Bonjour
Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées
dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre
personne que ce soit ?
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PAP
"dominique" a écrit dans le message de news:
Bonjour Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ? Merci de vos réponses.
bien sûr ! si le crédit en question n'était pas assorti d'une assurance décès, le capital restant dû est mis au passif de la succession (plus que les "mensualités").
PAP
"dominique" <mino@mino.te> a écrit dans le message de news:
cnkh4s035g@enews1.newsguy.com...
Bonjour
Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation
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décès, le capital restant dû est mis au passif de la succession (plus que
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dominique
"PAP" a écrit dans le message de news: 419ddcb2$0$11075$
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PAP
merci mais est-ce que l'assurance décès n'est pas obligatoire ?
"PAP" <papjustepap@9online.fr> a écrit dans le message de news:
419ddcb2$0$11075$636a15ce@news.free.fr...
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dominique
"PAP" a écrit dans le message de news: 419ddcb2$0$11075$
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Bonjour Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ? Merci de vos réponses.
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PAP
mais dans le cas ou les enfants de l'emprunteur , par décision de justice , étaient donnés a la garde de l'autre parent ? Et si ces parents n'étaient pas mariés?
merci
"PAP" <papjustepap@9online.fr> a écrit dans le message de news:
419ddcb2$0$11075$636a15ce@news.free.fr...
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étaient donnés a la garde de l'autre parent ?
Et si ces parents n'étaient pas mariés?
"PAP" a écrit dans le message de news: 419ddcb2$0$11075$
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mais dans le cas ou les enfants de l'emprunteur , par décision de justice , étaient donnés a la garde de l'autre parent ? Et si ces parents n'étaient pas mariés?
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"dominique" a écrit dans le message de news:
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Bonjour Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ? Merci de vos réponses.
bien sûr ! si le crédit en question n'était pas assorti d'une assurance décès, le capital restant dû est mis au passif de la succession (plus que les "mensualités").
merci mais est-ce que l'assurance décès n'est pas obligatoire ?
je ne sais pas... mais c'est vrai que j'en ai *toujours* vu une accompagner les prêts bancaires à la consommation que j'ai été amené à utiliser dans ma vie...
PAP
"dominique" <mino@mino.te> a écrit dans le message de news:
cnko32018eb@enews4.newsguy.com...
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Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation
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bien sûr ! si le crédit en question n'était pas assorti d'une assurance
décès, le capital restant dû est mis au passif de la succession (plus que
les "mensualités").
merci
mais est-ce que l'assurance décès n'est pas obligatoire ?
je ne sais pas...
mais c'est vrai que j'en ai *toujours* vu une accompagner les prêts
bancaires à la consommation que j'ai été amené à utiliser dans ma vie...
"PAP" a écrit dans le message de news: 419ddcb2$0$11075$
"dominique" a écrit dans le message de news:
Bonjour Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ? Merci de vos réponses.
bien sûr ! si le crédit en question n'était pas assorti d'une assurance décès, le capital restant dû est mis au passif de la succession (plus que les "mensualités").
merci mais est-ce que l'assurance décès n'est pas obligatoire ?
je ne sais pas... mais c'est vrai que j'en ai *toujours* vu une accompagner les prêts bancaires à la consommation que j'ai été amené à utiliser dans ma vie...
PAP
Patrick Vuichard
PAP a écrit, le 19/11/2004 12:45 :
Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ?
bien sûr !
Ca ne me parait pas si évident que ça : si c'est un prêt dédié, et que le service associé cesse avec le décès, alors le prêt est supposé cesser lui-aussi, si je ne m'abuse.
Ce n'est probablement pas le cas général, mais bon...
Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation
restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque
autre personne que ce soit ?
bien sûr !
Ca ne me parait pas si évident que ça : si c'est un prêt dédié, et que
le service associé cesse avec le décès, alors le prêt est supposé cesser
lui-aussi, si je ne m'abuse.
Ce n'est probablement pas le cas général, mais bon...
Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ?
bien sûr !
Ca ne me parait pas si évident que ça : si c'est un prêt dédié, et que le service associé cesse avec le décès, alors le prêt est supposé cesser lui-aussi, si je ne m'abuse.
Ce n'est probablement pas le cas général, mais bon...
"PAP" a écrit dans le message de news: 419ddcb2$0$11075$
"dominique" a écrit dans le message de news:
Bonjour Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ? Merci de vos réponses.
bien sûr ! si le crédit en question n'était pas assorti d'une assurance décès, le capital restant dû est mis au passif de la succession (plus que les "mensualités").
PAP
mais dans le cas ou les enfants de l'emprunteur , par décision de justice , étaient donnés a la garde de l'autre parent ? Et si ces parents n'étaient pas mariés?
Peu importe divorce ou pas, mariage ou pas, décision de justice ou pas... C'est pas une question de situation des *parents*... c'est une question de *succession*.
De toutes façons, la "somme restant due" fait partie du passif de la succession. Les enfants (sauf si pas reconnus par le père bien sûr, qui n'est alors pas le père au plan juridique, et ils ne sont donc pas concernés par la succession) sont héritiers réservataires, et auront donc, *s'ils acceptent la succession* (donc, sauf maso, si le solde est positif!), à assumer leur part de cette charge, au prorata de leurs droits dans la succession.
Mais encore une fois, c'est la *somme restant due*, qui est au passif de la succession, pas les *mensualités*, dans la mesure où le contrat de prêt en lui-même et les mensualités et autres clauses qu'il prévoit tombent avec le décès.
PAP
merci
"dominique" <mino@mino.te> a écrit dans le message de news:
cnkpme019vu@enews4.newsguy.com...
"PAP" <papjustepap@9online.fr> a écrit dans le message de news:
419ddcb2$0$11075$636a15ce@news.free.fr...
"dominique" <mino@mino.te> a écrit dans le message de news:
cnkh4s035g@enews1.newsguy.com...
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Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation
restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a
quelque autre personne que ce soit ?
Merci de vos réponses.
bien sûr ! si le crédit en question n'était pas assorti d'une assurance
décès, le capital restant dû est mis au passif de la succession (plus que
les "mensualités").
PAP
mais dans le cas ou les enfants de l'emprunteur , par décision de justice
, étaient donnés a la garde de l'autre parent ?
Et si ces parents n'étaient pas mariés?
Peu importe divorce ou pas, mariage ou pas, décision de justice ou pas...
C'est pas une question de situation des *parents*... c'est une question de
*succession*.
De toutes façons, la "somme restant due" fait partie du passif de la
succession. Les enfants (sauf si pas reconnus par le père bien sûr, qui
n'est alors pas le père au plan juridique, et ils ne sont donc pas concernés
par la succession) sont héritiers réservataires, et auront donc, *s'ils
acceptent la succession* (donc, sauf maso, si le solde est positif!), à
assumer leur part de cette charge, au prorata de leurs droits dans la
succession.
Mais encore une fois, c'est la *somme restant due*, qui est au passif de la
succession, pas les *mensualités*, dans la mesure où le contrat de prêt en
lui-même et les mensualités et autres clauses qu'il prévoit tombent avec le
décès.
"PAP" a écrit dans le message de news: 419ddcb2$0$11075$
"dominique" a écrit dans le message de news:
Bonjour Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ? Merci de vos réponses.
bien sûr ! si le crédit en question n'était pas assorti d'une assurance décès, le capital restant dû est mis au passif de la succession (plus que les "mensualités").
PAP
mais dans le cas ou les enfants de l'emprunteur , par décision de justice , étaient donnés a la garde de l'autre parent ? Et si ces parents n'étaient pas mariés?
Peu importe divorce ou pas, mariage ou pas, décision de justice ou pas... C'est pas une question de situation des *parents*... c'est une question de *succession*.
De toutes façons, la "somme restant due" fait partie du passif de la succession. Les enfants (sauf si pas reconnus par le père bien sûr, qui n'est alors pas le père au plan juridique, et ils ne sont donc pas concernés par la succession) sont héritiers réservataires, et auront donc, *s'ils acceptent la succession* (donc, sauf maso, si le solde est positif!), à assumer leur part de cette charge, au prorata de leurs droits dans la succession.
Mais encore une fois, c'est la *somme restant due*, qui est au passif de la succession, pas les *mensualités*, dans la mesure où le contrat de prêt en lui-même et les mensualités et autres clauses qu'il prévoit tombent avec le décès.
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PAP
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
PAP a écrit, le 19/11/2004 12:45 :
Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ?
bien sûr !
Ca ne me parait pas si évident que ça : si c'est un prêt dédié, et que le service associé cesse avec le décès, alors le prêt est supposé cesser lui-aussi, si je ne m'abuse.
je comprends pas... un prêt, c'est un prêt, pas une "location"... ça se rembourse toujours complètement (que ce soit par l'emprunteur, ou son assurance, ou ses héritiers...)...
c'est quoi un "pret dédié" ? tu pourrais donner un exemple ?
PAP
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3068skF2sp1t0U1@uni-berlin.de...
PAP a écrit, le 19/11/2004 12:45 :
Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation
restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque
autre personne que ce soit ?
bien sûr !
Ca ne me parait pas si évident que ça : si c'est un prêt dédié, et que le
service associé cesse avec le décès, alors le prêt est supposé cesser
lui-aussi, si je ne m'abuse.
je comprends pas... un prêt, c'est un prêt, pas une "location"... ça se
rembourse toujours complètement (que ce soit par l'emprunteur, ou son
assurance, ou ses héritiers...)...
c'est quoi un "pret dédié" ? tu pourrais donner un exemple ?
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
PAP a écrit, le 19/11/2004 12:45 :
Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ?
bien sûr !
Ca ne me parait pas si évident que ça : si c'est un prêt dédié, et que le service associé cesse avec le décès, alors le prêt est supposé cesser lui-aussi, si je ne m'abuse.
je comprends pas... un prêt, c'est un prêt, pas une "location"... ça se rembourse toujours complètement (que ce soit par l'emprunteur, ou son assurance, ou ses héritiers...)...
c'est quoi un "pret dédié" ? tu pourrais donner un exemple ?
PAP
Patrick Vuichard
dominique a écrit, le 19/11/2004 13:43 :
Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ?
mais dans le cas ou les enfants de l'emprunteur , par décision de justice , étaient donnés a la garde de l'autre parent ? Et si ces parents n'étaient pas mariés?
Ca n'a pas de rapport avec le fait qu'un crédit soit transmissible ou non, ça... En fait, la question est plutôt de savoir si les enfants héritent dans ces cas, c'est ça ?
Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation
restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a
quelque autre personne que ce soit ?
mais dans le cas ou les enfants de l'emprunteur , par décision de
justice , étaient donnés a la garde de l'autre parent ?
Et si ces parents n'étaient pas mariés?
Ca n'a pas de rapport avec le fait qu'un crédit soit transmissible ou
non, ça... En fait, la question est plutôt de savoir si les enfants
héritent dans ces cas, c'est ça ?
Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ?
mais dans le cas ou les enfants de l'emprunteur , par décision de justice , étaient donnés a la garde de l'autre parent ? Et si ces parents n'étaient pas mariés?
Ca n'a pas de rapport avec le fait qu'un crédit soit transmissible ou non, ça... En fait, la question est plutôt de savoir si les enfants héritent dans ces cas, c'est ça ?
je comprends pas... un prêt, c'est un prêt, pas une "location"... ça se rembourse toujours complètement (que ce soit par l'emprunteur, ou son assurance, ou ses héritiers...)...
c'est quoi un "pret dédié" ? tu pourrais donner un exemple ?
L'exemple classique sur lequel il y a de la jurisprudence, c'est le cas du prêt pour payer l'abonnement annuel à une salle de gym. Si la salle ferme, le prêt doit s'arrêter. Un peu comme une location, en effet.
En fait, c'est "crédit affecté", et non "crédit dédié".
Pour la définition : <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2434.html>
Un début d'explication : <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2453.html>
Article L311-21 du Code de la Consommation :
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le conrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
je comprends pas... un prêt, c'est un prêt, pas une "location"... ça se
rembourse toujours complètement (que ce soit par l'emprunteur, ou son
assurance, ou ses héritiers...)...
c'est quoi un "pret dédié" ? tu pourrais donner un exemple ?
L'exemple classique sur lequel il y a de la jurisprudence, c'est le cas
du prêt pour payer l'abonnement annuel à une salle de gym. Si la salle
ferme, le prêt doit s'arrêter. Un peu comme une location, en effet.
En fait, c'est "crédit affecté", et non "crédit dédié".
Pour la définition :
<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2434.html>
Un début d'explication :
<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2453.html>
Article L311-21 du Code de la Consommation :
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le
tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du
contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque
le conrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement
résolu ou annulé.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si
le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le
vendeur ou l'emprunteur.
je comprends pas... un prêt, c'est un prêt, pas une "location"... ça se rembourse toujours complètement (que ce soit par l'emprunteur, ou son assurance, ou ses héritiers...)...
c'est quoi un "pret dédié" ? tu pourrais donner un exemple ?
L'exemple classique sur lequel il y a de la jurisprudence, c'est le cas du prêt pour payer l'abonnement annuel à une salle de gym. Si la salle ferme, le prêt doit s'arrêter. Un peu comme une location, en effet.
En fait, c'est "crédit affecté", et non "crédit dédié".
Pour la définition : <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2434.html>
Un début d'explication : <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2453.html>
Article L311-21 du Code de la Consommation :
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le conrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
"PAP" a écrit dans le message de news: 419df213$0$11062$
"dominique" a écrit dans le message de news:
"PAP" a écrit dans le message de news: 419ddcb2$0$11075$
"dominique" a écrit dans le message de news:
Bonjour Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a quelque autre personne que ce soit ? Merci de vos réponses.
bien sûr ! si le crédit en question n'était pas assorti d'une assurance décès, le capital restant dû est mis au passif de la succession (plus que les "mensualités").
PAP
mais dans le cas ou les enfants de l'emprunteur , par décision de justice , étaient donnés a la garde de l'autre parent ? Et si ces parents n'étaient pas mariés?
Peu importe divorce ou pas, mariage ou pas, décision de justice ou pas... C'est pas une question de situation des *parents*... c'est une question de *succession*.
De toutes façons, la "somme restant due" fait partie du passif de la succession. Les enfants (sauf si pas reconnus par le père bien sûr, qui n'est alors pas le père au plan juridique, et ils ne sont donc pas concernés par la succession) sont héritiers réservataires, et auront donc, *s'ils acceptent la succession* (donc, sauf maso, si le solde est positif!), à assumer leur part de cette charge, au prorata de leurs droits dans la succession.
Mais encore une fois, c'est la *somme restant due*, qui est au passif de la succession, pas les *mensualités*, dans la mesure où le contrat de prêt en lui-même et les mensualités et autres clauses qu'il prévoit tombent avec le décès.
PAP
merci
mai comment fait -on pour refuser d'hériter ? merci
"PAP" <papjustepap@9online.fr> a écrit dans le message de news:
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"PAP" <papjustepap@9online.fr> a écrit dans le message de news:
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Je voudrais savoir si les mensualités d'un crédit a la consommation
restées dues lors d'un décès sont transmissibles aux enfants ou a
quelque autre personne que ce soit ?
Merci de vos réponses.
bien sûr ! si le crédit en question n'était pas assorti d'une assurance
décès, le capital restant dû est mis au passif de la succession (plus
que les "mensualités").
PAP
mais dans le cas ou les enfants de l'emprunteur , par décision de justice
, étaient donnés a la garde de l'autre parent ?
Et si ces parents n'étaient pas mariés?
Peu importe divorce ou pas, mariage ou pas, décision de justice ou pas...
C'est pas une question de situation des *parents*... c'est une question de
*succession*.
De toutes façons, la "somme restant due" fait partie du passif de la
succession. Les enfants (sauf si pas reconnus par le père bien sûr, qui
n'est alors pas le père au plan juridique, et ils ne sont donc pas
concernés par la succession) sont héritiers réservataires, et auront donc,
*s'ils acceptent la succession* (donc, sauf maso, si le solde est
positif!), à assumer leur part de cette charge, au prorata de leurs droits
dans la succession.
Mais encore une fois, c'est la *somme restant due*, qui est au passif de
la succession, pas les *mensualités*, dans la mesure où le contrat de prêt
en lui-même et les mensualités et autres clauses qu'il prévoit tombent
avec le décès.
PAP
merci
mai comment fait -on pour refuser d'hériter ?
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Peu importe divorce ou pas, mariage ou pas, décision de justice ou pas... C'est pas une question de situation des *parents*... c'est une question de *succession*.
De toutes façons, la "somme restant due" fait partie du passif de la succession. Les enfants (sauf si pas reconnus par le père bien sûr, qui n'est alors pas le père au plan juridique, et ils ne sont donc pas concernés par la succession) sont héritiers réservataires, et auront donc, *s'ils acceptent la succession* (donc, sauf maso, si le solde est positif!), à assumer leur part de cette charge, au prorata de leurs droits dans la succession.
Mais encore une fois, c'est la *somme restant due*, qui est au passif de la succession, pas les *mensualités*, dans la mesure où le contrat de prêt en lui-même et les mensualités et autres clauses qu'il prévoit tombent avec le décès.
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mai comment fait -on pour refuser d'hériter ? merci
