Décision d'une copropriété vs. décision administrative ?

Le
The Anonymous V.
Bonjour à tous,

Dans le nouveau cahier des charges de notre copropriété sur lequel nous
sommes appellés à voter, il est indiqué que :
"En tout état de cause, l'avis des membres de l'Association Syndicale
exprimé à travers son Comité Syndical prévaut sur tous permis délivrés par
les organismes officiels."

Cette mention est-elle légale ?

Merci d'avance pour votre aide !
V.
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Claude Shoshany
Le #15927901
The Anonymous V. wrote:
Bonjour à tous,

Dans le nouveau cahier des charges de notre copropriété sur lequel
nous sommes appellés à voter, il est indiqué que :
"En tout état de cause, l'avis des membres de l'Association Syndicale
exprimé à travers son Comité Syndical prévaut sur tous permis
délivrés par les organismes officiels."

Cette mention est-elle légale ?



Oui et non

Le permis de construire (et autorisations comparables) vérifie que le projet
est conforme aux règles d'urbanisme de la commune, et est délivré "sous
réserve du droit des tiers".

Concrètement, vous n'avez pas le droit de construire sans cette autorisation
administrative, mais cette autorisation n'est pas suffisante, lorsqu'il vous
faut également l'autorisation du Comité Syndical de votre lotissement
(apparamment, c'est un lotissement, pas une copropriété), ce qui est le cas
ici.

En clair : il faut que le Comité Syndical ET la commune soient d'accord
pour que vous puissiez construire. Si un seul bloque, le projet est bloqué.

Mais l'accord du Comité Syndical ne vous permettrait pas de construire, si
le permis de construire était refusé : c'est en ce sens qu'il est inexact de
dire que l'avis du lotissement primerait l'autorisation administrative.

Espérant avoir été clair ...

Cordialement

Claude Shoshany

Merci d'avance pour votre aide !
V.


The Anonymous V.
Le #15924341
Bonjour,

Merci à vous pour votre réponse.

Oui il s'agit en effet d'un lotissement et non d'une copropriété.

V.

"Claude Shoshany" 47d57e16$0$509$
The Anonymous V. wrote:
Bonjour à tous,

Dans le nouveau cahier des charges de notre copropriété sur lequel
nous sommes appellés à voter, il est indiqué que :
"En tout état de cause, l'avis des membres de l'Association Syndicale
exprimé à travers son Comité Syndical prévaut sur tous permis
délivrés par les organismes officiels."

Cette mention est-elle légale ?



Oui et non

Le permis de construire (et autorisations comparables) vérifie que le
projet est conforme aux règles d'urbanisme de la commune, et est délivré
"sous réserve du droit des tiers".

Concrètement, vous n'avez pas le droit de construire sans cette
autorisation administrative, mais cette autorisation n'est pas suffisante,
lorsqu'il vous faut également l'autorisation du Comité Syndical de votre
lotissement (apparamment, c'est un lotissement, pas une copropriété), ce
qui est le cas ici.

En clair : il faut que le Comité Syndical ET la commune soient d'accord
pour que vous puissiez construire. Si un seul bloque, le projet est
bloqué.

Mais l'accord du Comité Syndical ne vous permettrait pas de construire, si
le permis de construire était refusé : c'est en ce sens qu'il est inexact
de dire que l'avis du lotissement primerait l'autorisation administrative.

Espérant avoir été clair ...

Cordialement

Claude Shoshany

Merci d'avance pour votre aide !
V.






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