crédit a la consommation

Le
proff61
bonjour


en 1985 j'ai acheté d'occasion une 304 peuget avec un crédit de la Société
CREDIPAR

par suite de défaut de revenus je n'ai ou cotinuer à payer ce crédit qui ne
m'a jamais été réclamé et il n'y a jamais eu de jugement pour non paiement

Or cette semaine je reçois un coup de téléphone d'une société qui aurait
racheté les crédits et qui me réclame une somme de 1501 euros

cette société appelle tous les jours de façon agressive, malpolie avec des
menaces propose de diminuer la somme de 50 % enfin n'importe quoi

y a t'il extinction de la dette depuis 1985 ?

cette société ma certifie qu'elle "peut" obtenir un jugement pour non
paiement et que l'extinction de la dette est de 30 ans


merci de votre réponse
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jceven
Le #15628751
"proff61" 46723932$0$25908$
bonjour


en 1985 j'ai acheté d'occasion une 304 peuget avec un crédit de la Société
CREDIPAR

par suite de défaut de revenus je n'ai ou cotinuer à payer ce crédit qui
ne m'a jamais été réclamé et il n'y a jamais eu de jugement pour non
paiement

Or cette semaine je reçois un coup de téléphone d'une société qui aurait
racheté les crédits et qui me réclame une somme de 1501 euros

cette société appelle tous les jours de façon agressive, malpolie avec des
menaces propose de diminuer la somme de 50 % enfin n'importe quoi



Cela ressemble fort à une société de recouvrement de créances destinée "à
faire peur" aux personnes (j'en ai fait partie, rassurez vous) qui ont eu
des incidents de paiement.
Ces menaces ne sont que des menaces. Un avocat m'a dit que ces organismes
n'ont aucune valeur juridique, mais...


y a t'il extinction de la dette depuis 1985 ?

cette société ma certifie qu'elle "peut" obtenir un jugement pour non
paiement et que l'extinction de la dette est de 30 ans



... mais il est est exact qu'elle peut obtenir un jugement, et autant que je
me souvienne le délai serait effectivement de 30 ans, mais je saurais le
garantir, d'autres apporterons peut être plus de précisions.
Quoiqu'il en soit, vous êtes débiteur de 1500 euros! N'y a t-il pas moyen de
négocier un échéancier?
Quant aux coups de fils vous pouvez toujours, si vous êtes chez FT faire
bloquer les appels non désirés, cela vous coutera 1 euro par mois. Mis je
pense qu'il vaudrait mieux, pour ma part, négocier.


merci de votre réponse



Moisse
Le #15628731
D'une plume alerte, dans le message
46725d59$0$25927$,
jceven
"proff61" 46723932$0$25908$
bonjour


en 1985 j'ai acheté d'occasion une 304 peuget avec un crédit de la
Société CREDIPAR

par suite de défaut de revenus je n'ai ou cotinuer à payer ce crédit
qui ne m'a jamais été réclamé et il n'y a jamais eu de jugement pour
non paiement

Or cette semaine je reçois un coup de téléphone d'une société qui
aurait racheté les crédits et qui me réclame une somme de 1501 euros

cette société appelle tous les jours de façon agressive, malpolie
avec des menaces propose de diminuer la somme de 50 % enfin
n'importe quoi



Cela ressemble fort à une société de recouvrement de créances
destinée "à faire peur" aux personnes (j'en ai fait partie, rassurez
vous) qui ont eu des incidents de paiement.
Ces menaces ne sont que des menaces. Un avocat m'a dit que ces
organismes n'ont aucune valeur juridique, mais...


y a t'il extinction de la dette depuis 1985 ?

cette société ma certifie qu'elle "peut" obtenir un jugement pour non
paiement et que l'extinction de la dette est de 30 ans



... mais il est est exact qu'elle peut obtenir un jugement, et autant
que je me souvienne le délai serait effectivement de 30 ans, mais je
saurais le garantir, d'autres apporterons peut être plus de
précisions.



Non.
Sujet récurrent et réponses longuement décrites par SVBEEV.
La prescription est relativement courte, surtout qu'il semble qu'aucun
acte interruptif ne soit intervenu.
A+

--
svbeev
Le #15628651
"Moisse" 467262ec$0$29645$
D'une plume alerte, dans le message
46725d59$0$25927$,
jceven
"proff61" 46723932$0$25908$
bonjour


en 1985 j'ai acheté d'occasion une 304 peuget avec un crédit de la
Société CREDIPAR

par suite de défaut de revenus je n'ai ou cotinuer à payer ce crédit
qui ne m'a jamais été réclamé et il n'y a jamais eu de jugement pour
non paiement

Or cette semaine je reçois un coup de téléphone d'une société qui
aurait racheté les crédits et qui me réclame une somme de 1501 euros

cette société appelle tous les jours de façon agressive, malpolie
avec des menaces propose de diminuer la somme de 50 % enfin
n'importe quoi



Cela ressemble fort à une société de recouvrement de créances
destinée "à faire peur" aux personnes (j'en ai fait partie, rassurez
vous) qui ont eu des incidents de paiement.
Ces menaces ne sont que des menaces. Un avocat m'a dit que ces
organismes n'ont aucune valeur juridique, mais...


y a t'il extinction de la dette depuis 1985 ?

cette société ma certifie qu'elle "peut" obtenir un jugement pour non
paiement et que l'extinction de la dette est de 30 ans



... mais il est est exact qu'elle peut obtenir un jugement, et autant
que je me souvienne le délai serait effectivement de 30 ans, mais je
saurais le garantir, d'autres apporterons peut être plus de
précisions.



Non.
Sujet récurrent et réponses longuement décrites par SVBEEV.
La prescription est relativement courte, surtout qu'il semble qu'aucun
acte interruptif ne soit intervenu.
A+




Surtout qu'en l'occurence il s'agit d'une forclusion :-)
Si le crédit a été consenti pour une somme inférieure à 140.000 F ce qui
devrait être le cas pour une peugeot 304 d'occasion (à moins qu'elle soit en
or massif) l'opération de crédit entre dans le champs d'application des
articles L 311-1 et suivants du code de la consommation (loi screvener).
L'article L 311-37 dispose que tout litige doit être, à peine de forclusion,
porté devant le Tribunal d'instance dans les deux ans de l'évènement qui lui
a donné naissance.
En matière de crédit classique le point de départ du délai biennal est le
premier incident de paiement non régularisé.
Les officines de recouvrement connaissent parfaitement cette règlementation
et elles y vont au culot.
Elles n'ont d'ailleurs pas forcément tort dans la mesure où la forclusion
fait obstacle à une action en recouvrement puisqu'il s'agit d'une fin de non
recevoir d'ordre public mais ne fait pas disparaître la créance de
l'organisme de crédit,ce qui signifie évidemment que tout paiement
volontaire n'est pas soumis à répétition de l'indu.
En résumé une seule attitude les envoyez paître et laisser p.....le mérinos.
Ariel DAHAN
Le #15599261
"proff61" 46723932$0$25908$
en 1985 j'ai acheté d'occasion une 304 peuget avec un crédit de la Société
CREDIPAR

par suite de défaut de revenus je n'ai ou cotinuer à payer ce crédit qui
ne m'a jamais été réclamé et il n'y a jamais eu de jugement pour non
paiement



Les dettes sont portables.

Or cette semaine je reçois un coup de téléphone d'une société qui aurait
racheté les crédits et qui me réclame une somme de 1501 euros

cette société appelle tous les jours de façon agressive, malpolie avec des
menaces propose de diminuer la somme de 50 % enfin n'importe quoi

y a t'il extinction de la dette depuis 1985 ?



non.

cette société ma certifie qu'elle "peut" obtenir un jugement pour non
paiement et que l'extinction de la dette est de 30 ans



Tout à fait.
Tout comme vous "pouvez" contester l'exigibilité de la dette, 20 ans après
les faits.
Ariel DAHAN
Le #15599251
"svbeev" 46728519$0$5072$

"Moisse" 467262ec$0$29645$
D'une plume alerte, dans le message
46725d59$0$25927$,
jceven
"proff61" 46723932$0$25908$
bonjour


en 1985 j'ai acheté d'occasion une 304 peuget avec un crédit de la
Société CREDIPAR

par suite de défaut de revenus je n'ai ou cotinuer à payer ce crédit
qui ne m'a jamais été réclamé et il n'y a jamais eu de jugement pour
non paiement

Or cette semaine je reçois un coup de téléphone d'une société qui
aurait racheté les crédits et qui me réclame une somme de 1501 euros

cette société appelle tous les jours de façon agressive, malpolie
avec des menaces propose de diminuer la somme de 50 % enfin
n'importe quoi



Cela ressemble fort à une société de recouvrement de créances
destinée "à faire peur" aux personnes (j'en ai fait partie, rassurez
vous) qui ont eu des incidents de paiement.
Ces menaces ne sont que des menaces. Un avocat m'a dit que ces
organismes n'ont aucune valeur juridique, mais...


y a t'il extinction de la dette depuis 1985 ?

cette société ma certifie qu'elle "peut" obtenir un jugement pour non
paiement et que l'extinction de la dette est de 30 ans



... mais il est est exact qu'elle peut obtenir un jugement, et autant
que je me souvienne le délai serait effectivement de 30 ans, mais je
saurais le garantir, d'autres apporterons peut être plus de
précisions.



Non.
Sujet récurrent et réponses longuement décrites par SVBEEV.
La prescription est relativement courte, surtout qu'il semble qu'aucun
acte interruptif ne soit intervenu.
A+




Surtout qu'en l'occurence il s'agit d'une forclusion :-)
Si le crédit a été consenti pour une somme inférieure à 140.000 F ce qui
devrait être le cas pour une peugeot 304 d'occasion (à moins qu'elle soit
en or massif) l'opération de crédit entre dans le champs d'application des
articles L 311-1 et suivants du code de la consommation (loi screvener).
L'article L 311-37 dispose que tout litige doit être, à peine de
forclusion, porté devant le Tribunal d'instance dans les deux ans de
l'évènement qui lui a donné naissance.
En matière de crédit classique le point de départ du délai biennal est le
premier incident de paiement non régularisé.
Les officines de recouvrement connaissent parfaitement cette
règlementation et elles y vont au culot.
Elles n'ont d'ailleurs pas forcément tort dans la mesure où la forclusion
fait obstacle à une action en recouvrement puisqu'il s'agit d'une fin de
non recevoir d'ordre public mais ne fait pas disparaître la créance de
l'organisme de crédit,ce qui signifie évidemment que tout paiement
volontaire n'est pas soumis à répétition de l'indu.
En résumé une seule attitude les envoyez paître et laisser p.....le
mérinos.



Exact, j'était focalisé sur les intérêts des sommes d'argent (5 ans), et
j'ai oublié le caractère prêt à la consommation.
Désolé.
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Anonyme