D

Le
Fran
Hello tout le monde,

J'ai trouvé sur
http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Delegationpaiement.html
la définition de CE QU'EST UNE DELAGATION DE PAIEMENT.

Souvenez-vous, hier dans un message intitulé < Virement bancaire
"abusif" > je posais une question relative à une somme versée sur mon
compte via une délégation par mon ex.

J'ai pu lire que cet argent ne serait pas miens, qu'il s'agissait d'un
indu, et patati et patata.

J'ai le regret de vous renvoyer à vos chères études de droits, car cet
argent est miens.


copie / colle

DELAGATION DE PAIEMENT

Convention par laquelle un débiteur ( le déléguant) donne à quelqu’un
qui est débiteur à son égard ( le délégué) l’instruction de payer son
créancier ( le délégataire).

La loi utilise quelques fois cette formule contractuelle pour garantir
les paiements dus à un créancier.




Bonne nuit.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
stephane
Le #16451251
On 31 juil, 18:55, Françoise T
Hello tout le monde,

J'ai trouvé surhttp://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Delegation paiement.html
la définition de CE QU'EST UNE DELAGATION DE PAIEMENT.

Souvenez-vous, hier dans un message intitulé < Virement bancaire
"abusif" > je posais une question relative à une somme versée sur mon
compte via une délégation par mon ex.

J'ai pu lire que cet argent ne serait pas miens, qu'il s'agissait d'un
indu, et patati et patata.

J'ai le regret de vous renvoyer à vos chères études de droits, car cet
argent est miens.

--- copie / colle

DELAGATION DE PAIEMENT

Convention par laquelle un débiteur ( le déléguant) donne à quelq u’un
qui est débiteur à son égard ( le délégué) l’instruction de payer son
créancier ( le délégataire).

La loi utilise quelques fois cette formule contractuelle pour garantir
les paiements dus à un créancier.

------------------

Bonne nuit.



Vous n'êtes ni déléguant (c'est la CNAM), ni délégué (vous ne d evez
rien à la CNAM) et vous n'étes pas délégataire (c'est votre ancien
compagnon) Donc soit c'est une enrichissement sans cause, soit un indu
(prescription 30 ans). En tout état de cause, cet argent appartient a
votre ex. Soit vous le lui restituez soit il est en droit d'engager un
procédure.



Bonne nuit
Cassandre
Le #16451241
x-no-archive: yes
Dans les news : ,
Françoise T
Hello tout le monde,

J'ai trouvé sur
http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Delegationpaiement.html
la définition de CE QU'EST UNE DELAGATION DE PAIEMENT.




Vous avez bien de la chance. Serait-ce le contraire
d'une elagation ? En tout cas le pognon n'est
pas à vous et faudra le rendre ! Bonne poire l'ex !
Publicité
Poster une réponse
Anonyme