Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14
jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de
vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14
ème jour : la vente est-elle annulée ?
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Thalie
Après mûre réflexion, Zéphyrin a écrit :
Bonjour,
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14 ème jour : la vente est-elle annulée ?
Ce sont 2 choses différentes. Tu peux annuler ton crédit conso au bout de 10 jours mais plus la vente (7 jours).
Après mûre réflexion, Zéphyrin a écrit :
Bonjour,
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14
jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de
vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14
ème jour : la vente est-elle annulée ?
Ce sont 2 choses différentes. Tu peux annuler ton crédit conso au bout
de 10 jours mais plus la vente (7 jours).
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14 ème jour : la vente est-elle annulée ?
Ce sont 2 choses différentes. Tu peux annuler ton crédit conso au bout de 10 jours mais plus la vente (7 jours).
Zéphyrin
Ce sont 2 choses différentes. Tu peux annuler ton crédit conso au bout de 10 jours mais plus la vente (7 jours).
Merci de la réponse, si je comprends bien, un crédit dit "affecté" n'est donc réellement affecté à un contrat de vente que 7 jours et non 14. Z.
Ce sont 2 choses différentes. Tu peux annuler ton crédit conso au bout
de 10 jours mais plus la vente (7 jours).
Merci de la réponse, si je comprends bien, un crédit dit "affecté" n'est
donc réellement affecté à un contrat de vente que 7 jours et non 14.
Z.
Ce sont 2 choses différentes. Tu peux annuler ton crédit conso au bout de 10 jours mais plus la vente (7 jours).
Merci de la réponse, si je comprends bien, un crédit dit "affecté" n'est donc réellement affecté à un contrat de vente que 7 jours et non 14. Z.
moisse
Zéphyrin vient de nous annoncer :
Bonjour,
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui exclut en pratique les ventes avec crédit à la consommation.
Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14 ème jour : la vente est-elle annulée ?
Merci de vos éclairages. Z.
Zéphyrin vient de nous annoncer :
Bonjour,
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14
jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui
exclut en pratique les ventes avec crédit à la consommation.
Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de vente
si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14 ème jour : la
vente est-elle annulée ?
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui exclut en pratique les ventes avec crédit à la consommation.
Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14 ème jour : la vente est-elle annulée ?
Merci de vos éclairages. Z.
MichelB
Bonjour,
Le 09/11/2011 17:46, moisse a écrit :
Zéphyrin vient de nous annoncer :
Bonjour,
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui exclut en pratique les ventes avec crédit à la consommation.
Z'êtes bien sûr Moisse que je ne peux pas annuler l'acquisition de ma baguette de pain dans les 8 jours? Plus sérieusement un crédit affecté l'est généralement sur présentation d'un devis ou d'une facture pro-forma donc antérieurement à la vente. Ça c'est si l'acheteur potentiel veut financer l'acquisition par un emprunt. Si le crédit est demandé après la vente c'est que l'acquéreur se demande si par hasard il n'y a pas intérêt à financer l'acquisition par un crédit plutôt que sur ses fonds disponibles. Si la demande de crédit est concomitante à la vente celle-ci doit faire l'objet d'une réserve sur l'obtention du financement si le crédit est proposé par le vendeur ou simplement si l'acquéreur émet cette réserve de façon claire dans la commande. Dans la réalité cette question n'a aucun sens. -- Cordialement MichelB
Bonjour,
Le 09/11/2011 17:46, moisse a écrit :
Zéphyrin vient de nous annoncer :
Bonjour,
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui exclut en pratique les ventes avec crédit à la
consommation.
Z'êtes bien sûr Moisse que je ne peux pas annuler l'acquisition de ma baguette de pain dans les 8 jours?
Plus sérieusement un crédit affecté l'est généralement sur présentation d'un devis ou d'une facture pro-forma donc
antérieurement à la vente. Ça c'est si l'acheteur potentiel veut financer l'acquisition par un emprunt. Si le crédit
est demandé après la vente c'est que l'acquéreur se demande si par hasard il n'y a pas intérêt à financer l'acquisition
par un crédit plutôt que sur ses fonds disponibles.
Si la demande de crédit est concomitante à la vente celle-ci doit faire l'objet d'une réserve sur l'obtention du
financement si le crédit est proposé par le vendeur ou simplement si l'acquéreur émet cette réserve de façon claire dans
la commande.
Dans la réalité cette question n'a aucun sens.
--
Cordialement
MichelB
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui exclut en pratique les ventes avec crédit à la consommation.
Z'êtes bien sûr Moisse que je ne peux pas annuler l'acquisition de ma baguette de pain dans les 8 jours? Plus sérieusement un crédit affecté l'est généralement sur présentation d'un devis ou d'une facture pro-forma donc antérieurement à la vente. Ça c'est si l'acheteur potentiel veut financer l'acquisition par un emprunt. Si le crédit est demandé après la vente c'est que l'acquéreur se demande si par hasard il n'y a pas intérêt à financer l'acquisition par un crédit plutôt que sur ses fonds disponibles. Si la demande de crédit est concomitante à la vente celle-ci doit faire l'objet d'une réserve sur l'obtention du financement si le crédit est proposé par le vendeur ou simplement si l'acquéreur émet cette réserve de façon claire dans la commande. Dans la réalité cette question n'a aucun sens. -- Cordialement MichelB
svbeev
moisse écrivait news:4ebaae7e$0$2749$:
Zéphyrin vient de nous annoncer :
Bonjour,
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui exclut en pratique les ventes avec crédit à la consommation.
Je ne suis pas sur de comprendre ce que vous écrivez. Une vente financée par un crédit affecté bénéficie bien d'un délai de rétractation de 7 jours même si elle n'est pas conclue par correspondance ou à la suite d'un démarchage.
La question de Zéphyrin trouve trés clairement sa réponse dans l'article L 121-20-12 issu de la loi du 1er juillet 2010. Le délai de rétraction du contrat de crédit est de 14 jours mais il n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.
Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14 ème jour : la vente est-elle annulée ?
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de
14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui
exclut en pratique les ventes avec crédit à la consommation.
Je ne suis pas sur de comprendre ce que vous écrivez.
Une vente financée par un crédit affecté bénéficie bien d'un délai de
rétractation de 7 jours même si elle n'est pas conclue par correspondance
ou à la suite d'un démarchage.
La question de Zéphyrin trouve trés clairement sa réponse dans l'article L
121-20-12 issu de la loi du 1er juillet 2010.
Le délai de rétraction du contrat de crédit est de 14 jours mais il
n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de
services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la
conclusion du contrat de crédit.
Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de
vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14
ème jour : la vente est-elle annulée ?
Aujourd'hui, le délai de rétractation d'un crédit consommation est de 14 jours et celui d'un contrat de vente de 7 jours.
Celui de la vente est de ZERO jour sauf par correspondance, ce qui exclut en pratique les ventes avec crédit à la consommation.
Je ne suis pas sur de comprendre ce que vous écrivez. Une vente financée par un crédit affecté bénéficie bien d'un délai de rétractation de 7 jours même si elle n'est pas conclue par correspondance ou à la suite d'un démarchage.
La question de Zéphyrin trouve trés clairement sa réponse dans l'article L 121-20-12 issu de la loi du 1er juillet 2010. Le délai de rétraction du contrat de crédit est de 14 jours mais il n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.
Dans le cas d'un crédit affecté, que ce passe-t-il pour le contrat de vente si la rétractation pour le crédit a lieu entre le 8ème et le 14 ème jour : la vente est-elle annulée ?
Merci de vos éclairages. Z.
Zéphyrin
Merci svbeev, maintenant je n'ai plus de doute. Z.
Merci svbeev, maintenant je n'ai plus de doute.
Z.
