J'ai un petit doute avec le montant de la caution bancaire
(cautionnement Sacceff), qui correspond =E0 ce que l'on paie =E0 la
banque pour garantir l'appartement - anciennement l'hypoth=E8que.
Dois-je ajouter ce montant aux int=E9r=EAts d'emprunts ou l'inclure dans
le prix de revient du logement ?
Le moins qu'on puisse dire est que les infos fournies par le code des
imp=F4ts sur cette question sont =E9vasives ...
Je ne suis pas en train de parler des frais d'inscription au
conservatoire des hypoth=E8ques, qui eux entrent dans le prix de revient
du logement avec les frais de notaire.
Merci beaucoup d'avance.
Pierre-Yves
http://pyfourmond.free.fr
PS: Merci de r=E9pondre sur pyfourmond<at>gmail<dot>com vu le temps
restant !
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Bonsoir à tous,
J'ai un petit doute avec le montant de la caution bancaire (cautionnement Sacceff), qui correspond à ce que l'on paie à la banque pour garantir l'appartement - anciennement l'hypothèque.
Je suppose que vous parlez d'ISF. Est ce bien le cas ?
Dois-je ajouter ce montant aux intérêts d'emprunts ou l'inclure dans le prix de revient du logement ?
Vous parlez, je pense de la commission que perçoit la banque pour accorder sa caution. Si c'est le cas, ce sont des frais bancaires assimilables plutôt à un supplément de prix qu'aux intérêts d'emprunts. Donc, comme pour les frais d'hypothèque, ce doit être inclus dans le prix de revient.
Le moins qu'on puisse dire est que les infos fournies par le code des impôts sur cette question sont évasives ...
Le cautionnement bancaire est relativement rarement accordé par les banques. C'est pourquoi mon raisonnement se base sur les principes plutôt que sur le cas particulier que vous exposez.
Je ne suis pas en train de parler des frais d'inscription au conservatoire des hypothèques,
:-D
qui eux entrent dans le prix de revient du logement avec les frais de notaire.
Oui, c'est exact.
Merci beaucoup d'avance.
Pierre-Yves http://pyfourmond.free.fr
PS: Merci de répondre sur pyfourmond<at>gmail<dot>com vu le temps restant !
D'accord mais sur le groupe aussi, si quelqu'un souhaite infirmer ou confirmer ma réponse.
Cordialement
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(cautionnement Sacceff), qui correspond à ce que l'on paie à la
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Je suppose que vous parlez d'ISF.
Est ce bien le cas ?
Dois-je ajouter ce montant aux intérêts d'emprunts ou l'inclure dans
le prix de revient du logement ?
Vous parlez, je pense de la commission que perçoit la banque pour accorder
sa caution.
Si c'est le cas, ce sont des frais bancaires assimilables plutôt à un
supplément de prix qu'aux intérêts d'emprunts.
Donc, comme pour les frais d'hypothèque, ce doit être inclus dans le prix
de revient.
Le moins qu'on puisse dire est que les infos fournies par le code des
impôts sur cette question sont évasives ...
Le cautionnement bancaire est relativement rarement accordé par les
banques.
C'est pourquoi mon raisonnement se base sur les principes plutôt que sur
le cas particulier que vous exposez.
Je ne suis pas en train de parler des frais d'inscription au
conservatoire des hypothèques,
:-D
qui eux entrent dans le prix de revient
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Oui, c'est exact.
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Pierre-Yves
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J'ai un petit doute avec le montant de la caution bancaire (cautionnement Sacceff), qui correspond à ce que l'on paie à la banque pour garantir l'appartement - anciennement l'hypothèque.
Je suppose que vous parlez d'ISF. Est ce bien le cas ?
Dois-je ajouter ce montant aux intérêts d'emprunts ou l'inclure dans le prix de revient du logement ?
Vous parlez, je pense de la commission que perçoit la banque pour accorder sa caution. Si c'est le cas, ce sont des frais bancaires assimilables plutôt à un supplément de prix qu'aux intérêts d'emprunts. Donc, comme pour les frais d'hypothèque, ce doit être inclus dans le prix de revient.
Le moins qu'on puisse dire est que les infos fournies par le code des impôts sur cette question sont évasives ...
Le cautionnement bancaire est relativement rarement accordé par les banques. C'est pourquoi mon raisonnement se base sur les principes plutôt que sur le cas particulier que vous exposez.
Je ne suis pas en train de parler des frais d'inscription au conservatoire des hypothèques,
:-D
qui eux entrent dans le prix de revient du logement avec les frais de notaire.
Oui, c'est exact.
Merci beaucoup d'avance.
Pierre-Yves http://pyfourmond.free.fr
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pyfourmond
La Mite a écrit :
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> Bonsoir à tous, > > J'ai un petit doute avec le montant de la caution bancaire > (cautionnement Sacceff), qui correspond à ce que l'on paie à la > banque pour garantir l'appartement - anciennement l'hypothèque.
Je suppose que vous parlez d'ISF. Est ce bien le cas ?
> Dois-je ajouter ce montant aux intérêts d'emprunts ou l'inclure dans > le prix de revient du logement ?
Vous parlez, je pense de la commission que perçoit la banque pour accor der sa caution. Si c'est le cas, ce sont des frais bancaires assimilables plutôt à un supplément de prix qu'aux intérêts d'emprunts. Donc, comme pour les frais d'hypothèque, ce doit être inclus dans le prix de revient.
> Le moins qu'on puisse dire est que les infos fournies par le code des > impôts sur cette question sont évasives ...
Le cautionnement bancaire est relativement rarement accordé par les banques. C'est pourquoi mon raisonnement se base sur les principes plutôt que sur le cas particulier que vous exposez.
> Je ne suis pas en train de parler des frais d'inscription au > conservatoire des hypothèques,
:-D
> qui eux entrent dans le prix de revient > du logement avec les frais de notaire.
Oui, c'est exact.
> > Merci beaucoup d'avance. > > Pierre-Yves > http://pyfourmond.free.fr > > PS: Merci de répondre sur pyfourmond<at>gmail<dot>com vu le temps > restant ! > D'accord mais sur le groupe aussi, si quelqu'un souhaite infirmer ou confirmer ma réponse.
Cordialement
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Bonjour,
Non, je ne parle pas d'ISF mais des frais de cautionnement facturés par la banque et qui couvrent le cautionnement par un organisme extérieur comme la Sacceff avec la Caisse d'Epargne, et qui évitent maintenant la mise en place d'une hypothèque.
Mon centre des impôts estime que ce montant n'est pas à déclarer car il est restitué en fin de prêt, du moins en partie. Mais ils n'en s'ont pas certains ...
Cordialement
Pierre-Yves
La Mite a écrit :
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dans news:1149440200.609283.15080@f6g2000cwb.googlegroups.com:
> Bonsoir à tous,
>
> J'ai un petit doute avec le montant de la caution bancaire
> (cautionnement Sacceff), qui correspond à ce que l'on paie à la
> banque pour garantir l'appartement - anciennement l'hypothèque.
Je suppose que vous parlez d'ISF.
Est ce bien le cas ?
> Dois-je ajouter ce montant aux intérêts d'emprunts ou l'inclure dans
> le prix de revient du logement ?
Vous parlez, je pense de la commission que perçoit la banque pour accor der
sa caution.
Si c'est le cas, ce sont des frais bancaires assimilables plutôt à un
supplément de prix qu'aux intérêts d'emprunts.
Donc, comme pour les frais d'hypothèque, ce doit être inclus dans le prix
de revient.
> Le moins qu'on puisse dire est que les infos fournies par le code des
> impôts sur cette question sont évasives ...
Le cautionnement bancaire est relativement rarement accordé par les
banques.
C'est pourquoi mon raisonnement se base sur les principes plutôt que sur
le cas particulier que vous exposez.
> Je ne suis pas en train de parler des frais d'inscription au
> conservatoire des hypothèques,
:-D
> qui eux entrent dans le prix de revient
> du logement avec les frais de notaire.
Oui, c'est exact.
>
> Merci beaucoup d'avance.
>
> Pierre-Yves
> http://pyfourmond.free.fr
>
> PS: Merci de répondre sur pyfourmond<at>gmail<dot>com vu le temps
> restant !
>
D'accord mais sur le groupe aussi, si quelqu'un souhaite infirmer ou
confirmer ma réponse.
Cordialement
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Bonjour,
Non, je ne parle pas d'ISF mais des frais de cautionnement facturés
par la banque et qui couvrent le cautionnement par un organisme
extérieur comme la Sacceff avec la Caisse d'Epargne, et qui évitent
maintenant la mise en place d'une hypothèque.
Mon centre des impôts estime que ce montant n'est pas à déclarer car
il est restitué en fin de prêt, du moins en partie. Mais ils n'en
s'ont pas certains ...
> Bonsoir à tous, > > J'ai un petit doute avec le montant de la caution bancaire > (cautionnement Sacceff), qui correspond à ce que l'on paie à la > banque pour garantir l'appartement - anciennement l'hypothèque.
Je suppose que vous parlez d'ISF. Est ce bien le cas ?
> Dois-je ajouter ce montant aux intérêts d'emprunts ou l'inclure dans > le prix de revient du logement ?
Vous parlez, je pense de la commission que perçoit la banque pour accor der sa caution. Si c'est le cas, ce sont des frais bancaires assimilables plutôt à un supplément de prix qu'aux intérêts d'emprunts. Donc, comme pour les frais d'hypothèque, ce doit être inclus dans le prix de revient.
> Le moins qu'on puisse dire est que les infos fournies par le code des > impôts sur cette question sont évasives ...
Le cautionnement bancaire est relativement rarement accordé par les banques. C'est pourquoi mon raisonnement se base sur les principes plutôt que sur le cas particulier que vous exposez.
> Je ne suis pas en train de parler des frais d'inscription au > conservatoire des hypothèques,
:-D
> qui eux entrent dans le prix de revient > du logement avec les frais de notaire.
Oui, c'est exact.
> > Merci beaucoup d'avance. > > Pierre-Yves > http://pyfourmond.free.fr > > PS: Merci de répondre sur pyfourmond<at>gmail<dot>com vu le temps > restant ! > D'accord mais sur le groupe aussi, si quelqu'un souhaite infirmer ou confirmer ma réponse.
Cordialement
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Bonjour,
Non, je ne parle pas d'ISF mais des frais de cautionnement facturés par la banque et qui couvrent le cautionnement par un organisme extérieur comme la Sacceff avec la Caisse d'Epargne, et qui évitent maintenant la mise en place d'une hypothèque.
Mon centre des impôts estime que ce montant n'est pas à déclarer car il est restitué en fin de prêt, du moins en partie. Mais ils n'en s'ont pas certains ...
Cordialement
Pierre-Yves
belloy
a écrit dans le message de news:
La Mite a écrit :
[Copie en courrier]
dans news::
> Bonsoir à tous, > > J'ai un petit doute avec le montant de la caution bancaire > (cautionnement Sacceff), qui correspond à ce que l'on paie à la > banque pour garantir l'appartement - anciennement l'hypothèque.
Je suppose que vous parlez d'ISF. Est ce bien le cas ?
> Dois-je ajouter ce montant aux intérêts d'emprunts ou l'inclure dans > le prix de revient du logement ?
Vous parlez, je pense de la commission que perçoit la banque pour accorder sa caution. Si c'est le cas, ce sont des frais bancaires assimilables plutôt à un supplément de prix qu'aux intérêts d'emprunts. Donc, comme pour les frais d'hypothèque, ce doit être inclus dans le prix de revient.
> Le moins qu'on puisse dire est que les infos fournies par le code des > impôts sur cette question sont évasives ...
Le cautionnement bancaire est relativement rarement accordé par les banques. C'est pourquoi mon raisonnement se base sur les principes plutôt que sur le cas particulier que vous exposez.
> Je ne suis pas en train de parler des frais d'inscription au > conservatoire des hypothèques,
:-D
> qui eux entrent dans le prix de revient > du logement avec les frais de notaire.
Oui, c'est exact.
> > Merci beaucoup d'avance. > > Pierre-Yves > http://pyfourmond.free.fr > > PS: Merci de répondre sur pyfourmond<at>gmail<dot>com vu le temps > restant ! > D'accord mais sur le groupe aussi, si quelqu'un souhaite infirmer ou confirmer ma réponse.
Cordialement
-- -Emplacement de signature à louer- -Faire offre-
Bonjour,
Non, je ne parle pas d'ISF mais des frais de cautionnement facturés par la banque et qui couvrent le cautionnement par un organisme extérieur comme la Sacceff avec la Caisse d'Epargne, et qui évitent maintenant la mise en place d'une hypothèque.
Mon centre des impôts estime que ce montant n'est pas à déclarer car il est restitué en fin de prêt, du moins en partie. Mais ils n'en s'ont pas certains ...
Cordialement
Pierre-Yves
******************** Vous parlez de dispositif "de Robien", donc revenus locatifs omposables sous le régime des revenus fonciers.
Lorsque le prêt finançcant l'acquisition du bien immobilier est granti par une hypothèque , les frais liés à cette hypothèque sont déductible au titre des intérêts d'emprunt.
Lorsque le prêt est garanti par une société de caution, je n'ai pas trouvé, cependant nous pourrions conclure qu'il s'agit d'une garantie de même type pour le prêteur, sauf que le coût de cette garantie est remboursable partiellement en fin de prêt si le dossier n'a pas connu de sinistre. Donc la question reste posée : Déduction ou non pour les frais de caution mutuelle en garrantie de prêt??
A toutes fins utiles, si vous prenez le choix de déduire ces frais d'emprunt, le montant doit être porté ligne 240 de l'imprimé 2044, et le total est reporté case G en page 3.
Frais d'emprunt :
En plus des intérêts versés au cours de l'année d'imposition, les propriétaires sont autorisés à déduire les frais d' emprunt suivants :
· frais de constitution du dossier ;
· frais d'inscriptions hypothécaires ; les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d'acte hypothécaire de ce prêt. Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Ces honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à l'acte d'achat lui-même (ces derniers constituant des frais engagés en vue de l'acquisition d'un capital immobilier ne peuvent pas être déduits) ;
· frais de mainlevée ;
· agios ou commissions de banque ;
· primes afférentes à un contrat d'assurance vie ou d'assurance décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt.
En revanche, les intérêts de retard versés pour non-respect des échéances dues à raison du prêt bancaire contracté en vue de l'acquisition d'un immeuble ne sont pas déductibles. Les frais d'emprunt liés à la souscription d'un emprunt substitutif n'ouvrent pas non plus droit à déduction, à l'exception des primes afférentes aux assurances contractées pour garantir le remboursement du nouvel emprunt.
<pyfourmond@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1149488490.972692.98980@h76g2000cwa.googlegroups.com...
La Mite a écrit :
[Copie en courrier]
dans news:1149440200.609283.15080@f6g2000cwb.googlegroups.com:
> Bonsoir à tous,
>
> J'ai un petit doute avec le montant de la caution bancaire
> (cautionnement Sacceff), qui correspond à ce que l'on paie à la
> banque pour garantir l'appartement - anciennement l'hypothèque.
Je suppose que vous parlez d'ISF.
Est ce bien le cas ?
> Dois-je ajouter ce montant aux intérêts d'emprunts ou l'inclure dans
> le prix de revient du logement ?
Vous parlez, je pense de la commission que perçoit la banque pour accorder
sa caution.
Si c'est le cas, ce sont des frais bancaires assimilables plutôt à un
supplément de prix qu'aux intérêts d'emprunts.
Donc, comme pour les frais d'hypothèque, ce doit être inclus dans le prix
de revient.
> Le moins qu'on puisse dire est que les infos fournies par le code des
> impôts sur cette question sont évasives ...
Le cautionnement bancaire est relativement rarement accordé par les
banques.
C'est pourquoi mon raisonnement se base sur les principes plutôt que sur
le cas particulier que vous exposez.
> Je ne suis pas en train de parler des frais d'inscription au
> conservatoire des hypothèques,
:-D
> qui eux entrent dans le prix de revient
> du logement avec les frais de notaire.
Oui, c'est exact.
>
> Merci beaucoup d'avance.
>
> Pierre-Yves
> http://pyfourmond.free.fr
>
> PS: Merci de répondre sur pyfourmond<at>gmail<dot>com vu le temps
> restant !
>
D'accord mais sur le groupe aussi, si quelqu'un souhaite infirmer ou
confirmer ma réponse.
Cordialement
--
-Emplacement de signature à louer-
-Faire offre-
Bonjour,
Non, je ne parle pas d'ISF mais des frais de cautionnement facturés
par la banque et qui couvrent le cautionnement par un organisme
extérieur comme la Sacceff avec la Caisse d'Epargne, et qui évitent
maintenant la mise en place d'une hypothèque.
Mon centre des impôts estime que ce montant n'est pas à déclarer car
il est restitué en fin de prêt, du moins en partie. Mais ils n'en
s'ont pas certains ...
Cordialement
Pierre-Yves
********************
Vous parlez de dispositif "de Robien", donc revenus locatifs omposables sous
le régime des revenus fonciers.
Lorsque le prêt finançcant l'acquisition du bien immobilier est granti par
une hypothèque , les frais liés à cette hypothèque sont déductible au titre
des intérêts d'emprunt.
Lorsque le prêt est garanti par une société de caution, je n'ai pas trouvé,
cependant nous pourrions conclure qu'il s'agit d'une garantie de même type
pour le prêteur, sauf que le coût de cette garantie est remboursable
partiellement en fin de prêt si le dossier n'a pas connu de sinistre.
Donc la question reste posée : Déduction ou non pour les frais de caution
mutuelle en garrantie de prêt??
A toutes fins utiles, si vous prenez le choix de déduire ces frais
d'emprunt, le montant doit être porté ligne 240 de l'imprimé 2044, et le
total est reporté case G en page 3.
Frais d'emprunt :
En plus des intérêts versés au cours de l'année d'imposition, les
propriétaires sont autorisés à déduire les frais d' emprunt suivants :
· frais de constitution du dossier ;
· frais d'inscriptions hypothécaires ; les honoraires de notaire
correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d'acte
hypothécaire de ce prêt. Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est
applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Ces
honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à
l'acte d'achat lui-même (ces derniers constituant des frais engagés en vue
de l'acquisition d'un capital immobilier ne peuvent pas être déduits) ;
· frais de mainlevée ;
· agios ou commissions de banque ;
· primes afférentes à un contrat d'assurance vie ou d'assurance décès
souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt.
En revanche, les intérêts de retard versés pour non-respect des échéances
dues à raison du prêt bancaire contracté en vue de l'acquisition d'un
immeuble ne sont pas déductibles.
Les frais d'emprunt liés à la souscription d'un emprunt substitutif
n'ouvrent pas non plus droit à déduction, à l'exception des primes
afférentes aux assurances contractées pour garantir le remboursement du
nouvel emprunt.
> Bonsoir à tous, > > J'ai un petit doute avec le montant de la caution bancaire > (cautionnement Sacceff), qui correspond à ce que l'on paie à la > banque pour garantir l'appartement - anciennement l'hypothèque.
Je suppose que vous parlez d'ISF. Est ce bien le cas ?
> Dois-je ajouter ce montant aux intérêts d'emprunts ou l'inclure dans > le prix de revient du logement ?
Vous parlez, je pense de la commission que perçoit la banque pour accorder sa caution. Si c'est le cas, ce sont des frais bancaires assimilables plutôt à un supplément de prix qu'aux intérêts d'emprunts. Donc, comme pour les frais d'hypothèque, ce doit être inclus dans le prix de revient.
> Le moins qu'on puisse dire est que les infos fournies par le code des > impôts sur cette question sont évasives ...
Le cautionnement bancaire est relativement rarement accordé par les banques. C'est pourquoi mon raisonnement se base sur les principes plutôt que sur le cas particulier que vous exposez.
> Je ne suis pas en train de parler des frais d'inscription au > conservatoire des hypothèques,
:-D
> qui eux entrent dans le prix de revient > du logement avec les frais de notaire.
Oui, c'est exact.
> > Merci beaucoup d'avance. > > Pierre-Yves > http://pyfourmond.free.fr > > PS: Merci de répondre sur pyfourmond<at>gmail<dot>com vu le temps > restant ! > D'accord mais sur le groupe aussi, si quelqu'un souhaite infirmer ou confirmer ma réponse.
Cordialement
-- -Emplacement de signature à louer- -Faire offre-
Bonjour,
Non, je ne parle pas d'ISF mais des frais de cautionnement facturés par la banque et qui couvrent le cautionnement par un organisme extérieur comme la Sacceff avec la Caisse d'Epargne, et qui évitent maintenant la mise en place d'une hypothèque.
Mon centre des impôts estime que ce montant n'est pas à déclarer car il est restitué en fin de prêt, du moins en partie. Mais ils n'en s'ont pas certains ...
Cordialement
Pierre-Yves
******************** Vous parlez de dispositif "de Robien", donc revenus locatifs omposables sous le régime des revenus fonciers.
Lorsque le prêt finançcant l'acquisition du bien immobilier est granti par une hypothèque , les frais liés à cette hypothèque sont déductible au titre des intérêts d'emprunt.
Lorsque le prêt est garanti par une société de caution, je n'ai pas trouvé, cependant nous pourrions conclure qu'il s'agit d'une garantie de même type pour le prêteur, sauf que le coût de cette garantie est remboursable partiellement en fin de prêt si le dossier n'a pas connu de sinistre. Donc la question reste posée : Déduction ou non pour les frais de caution mutuelle en garrantie de prêt??
A toutes fins utiles, si vous prenez le choix de déduire ces frais d'emprunt, le montant doit être porté ligne 240 de l'imprimé 2044, et le total est reporté case G en page 3.
Frais d'emprunt :
En plus des intérêts versés au cours de l'année d'imposition, les propriétaires sont autorisés à déduire les frais d' emprunt suivants :
· frais de constitution du dossier ;
· frais d'inscriptions hypothécaires ; les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d'acte hypothécaire de ce prêt. Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Ces honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à l'acte d'achat lui-même (ces derniers constituant des frais engagés en vue de l'acquisition d'un capital immobilier ne peuvent pas être déduits) ;
· frais de mainlevée ;
· agios ou commissions de banque ;
· primes afférentes à un contrat d'assurance vie ou d'assurance décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt.
En revanche, les intérêts de retard versés pour non-respect des échéances dues à raison du prêt bancaire contracté en vue de l'acquisition d'un immeuble ne sont pas déductibles. Les frais d'emprunt liés à la souscription d'un emprunt substitutif n'ouvrent pas non plus droit à déduction, à l'exception des primes afférentes aux assurances contractées pour garantir le remboursement du nouvel emprunt.
