cout constat d huissier

Le
mimih700
bonjour
je ne sais pas si c'est le bon groupe et m'en excuse a l avance au cas
ou
quel est le cout approximatif d un constat d huissier pour defaut d
affichage du permis de construire ?
merci
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Drannob
Le #18449911
Le tarif est libre , le mieux est de telephoner à l'huissier de votre
secteur .

--
Drannob
Marc-Antoine
Le #18457661
Je réponds à "Drannob" qui a formulé ce qui suit :


Le tarif est libre , le mieux est de telephoner à l'huissier de votre secteur
.



Il me semble que contrairement aux tarifs des avocats, ceux des
huissiers sont réglementés par décret.

--
Marc-Antoine
edgar
Le #18459321
"Marc-Antoine" 497894cb$0$29462$
Je réponds à "Drannob" qui a formulé ce qui suit :


Le tarif est libre , le mieux est de telephoner à l'huissier de votre
secteur .



Il me semble que contrairement aux tarifs des avocats, ceux des huissiers
sont réglementés par décret.

--
Marc-Antoine





beaucoup sont tarifes, mais pas tous
Steph
Le #18464281
> beaucoup sont tarifes, mais pas tous


Et comme même pour les actes tarifés ils pratique les prix qu'ils
veulent ....
djeel
Le #18467201
mimih700 a écrit :
bonjour
je ne sais pas si c'est le bon groupe et m'en excuse a l avance au cas
ou ...
quel est le cout approximatif d un constat d huissier pour defaut d
affichage du permis de construire ?



Extrait de http://www.huissier-lannion.com/constat.php

4) Tarifs

Le coût d'un constat est variable, il dépend de plusieurs facteurs comme :

* la durée
* l'endroit du constat (éloignement géographique, facilité d'accès)
* la complexité du cas
* l'urgence de l'intervention sollicitée ...


Un devis vous sera adressé sur simple demande par tout moyen à votre
convenance, ou sur simple appel téléphonique.

--
Djeel
djeel
Le #18467191
Steph a écrit :

> beaucoup sont tarifes, mais pas tous
Et comme même pour les actes tarifés ils pratique les prix qu'ils
veulent ....




http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0104/abus112.htm


--
Djeel
svbeev
Le #18472281
"Steph" glcd6i$v01$


> beaucoup sont tarifes, mais pas tous
Et comme même pour les actes tarifés ils pratique les prix qu'ils veulent
....



La facturation des actes d'huissiers est rarement contraire au décret de
1996 qui leur fait obligation de mentionner sur chaque acte sont coût
rubrique par rubrique avec l'indication de l'article du tarif.
Cette obligation est respectée car toutes les études travaille avec des
logiciels qui détaillent systématiquement le coût de l'acte.
Certes, il reste parfois certains acte dont le montant peut être discuté, je
pense notamment à l'utilisation du coefficient majorateur de l'artcle 7
appliqué de façon systématique à certains actes qui ne portent pas sur une
obligation pécuniaires comme les actes d'expulsion.
Il y a également la question des actes inutiles frustatoires mais c'est une
autre question qui ne porte pas sur la facturation stricto sensu.
koumac
Le #18472541
"svbeev" 497b0579$0$4077$

"Steph" glcd6i$v01$


> beaucoup sont tarifes, mais pas tous
Et comme même pour les actes tarifés ils pratique les prix qu'ils veulent
....



La facturation des actes d'huissiers est rarement contraire au décret de
1996 qui leur fait obligation de mentionner sur chaque acte sont coût
rubrique par rubrique avec l'indication de l'article du tarif.
Cette obligation est respectée car toutes les études travaille avec des
logiciels qui détaillent systématiquement le coût de l'acte.
Certes, il reste parfois certains acte dont le montant peut être discuté,
je pense notamment à l'utilisation du coefficient majorateur de l'artcle 7
appliqué de façon systématique à certains actes qui ne portent pas sur une
obligation pécuniaires comme les actes d'expulsion.
Il y a également la question des actes inutiles frustatoires mais c'est
une autre question qui ne porte pas sur la facturation stricto sensu.




Le cout pour un état des lieux de maison ou appartement n'est t'il pas de
150 euros. Dans ce cas que penser des huissiers qui demandent 200 ,250 euros
our le faire, cas d'un voir plusieurs huissiers de justice à senlis dans
l'oise.
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Anonyme