin de ce que l'huissier m'a annoncé. En fait, il
me dit que ses frais pour transporter l'assignation (et rien que cela)
sont de 400 €. Que s'il m'aide à rédiger l'assignation (les faits et
les prétentions qui figurent déjà dans mes conclusions et il faut
juste copier/coller) il prendra en tout environ 800 € + d'autres
facturations selon le temps qu'il passera dessus.
Seule le bordereau des pièces doit figurer sur l'assignation ou en annexe.
Est-ce que je peux annexer mes conclusions (moyens de droits) à
l'assignation ?
Vous pourrez envoyer vos pièces aprés vous même
La procédure au TI est orale les conclusions sont facultatives et
l'assignation vaut conclusion.
Oui, mes dans l'assignation je ne peux pas tout mettre (ça fera trop)
et c'est ça le problème. Alors, j'ai décidé de limiter celle-ci aux
formules obligatoires, un court exposé des faits + mes prétentions.
L'argumentation et les moyens de droits seront mis dans un second
document que j'appellerais "conclusions" et qui sera annexé à
l'assignation au même titre que les pièces.
Est-ce que cela est possible?
Vous pourrez deposer vos conclusions à l'audience et les communiquer à votre
adversaire en même temps.
Comme j'ai expliqué plus haut ce n'est pas des "conclusions"
proprement dites, c'est juste un document qui argumente et justifie
"en droit" le bien fondé de mes prétentions évoquées dans
l'assignation. D'où l'idée de l'annexer à l'assignation.
Sinon, je ne vois pas comment remettre plus tard des conclusions à
l'adversaire et au Tribunal sans se répéter ne serait ce que sur "les
faits" et les "demandes". Dans des conclusions aux vrai sens du
termes, il y a "les faits", "la procédure", "la discussion",... Je
voudrais donc ne pas reprendre dans les conclusions les parties déjà
exposées dans l'assignation. A moins que vous voyez les choses
autrement ?
C'est vraiment très loin de ce que l'huissier m'a annoncé. En fait, il me dit que ses frais pour transporter l'assignation (et rien que cela) sont de 400 €. Que s'il m'aide à rédiger l'assignation (les faits et les prétentions qui figurent déjà dans mes conclusions et il faut juste copier/coller) il prendra en tout environ 800 € + d'autres facturations selon le temps qu'il passera dessus.
Seule le bordereau des pièces doit figurer sur l'assignation ou en annexe.
Est-ce que je peux annexer mes conclusions (moyens de droits) à l'assignation ?
Vous pourrez envoyer vos pièces aprés vous même La procédure au TI est orale les conclusions sont facultatives et l'assignation vaut conclusion.
Oui, mes dans l'assignation je ne peux pas tout mettre (ça fera trop) et c'est ça le problème. Alors, j'ai décidé de limiter celle-ci aux formules obligatoires, un court exposé des faits + mes prétentions. L'argumentation et les moyens de droits seront mis dans un second document que j'appellerais "conclusions" et qui sera annexé à l'assignation au même titre que les pièces.
Est-ce que cela est possible?
Vous pourrez deposer vos conclusions à l'audience et les communiquer à votre adversaire en même temps.
Comme j'ai expliqué plus haut ce n'est pas des "conclusions" proprement dites, c'est juste un document qui argumente et justifie "en droit" le bien fondé de mes prétentions évoquées dans l'assignation. D'où l'idée de l'annexer à l'assignation. Sinon, je ne vois pas comment remettre plus tard des conclusions à l'adversaire et au Tribunal sans se répéter ne serait ce que sur "les faits" et les "demandes". Dans des conclusions aux vrai sens du termes, il y a "les faits", "la procédure", "la discussion",... Je voudrais donc ne pas reprendre dans les conclusions les parties déjà exposées dans l'assignation. A moins que vous voyez les choses autrement ?
