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curatelle ou tutelle

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The hacher
Bonjour et si ce n'est pas trop tard je vous souhaite une bonne annee 2006

J'ai une fille de 31 ans handicapée mentale légère (manico-depressive). Elle
est placée dans une structure specialisée (foyer de vie-CAT).
Jusqu'a present je me suis refusé a la mettre sous curatelle ou tutelle.
Depuis un certain temps je suis en but avec l'equipe du foyer de vie qui
voudrais m'exclure de toutes decisions la concernant.

1- Quel est la difference entre curatelle et tutelle?.
2- Laqu'elle des deux les obligeraient a me consulter et qui aura la
decision finale?.
3- Quel sont les obligations de chacune d'elles?.
4- Comment proceder pour la mettre sous tutelle ou curatelle?.
5- Existe t'il d'autres solutions pour me faire entendre de cette equipe?.

Je vous remercie d'avance pour vos reponses

The-Hacher

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mj.vuillemin
The hacher wrote:
Bonjour et si ce n'est pas trop tard je vous souhaite une bonne annee
2006
J'ai une fille de 31 ans handicapée mentale légère
(manico-depressive). Elle est placée dans une structure specialisée
(foyer de vie-CAT). Jusqu'a present je me suis refusé a la mettre sous
curatelle ou
tutelle. Depuis un certain temps je suis en but avec l'equipe du
foyer de vie qui voudrais m'exclure de toutes decisions la concernant.

1- Quel est la difference entre curatelle et tutelle?.
2- Laqu'elle des deux les obligeraient a me consulter et qui aura la
decision finale?.
3- Quel sont les obligations de chacune d'elles?.
4- Comment proceder pour la mettre sous tutelle ou curatelle?.
5- Existe t'il d'autres solutions pour me faire entendre de cette
equipe?.
Je vous remercie d'avance pour vos reponses

The-Hacher



1- la curatelle,la personne protégée ne peut agir seule.....par contre la
tutelle elle ne peut plus rien faire...c'est un raccourci mais c'est cela
2- Si tu es curateur ou tuteur.....ils sont dans l'obligation de te
consulter.Le fait que la personne protégée est placée dans une structures
tels que C.A.T. etc......n'entraine pas pour cette structure d'etre nommé
par le juge des tutelle ,tuteur ou curateur et a ma connaissance quand il
existe un service de protection dans de tels établissement,c'est le
Directeur qui nomme le " préposé a la tutelle " chargé de gérer les
situations des personnes protégées de l'établissement
3- la mise sous " protection " est décidée par le juge des tutelles sur
demande et avec un certificat médical

c'est un peu rapide comme réponse......mais la lecture de la Loi du 3 ou du
6 Janvier 1968 t'apportera plus de précision
J.V
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Michel MARTIN
Le Fri, 3 Feb 2006 17:31:00 +0100, mj.vuillemin a écrit dans
<news:ds00ff$ec4$:

The hacher wrote:
Bonjour et si ce n'est pas trop tard je vous souhaite une bonne annee
2006
J'ai une fille de 31 ans handicapée mentale légère
(manico-depressive). Elle est placée dans une structure specialisée
(foyer de vie-CAT). Jusqu'a present je me suis refusé a la mettre sous
curatelle ou
tutelle. Depuis un certain temps je suis en but avec l'equipe du
foyer de vie qui voudrais m'exclure de toutes decisions la concernant.

1- Quel est la difference entre curatelle et tutelle?.
2- Laqu'elle des deux les obligeraient a me consulter et qui aura la
decision finale?.
3- Quel sont les obligations de chacune d'elles?.
4- Comment proceder pour la mettre sous tutelle ou curatelle?.
5- Existe t'il d'autres solutions pour me faire entendre de cette
equipe?.
Je vous remercie d'avance pour vos reponses

The-Hacher



1- la curatelle,la personne protégée ne peut agir seule.....par contre la
tutelle elle ne peut plus rien faire...c'est un raccourci mais c'est cela
2- Si tu es curateur ou tuteur.....ils sont dans l'obligation de te
consulter.Le fait que la personne protégée est placée dans une structures
tels que C.A.T. etc......n'entraine pas pour cette structure d'etre nommé
par le juge des tutelle ,tuteur ou curateur et a ma connaissance quand il
existe un service de protection dans de tels établissement,c'est le
Directeur qui nomme le " préposé a la tutelle " chargé de gérer les
situations des personnes protégées de l'établissement
3- la mise sous " protection " est décidée par le juge des tutelles sur
demande et avec un certificat médical

c'est un peu rapide comme réponse......mais la lecture de la Loi du 3 ou du
6 Janvier 1968 t'apportera plus de précision
J.V



Bonsoir,
de plus, si toute la famille est d'accord pour proposer la nomination de
X (parent ou enfant de cette personne à protéger; dans le cas présent,
sa mère ou son père), le juge des tutelles ne peux qu'acquiesser dans
cette démarche volontaire.
La nomination d'une personne étrangère à la famille comme tuteur/trice
n'intervient qu'en cas de discorde au sein de la famille (et c'est
payant).
Faire une demande urgente auprès du juge des tutelles, éventuellement
contacter l'assistante sociale de votre domicile qui pourra faire le
rapprochement juge-famille.
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/