Crédit affecté ... ou pas tout à fait affecté

Le
Zéphyrin
Bonjour,

Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14
jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.

Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de
vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14
ème jour : la vente est-elle annulée ?

Merci de vos éclairages.
Z.
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Thalie
Le #23948951
Après mûre réflexion, Zéphyrin a écrit :
Bonjour,

Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14
jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.

Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de
vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14
ème jour : la vente est-elle annulée ?



Ce sont 2 choses différentes. Tu peux annuler ton crédit conso au bout
de 10 jours mais plus la vente (7 jours).
Zéphyrin
Le #23948991
Ce sont 2 choses différentes. Tu peux annuler ton crédit conso au bout
de 10 jours mais plus la vente (7 jours).



Merci de la réponse, si je comprends bien, un crédit dit "affecté" n'est
donc réellement affecté à un contrat de vente que 7 jours et non 14.
Z.
moisse
Le #23948981
Zéphyrin vient de nous annoncer :
Bonjour,

Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14
jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.



Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui
exclut en pratique les ventes avec crédit à la consommation.

Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de vente
si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14 ème jour : la
vente est-elle annulée ?

Merci de vos éclairages.
Z.
MichelB
Le #23949151
Bonjour,

Le 09/11/2011 17:46, moisse a écrit :
Zéphyrin vient de nous annoncer :
Bonjour,

Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.



Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui exclut en pratique les ventes avec crédit à la
consommation.






Z'êtes bien sûr Moisse que je ne peux pas annuler l'acquisition de ma baguette de pain dans les 8 jours?
Plus sérieusement un crédit affecté l'est généralement sur présentation d'un devis ou d'une facture pro-forma donc
antérieurement à la vente. Ça c'est si l'acheteur potentiel veut financer l'acquisition par un emprunt. Si le crédit
est demandé après la vente c'est que l'acquéreur se demande si par hasard il n'y a pas intérêt à financer l'acquisition
par un crédit plutôt que sur ses fonds disponibles.
Si la demande de crédit est concomitante à la vente celle-ci doit faire l'objet d'une réserve sur l'obtention du
financement si le crédit est proposé par le vendeur ou simplement si l'acquéreur émet cette réserve de façon claire dans
la commande.
Dans la réalité cette question n'a aucun sens.
--
Cordialement
MichelB
svbeev
Le #23949921
moisse news:4ebaae7e$0$2749$:

Zéphyrin vient de nous annoncer :
Bonjour,

Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de
14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.



Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui
exclut en pratique les ventes avec crédit à la consommation.



Je ne suis pas sur de comprendre ce que vous écrivez.
Une vente financée par un crédit affecté bénéficie bien d'un délai de
rétractation de 7 jours même si elle n'est pas conclue par correspondance
ou à la suite d'un démarchage.

La question de Zéphyrin trouve trés clairement sa réponse dans l'article L
121-20-12 issu de la loi du 1er juillet 2010.
Le délai de rétraction du contrat de crédit est de 14 jours mais il
n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de
services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la
conclusion du contrat de crédit.


Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de
vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14
ème jour : la vente est-elle annulée ?

Merci de vos éclairages.
Z.




Zéphyrin
Le #23951311
Merci svbeev, maintenant je n'ai plus de doute.
Z.
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