déclaration sinsitre assurance. délai limite ?

Le
carole
Bonjour.

Si une personne envoye une déclaration de sinistre en LRAR à son assurance
juste avant la résiliation de celle ci.

Est-ce que c'est la date d'envoi de la LRAR qui compte ou la date de
réception pour dire si le sinistre a bien été déclaré avant la résiliation ?

Exemple. Assurance résiliée le 31 juillet. Déclaration de sinistre envoyée
le 29 juin recue par l'assureur le 2 juillet.

Est-ce valable ?

Merci de votre aide.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Moisse
Le #15588821
D'une plume alerte, dans le message ,
carole
Bonjour.

Si une personne envoye une déclaration de sinistre en LRAR à son
assurance juste avant la résiliation de celle ci.

Est-ce que c'est la date d'envoi de la LRAR qui compte ou la date de
réception pour dire si le sinistre a bien été déclaré avant la
résiliation ?
Exemple. Assurance résiliée le 31 juillet. Déclaration de sinistre
envoyée le 29 juin recue par l'assureur le 2 juillet.

Est-ce valable ?

Merci de votre aide.



C'est ni l'un ni l'autre, c'est la date du sinistre qui compte.
L'article 113-2 du code de l'assurance fait obligation à l'assuré de :
==/
4º De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au
plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature
à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à
cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à
vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre
les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour
déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus
ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard
dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également
être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou
de force majeure.
==/
A+

--
carole
Le #15562271
Si je comprend ce que vous dites, on peut déclarer 6 mois aprés que le
contrat a été résilié un sinistre qui a eu lieu avant la résiliation du
contrat si ca n'a pas causé de préjudice à l'assureur ? je n'ai jamais vue
une seule assurance qui accepterait une déclaration faite aprés la
résiliation.

Et dans le contrat que j'ai sous les yeux, il est clairement dit
"Nous ne prenons pas en charge les sinistres :
-...
- Dont la déclaration est effectuée postérieurement à la date à laquelle le
contrat a cessé ses effets.
-..."


Alors je vais poser ma question autrement. si je déclare un sinistre par
LRAR. Est-ce la date d'envoi de la LRAR ou la date de réception de la LRAR
qui est considéré comme la date à laquelle le sinistre à été déclarée ?


"Moisse" news:46831a1f$0$18519$
D'une plume alerte, dans le message ,
carole
Bonjour.

Si une personne envoye une déclaration de sinistre en LRAR à son
assurance juste avant la résiliation de celle ci.

Est-ce que c'est la date d'envoi de la LRAR qui compte ou la date de
réception pour dire si le sinistre a bien été déclaré avant la
résiliation ?
Exemple. Assurance résiliée le 31 juillet. Déclaration de sinistre
envoyée le 29 juin recue par l'assureur le 2 juillet.

Est-ce valable ?

Merci de votre aide.



C'est ni l'un ni l'autre, c'est la date du sinistre qui compte.
L'article 113-2 du code de l'assurance fait obligation à l'assuré de :
==/
4º De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus
tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à
entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à
cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à
vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les
parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour
déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus
ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard
dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être
opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force
majeure.
==/
A+

--


Fred
Le #15562061
"carole"
Bonjour.

Si une personne envoye une déclaration de sinistre en LRAR à son assurance
juste avant la résiliation de celle ci.

Est-ce que c'est la date d'envoi de la LRAR qui compte ou la date de
réception pour dire si le sinistre a bien été déclaré avant la résiliation
?

Exemple. Assurance résiliée le 31 juillet. Déclaration de sinistre envoyée
le 29 juin recue par l'assureur le 2 juillet.

Est-ce valable ?

Merci de votre aide.


Bonjour,
dans l'exemple que tu cites, le 29 juin et le 2 juillet sont dans tous les
cas largement AVANT le 31 juillet, donc peu importe que ça soit la date
d'envoi ou de réception qui soit prise en compte.
Fred
carole
Le #15561431
"Fred" news:4683bc0b$0$26918$

"carole"
Bonjour.

Si une personne envoye une déclaration de sinistre en LRAR à son
assurance juste avant la résiliation de celle ci.

Est-ce que c'est la date d'envoi de la LRAR qui compte ou la date de
réception pour dire si le sinistre a bien été déclaré avant la
résiliation ?

Exemple. Assurance résiliée le 31 juillet. Déclaration de sinistre
envoyée le 29 juin recue par l'assureur le 2 juillet.

Est-ce valable ?

Merci de votre aide.


Bonjour,
dans l'exemple que tu cites, le 29 juin et le 2 juillet sont dans tous les
cas largement AVANT le 31 juillet, donc peu importe que ça soit la date
d'envoi ou de réception qui soit prise en compte.
Fred




Me suis gourrée...

je voulais dire résilié le 30 juin. J'imagine que vous aviez parfaitement
compris cela...
R1
Le #15560481
carole wrote:

Si je comprend ce que vous dites, on peut déclarer 6 mois aprés que le
contrat a été résilié un sinistre qui a eu lieu avant la résiliation du
contrat si ca n'a pas causé de préjudice à l'assureur ? je n'ai jamais
vue une seule assurance qui accepterait une déclaration faite aprés la
résiliation.

Et dans le contrat que j'ai sous les yeux, il est clairement dit
"Nous ne prenons pas en charge les sinistres :
-...
- Dont la déclaration est effectuée postérieurement à la date à laquelle
le contrat a cessé ses effets.
-..."


Alors je vais poser ma question autrement. si je déclare un sinistre par
LRAR. Est-ce la date d'envoi de la LRAR ou la date de réception de la LRAR
qui est considéré comme la date à laquelle le sinistre à été déclarée ?



Ce qui compte c'est la date réelle du sinistre (ou éventuellement dans
certains cas de sa constation).
Il peut y avoir un délai maximal à respecter entre la constatation et la
déclaration (qui peut être très simple, et complétée ensuite par des
détails), à voir dans le contrat.
R1
Publicité
Poster une réponse
Anonyme