Création d'un nouvel outil juridique : la société publique locale (SPL)

Le
Zizi The Kid
Clin d'œil de l'actualité ou hasard du calendrier parlementaire ? Au moment
où s'ouvre la 1ère Semaine nationale des entreprises publiques locales, à
laquelle participent, jusqu'au 26 mai, plus de 140 EPL à travers toute la
France, le Sénat vient d'adopter définitivement la loi sur les sociétés
publiques locales (SPL), élargissant ainsi la panoplie d'outils
d'intervention des collectivités locales.

http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/703616-creation-d-un-nouvel-outil-juridique-la-societe-publique-locale-spl

Celles-ci peuvent désormais choisir dans la gamme des EPL, entre des modèles
public-privé (sociétés d'économie mixte) ou des solutions entièrement
publiques (SPL ou SPLA). "Il s'agit d'un nouveau mode de gestion des
services publics locaux associant les atouts du secteur privé aux valeurs du
public" se réjouit Martial Passi, président de la fédération des entreprises
publiques locales, à l'origine de cette proposition de loi adoptée par des
parlementaires de tous bords, avec l'accord du gouvernement. La loi ne
prévoyant pas de décret d'application sera d'application immédiate (une
circulaire d'application est attendue).

Un capital entièrement public
Créées par les collectivités locales (ou leurs groupements), les SPL sont
des sociétés anonymes, régies par le Code du commerce. Leur capital est
détenu à 100% par au moins deux collectivités territoriales dont elles sont
considérées comme le prolongement*. De ce fait, elles n'auront pas à être
mises en concurrence (contrairement aux SEM qui, par la simple présence d'au
moins un actionnaire privé dans leur capital, évoluent dans le champ de la
concurrence). Pour chaque projet, le gain de temps est estimé entre 3 et 6
mois environ. En contrepartie, les SPL ne pourront travailler que pour leurs
seuls actionnaires et uniquement sur leurs territoires.
Leur champ d'intervention, bien que limité aux strictes compétences des
collectivités locales, s'annonce très vaste : opérations d'aménagement et de
construction ; exploitation de services publics à caractère industriel ou
commercial (assainissement, distribution de l'eau potable, transport de
voyageurs, gestion d'équipement sportifs) ou autres activités d'intérêt
général. Pour éviter tout dérapage, la loi a posé des verrous: interdiction
de créer des filiales ; de prendre des participations ou de faire figurer
des établissements publics parmi les actionnaires Différents outils de
contrôle seront à la disposition des collectivités locales et le contrôle de
légalité du préfet sera renforcé au titre de l'article L.1524 du Code
général des collectivités territoriales. "Face à cet instrument nouveau, il
importe de bien sécuriser juridiquement les collectivités locales" souligne
Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Les SPLA modernisées
Les SPLA, jusqu'ici expérimentales et cantonnées par l'article L.327-1 du
Code de l'urbanisme aux opérations d'aménagement, voient leur existence
modernisée et pérennisée. Leur champ de compétences est élargi : elles
pourront réaliser des études préalables ; construire et réhabiliter des
immeubles ou encore conclure des transactions en matière foncière,
immobilière, artisanale et commerciale. Elles pourront exercer, par
délégation, d'importantes prérogatives de puissance publique (droits de
préemption et de priorité définis par le Code de l'urbanisme) et elles
pourront agir par voie d'expropriation.
L'option pour la SEM ou la SPL n'aura rien de définitif. De l'une à l'autre,
il n'y a qu'un pas que les collectivités locales pourront franchir en
fonction de l'évolution du contexte, de leurs projets et des enjeux locaux.


* Il ne s'agit pas d'une exception française : 80% des 16.000 EPL recensées
en Europe sont également des entreprises de droit privé à capitaux
entièrement publics.






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Zizi The Kid
Le #22149051
1 061 Epl en activité.
- 70 000 salariés (50 796 emplois équivalent temps plein).
- 3,1 milliards d'€ de capitalisation détenue à 65% par les collectivités
locales.
-10,2 milliards d'€ de chiffre d'affaires.

Aménagement :
- 267 Epl (255 Sem et 12 Spla), 4 667 emplois.
- 2,2 milliards d'€ de chiffre d'affaires annuel.
- 4,5 milliards d'€ d'investissement estimé.

Logement :
- 235 Sem, 10 619 emplois.
- 3,1 milliards d'€ de chiffre d'affaires annuel.
- 488 008 logements gérés (fin 2008).
- 11 841 logements mis en chantier en 2008

Services :
- 461 Sem, 33 043 emplois.
- 4,4 milliards d'€ de chiffre d'affaires annuel se répartissant ainsi :
Tourisme, Culture, Loisirs : 0,95 milliard d'€
Environnement, Réseaux : 1,95 milliard d'€
Gestion des déplacements : 1,5 milliard d'€
Gestion de services à la personne : 49 millions d'€

Développement économique :
- 98 Sem, 2 467 emplois.
- 0,4 milliard d'€ de chiffre d'affaires annuel.
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