Crédit après 30 ans sans demande de personne

Le
GM
Bonjour,

Je viens de recevoir un coup de téléphone pour me demander le
remboursement d'un crédit sur 4 ans dont il reste une année à payer avec
les intérêts jusquà ce jour et ce crédit a été racheté par une boite.

Les faits: j'achète une voiture en 1976 avec un crédit de 48 mois. Un an
avant la fin du remboursement (1979) je divorce et mon ex épouse me dit
qu'elle payera le crédit et gardera la voiture. Pas de problème pour moi
sauf que j'apprends aujourd'hui que le crédit n'a jamais été fini de
rembourser.

Est-ce qu'il n'y a pas un certain nombre d'années ou l'on ne peut plus
rien me réclamer car avec les intérêts, c'est 20.000F qu'il restait à
donner se monte à plus de 6000 euros soit le double.

Avec mes remerciements pour vos réponses. Guy
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Deltaplan
Le #19312411
GM a écrit :
Bonjour,

Je viens de recevoir un coup de téléphone pour me demander le
remboursement d'un crédit sur 4 ans dont il reste une année à payer avec
les intérêts jusquà ce jour et ce crédit a été racheté par une boite.

Les faits: j'achète une voiture en 1976 avec un crédit de 48 mois. Un an
avant la fin du remboursement (1979) je divorce et mon ex épouse me dit
qu'elle payera le crédit et gardera la voiture. Pas de problème pour moi
sauf que j'apprends aujourd'hui que le crédit n'a jamais été fini de
rembourser.

Est-ce qu'il n'y a pas un certain nombre d'années ou l'on ne peut plus
rien me réclamer car avec les intérêts, c'est 20.000F qu'il restait à
donner se monte à plus de 6000 euros soit le double.

Avec mes remerciements pour vos réponses. Guy



Tout dépend de savoir de quand date l'éventuelle décision de justice qui
démarrerait le délai de prescription de 30 ans...

Ma femme est dans le recouvrement, elle a longtemps traité des vieux
dossiers de rachats de créances (bien souvent, des crédits auto
justement...), les dettes datant de cette époque-là sont très loin
d'être rares, et il ne faut surtout pas se croire à l'abri des
procédures SI le créancier dispose bien des éléments juridiques
nécessaires...

Un conseil pratique : assurez-vous en premier lieu de savoir s'ils
disposent bien de cela. Si c'est le cas, ils ont de gros moyens
d'obtenir le paiement de cette dette, mais il faut savoir aussi que sur
des rachats de créance ils ont une marge de négociation très importante
car ils n'ont pas de comptes à rendre à un créancier, et donc
généralement si vous leur proposez un paiement d'un seul coup de
l'intégralité du principal, en échange de l'abandon des intérêts,
généralement ils acceptent... (mais attention, c'est bien dans le cas où
vous acceptez de leur payer ça d'un coup, car si vous voulez négocier un
échéancier, là ils seront beaucoup moins enclins à négocier...)
ND
Le #19313371
Deltaplan wrote:
GM a écrit :
Bonjour,

Je viens de recevoir un coup de téléphone pour me demander le
remboursement d'un crédit sur 4 ans dont il reste une année à payer
avec les intérêts jusquà ce jour et ce crédit a été racheté par une
boite. Les faits: j'achète une voiture en 1976 avec un crédit de 48
mois.
Un an avant la fin du remboursement (1979) je divorce et mon ex
épouse me dit qu'elle payera le crédit et gardera la voiture. Pas de
problème pour moi sauf que j'apprends aujourd'hui que le crédit n'a
jamais été fini de rembourser.

Est-ce qu'il n'y a pas un certain nombre d'années ou l'on ne peut
plus rien me réclamer car avec les intérêts, c'est 20.000F qu'il
restait à donner se monte à plus de 6000 euros soit le double.

Avec mes remerciements pour vos réponses. Guy



Tout dépend de savoir de quand date l'éventuelle décision de justice
qui démarrerait le délai de prescription de 30 ans...

Ma femme est dans le recouvrement, elle a longtemps traité des vieux
dossiers de rachats de créances (bien souvent, des crédits auto
justement...), les dettes datant de cette époque-là sont très loin
d'être rares, et il ne faut surtout pas se croire à l'abri des
procédures SI le créancier dispose bien des éléments juridiques
nécessaires...

Un conseil pratique : assurez-vous en premier lieu de savoir s'ils
disposent bien de cela. Si c'est le cas, ils ont de gros moyens
d'obtenir le paiement de cette dette, mais il faut savoir aussi que
sur des rachats de créance ils ont une marge de négociation très
importante car ils n'ont pas de comptes à rendre à un créancier, et
donc généralement si vous leur proposez un paiement d'un seul coup de
l'intégralité du principal, en échange de l'abandon des intérêts,
généralement ils acceptent... (mais attention, c'est bien dans le cas
où vous acceptez de leur payer ça d'un coup, car si vous voulez
négocier un échéancier, là ils seront beaucoup moins enclins à
négocier...)



______________________

Voir mon post d'il y a quelques années sur Goggle >>> :

"Appel bizarre d'un organisme... "

Sur Fr.misc.finance.banque et suivi sur fr.misc.droit ( 21.03.2007 )

auteur du thread NM, ( moi )

A+

Donc prudence avant de payer,ou repayer...

perso c'etait credirec :-(
--
ND
Return address ok.
GM
Le #19315381
Deltaplan a écrit :
GM a écrit :
Bonjour,

Je viens de recevoir un coup de téléphone pour me demander le
remboursement d'un crédit sur 4 ans dont il reste une année à payer
avec les intérêts jusquà ce jour et ce crédit a été racheté par une
boite.

Les faits: j'achète une voiture en 1976 avec un crédit de 48 mois. Un
an avant la fin du remboursement (1979) je divorce et mon ex épouse me
dit qu'elle payera le crédit et gardera la voiture. Pas de problème
pour moi sauf que j'apprends aujourd'hui que le crédit n'a jamais été
fini de rembourser.

Est-ce qu'il n'y a pas un certain nombre d'années ou l'on ne peut plus
rien me réclamer car avec les intérêts, c'est 20.000F qu'il restait à
donner se monte à plus de 6000 euros soit le double.

Avec mes remerciements pour vos réponses. Guy



Tout dépend de savoir de quand date l'éventuelle décision de justice qui
démarrerait le délai de prescription de 30 ans...

Ma femme est dans le recouvrement, elle a longtemps traité des vieux
dossiers de rachats de créances (bien souvent, des crédits auto
justement...), les dettes datant de cette époque-là sont très loin
d'être rares, et il ne faut surtout pas se croire à l'abri des
procédures SI le créancier dispose bien des éléments juridiques
nécessaires...

Un conseil pratique : assurez-vous en premier lieu de savoir s'ils
disposent bien de cela. Si c'est le cas, ils ont de gros moyens
d'obtenir le paiement de cette dette, mais il faut savoir aussi que sur
des rachats de créance ils ont une marge de négociation très importante
car ils n'ont pas de comptes à rendre à un créancier, et donc
généralement si vous leur proposez un paiement d'un seul coup de
l'intégralité du principal, en échange de l'abandon des intérêts,
généralement ils acceptent... (mais attention, c'est bien dans le cas où
vous acceptez de leur payer ça d'un coup, car si vous voulez négocier un
échéancier, là ils seront beaucoup moins enclins à négocier...)



Bonjour,

Merci de votre réponse claire et précise.

Cordialement. Guy
claude bb
Le #19324081
"Deltaplan" 4a085b83$0$14875$


Tout dépend de savoir de quand date l'éventuelle décision de justice qui
démarrerait le délai de prescription de 30 ans...




comment peut t'il le savoir, pour eviter, qu'il paye, alors, qu'il n'y était
pas obligé?

le délai de prescription, pour une dette commerciale, est 'il vraiment de 30
ans?
Delestaque
Le #19324431
claude bb wrote:
"Deltaplan" 4a085b83$0$14875$


Tout dépend de savoir de quand date l'éventuelle décision de justice
qui démarrerait le délai de prescription de 30 ans...




comment peut t'il le savoir, pour eviter, qu'il paye, alors, qu'il
n'y était pas obligé?

le délai de prescription, pour une dette commerciale, est 'il
vraiment de 30 ans?



Je croyais qu'une dette commerciale c'était entre entreprises, mais bon ?

--
G.Ricco
rg
Le #19324481
claude bb a écrit :
"Deltaplan" 4a085b83$0$14875$


Tout dépend de savoir de quand date l'éventuelle décision de justice qui
démarrerait le délai de prescription de 30 ans...




comment peut t'il le savoir, pour eviter, qu'il paye, alors, qu'il n'y était
pas obligé?

le délai de prescription, pour une dette commerciale, est 'il vraiment de 30
ans?



Je ne sais pas pour les crédits et je ne sais presque rien des rachats
de crédit.

Par contre, on m'avait dit qu'il fallait une relance régulière pour que
la créance reste valable (genre une par an ou par 3 ans je ne sais plus).

Quelqu'un peut être plus précis que moi ?

--
Régis (rg)
Deltaplan
Le #19325151
rg a écrit :
claude bb a écrit :
"Deltaplan" 4a085b83$0$14875$


Tout dépend de savoir de quand date l'éventuelle décision de justice
qui démarrerait le délai de prescription de 30 ans...




comment peut t'il le savoir, pour eviter, qu'il paye, alors, qu'il n'y
était pas obligé?

le délai de prescription, pour une dette commerciale, est 'il vraiment
de 30 ans?



Je ne sais pas pour les crédits et je ne sais presque rien des rachats
de crédit.

Par contre, on m'avait dit qu'il fallait une relance régulière pour que
la créance reste valable (genre une par an ou par 3 ans je ne sais plus).

Quelqu'un peut être plus précis que moi ?



A partir du moment où à l'époque, le créancier avait obtenu un titre
exécutoire, le délai de prescription est alors de 30 ans.

Ce délai a été modifié par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, mais elle
ne s'applique pas rétroactivement aux actions entamées avant cette date
(article 26 de la loi en question)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0711031L
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1192-litiges-et-proces-nouveaux-delais-de-prescription
claude bb
Le #19329371
"Delestaque" 4a0aa683$0$5264$
claude bb wrote:
"Deltaplan" 4a085b83$0$14875$


Tout dépend de savoir de quand date l'éventuelle décision de justice
qui démarrerait le délai de prescription de 30 ans...




comment peut t'il le savoir, pour eviter, qu'il paye, alors, qu'il
n'y était pas obligé?

le délai de prescription, pour une dette commerciale, est 'il
vraiment de 30 ans?



Je croyais qu'une dette commerciale c'était entre entreprises, mais bon ?




j'ai peut etre commis un abus de language, mille excuses, mais bon, tu
achétes une voiture, c'est un acte de commerce, tu payes la voiture à
credit, tu as bien une dette envers le vendeur.
d'ou la dette commerciale, non?
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