dans quel cas discrimination = tribunal ?

Le
pouet pouet
Bonjour

Il y a quelques mois, m'estimant discreminé par une grande entreprise
d'assurance, j'ai ecris à la halde.

Aujourd'hui j'ai recu la déliberation de la halde où aprés 20 pages
d'arguments juridique, ils arrivent à la conclusion que l'entreprise a
violé les articles 225-1 et 225-2 du code penal et que conformement à
l'article 12 de la loi en portant creation, la halde a decidé de leur
donner un avis pour qu'ils revoient leurs procedures, etc

je comprend pas

J'esperait qu'il y aurait des poursuites penales, mais visiblement
non.

Il semble que la halde decide en fonction de criteres que je ne
connais pas si les sociétés qui discxriminent doivent recevoir un
avis, etre renvoyé devant le tribunal ou autre.

Est il normal que dans mon cas, une société qui a violé le code pén=
al
ne se retrouve pas en correctionelle juste parce que la halde a decide
sans indiquer pourquoi qu'un avis à la société suffisait ?

merci
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aigle
Le #21327291
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comité d'éthique. Son avis
n'est que consultatif.

De plus, vous auriez pu très bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas vérifié.

Il faut laisser une chance à l'entreprise pour se défendre, c'est ça
l'état de droit.
moisse
Le #21327731
Dans le message 4b921fb2$0$19316$, aigle
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comité d'éthique. Son avis
n'est que consultatif.



Mais non.
La HALde peut proposer une médiation, une transaction pénale sans
transmettre au parquet.


De plus, vous auriez pu très bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas vérifié.

Il faut laisser une chance à l'entreprise pour se défendre, c'est ça
l'état de droit.


L'un n'empêche pas l'autre.
Personnellement j'ai observé que son futur ex-président a été en son
temps l'objet pour discriminations à l'endroit de délégués syndicaux CGT
écartés irrégulièrement de toute promotion chez RENAULT, et condamné de
ce fait.
Un spécialiste en quelque sorte.
Bien sûr à son niveau on ne doit pas tout voir dans une entreprise comme
la régie, mais c'est la même chose dans toutes les grandes sociétés.
Lorsqu'au sommet on devient exigeant dans ce domaine, la hiérarchie se
range car au final cela dispense d'une prise de décision.



--
aigle
Le #21328791
Le 06/03/2010 11:24, moisse a écrit :
Dans le message 4b921fb2$0$19316$, aigle
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comité d'éthique. Son avis
n'est que consultatif.



Mais non.
La HALde peut proposer une médiation, une transaction pénale sans
transmettre au parquet.



Comme vous le dites, la halde "propose", ne peut pas condamner ou exiger
quoi que ce soit.
Or un tribunal peut comdamner et exiger... La force publique fait la
différence
pouet pouet
Le #21329751
On 6 mar, 10:26, aigle
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comit d' thique. Son avis
n'est que consultatif.

De plus, vous auriez pu tr s bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas v rifi .




ah bon ?

ils m'ont envoyé une analyse de 20 pages avec les réponses de la
société, leur analyse de leur réponses de la société, etc etc etc ...

Alors qu'est ce que ca serait si ils ont pas vérifié et qu'ils
décidaient de le faire...


Mais ce que je comprend pas, c'est que quand on regarde le rapport,
sur 1000 dossier pour lesquels ils ont donné un avis, il y a qu'une
petite poignée de signalement au parquet.

Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...

Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.

j'en reviens pas...

D'un autre coté, quand on voit le nombre de votant pour l'extreme
droite et pour sarkozy... faut bien leur faire plaisir à ces gens là
et leur montrer qu'on veut bien être contre la discrimination... tant
que le discriminateur ne risque rien.

En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aurait
fini devant le tribunal correctionnel.
Grace à la halde, ca me donne l'impression d'avoir été écouté et
compris... la société qui discrimine a évité le tribunal correction el
et la justice... quelque part tout le monde est content...
moisse
Le #21329861
Dans le message
,
pouet pouet

Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...

Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.




Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significatives au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intérêts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caisses de
l'état et non dans vos poches.


j'en reviens pas...

D'un autre coté, quand on voit le nombre de votant pour l'extreme
droite et pour sarkozy... faut bien leur faire plaisir à ces gens là
et leur montrer qu'on veut bien être contre la discrimination... tant
que le discriminateur ne risque rien.



Il y a longyemps, c'est à dire au moins 2 jours, qu'on n'avait pas
évoqué Sarko.
Du coup je pensai qu'il avait démissionné.

En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aurait
fini devant le tribunal correctionnel.



Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.


Grace à la halde, ca me donne l'impression d'avoir été écouté et
compris... la société qui discrimine a évité le tribunal correctionel
et la justice... quelque part tout le monde est content...



Je ne connais pas un seul individu qui au moins une fois par semaine ne
commette pas une infraction relevant du droit pénal.




--
Séb.
Le #21330081
Le 06/03/2010 16:38, moisse a écrit :
Dans le message
,
pouet pouet

Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...

Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.




Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significative s au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intér êts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caiss es de
l'état et non dans vos poches.



ce qui fondamentalement pour le "plaignant" est toujours mieux



j'en reviens pas...

D'un autre coté, quand on voit le nombre de votant pour l'extreme
droite et pour sarkozy... faut bien leur faire plaisir à ces gens là
et leur montrer qu'on veut bien être contre la discrimination... tan t
que le discriminateur ne risque rien.



Il y a longyemps, c'est à dire au moins 2 jours, qu'on n'avait pas
évoqué Sarko.
Du coup je pensai qu'il avait démissionné.



il peut ?
ah non y z'en ont parlé à midi aux infos, salon agricole, proposition s etc.
bon on va faire des prêts à taux zéro plus faciles, plus gros
les agriculteurs vont s'endetter encore un peu plus, l'état paiera aux
banques les intérêts (avec nos impôts ?)


En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société au rait
fini devant le tribunal correctionnel.



Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.


Grace à la halde, ca me donne l'impression d'avoir été écouté et
compris... la société qui discrimine a évité le tribunal corre ctionel
et la justice... quelque part tout le monde est content...



Je ne connais pas un seul individu qui au moins une fois par semaine ne
commette pas une infraction relevant du droit pénal.




j'en connais qui en font plusieurs fois par jour...
Antoine
Le #21331041
Le 06/03/2010, pouet pouet a pianoté :
On 6 mar, 10:26, aigle
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comit d' thique. Son avis
n'est que consultatif.

De plus, vous auriez pu tr s bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas v rifi .




ah bon ?

ils m'ont envoyé une analyse de 20 pages avec les réponses de la
société, leur analyse de leur réponses de la société, etc etc etc...

Alors qu'est ce que ca serait si ils ont pas vérifié et qu'ils
décidaient de le faire...



Désolé pour toi...

J'ai pensé à toi hier en entrant dans une pharmacie où pour se faire
servir il faut entrer sa carte vitale dans une machine qui affichera
ton tour en indiquant un numéro de guichet !!!
Pas de carte vitale, pas moyen de se faire servir...

Curieux non ?
pouet pouet
Le #21339391
On 6 mar, 16:38, "moisse"
Dans le message
,
pouet pouet


> Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
> économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
> l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
> la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...

> Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.

Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significatives au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intér êts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caisses de
l'état et non dans vos poches.



je sais qu'une procédure pénale pour ce genre de chose me raportera au
mieux 1 euro symbolique.
C'est par principe que j'aurais voulu une sanction pénale.

Si ils m'avaient proposé 5000 ou 1000 euros de DI pour éviter le
tribunal, j'aurais de toute façon refusé.


> En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
> n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aur ait
> fini devant le tribunal correctionnel.

Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.




Ben j'ai les 20 pages d'analyse de la HALDE extremement bien motivés
par un juriste spécialisé dans le domaine de la discrimination (j'ai
fait des recherches internet sur le juriste lol).

et si la halde dit dans sa décision "il ressort de ces differents
elements que le refus de souscription opposé à Monsieur xxxx du fait
de sa nationalité caracterise une discrimination interdite notamment
par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal"

Mais aprés, malheureusement, il est dit "Conformement à l'article 12
de la loi en portant création, le college de la haute autorité
recommande à l'assureur xxxx de revoir ses procédures concernant la
conclusion des contrats conclus par des ressortissants étrangers
résidant en France afin de se conformer au principe de non-
discrimination.
Il demande à être informé des suites de sa délibération dans un d élai
de 3 mois"

En gros, l'assureur comprendra que la prochaine fois qu'il va refuser
un contrat pour le motif de la nationalité, il aura tout interet à ne
plus indiquer le motif dans le courrier de refus :)
Bon j'avoue.. si je n'avais pas enregistré toutes les conversations
téléphoniques au moment du refus.. et que je leur avais pas envoyé le
CD des enregistrements avec ma réclamation, l'assurance n'aurait
probablement jamais indiqué le motif du refus dans le courrier...Mais
vu les enregistrements, (dans lesquels, au passage, un conseiller m'a
meme dit que jusqu'a recemment meme les antillais étaient refusés),
ils n'avaient plus trop le choix :)

Mais, malgrés ce dernier paragraphe, j'en déduis que le délit est
constitué. Et ce délit prévoit des sanctions pécunieres.

Aprés, je savais pas que pour etre poursuivi il fallait violer
SIGNIFICATIVEMENT la loi pénale. Je pensais que c'était binaire et
qu'il suffisait de la violer pour que des poursuites pénales puissent
aboutir.

Qui détermine si la loi a été suffisament violé pour que ce soit
SIGNIFICATIF ? ou se trouve cette limite ?

Si je vole un article d'un euro dans un magasin est-ce significatif ?
ou pour un article de 10 euros ?
moisse
Le #21339721
Dans le message
,
pouet pouet

En gros, l'assureur comprendra que la prochaine fois qu'il va refuser
un contrat pour le motif de la nationalité, il aura tout interet à ne
plus indiquer le motif dans le courrier de refus :)
Bon j'avoue.. si je n'avais pas enregistré toutes les conversations
téléphoniques au moment du refus.. et que je leur avais pas envoyé le
CD des enregistrements avec ma réclamation, l'assurance n'aurait
probablement jamais indiqué le motif du refus dans le courrier...Mais
vu les enregistrements, (dans lesquels, au passage, un conseiller m'a
meme dit que jusqu'a recemment meme les antillais étaient refusés),
ils n'avaient plus trop le choix :)



Vous êtes tout à fait, à votre tour, passible d'une condamnation et vos
enregistrements n'auraient pas eté pris en compte par la procédure
pénale.
Sauf su vous avez avisé votre interlocuteur au préalable.
En effet tout un chacun peut téléphoner à son copain opour obtenir les
mêmes réponses;


Mais, malgrés ce dernier paragraphe, j'en déduis que le délit est
constitué. Et ce délit prévoit des sanctions pécunieres.

Aprés, je savais pas que pour etre poursuivi il fallait violer
SIGNIFICATIVEMENT la loi pénale. Je pensais que c'était binaire et
qu'il suffisait de la violer pour que des poursuites pénales puissent
aboutir.

Qui détermine si la loi a été suffisament violé pour que ce soit
SIGNIFICATIF ? ou se trouve cette limite ?



Le procureur de la république

Si je vole un article d'un euro dans un magasin est-ce significatif ?



Non.
Un de mes chauffeurs a détourné 50 l de gazole, enregistrement sur vidéo
dans unse station AS24 et le procureur a classé l'affaire, estimant que
le préjudice à notre encontre était infime (ce qui était vrai, on
consommait entre 30 et 40000 l par jour).
ou pour un article de 10 euros ?


Le code pénal prévoit même une relaxe en fonction de la nécessité. (code
pénal 122-7).



--
Franck
Le #21340051
Le 08/03/2010 02:51, pouet pouet a écrit :
On 6 mar, 16:38, "moisse"
Dans le message
,
pouet pouet


Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...







rien ne t'empêche, TOI, de porter plainte

Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.



Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significatives au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intérêts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caisses de
l'état et non dans vos poches.



je sais qu'une procédure pénale pour ce genre de chose me raportera au
mieux 1 euro symbolique.
C'est par principe que j'aurais voulu une sanction pénale.



donc, si c'est par principe, TU peux porter plainte

Si ils m'avaient proposé 5000 ou 1000 euros de DI pour éviter le
tribunal, j'aurais de toute façon refusé.


En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aurait
fini devant le tribunal correctionnel.



Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.




Ben j'ai les 20 pages d'analyse de la HALDE extremement bien motivés
par un juriste spécialisé dans le domaine de la discrimination (j'ai
fait des recherches internet sur le juriste lol).

et si la halde dit dans sa décision "il ressort de ces differents
elements que le refus de souscription opposé à Monsieur xxxx du fait
de sa nationalité caracterise une discrimination interdite notamment
par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal"

Mais aprés, malheureusement, il est dit "Conformement à l'article 12
de la loi en portant création, le college de la haute autorité
recommande à l'assureur xxxx de revoir ses procédures concernant la
conclusion des contrats conclus par des ressortissants étrangers
résidant en France afin de se conformer au principe de non-
discrimination.
Il demande à être informé des suites de sa délibération dans un délai
de 3 mois"

En gros, l'assureur comprendra que la prochaine fois qu'il va refuser
un contrat pour le motif de la nationalité, il aura tout interet à ne
plus indiquer le motif dans le courrier de refus :)
Bon j'avoue.. si je n'avais pas enregistré toutes les conversations
téléphoniques au moment du refus.. et que je leur avais pas envoyé le
CD des enregistrements avec ma réclamation, l'assurance n'aurait
probablement jamais indiqué le motif du refus dans le courrier...Mais
vu les enregistrements, (dans lesquels, au passage, un conseiller m'a
meme dit que jusqu'a recemment meme les antillais étaient refusés),
ils n'avaient plus trop le choix :)

Mais, malgrés ce dernier paragraphe, j'en déduis que le délit est
constitué. Et ce délit prévoit des sanctions pécunieres.

Aprés, je savais pas que pour etre poursuivi il fallait violer
SIGNIFICATIVEMENT la loi pénale. Je pensais que c'était binaire et
qu'il suffisait de la violer pour que des poursuites pénales puissent
aboutir.

Qui détermine si la loi a été suffisament violé pour que ce soit
SIGNIFICATIF ? ou se trouve cette limite ?

Si je vole un article d'un euro dans un magasin est-ce significatif ?
ou pour un article de 10 euros ?
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