Pr=E9sident depuis le d=E9but d'ann=E9e d'une association cr=E9e en janvier
2006 de
type loi 1901 dans le domaine de l'=E9v=E8nementiel nous avons fais chez
un
adh=E9rent une location de mat=E9riel de sonorisation et vendu et
install=E9 du
mat=E9riel informatique. Cette prestation arrivant peut apr=E8s notre
cr=E9ation
d'association avait pour but de financer un projet d'=E9quipement pour
nos
activit=E9s. Depuis cette affaire nous n'avons pas pu financi=E8rement
progress=E9.
Le client n'ayant pas pay=E9 ni la location du mat=E9riel nous avons
saisi d=E8s
le mois de mars le juge de proximit=E9 qui s'est av=E9r=E9 incomp=E9tent
car la
partie adverse a exig=E9 4300 ? de dommage.
L'affaire a donc =E9t=E9 renvoy=E9 au tribunal d'instance. La partie
adverse
n'=E9tait pas pr=E9sente au tribunal d'instance. Nous avons plaid=E9
devant le
pr=E9sident. Le jugement a =E9t=E9 rendu en la faveur de notre association
pour un
gain de 1890 ?. Nous avons par voie d'huissier signifi=E9 ceci. La
partie
adverse dans le mois en cours a fait une d=E9claration d'appel.
Aujourd'hui je recois un avis de d=E9claration d'appel par un SCP
d'avou=E9s de
Rennes.
L'association que je pr=E9side n'a pas les moyens de prendre un avocat.
J'aimerais connaitre la proc=E9dure =E0 suivre car un d=E9lai de 15 jours
est not=E9
dans le courrier d'appel re=E7u. Que faut il faire pour se faire
repr=E9senter ?
Merci de vos =E9clairage, je commence a =EAtre perdu dans cette affaire.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
svbeev
"reverantjo" a écrit dans le message de news:
Bonjour a toutes et tous,
Président depuis le début d'année d'une association crée en janvier 2006 de type loi 1901 dans le domaine de l'évènementiel nous avons fais chez un adhérent une location de matériel de sonorisation et vendu et installé du matériel informatique. Cette prestation arrivant peut après notre création d'association avait pour but de financer un projet d'équipement pour nos activités. Depuis cette affaire nous n'avons pas pu financièrement progressé.
Le client n'ayant pas payé ni la location du matériel nous avons saisi dès le mois de mars le juge de proximité qui s'est avéré incompétent car la partie adverse a exigé 4300 ? de dommage.
L'affaire a donc été renvoyé au tribunal d'instance. La partie adverse n'était pas présente au tribunal d'instance. Nous avons plaidé devant le président. Le jugement a été rendu en la faveur de notre association pour un gain de 1890 ?. Nous avons par voie d'huissier signifié ceci. La partie adverse dans le mois en cours a fait une déclaration d'appel.
Aujourd'hui je recois un avis de déclaration d'appel par un SCP d'avoués de Rennes.
L'association que je préside n'a pas les moyens de prendre un avocat. J'aimerais connaitre la procédure à suivre car un délai de 15 jours est noté dans le courrier d'appel reçu. Que faut il faire pour se faire représenter ?
Merci de vos éclairage, je commence a être perdu dans cette affaire.
Jean Olivier TABARD
******************************* Il faut constituer avoué. = Il faut chargé un avoué près la Cour d'Appel de Rennes de vous représenter. Mais attention l'avoué ne plaide pas et vous ne pourrez pas non plus plaider seul devant la Cour.
"reverantjo" <jo.tabard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1164541829.959268.59100@h54g2000cwb.googlegroups.com...
Bonjour a toutes et tous,
Président depuis le début d'année d'une association crée en janvier
2006 de
type loi 1901 dans le domaine de l'évènementiel nous avons fais chez
un
adhérent une location de matériel de sonorisation et vendu et
installé du
matériel informatique. Cette prestation arrivant peut après notre
création
d'association avait pour but de financer un projet d'équipement pour
nos
activités. Depuis cette affaire nous n'avons pas pu financièrement
progressé.
Le client n'ayant pas payé ni la location du matériel nous avons
saisi dès
le mois de mars le juge de proximité qui s'est avéré incompétent
car la
partie adverse a exigé 4300 ? de dommage.
L'affaire a donc été renvoyé au tribunal d'instance. La partie
adverse
n'était pas présente au tribunal d'instance. Nous avons plaidé
devant le
président. Le jugement a été rendu en la faveur de notre association
pour un
gain de 1890 ?. Nous avons par voie d'huissier signifié ceci. La
partie
adverse dans le mois en cours a fait une déclaration d'appel.
Aujourd'hui je recois un avis de déclaration d'appel par un SCP
d'avoués de
Rennes.
L'association que je préside n'a pas les moyens de prendre un avocat.
J'aimerais connaitre la procédure à suivre car un délai de 15 jours
est noté
dans le courrier d'appel reçu. Que faut il faire pour se faire
représenter ?
Merci de vos éclairage, je commence a être perdu dans cette affaire.
Jean Olivier TABARD
*******************************
Il faut constituer avoué. = Il faut chargé un avoué près la Cour d'Appel de
Rennes de vous représenter.
Mais attention l'avoué ne plaide pas et vous ne pourrez pas non plus plaider
seul devant la Cour.
Président depuis le début d'année d'une association crée en janvier 2006 de type loi 1901 dans le domaine de l'évènementiel nous avons fais chez un adhérent une location de matériel de sonorisation et vendu et installé du matériel informatique. Cette prestation arrivant peut après notre création d'association avait pour but de financer un projet d'équipement pour nos activités. Depuis cette affaire nous n'avons pas pu financièrement progressé.
Le client n'ayant pas payé ni la location du matériel nous avons saisi dès le mois de mars le juge de proximité qui s'est avéré incompétent car la partie adverse a exigé 4300 ? de dommage.
L'affaire a donc été renvoyé au tribunal d'instance. La partie adverse n'était pas présente au tribunal d'instance. Nous avons plaidé devant le président. Le jugement a été rendu en la faveur de notre association pour un gain de 1890 ?. Nous avons par voie d'huissier signifié ceci. La partie adverse dans le mois en cours a fait une déclaration d'appel.
Aujourd'hui je recois un avis de déclaration d'appel par un SCP d'avoués de Rennes.
L'association que je préside n'a pas les moyens de prendre un avocat. J'aimerais connaitre la procédure à suivre car un délai de 15 jours est noté dans le courrier d'appel reçu. Que faut il faire pour se faire représenter ?
Merci de vos éclairage, je commence a être perdu dans cette affaire.
Jean Olivier TABARD
******************************* Il faut constituer avoué. = Il faut chargé un avoué près la Cour d'Appel de Rennes de vous représenter. Mais attention l'avoué ne plaide pas et vous ne pourrez pas non plus plaider seul devant la Cour.
svbeev
"reverantjo" a écrit dans le message de news:
Bonjour a toutes et tous,
Président depuis le début d'année d'une association crée en janvier 2006 de type loi 1901 dans le domaine de l'évènementiel nous avons fais chez un adhérent une location de matériel de sonorisation et vendu et installé du matériel informatique. Cette prestation arrivant peut après notre création d'association avait pour but de financer un projet d'équipement pour nos activités. Depuis cette affaire nous n'avons pas pu financièrement progressé.
Le client n'ayant pas payé ni la location du matériel nous avons saisi dès le mois de mars le juge de proximité qui s'est avéré incompétent car la partie adverse a exigé 4300 ? de dommage.
L'affaire a donc été renvoyé au tribunal d'instance. La partie adverse n'était pas présente au tribunal d'instance. Nous avons plaidé devant le président. Le jugement a été rendu en la faveur de notre association pour un gain de 1890 ?. Nous avons par voie d'huissier signifié ceci. La partie adverse dans le mois en cours a fait une déclaration d'appel.
Aujourd'hui je recois un avis de déclaration d'appel par un SCP d'avoués de Rennes.
L'association que je préside n'a pas les moyens de prendre un avocat. J'aimerais connaitre la procédure à suivre car un délai de 15 jours est noté dans le courrier d'appel reçu. Que faut il faire pour se faire représenter ?
Merci de vos éclairage, je commence a être perdu dans cette affaire.
Jean Olivier TABARD
******************************** Second message car soudain je me pose la question de la qualification du jugement rendu.
Quelle était le montant de votre demande ?
Vous indiquez que c'est seulement la demande reconventionnelle de votre qui a poussé le J prox à transmettre le dossier au TI pout statuer sur la compétence.
Or vous indiquez également que ce dernier ne s'est pas présenté devant le TI de sorte que cette demande n'a pas été soutenue.
S'agissant d'une procédure orale la demande non soutenue n'existe pas.
Par conséquent si votre demande est inférieure à 4000 euros le jugement devrait à mon sens être rendu en dernier ressort donc pas susceptible d'appel.
Une éventuelle erreur de qualification de la part du TI (ce sont des choses qui arrivent) est sans incidence sur l'exercice des voies de recours. Ce qui signifie que dans le cas d'un jugement improprement qualifié en premier ressort alors qu'il devarit être qualifié en dernier ressort, cette erreur n'a pas pour effet de rendre l'appel recevable.
Point à voir donc ....
"reverantjo" <jo.tabard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1164541829.959268.59100@h54g2000cwb.googlegroups.com...
Bonjour a toutes et tous,
Président depuis le début d'année d'une association crée en janvier
2006 de
type loi 1901 dans le domaine de l'évènementiel nous avons fais chez
un
adhérent une location de matériel de sonorisation et vendu et
installé du
matériel informatique. Cette prestation arrivant peut après notre
création
d'association avait pour but de financer un projet d'équipement pour
nos
activités. Depuis cette affaire nous n'avons pas pu financièrement
progressé.
Le client n'ayant pas payé ni la location du matériel nous avons
saisi dès
le mois de mars le juge de proximité qui s'est avéré incompétent
car la
partie adverse a exigé 4300 ? de dommage.
L'affaire a donc été renvoyé au tribunal d'instance. La partie
adverse
n'était pas présente au tribunal d'instance. Nous avons plaidé
devant le
président. Le jugement a été rendu en la faveur de notre association
pour un
gain de 1890 ?. Nous avons par voie d'huissier signifié ceci. La
partie
adverse dans le mois en cours a fait une déclaration d'appel.
Aujourd'hui je recois un avis de déclaration d'appel par un SCP
d'avoués de
Rennes.
L'association que je préside n'a pas les moyens de prendre un avocat.
J'aimerais connaitre la procédure à suivre car un délai de 15 jours
est noté
dans le courrier d'appel reçu. Que faut il faire pour se faire
représenter ?
Merci de vos éclairage, je commence a être perdu dans cette affaire.
Jean Olivier TABARD
********************************
Second message car soudain je me pose la question de la qualification du
jugement rendu.
Quelle était le montant de votre demande ?
Vous indiquez que c'est seulement la demande reconventionnelle de votre qui
a poussé le J prox à transmettre le dossier au TI pout statuer sur la
compétence.
Or vous indiquez également que ce dernier ne s'est pas présenté devant le TI
de sorte que cette demande n'a pas été soutenue.
S'agissant d'une procédure orale la demande non soutenue n'existe pas.
Par conséquent si votre demande est inférieure à 4000 euros le jugement
devrait à mon sens être rendu en dernier ressort donc pas susceptible
d'appel.
Une éventuelle erreur de qualification de la part du TI (ce sont des choses
qui arrivent) est sans incidence sur l'exercice des voies de recours. Ce qui
signifie que dans le cas d'un jugement improprement qualifié en premier
ressort alors qu'il devarit être qualifié en dernier ressort, cette erreur
n'a pas pour effet de rendre l'appel recevable.
Président depuis le début d'année d'une association crée en janvier 2006 de type loi 1901 dans le domaine de l'évènementiel nous avons fais chez un adhérent une location de matériel de sonorisation et vendu et installé du matériel informatique. Cette prestation arrivant peut après notre création d'association avait pour but de financer un projet d'équipement pour nos activités. Depuis cette affaire nous n'avons pas pu financièrement progressé.
Le client n'ayant pas payé ni la location du matériel nous avons saisi dès le mois de mars le juge de proximité qui s'est avéré incompétent car la partie adverse a exigé 4300 ? de dommage.
L'affaire a donc été renvoyé au tribunal d'instance. La partie adverse n'était pas présente au tribunal d'instance. Nous avons plaidé devant le président. Le jugement a été rendu en la faveur de notre association pour un gain de 1890 ?. Nous avons par voie d'huissier signifié ceci. La partie adverse dans le mois en cours a fait une déclaration d'appel.
Aujourd'hui je recois un avis de déclaration d'appel par un SCP d'avoués de Rennes.
L'association que je préside n'a pas les moyens de prendre un avocat. J'aimerais connaitre la procédure à suivre car un délai de 15 jours est noté dans le courrier d'appel reçu. Que faut il faire pour se faire représenter ?
Merci de vos éclairage, je commence a être perdu dans cette affaire.
Jean Olivier TABARD
******************************** Second message car soudain je me pose la question de la qualification du jugement rendu.
Quelle était le montant de votre demande ?
Vous indiquez que c'est seulement la demande reconventionnelle de votre qui a poussé le J prox à transmettre le dossier au TI pout statuer sur la compétence.
Or vous indiquez également que ce dernier ne s'est pas présenté devant le TI de sorte que cette demande n'a pas été soutenue.
S'agissant d'une procédure orale la demande non soutenue n'existe pas.
Par conséquent si votre demande est inférieure à 4000 euros le jugement devrait à mon sens être rendu en dernier ressort donc pas susceptible d'appel.
Une éventuelle erreur de qualification de la part du TI (ce sont des choses qui arrivent) est sans incidence sur l'exercice des voies de recours. Ce qui signifie que dans le cas d'un jugement improprement qualifié en premier ressort alors qu'il devarit être qualifié en dernier ressort, cette erreur n'a pas pour effet de rendre l'appel recevable.
Lors de du passage au tribunal de proximité la demande de l'association etait de 2919,47?
La demande reconventionelle de la partie adverse est de 4300?
Cette demande excédant les 4000? le juge de proximité a renvoyé la demande devant le tribunal de grande instance.
Au tribunal d'instance la demande de l'association etait de :
2917,47 ? + 600 ? de pénalités de retard et frais de justice
La partie adverse était absente.
Le jugement en la faveur de l'association :
Demande irrecevable aux titre de dommages et interets complementaires
Condame la partie adverse à payer la somme de 1839,38 ?
le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Merci de me donner vos avis
**********************************
Pour ma part, je pense que la décision est rendue en denrier ressort.
La demande formulée devant le J prox mais non soutenue devant le TI de doit pas être prise en compte pour la qualification du jugement.
Seule votre demande doit être prise en compte soit 2.917,47 + 600 : = 3.517,47
Donc à votre place, je plaiderais l'irrecevabilité de l'appel.
reverantjo
Merci pour les informations.
Aujourd'hui sur la déclaration d'appel il m'est demandé de prendre un avoué dans 15 jours auprès de la cours d'appel dont dépends ma demande.
Afin d'obtenir des informations je suis passé au greffe du TI de ma ville qui ne m'a pas beaucoup éclairé et m'a dis que maintenant ca dépendait de la cours d'appel.
Comment faire pour l'irrecevabilité ? J'ai la liste des avoués et un dossier d'aide juridictionelle ?
Je suis vraiement perdu dans cette affaire et pas coutumier du droit.
Merci de vos réponses
JO
Merci pour les informations.
Aujourd'hui sur la déclaration d'appel il m'est demandé de prendre un
avoué dans 15 jours auprès de la cours d'appel dont dépends ma
demande.
Afin d'obtenir des informations je suis passé au greffe du TI de ma
ville qui ne m'a pas beaucoup éclairé et m'a dis que maintenant ca
dépendait de la cours d'appel.
Comment faire pour l'irrecevabilité ? J'ai la liste des avoués et un
dossier d'aide juridictionelle ?
Je suis vraiement perdu dans cette affaire et pas coutumier du droit.
Aujourd'hui sur la déclaration d'appel il m'est demandé de prendre un avoué dans 15 jours auprès de la cours d'appel dont dépends ma demande.
Afin d'obtenir des informations je suis passé au greffe du TI de ma ville qui ne m'a pas beaucoup éclairé et m'a dis que maintenant ca dépendait de la cours d'appel.
Comment faire pour l'irrecevabilité ? J'ai la liste des avoués et un dossier d'aide juridictionelle ?
Je suis vraiement perdu dans cette affaire et pas coutumier du droit.
Merci de vos réponses
JO
R1
> "reverantjo" a écrit dans le message de
news:
Merci pour les informations.
Aujourd'hui sur la déclaration d'appel il m'est demandé de prendre un avoué dans 15 jours auprès de la cours d'appel dont dépends ma demande.
Afin d'obtenir des informations je suis passé au greffe du TI de ma ville qui ne m'a pas beaucoup éclairé et m'a dis que maintenant ca dépendait de la cours d'appel.
Comment faire pour l'irrecevabilité ? J'ai la liste des avoués et un dossier d'aide juridictionelle ?
Contacter un des avoués de la liste (*) et c'est lui qui te représentera à la Cour d'appel.
(*) si tu as un avocat, il peut te 'conseiller' un avoué et lui transmettres (contre paiement) tes conclusions.
Je suis vraiement perdu dans cette affaire et pas coutumier du droit.
Merci de vos réponses
JO
Bon courage R1
> "reverantjo" <jo.tabard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
Aujourd'hui sur la déclaration d'appel il m'est demandé de prendre un
avoué dans 15 jours auprès de la cours d'appel dont dépends ma
demande.
Afin d'obtenir des informations je suis passé au greffe du TI de ma
ville qui ne m'a pas beaucoup éclairé et m'a dis que maintenant ca
dépendait de la cours d'appel.
Comment faire pour l'irrecevabilité ? J'ai la liste des avoués et un
dossier d'aide juridictionelle ?
Contacter un des avoués de la liste (*) et c'est lui qui te représentera à
la Cour d'appel.
(*) si tu as un avocat, il peut te 'conseiller' un avoué et lui transmettres
(contre paiement) tes conclusions.
Je suis vraiement perdu dans cette affaire et pas coutumier du droit.
Aujourd'hui sur la déclaration d'appel il m'est demandé de prendre un avoué dans 15 jours auprès de la cours d'appel dont dépends ma demande.
Afin d'obtenir des informations je suis passé au greffe du TI de ma ville qui ne m'a pas beaucoup éclairé et m'a dis que maintenant ca dépendait de la cours d'appel.
Comment faire pour l'irrecevabilité ? J'ai la liste des avoués et un dossier d'aide juridictionelle ?
Contacter un des avoués de la liste (*) et c'est lui qui te représentera à la Cour d'appel.
(*) si tu as un avocat, il peut te 'conseiller' un avoué et lui transmettres (contre paiement) tes conclusions.
Je suis vraiement perdu dans cette affaire et pas coutumier du droit.
