Décret de naturalisation française et Migraines !!!!
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Tof
Bonjour,
Je me permets de vous soumettre mon problème :
Un couple (lui de nationalité française, elle étrangère) s'est marié il y
a 30 ans à l'étranger (dans le pays de naissance de madame).
Madame a donc eu ensuite la nationalité française. Les démarches ont été
effectuées au Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne.
Aujourd'hui elle veut faire refaire son passeport. On lui demande donc un
certificat de nationalité française. Elle s'adresse donc au Tribunal de Grande
Instance de la ville dans laquelle elle réside actuellement, TGI qui lui
demande, outre les documents logiques (acte de naissance, livret de famille,
acte naissance conjoint,...) un "récépissé d'acquisition de la nationalité
française par le mariage".
Je n'ai aucune idée de ce que c'est.
C'est là que le bât blesse : il me semblait qu'il fallait plutôt fournir
un "décret d'acquisition de la nationalité française". Ce dernier étant normalement
fourni par la mairie du lieu de mariage, il m'aurait, dans ce cas présent,
semblé logique de m'adresser au TGI du lieu où les démarches d'acquisition
de la nationalité ont été faites.
Or dans ce cas on lui demande de s'adresser à la direction de la population
et des migrations...mais celle ci me semble - t- il est compétente seulement
pour donner les références d'un décret.
Quelq'un pourrait-il m'éclairer, sur l'ensemble des points évoqués dans la
présente ?
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Je fais quelques précisions sur mon post précédent : La démarche en cours du couple est d'arriver à obtenir un certificat de nationalité française, normalement à demander au TGI du lieu de domicile.
Je m'interroge donc sur les démarches à effectuer pour l'obtenir.
Bonjour,
Je me permets de vous soumettre mon problème :
Un couple (lui de nationalité française, elle étrangère) s'est marié il y a 30 ans à l'étranger (dans le pays de naissance de madame). Madame a donc eu ensuite la nationalité française. Les démarches ont été effectuées au Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne. Aujourd'hui elle veut faire refaire son passeport. On lui demande donc un certificat de nationalité française. Elle s'adresse donc au Tribunal de Grande Instance de la ville dans laquelle elle réside actuellement, TGI qui lui demande, outre les documents logiques (acte de naissance, livret de famille, acte naissance conjoint,...) un "récépissé d'acquisition de la nationalité française par le mariage".
Je n'ai aucune idée de ce que c'est.
C'est là que le bât blesse : il me semblait qu'il fallait plutôt fournir un "décret d'acquisition de la nationalité française". Ce dernier étant normalement fourni par la mairie du lieu de mariage, il m'aurait, dans ce cas présent, semblé logique de m'adresser au TGI du lieu où les démarches d'acquisition de la nationalité ont été faites.
Or dans ce cas on lui demande de s'adresser à la direction de la population et des migrations...mais celle ci me semble - t- il est compétente seulement pour donner les références d'un décret.
Quelq'un pourrait-il m'éclairer, sur l'ensemble des points évoqués dans la présente ?
En vous remerciant d'avance To
Je fais quelques précisions sur mon post précédent :
La démarche en cours du couple est d'arriver à obtenir un certificat de nationalité
française, normalement à demander au TGI du lieu de domicile.
Je m'interroge donc sur les démarches à effectuer pour l'obtenir.
Bonjour,
Je me permets de vous soumettre mon problème :
Un couple (lui de nationalité française, elle étrangère) s'est marié
il y
a 30 ans à l'étranger (dans le pays de naissance de madame).
Madame a donc eu ensuite la nationalité française. Les démarches ont
été
effectuées au Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne.
Aujourd'hui elle veut faire refaire son passeport. On lui demande donc
un certificat de nationalité française. Elle s'adresse donc au
Tribunal de Grande Instance de la ville dans laquelle elle réside
actuellement, TGI qui lui demande, outre les documents logiques (acte
de naissance, livret de famille, acte naissance conjoint,...) un
"récépissé d'acquisition de la nationalité française par le mariage".
Je n'ai aucune idée de ce que c'est.
C'est là que le bât blesse : il me semblait qu'il fallait plutôt
fournir un "décret d'acquisition de la nationalité française". Ce
dernier étant normalement fourni par la mairie du lieu de mariage, il
m'aurait, dans ce cas présent, semblé logique de m'adresser au TGI du
lieu où les démarches d'acquisition de la nationalité ont été faites.
Or dans ce cas on lui demande de s'adresser à la direction de la
population et des migrations...mais celle ci me semble - t- il est
compétente seulement pour donner les références d'un décret.
Quelq'un pourrait-il m'éclairer, sur l'ensemble des points évoqués
dans la présente ?
Je fais quelques précisions sur mon post précédent : La démarche en cours du couple est d'arriver à obtenir un certificat de nationalité française, normalement à demander au TGI du lieu de domicile.
Je m'interroge donc sur les démarches à effectuer pour l'obtenir.
Bonjour,
Je me permets de vous soumettre mon problème :
Un couple (lui de nationalité française, elle étrangère) s'est marié il y a 30 ans à l'étranger (dans le pays de naissance de madame). Madame a donc eu ensuite la nationalité française. Les démarches ont été effectuées au Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne. Aujourd'hui elle veut faire refaire son passeport. On lui demande donc un certificat de nationalité française. Elle s'adresse donc au Tribunal de Grande Instance de la ville dans laquelle elle réside actuellement, TGI qui lui demande, outre les documents logiques (acte de naissance, livret de famille, acte naissance conjoint,...) un "récépissé d'acquisition de la nationalité française par le mariage".
Je n'ai aucune idée de ce que c'est.
C'est là que le bât blesse : il me semblait qu'il fallait plutôt fournir un "décret d'acquisition de la nationalité française". Ce dernier étant normalement fourni par la mairie du lieu de mariage, il m'aurait, dans ce cas présent, semblé logique de m'adresser au TGI du lieu où les démarches d'acquisition de la nationalité ont été faites.
Or dans ce cas on lui demande de s'adresser à la direction de la population et des migrations...mais celle ci me semble - t- il est compétente seulement pour donner les références d'un décret.
Quelq'un pourrait-il m'éclairer, sur l'ensemble des points évoqués dans la présente ?
En vous remerciant d'avance To
Ariel DAHAN
"Tof" a écrit dans le message de news:
Je me permets de vous soumettre mon problème :
Un couple (lui de nationalité française, elle étrangère) s'est marié il y a 30 ans à l'étranger (dans le pays de naissance de madame). Madame a donc eu ensuite la nationalité française. Les démarches ont été effectuées au Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne. Aujourd'hui elle veut faire refaire son passeport. On lui demande donc un certificat de nationalité française. Elle s'adresse donc au Tribunal de Grande Instance de la ville dans laquelle elle réside actuellement, TGI qui lui demande, outre les documents logiques (acte de naissance, livret de famille, acte naissance conjoint,...) un "récépissé d'acquisition de la nationalité française par le mariage". Je n'ai aucune idée de ce que c'est.
Vous avez un problème de terminologie.
On "acquiert" la nationalité française par reconnaissance de nationalité française lorsqu'on a un droit opposable à l'administration pour l'obtenir. On est "naturalisé" français lorsqu'on obtient l'autorisation (discrétionnaire) de l'administration française de porter sa nationalité.
La naturalisation se fait par décrêt. La reconnaissance de nationalité française est délivrée par le Greffier du TI du domicile.
Votre amie devrait être en possession d'un document original. Si elle ne le possède plus, il faudra effectuer une rechercher relative à sa nationalité française et présenter un "certificat de nationalité française".
C'est là que le bât blesse : il me semblait qu'il fallait plutôt fournir un "décret d'acquisition de la nationalité française". Ce dernier étant normalement fourni par la mairie du lieu de mariage, il m'aurait, dans ce cas présent, semblé logique de m'adresser au TGI du lieu où les démarches d'acquisition de la nationalité ont été faites. Or dans ce cas on lui demande de s'adresser à la direction de la population et des migrations...mais celle ci me semble - t- il est compétente seulement pour donner les références d'un décret. Quelq'un pourrait-il m'éclairer, sur l'ensemble des points évoqués dans la présente ?
D'une manière générale, il est plus efficace de suivre les recommandations de l'administration :-)
"Tof" <fourtoua_pasdepourrielmercicestsympa_@tele2.fr> a écrit dans le
message de news: 128449194c318c89991798bb9a4@nntpserver.tele2.fr...
Je me permets de vous soumettre mon problème :
Un couple (lui de nationalité française, elle étrangère) s'est marié il y
a 30 ans à l'étranger (dans le pays de naissance de madame).
Madame a donc eu ensuite la nationalité française. Les démarches ont été
effectuées au Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne.
Aujourd'hui elle veut faire refaire son passeport. On lui demande donc un
certificat de nationalité française. Elle s'adresse donc au Tribunal de
Grande Instance de la ville dans laquelle elle réside actuellement, TGI
qui lui demande, outre les documents logiques (acte de naissance, livret
de famille, acte naissance conjoint,...) un "récépissé d'acquisition de la
nationalité française par le mariage".
Je n'ai aucune idée de ce que c'est.
Vous avez un problème de terminologie.
On "acquiert" la nationalité française par reconnaissance de nationalité
française lorsqu'on a un droit opposable à l'administration pour l'obtenir.
On est "naturalisé" français lorsqu'on obtient l'autorisation
(discrétionnaire) de l'administration française de porter sa nationalité.
La naturalisation se fait par décrêt. La reconnaissance de nationalité
française est délivrée par le Greffier du TI du domicile.
Votre amie devrait être en possession d'un document original.
Si elle ne le possède plus, il faudra effectuer une rechercher relative à sa
nationalité française et présenter un "certificat de nationalité française".
C'est là que le bât blesse : il me semblait qu'il fallait plutôt fournir
un "décret d'acquisition de la nationalité française". Ce dernier étant
normalement fourni par la mairie du lieu de mariage, il m'aurait, dans ce
cas présent, semblé logique de m'adresser au TGI du lieu où les démarches
d'acquisition de la nationalité ont été faites.
Or dans ce cas on lui demande de s'adresser à la direction de la
population et des migrations...mais celle ci me semble - t- il est
compétente seulement pour donner les références d'un décret.
Quelq'un pourrait-il m'éclairer, sur l'ensemble des points évoqués dans la
présente ?
D'une manière générale, il est plus efficace de suivre les recommandations
de l'administration :-)
Un couple (lui de nationalité française, elle étrangère) s'est marié il y a 30 ans à l'étranger (dans le pays de naissance de madame). Madame a donc eu ensuite la nationalité française. Les démarches ont été effectuées au Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne. Aujourd'hui elle veut faire refaire son passeport. On lui demande donc un certificat de nationalité française. Elle s'adresse donc au Tribunal de Grande Instance de la ville dans laquelle elle réside actuellement, TGI qui lui demande, outre les documents logiques (acte de naissance, livret de famille, acte naissance conjoint,...) un "récépissé d'acquisition de la nationalité française par le mariage". Je n'ai aucune idée de ce que c'est.
Vous avez un problème de terminologie.
On "acquiert" la nationalité française par reconnaissance de nationalité française lorsqu'on a un droit opposable à l'administration pour l'obtenir. On est "naturalisé" français lorsqu'on obtient l'autorisation (discrétionnaire) de l'administration française de porter sa nationalité.
La naturalisation se fait par décrêt. La reconnaissance de nationalité française est délivrée par le Greffier du TI du domicile.
Votre amie devrait être en possession d'un document original. Si elle ne le possède plus, il faudra effectuer une rechercher relative à sa nationalité française et présenter un "certificat de nationalité française".
C'est là que le bât blesse : il me semblait qu'il fallait plutôt fournir un "décret d'acquisition de la nationalité française". Ce dernier étant normalement fourni par la mairie du lieu de mariage, il m'aurait, dans ce cas présent, semblé logique de m'adresser au TGI du lieu où les démarches d'acquisition de la nationalité ont été faites. Or dans ce cas on lui demande de s'adresser à la direction de la population et des migrations...mais celle ci me semble - t- il est compétente seulement pour donner les références d'un décret. Quelq'un pourrait-il m'éclairer, sur l'ensemble des points évoqués dans la présente ?
D'une manière générale, il est plus efficace de suivre les recommandations de l'administration :-)
Marie-Aude
Le Tue, 29 Aug 2006 12:49:33 +0000 (UTC), Tof a écrit :
C'est là que le bât blesse : il me semblait qu'il fallait plutôt fournir un "décret d'acquisition de la nationalité française". Ce dernier étant normalement fourni par la mairie du lieu de mariage, il m'aurait, dans ce cas présent, semblé logique de m'adresser au TGI du lieu où les démarches d'acquisition de la nationalité ont été faites.
L'acquisition de la nationalité française par déclaration suite au mariage se fait au tribunal d'instance du domicile.
"i la décision est positive, le juge du Tribunal d'Instance vous remet votre déclaration enregistrée et un livret d'accueil dans la nationalité française Le service central d'état civil établit vos actes d'état-civil français"
Vous devez donc demandez au TI de Saint Etienne. Vous devriez normalement avoir la référence de la naturatilsation sur l'acte de naissance enregistré à l'état civil français.
Le Tue, 29 Aug 2006 12:49:33 +0000 (UTC), Tof a écrit :
C'est là que le bât blesse : il me semblait qu'il fallait plutôt fournir
un "décret d'acquisition de la nationalité française". Ce dernier étant normalement
fourni par la mairie du lieu de mariage, il m'aurait, dans ce cas présent,
semblé logique de m'adresser au TGI du lieu où les démarches d'acquisition
de la nationalité ont été faites.
L'acquisition de la nationalité française par déclaration suite au mariage
se fait au tribunal d'instance du domicile.
"i la décision est positive, le juge du Tribunal d'Instance
vous remet votre déclaration enregistrée
et un livret d'accueil dans la nationalité française
Le service central d'état civil établit
vos actes d'état-civil français"
Vous devez donc demandez au TI de Saint Etienne.
Vous devriez normalement avoir la référence de la naturatilsation sur
l'acte de naissance enregistré à l'état civil français.
Le Tue, 29 Aug 2006 12:49:33 +0000 (UTC), Tof a écrit :
C'est là que le bât blesse : il me semblait qu'il fallait plutôt fournir un "décret d'acquisition de la nationalité française". Ce dernier étant normalement fourni par la mairie du lieu de mariage, il m'aurait, dans ce cas présent, semblé logique de m'adresser au TGI du lieu où les démarches d'acquisition de la nationalité ont été faites.
L'acquisition de la nationalité française par déclaration suite au mariage se fait au tribunal d'instance du domicile.
"i la décision est positive, le juge du Tribunal d'Instance vous remet votre déclaration enregistrée et un livret d'accueil dans la nationalité française Le service central d'état civil établit vos actes d'état-civil français"
Vous devez donc demandez au TI de Saint Etienne. Vous devriez normalement avoir la référence de la naturatilsation sur l'acte de naissance enregistré à l'état civil français.
